Selon un arrêt de la Cour de cassation celle-ci a dans un fait savoir qu'un automobiliste qui justifiait d'un handicap et de la détention de cette carte d'invalidité a été relaxé à tort, alors qu'il s'était garé sur une place pour handicapés. La Cour de Cassation estimant que ce encourt comme tout le monde une amende de 135 euros. La justice rappelant que le seul fait d'être handicapé, même si cet état est constaté par une carte d'invalidité, n'est pas a lui seul suffisant pour avoir droit aux places de stationnement réservées.

La Cours rappelle à cette occasion que ces places de stationnement réservées qui sont matérialisées par un panneau et par la peinture bleue, sont réservées aux seuls titulaires de la "carte de stationnement du modèle communautaire", délivrée par le préfet, ou aux titulaires des macarons GIG ou GIC. La carte communautaire, c'est-à-dire européenne, est délivrée sur avis médical aux personnes "atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements". Elle remplace progressivement les macarons GIG ou GIC (grand invalide de guerre ou grand invalide civil).

Il ne faut pas confondre cette carte de stationnement avec la "carte d'invalidité" délivrée aux personnes invalides à 80% ou classées "en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale", selon la loi. Il ne faut pas non plus confondre la carte de stationnement avec la carte délivrée aux personnes d'une incapacité inférieure à 80%, qui porte la mention "priorité pour personne handicapée". Ces deux cartes ne permettent que d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports et les salles d'attente, et de ne pas faire la queue dans les files d'attente.

Stéphane LAGOUTIERE

De décembre 2006 à juin 2012, le nombre de bénéficiaires d'une prestation ou d'une allocation de compensation du handicap est passé de 139 000 à 223 000 personnes, soit une augmentation de 9 % par an, indique la Drees dans une étude dirigée Maude ESPAGNACQ. Pour rappel en 2011, le coût de la compensation du handicap s'est monté à 1,8 Md€.

Une augmentation qui résulte de la mise en place, en janvier 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont bénéficient 143 000 personnes en juin 2012. La PCH coexiste depuis sa création avec l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). L'ACTP doit, à terme, être remplacée par la PCH. Cependant, la baisse du nombre de bénéficiaires de l'ACTP a été relativement lente puisque ce nombre est passé de 136 000 en 2006 à 80 000 à la mi-2012.

Les dépenses liées aux deux prestations augmentent également chaque année, mais moins fortement que le nombre de bénéficiaires. On constate donc une baisse du montant moyen de la PCH (775 euros en juin 2012). L'aide humaine représente l'essentiel du recours à la PCH : 93 % des personnes relevant de cette prestation ont reçu un financement à ce titre. Le montant moyen de la PCH enfant est supérieur à celui des adultes (1 075 euros), mais on ne compte que 11 500 bénéficiaires.

La Rédaction.

Comment la connaissance de l'Histoire peut nous inciter à agir au présent ? Quelle est l'activité du corps lorsque le cerveau ne le dirige plus de façon consciente, comme lorsque nous dormons ? Et enfin, comment passe-t-on d'une volonté inscrite dans une loi à son application concrète, surtout lorsque cette loi est controversée ? Des questions auquel propose de répondre trois reportages présentés sur France Télévisions au mois de février.

Un des premiers reportages, Fabrice porté par les idées de Laurent VALO, sera lui présenté le 11 à 8.25 et 16 février à 23.00. Il s'agit d'un sourd, écrivain et historien, Fabrice BERTIN atteint d'une maladie dégénérative l'oblige à se déplacer en fauteuil et réduit la vitesse de ses mouvements. Pourtant, c'est un de ceux qui, dans la communauté sourde, enjoint le plus fermement aux sourds de prendre leur place dans la société. D'où lui viennent cette force intérieure et cette volonté à toute épreuve ? Un documentaire d'un peu moins d'une heure du portrait d'un homme tout aussi discret que hors du commun.

Deuxième reportage a suivre le 18 février à 8.25 et le 23 février à 23.00 de Claire CHOGNOT avec Jean-Marie HALLEGOT. Un documentaire intitulé à Mille et une nuits présente et met en avant l'importance du sommeil dans la vie d'un être humain. En effet a soixante ans, on a passé vingt ans à dormir dont cinq ans à rêver. Chaque nuit, alors qu'on est endormi, le cerveau forme des pensées, des images, des sons, des sensations... Pourtant, cette part de vie reste mal connue. A quoi servent les rêves ? Quelle signification leur prêter ? Les sourds, rêvent-ils en langue des signes ? Enquête au pays des songes...

Le troisième documentaire du mois de février présenté le 25 février à 8.25 et le 2 mars à 23.00 avec un sujet important celui du dépistage de la surdité. Un documentaire qui aura lieu quelques jours avant le journée national de l'audition. Présenté par Jean-Pierre COURBATZE avec Ronit LEVEN « Le dépistage précoce de la surdité » revient à juillet 2010, au moment ou trois députés proposent un projet de loi pour un dépistage précoce de la surdité sur l'ensemble du territoire français. En avril 2012, après un avis favorable de l'Assemblée nationale, deux amendements censurés par le Conseil Constitutionnel, un avis défavorable du Comité national d'éthique, une levée de boucliers des associations sourdes, le gouvernement de l'époque contourne le débat parlementaire en publiant un arrêté ministériel entre les deux tours de la campagne présidentielle. Pourquoi fallait-il adopter cette loi controversée ? Quel bilan peut-on tirer, six mois après l'entrée en vigueur de ce dépistage ?

La Rédaction

Chaque semaine depuis plus de 12 ans, les clowns professionnels de l'association Théodora, les "docteurs Rêves", rendent des visites joyeuses et colorées aux enfants hospitalisés. Depuis 3 ans, ils arborent également leur nez rouge dans des institutions spécialisées accueillant des enfants autistes. Ainsi, tous les 15 jours, des "M. et Mme Rêves" rendent visite aux enfants de trois Instituts Médico Educatifs (IME). Le succès rencontré par ces visites conduit aujourd'hui l'association Théodora à étendre son savoir-faire à d'autres IME, pour répondre à de nombreuses sollicitations.

L'intervention de clowns auprès d'enfants autistes en IME

Depuis sa création en 2000, l'association Théodora en France a pour mission d'offrir des visites de clowns professionnels -les docteurs Rêves- aux enfants hospitalisés. Ainsi, chaque année, ils rendent visite à plus de 20.000 enfants.

Dans le cadre de leur mission à l'hôpital, les docteurs Rêves ont eu l'occasion de rencontrer des enfants autistes. L'association Théodora a alors réalisé l'intérêt manifesté par ces enfants pour les clowns, ainsi que le manque d'animations extérieures qui leur étaient proposées au sein des institutions spécialisées les accueillant : les Instituts Médico Educatifs (IME).

Grâce à ces rencontres et à leurs bienfaits auprès des enfants autistes, ainsi qu'aux 15 années d'expérience de la Fondation Théodora en Suisse dans ce domaine, l'association Théodora et les différents établissements ont considéré que le clown avait toute sa place dans les IME.

Dès 2009, l'association Théodora fut la première association à développer un programme de clowns en IME -M. & Mme Rêves- au sein de l'IME Notre Ecole à Paris auprès d'enfants autistes âgés de 3 à 12 ans. La réussite de ce projet et les bienfaits avérés de celui-ci auprès des enfants ont motivé l'ouverture, fin 2012, de deux nouveaux programmes "M. & Mme Rêves" : IME Cap Autisme à Paris, et IME Notre Ecole à Carrières sous Poissy (78).

L'objectif : par l'intermédiaire de "M. & Mme Rêves", il s'agit de permettre à ces enfants d'accéder au rire, à l'amusement, à l'inattendu. Le programme est construit en étroite collaboration avec les éducateurs pour appuyer ceux-ci dans leur travail, explorer de nouvelles approches, et être au plus juste avec chaque enfant.

Les IME demandeurs avec un développement prévu pour 2013

De par son expérience, et grâce aux compétences acquises au fil des années par ses "M. & Mme Rêves", l'association Théodora a développé un savoir-faire reconnu ; forte du succès des programmes "M. & Mme Rêves" auprès des enfants autistes, l'association souhaite répondre aux nombreuses sollicitations d'autres IME en France.

Le rythme de croissance envisagé est un rythme prudent qui devrait lui permettre d'une part de trouver des partenaires financiers pour soutenir cette croissance et d'autre part de continuer à mettre en place des programmes de qualité. La qualité du programme implique une forte concertation avec les institutions ainsi que le suivi et la formation continue des clowns intervenant auprès des enfants autistes. Offertes aux enfants, les visites des docteurs Rêves et M. & Mme Rêves le sont aussi aux établissements qui ne sont jamais mis à contribution financièrement.

Stéphane LAGOUTIERE

Deux ans après l'affaire du médiator est loin encore d'avoir avoir apporté toutes ses questions et les réponses sont loin d'avoir semble-t-il trouver des réponses. Bien des victimes de l'affaire du Médiator® révélée en novembre 2010, s'étaient vues prescrire ce médicament ou un de ses génériques comme coupe-faim. Or l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament était parfaitement claire, et ne prenait en compte que le traitement du diabète et de l'hypertriglycéridémie. Pour autant, les médecins prescripteurs peuvent-ils être mis à contribution pour dédommager les victimes ? Si ces dernières ont choisi de demander réparation au laboratoire SERVIER, elles sont peu nombreuses à impliquer les professionnels de santé. De son côté, la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) tout comme certaines associations de patients, ne semblent pas vouloir entamer de procédures à leur encontre.

Selon l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique « toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (...) peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant ». Depuis le 11 septembre 2011 et jusqu'à ce jour, 7 589 victimes présumées ont ainsi saisi l'ONIAM. Dès la mise en place du collège indépendant d'experts chargés de rendre un avis sur l'imputabilité des préjudices cardiaques, « les victimes présumées ont systématiquement mis en cause le laboratoire Servier » fait savoir Erik Rance, directeur de l'ONIAM. « Seulement 10% d'entre elles ont choisi de faire une demande d'indemnisation commune au fabricant et à un professionnel de santé. Il est donc envisageable qu'un médecin prescripteur ou un pharmacien se voit un jour réclamer une indemnisation, dans le cadre de la même procédure que le laboratoire Servier. »

Les actions en justice

« Le versement de cette indemnisation n'empêche pas la victime d'intenter une action en justice si elle le souhaite. Mais dans ce cas, le délai risque de s'avérer bien plus long » souligne Erik Rance. Or la procédure auprès de l'ONIAM se révèle bien plus longue que prévue, et bien des victimes ayant déposé un dossier auprès de l'ONIAM commencent à s'impatienter. « L'existence même du collège d'experts avait pour but de réduire les délais. Or le retard ne cesse de s'aggraver », souligne le Dr Dominique Courtois, président de l'Association d'aide aux victimes de l'isoméride et du Médiator® (AVIM).

En août 2011 déjà, l'avocat des victimes du Médiator® Jean-Michel Scharr, faisait valoir sur son site Internet que « des procédures juridictionnelles (civiles, pénales et/ou administratives) sont en cours ». Pour autant, les médecins ne sont pas souvent accusés par leurs patients. Mais, précise Dominique Courtois : « le laboratoire Servier, lui, met systématiquement les professionnels de santé en cause ». Un point que les laboratoires Servier réfutent totalement, comme ils nous l'ont fait savoir.

Le 11 décembre 2012, Jacques Servier était mis en examen pour « homicides et blessures involontaires » dans le cadre de l'enquête conduite par le Pôle Santé publique du Tribunal de grande instance de Paris. C'est donc une évolution du cours de l'enquête, puisque le fondateur du laboratoire était déjà mis en examen pour « tromperie et escroquerie » dans un autre volet de cette dernière.

L'Assurance-maladie se concentre sur le fabricant

La prescription hors-AMM du Médiator® et de ses génériques a eu pour conséquence, des dépenses importantes supportées par l'Assurance-maladie. Pourtant, « la Caisse nationale d'Assurance-maladie (CNAM) n'a jamais eu l'intention de se retourner contre les médecins pour exiger une indemnisation pour avoir prescrit ce médicament », précise la CNAM à l'agence de presse Destination Santé. « Néanmoins, les soins pris en charge à cette période n'ont pas à être financés par la collectivité. De ce fait, une plainte globale a été déposée contre le laboratoire Servier pour escroquerie et tromperie aggravée ». Lequel en toute logique, aura beau jeu de faire valoir que s'il a bien fabriqué la molécule mise en cause, ce sont bien les médecins qui l'ont prescrite, à bon ou mauvais escient...

La Rédaction

L'OCIRP a créé en 2008 le Prix Acteurs économiques & handicap valorisant les initiatives innovantes de ceux qui oeuvrent pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la société. L'appel à candidatures, auprès des entreprises privées, publiques, des associations et des coopératives sont ouverts. Les dossiers pourront être déposés en ligne sur le site internet jusqu'au 29 mars 2013 pour des actions en cours entre le 1er janvier 2012 et le 29 mars 2013.

Au final, ce sont huit trophées et le coup de cœur du Jury⁽¹⁾ qui seront remis par les partenaires fondateurs. Pour chacune des thématiques, les lauréats se verront remettre un trophée par les partenaires que sont L'AGEFIPH, l'ANDRH, le CCAH, le FIPHFP, la FIRAH et l'ODAS. Des partenaires contribuent au Prix en apportant leurs connaissances et leurs compétences en matière de politique d'intégration des personnes en situation de handicap. Grâce aux membres du jury, aux partenaires et aux lauréats, depuis sa création le Prix OCIRP est devenu la référence dans le domaine.

Grâce aux membres du jury, aux partenaires et aux lauréats, depuis sa création le Prix OCIRP acquit une reconnaissance de plus en plus certaine au sein des personnes handicapées et des professionnels. Un Prix OCIRP Acteurs Économiques & Handicap dont ses organisateurs souhaite qu'il ait pour vocation de valoriser l'engagement, donner l'exemple et partager les bonnes pratiques.

La présidence du jury du Prix OCIRP sera représentée par Axel Kahn, scientifique, médecin généticien, et essayiste français, président d'honneur ainsi que Patrick Gohet, ancien délégué interministériel aux personnes en situation de handicap et Michel-André Philippe, administrateur de l'OCIRP.

Stéphane LAGOUTIERE

⁽¹⁾  Accessibilité --- Accompagnement social et/ou médical personnalisé --- Citoyenneté --- Formation, sensibilisation et communication --- Innovation et nouvelles technologies ---  Insertion et maintien dans l’emploi --- Parcours scolaire et enseignement --- Sport