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L'association qui choisit ce moment pour interpeller les parlementaires estimant l'examen du projet de loi sur le médicament donne aux parlementaires la possibilité d'avancer sur cette question, régulièrement annoncée et tout aussi régulièrement enterrée. À noter que le scandale du Médiator a permis à la fois de mettre en avant l'incapacité des victimes sanitaires face aux grands groupes industriels et leur capacité économique et juridique de retarder les procédures. Une situation dans lequel la victime devant alors subir un véritable parcours du combattant. Un scandale qui aura aussi mis en lumière, le traitement sans cohérence des drames sanitaires et les nombreuses injustices ou discriminations qu'il entraîne ! Des victimes qui ne peuvent être oubliées « parce que leur pathologie n'est pas due à tel ou tel médicament de l'indemnisation et qu'elles aient à supporter, seules, à leurs frais des années de procédure, d'expertises et de contre-expertises pour espérer obtenir enfin une reconnaissance de responsabilité et une réparation de leur préjudice » précisent le communiqué. Qui affirme que pourtant, comme pour le Médiator, les effets indésirables démontrés et les dommages irrémédiables causés sur leur santé sont le fruit de médicaments ou de dispositifs qui ont été validés par les autorités administratives et financées par la collectivité Une situation pour lequel les associations comme la Fnath, mais aussi de nombreux professionnels notamment parmi les avocats, estiment qu'il est essentiel que soit adoptée dans le projet de loi ou dans le code l'existence d'une action du groupe. Une solution qui permettrait aux victimes de voir les délais d'indemnisation et de procédure largement réduits. Le risque était aussi de voir apparaître dans ce type de solution la mise la constitution d'un énième fonds d'indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics. |
Alors qu'à partir demain les députés étudieront en 1re lecture le projet du gouvernement sur le médicament. La FNATH* à elle fait savoir dans un document adressé au parlementaire son désir de voir parmi d'autres propositions celle d'une action collective selon elle afin de permettre une indemnisation rapide et directe auprès du responsable.|
Le passage par l'ONIAM Force est de constater que la solution mise en place, en 2002, avec la création de l'ONIAM (l'office national d'indemnisation des accidents médicaux). Organisme qui sera chargé de réparer les dommages corporels et pathologiques causés par la prise du Mediator. Aujourd'hui sur plus 2000 dossiers que revendiquent les associations, peu d'entre elles semblent vouloir prendre le formulaire est en ligne sur le site de l'Oniam. Une commission d'experts se réunit actuellement pour examiner les dossiers et établir un lien entre les symptômes et le médicament afin de déterminer d'éventuelles responsabilités et dédommagements. Après examen du dossier, le laboratoire Servier, fabricant de l'antidiabétique souvent prescrit comme coupe-faim, aura trois mois pour proposer une indemnisation. Sans quoi, c'est l'Oniam alimenté par l'État, interviendra et se retournera par la suite contre le laboratoire.
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Le recours au pénal reste possible, pas au civil Passer par l'Oniam présente l'avantage de passer par un guichet unique qui gère les demandes de patients. Il interdit en revanche d'entreprendre une action devant le tribunal civil, puisque cette voie ouvre des droits à un dédommagement. Il n'empêche pas cependant le recours au pénal, pour déterminer une responsabilité. 1.500 plaintes sont déjà recensées à Paris dans le cadre de l'enquête pour « tromperie aggravée », « homicides et blessures involontaires », et « escroquerie » au préjudice de la Sécurité sociale. Une procédure qui pourrait durer plusieurs années.
Stéphane Lagoutiére
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À 10 h 17 il y a dix ans, les Toulousains voyaient la ville rose, noircir par les fumées de l'usine AZF qui venait d'exploser, provoquant la mort 31 personnes et en blessant après 10 000 autres. Une journée où la cérémonie officielle aura commencé a par le retentissement des sirènes de la ville à cet instant fatidique, suivi d'une minute de silence. Celle-ci s'est conclue par un dépôt des gerbes en présence du député-maire de Toulouse, Pierre COHEN, de Bernard LANDRU ministre du logement, des associations et la présence nombreuse de Toulousains. Sans discours cette cérémonie aura vu le nom des trente et une victimes égrenées par les huissiers de la ville de Toulouse. Une journée que vous pouvez, retrouve sur le web-TV handicap info avec l'interview du président départementale la FNATH, Jean-Pierre JUBIN en compagnie du président national Jean-Pierre MONIER. |
Si après plusieurs années de dispersions entre les associations notamment celles des victimes et des salariés, Pierre COHEN avait décidé cette année en organisant elle-même cette cérémonie sur le site détruit afin de limiter l'éclatement traditionnel des commémorations. Un pari réussi en partie en ayant fait transporter sur le site une stèle de plusieurs tonnes à la mémoire des 31 victimes, jusqu'alors installées à mille mètres de l'usine. L'unité sera de toute façon incomplète, car « les Sinistrés du 21 septembre » refusent de mettre en sourdine leurs accusations contre Total et manifesteront encore à deux kilomètres, « rond-point du 21 septembre » en présence du secrétaire général de la CGT Bernard Thibault. Une division des mémoires qui persiste entre les associations de riverains et victimes qui imputent la catastrophe à l'industriel, et celle des anciens salariés qui récusent depuis l'origine l'image « d'usine poubelle » donnée à AZF. Une situation qui tente de s'améliorer malgré tout cela a quelques mois du procès en appel qui va débuter le 3 novembre 2011. Une cérémonie à laquelle de nombreuses personnalités ont assisté, notamment la candidate écologiste à la présidentielle Éva Joly. Le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly. Pour les représentants comme M. Coma Joseph qui a perdu son fils ce 21 septembre « cette journée reste une fois de plus douloureuse » invitant les témoins du passé a faire connaitre la vérité lors du procès en appel « à ce jour, nous ne pouvons ne pas faire notre deuil, car cette vérité tellement attendue est indispensable pour continuer notre chemin en toute sérénité nous a été refusé ». |
10 h 17, un bilan matériel et surtout humain considérable
Le bilan officiel fait état de 31 morts, dont 21 employés sur le site parmi lesquels 10 salariés de Grande Paroisse et huit extérieurs, et environ 2 500 blessés, dont une trentaine dans un état grave, dont certains resteront handicapés à vie. La majorité des victimes ont subi les effets directs du souffle de l'explosion, ou ses effets indirects, en étant touchées par des objets portés par ce souffle (éclats de verre notamment). Selon l'institut de veille sanitaire, de nombreuses personnes souffrent de désordres psychiques (dépressions, angoisses, insomnies), mais aussi de problèmes auditifs. Dix-huit mois après l'explosion, quelque 14 000 personnes étaient toujours en traitement pour pouvoir dormir, calmer leurs angoisses ou soigner une dépression. La ville rose reste toujours dix ans après selon les statistiques une importante consommatrice d'antidépresseur. Laissant au final de considérables dégâts dans la ville et psychologique pour bon nombre de Toulousains. Des hommes, des femmes des enfants marqués à jamais et parfois handicapés à des degrés divers. Une décennie plus tard, la Caisse primaire d'Assurance-maladie (CPAM) et l'institut de Veille sanitaire (In Vs) continuent d'étudier, à travers une cohorte de 3 006 volontaires les impacts sanitaires de ce drame. Et pour les membres de ce qu'il est convenu d'appeler « la cohorte AZF », ils sont encore considérables... Bernard GIUSTI, Président du conseil de la CPAM, nous ayant confirmé que celle-ci avait ouvert entre septembre 2001 et juillet 2011 « 11 618 dossiers pour des assurés déclarés comme victimes de l'explosion AZF, dont 7 827 au titre du risque maladie et 3 791 au titre d'accident du travail ». Toujours selon ses indications, « les dépenses de soins, d'indemnités journalières dans le cadre d'arrêts de travail, de pensions d'invalidité ou de rentes d'accidents prises en charge représentent plus de 34,4 millions d'euros à la fin janvier 2009 ». Selon l'In Vs, trois ans après la catastrophe, 15 % des hommes et 22 % des femmes présentaient encore des symptômes de stress posttraumatique. Cinq ans après la catastrophe, ces proportions étaient entre 13 % et 18 %. Les symptômes dépressifs qui concernaient 34 % des hommes et 50 % des femmes en 2005 étaient respectivement de 42 % et 60 % en 2007. Dans le domaine des troubles auditifs déclarés, les résultats montrent l'importance des acouphènes 5 ans après l'explosion (31 % chez les hommes et 24 % chez les femmes) et de l'hyperacousie (26 % et 35 %). Ces résultats témoignent selon Valérie SCHWOEBEL, responsable de la cellule interrégionale d'épidémiologie (Cire) en Midi-Pyrénées, de la persistance des troubles après l'explosion, tant au niveau psychologique qu'auditif. Toujours selon Valérie SCHWOEBEL, surtout, que ces chiffres variaient d'une catégorie socioprofessionnelle à l'autre. « À exposition égale, les conséquences psychologiques sont plus importantes et plus fréquentes chez les personnes les plus vulnérables sur le plan socio-économique », indique-t-elle. Quant aux résultats définitifs de l'évaluation des conséquences à moyen terme de l'explosion dans le domaine de la santé mentale et des troubles auditifs ceux-ci seront disponibles en 2012. Néanmoins, l'ensemble des résultats et leur cohérence permettent d'ores et déjà pour les responsables l'In Vs, de formuler des recommandations. Ces mesures à mettre en place sont d'une part l'information systématique et le dépistage des déficits auditifs dans la zone proche de l'explosion ; et, d'autre part, le renforcement de la prise en charge psychologique et l'orientation vers des spécialistes en cas de risques psychiatriques de la population concernée par la catastrophe. |
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Un procès en appel attendu...par la victimemême lieu, mêmes prévenus, mêmes attentes. Le procès en appel de la catastrophe AZF s'ouvrira le 3 novembre prochain après la relaxe générale prononcée en novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Toulouse. Serge Biechlin, le directeur de l'usine, et la société Grande Paroisse devront à nouveau répondre d'homicides et blessures involontaires. Durant plus de quatre mois, 31 experts judiciaires et près de 180 témoins vont défiler à la barre. Tout cela devant une cinquantaine d'avocats qui représenteront les parties civiles et la défense. La cour d'appel va tenter de faire la lumière sur ce qui s'est passé le 21 septembre 2001, lors de l'explosion, mais aussi juste avant. Comme en première instance, l'accusation soutiendra la thèse de l'accident chimique, avec à ses côtés de nombreuses parties civiles prêtes à dénoncer le rôle de la commission d'enquête interne de Total. De son côté, la défense maintiendra que cette « thèse ne marche pas ». Dix ans après, ce procès aboutira-t-il à une condamnation, mais aussi comme le réclament beaucoup de victimes, connaître simplement la vérité ? Quelle que soit la réponse qui sera donnée celle-ci sera essentielle, car elle devra permettre une réconciliation définitive entre des victimes qui s'estiment oubliées et ne pouvant faire le deuil de leurs proches. Mais aussi des salariés qui ont eu le sentiment d'avoir été jetés dans la fosse aux « lions ».
Site SEVESO une loi trop peu ou mal appliquée ?AZF qui aura aussi donné naissance à la loi du 30 juillet 2003, dite «Bachelot, le texte prévoit une réduction du risque à la source. Seveso signifie que l'usine classée comme telle est soumise à des règles de sécurité spécifiques. Ces dernières varient suivant le degré de dangerosité du site. Aujourd'hui, 1 200 sites sont considérés à risque majeur (explosion, incendies, émanation de gaz toxiques, fuites chimiques ou radiologiques...). 686 d'entre eux sont classés en « seuil haut ». À cause, tout d'abord, de la distance trop courte entre la zone d'implantation du site et des zones habitées. Ensuite parce qu'un nombre important de substances dangereuses y sont entreposées et traitées. Selon l'association écologique France Nature Environnement, 900 communes et « six millions de Français restent sous la menace » des sites à haut risque. Sur les 420 plans de prévention des risques technologiques prévue par la loi de 2003, seulement 100 ont été approuvés. D'autre part, « la protection absolue souhaitée, en 2001, est aujourd'hui toute relative puisque le monde industriel rechigne à investir dans la sécurité et négocie une sécurité au rabais », déplore FNE. Enfin, et ce n'est pas la moindre des polémiques soulevées par cette affaire, la loi des finances 2011 impose aux riverains de sites classés une mise aux normes draconienne de leur logement. Ils se voient contraints de financer 70 % des travaux pour protéger leur habitation des risques d'incendies, d'explosion ou de nuage toxique. |
Enfin, et ce n'est pas la moindre des polémiques soulevées par cette affaire, la loi des finances 2011 impose aux riverains de sites classés une mise aux normes draconienne de leur logement. Ils se voient contraints de financer 70 % des travaux pour protéger leur habitation des risques d'incendies, d'explosion ou de nuage toxique. Le montant de ces travaux représente en moyenne plus de 10 000 € par foyer. Entre 20 000 et 30 000 d'entre eux sont encore concernés. À côté, la loi prévoit l'expropriation de milliers de riverains. Les tractations entre l'État et les industriels, réticents à en supporter la charge financière, sont loin d'être réglées. Bernard LANDRU ministre du Logement, présent à la cérémonie à lui tenu à préciser, qu'il souhaite avant toute chose « Que la justice puisse faire son travail, afin que les familles puissent faire leurs deuils, et voir Toulouse se diriger vers l'avenir, reconnaissant que les nombreuses blessées et victimes n'ont pas toujours pris en compte, il s'agit aujourd'hui quelle le soit ! » La chimie a-t-elle encore un avenir à Toulouse ?À tort ou raison les Toulousains ne veulent plus de cette industrie, mais a telle vraiment encore un avenir dans le grand Toulouse ? Les nombreuses entreprises existantes tant ont prouvé que l'explosion d'AZF n'aura pas totalement supprimé la filière, celle-ci représentant encore 130 entreprises et 4000 emplois dans la région Midi-Pyrénées. Mais la crainte du grand public et les actualités récentes d'accident industriel n'ont pas rassuré ce dernier. Difficile alors pour l'UIC Midi-Pyrénées qui à lancer les « journées proximité » afin de renouer le lien entre cette industrie et le grand public est cela à l'occasion de l'année internationale de la chimie en 2011. Trois jours de rencontre organisée du 15 au 18 septembre dernier ou plusieurs entreprises avait ouvert leurs portes, une manifestation qui n'a pas, semble-t-il le succès escompté. Le président du Conseil économique social et environnemental régional Jean-Louis Chauzy a proposé un plan de relance en quatre points pour dynamiser la filière. A-t-il une chance d'aboutir ? Le plan élaboré par le CESER fera néanmoins l'objet d'une lettre adressée au président du Conseil régional Martin Malvy et au préfet de région Henri-Michel Comet, mais qu'aucun calendrier n'est prévu quant à l'application.
Stéphane Lagoutiére
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Renseignement complémentaire :
1. Conclusion : AZF rapport sur les conséquences sanitaires de l'explosion
2.Cohorte des travailleurs de l'agglomération toulousaine Principaux résultats de l'année de suivi mai 2005-avril 2006
3.Suivi épidémiologique des conséquences sanitaires de l'explosion de l'usine AZF : rapport intermédiaire juin 2002
4.Conséquences des expositions environnementales de l'explosion survenue à l'usine AZF de Toulouse le 21 septembre 2001
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2011.06.22 --- Quelques jours après la deuxième conférence nationale, l’APF ne semble toujours pas convaincu par la volonté que le Président Nicolas Sarkoky affirmé devant les associations. Ainsi à partir du 24 juin l’association des paralysées de France lance une campagne dans les grands médias intitulée « des bâtons dans les roues ». Un appel avec deux visuels représentent une femme en fauteuil roulant, avec deux dates: « 2005. Loi qui décide qu'un bâtiment neuf doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. 2011. Loi qui décide que pas forcément ». Une troisième image, figurant un fauteuil roulant avec un bâton fiché dans une roue, indique: « Chers parlementaires et promoteurs immobiliers, merci ». L’association a qui également ouvert une page internet du même nom dans lequel elle présente ses principaux soutiens et propose une pétition en ligne.
Des décrets annulés par le Conseil d'État
La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public, en 2015 derniers délais. Le texte ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs, mais par trois fois, le gouvernement a tenté d'en introduire, par deux décrets, annulés par le Conseil d'État, puis via un article de la loi de finances rectificative, censuré par le Conseil constitutionnel. Dernièrement encore le 1er juin, le Conseil d'État avaient annulé un décret publié en octobre 2009.
Examen au Sénat mardi prochain
La proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc qui entend améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées contient à son tour une possibilité de dérogation pour les bâtiments neufs. Elle sera examinée au Sénat en seconde lecture mardi prochain.
Un avis que récuse le sénateur Paul Blanc, auteur de la proposition de loi: «L'article 14 bis prévoit des aménagements très encadrés, pas de dérogations à l'obligation d'accessibilité. Par exemple: au lieu de construire quinze appartements HLM avec des grandes salles de bains, alors qu'ils ne seront pas tous habités par des personnes handicapées, on pourra en concevoir certains avec de grands placards. Cette souplesse permettra que des bâtiments en cours de construction ne soient pas détruits», explique-t-il.
La Rédaction
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2011.06.21 --- Alors que l’Assemblée Nationale vient de voté le projet de loi de finance rectificative, la FNATH a dans un communiqué dénoncé la création d’un nouvel impôt réduisant selon elle l’accès à une justice les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit. L’Assemblée nationale ayant adopté un article 20 instituant une contribution de 35 € à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique. Somme qui sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La FNATH condamne ce nouvel impôt.
Après les franchises médicales ou encore la fiscalisation des accidents du travail, le Gouvernement selon l’association instaure pour tous les justiciables, y compris les personnes malades, invalides et les personnes handicapées, mais aussi pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et plus largement d’un dommage corporel (sauf infractions pénales), qui tenteront de faire valoir leur droit, un obstacle supplémentaire dans l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.
Dans ce communiqué celle-ci indique que si la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Force et de constaté une fois de plus comme le regret elle-même la FNATH que le gouvernement n’a engagé encore aucune concertation préalable avec les associations de malades ou représentative des personnes handicapées ou encore des victimes. On peut ainsi encore se demandé la réelle utilité d’un conseil national consultatif du handicap. L’association qui précise tel avait été le cas, elle aurait « pu expliquer qu’il ne suffisait pas d’exonérer les personnes qui saisissent le Juge des tutelles, mais que la saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou du Conseil des prud’hommes est, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ».
Une situation qui va ainsi s’imposer aux ménages les plus modestes. La FNATH demande instamment aux parlementaires de renoncer à ce nouvel impôt, et qui fait savoir son attention d’écrire au Gouvernement et aux sénateurs afin que cette injustice supplémentaire ne s’ajoute aux nombreuses déjà existante.
Stéphane Lagoutière
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2011.06.17 --- Après de nombreuses discussions et après la démission Muguette Dini de son poste de Co rapporteur, le projet de loi a finalement été validé en 2e lecture au Sénat approuvé par la seule majorité UMP et centriste. Un texte qui revient après la censure de deux articles du Code de santé publique (CSP) le 9 juin dernier par les sages du Conseil constitutionnel, interdisant au préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention (JLD).
Un avertissement auquel le gouvernement ne semble pas vouloir tenir compte. Celle-ci ayant dans la nouvelle version du texte d’hospitalisation d'office pour troubles mentaux, a ajouté un article additionnel pour répondre à cette censure. Il prévoit un dispositif assez complexe et exclut les déclarés irresponsables pénalement et ceux internés dans les Unités pour malades difficiles (UMD). Une disposition pour lequel l'opposition « a émis de sérieux doutes sur la constitutionnalité du nouveau dispositif ».
Le préfet pourra, par ailleurs, ordonner l'hospitalisation d'office même si un certificat médical estime que ce n'est pas nécessaire, mais il sera désormais tenu de lever la privation de liberté si un second certificat médical « établi dans les 24 heures suivant l'admission », l'estime nécessaire.
Toutes les autres dispositions du projet de loi ont été votées par le Sénat "conformes", c'est-à-dire sans modifications. La Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée d'établir une version commune entre les deux assemblées ne portera que sur cet amendement et sera donc de pure forme.
À noté que le Conseil constitutionnel avait déjà prononcé, le 26 novembre 2010, une première censure similaire, mais portant sur l'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, qui lui aussi prévoit désormais l'intervention du JLD au-delà de 15 jours. Un texte qui par son caractère très technique, s’articulant entre santé, liberté et sécurité et qui a provoqué un élan de colère chez les syndicats de psychiatres et de magistrats, et des associations représentatives des maladies psychiatriques dénoncent son caractère "sécuritaire".
Un texte que l’opposition et notamment la gauche sénatoriale dans son ensemble a combattu pied à pied le texte y compris en deuxième lecture en défendant longuement plus de 80 amendements face à une majorité silencieuse. Ce projet « est pernicieux et dangereux. Administrer des soins de force, c'est violer le corps et mettre à bas le contrat entre le malade et le psychiatre » a dénoncé Jacky Le Menn (PS). Ou encore d’affirmé « On réduit la psychiatrie au traitement de la crise, on la criminalise, comme on criminalise les malades », a menacé Guy Fischer (CRC-SPG).
Une majorité qui après repoussé les amendements de l’opposition, laissera le soin au rapporteur Jean-Louis Lorrain (UMP) et à Nora Berra (Santé) de répondre. La Sécrétaire d’État à la Santé qui lors de son intervention a rejeté les accusations de controverse de projet de loin avant de précisé quel souhaité que « malades soient mieux et plus rapidement pris en charge. Je veux que les aidants soient mieux accompagnés. Je veux des soins de qualité en tout point du territoire », avant de conclure « Le projet de loi apporte des garanties supplémentaires, pour l’ensemble des acteurs concernés, en mettant au cœur du dispositif le psychiatre et l’équipe soignante, lesquels visent un seul but : l’accès aux soins, la continuité de ces soins, l’alliance thérapeutique, la protection des personnes et le respect des libertés ».
Stéphane Lagoutière
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2011.06.07 --- La responsable du parti socialiste en charge du handicap Charlotte BRUN, a fait savoir son inquiétude face a l’annonce demain, d’un bilan qu’elle juge déjà comme catastrophique. Une situation que le président Nicolas Sarkozy ne pourra dissimuler aux associations et représentants des personnes en situation de handicap. « Autant la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait représenté un progrès, autant elle a été vidée de son sens depuis la dernière CNH en 2008 » annonce la secrétaire générale adjointe.
Un communiqué dans lequel un dénonce à la fois la politique de l’emploi et le taux de chômage deux fois plus important que chez les valides face à un gouvernement qui « se prétend exemplaire est très en retard ». Seuls 4 % des fonctionnaires sont en situation de handicap, bien loin des 6 % imposés par la loi aux collectivités comme aux entreprises. Prenant pour exemple de dérogation faite au ministère de l’Éducation nationale est « injustifiable sous prétexte qu’elle emploie des auxiliaires de vie scolaire pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap, alors même que leurs contrats ne sont plus reconduits depuis 2010, ce qui prive les enfants d’un accompagnement indispensable ».
Précisant que si la liste serait sans fin celle note que seules « 13 500 des 50 000 places en établissement promises pendant le quinquennat ont été réalisées ». Que les promesses concernant les centres relais doivent permettre aux sourds et malentendants d’accéder aux services publics et tout particulièrement aux numéros d’urgence, « est complètement passées à la trappe ». Suite a la réforme des retraites les travailleurs handicapés, mais aussi des aidants familiaux ceux ont été considérablement selon elle « précarisés par la réforme de 2010 ». Une situation qui se retrouve selon le parti socialiste dans l’actuelle réforme a la dépendance « Le handicap a même été exclu d’office de la réflexion alors que les usagers comme les professionnels s’accordent sur la nécessité d’envisager la perte d’autonomie à tout âge de la vie pour pouvoir compenser les incapacités de chaque individu ».
Concernant le chantier important de l’accessibilité, celle-ci dénonce l’accumulation des retards concernant notamment les bâtiments publics prévus pour 2015 a été « repoussée sine die ». Indiquant que la décision du 1er juin du Conseil d’État conforte cette situation. Dénonçant aussi la proposition de loi de Paul BLANC présenté le 28 juin prochain, « ce sont l’ensemble des bâtiments neufs qui risquent d’être exemptés de l’obligation d’accessibilité par le vote définitif de la proposition de loi Paul Blanc alors que d’après l’INSEE, un demi-million de personnes sont confinées dans leur logement ».
Revenant sur la question de la scolarité celle-ci affirme que « Le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap, présentée comme une priorité du président, reste un mystère, car le gouvernement se refuse à donner les chiffres par académie et à reconnaître que dans leur majorité les enfants ne passent que quelques heures par semaine à l’école. Les enfants autistes sont particulièrement délaissés : 80 % d’entre eux ne sont pas scolarisés. Les enseignants ne sont toujours pas formés au handicap ».
Un Parti socialiste qui soutient la mobilisation des associations, et qui dénonce une politique du handicap en faillite et menace de boycotter cette conférence. Il s’engage, dans la cadre du projet pour 2012, à prendre en compte le handicap dans chaque loi soumise au Parlement, à assurer l’accessibilité de tous les services de l’État et des administrations et leur exemplarité en matière d’emploi et à garantir la scolarisation des enfants par le développement de vrais métiers de l’accompagnement sur la base de qualifications reconnues. « L’objectif pour nous est de bâtir une ville accessible à tous où chacun puisse se sentir pleinement citoyen », conclut Charlotte BRUN
La Rédaction
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2011.06.07 --- Le TGI de Nanterre vient de condamner l’employeur de Laurent Radenac. Mais, cette décision ne met pas un terme au calvaire de la famille : une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur menée par la FNATH doit en effet être examinée après le procès au pénal pour permettre aux proches de la victime d’être indemnisés.
Laurent Radenac, adhérent de la FNATH, avait reçu, en janvier 2007, une porte de 250 kg sur le genou. Cet accident avait entraîné un arrêt de 15 mois, une incapacité de 8 % et des séquelles physiques et morales, qui ont contribué à sa triste fin, morte de froid cet hiver, dans un entrepôt de la région parisienne. L’employeur (Nestlé Waters) a été condamné lundi à payer 20 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre. Des peines d’amende ont également été prononcées contre le directeur général de l’époque. Les juges ont en effet retenu plusieurs fautes, dont le manque d'informations sur le fonctionnement de la porte de l'entrepôt, mais aussi le manque de formation des salariés et le mauvais entretien de cette porte.
Si cette condamnation souligne la responsabilité de l’employeur qui aurait pu éviter que cet accident du travail ne se produise, elle ne met pas pour autant un terme au parcours du combattant de la famille. Comme des milliers des victimes du travail, c’est devant les tribunaux qu’elle doit se battre pour obtenir une indemnisation plus juste pour les conséquences d’un accident qui aurait pu être évité.
La FNATH, qui accompagne cette famille dans son combat pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, rappelle que l’indemnisation automatique dans le cadre des accidents du travail ne concerne que le versement d’indemnités journalières et éventuellement l’attribution d’une rente ou d’un capital. Pour obtenir l’indemnisation des préjudices des ayants droit en cas de décès, une action doit être engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur si celle-ci est la cause de l’accident ou de la maladie. Une telle action peut être intentée si deux conditions sont réunies : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La Rédaction
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