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Égalité de traitement des MDPH mis en cause par l’APF dans réforme de la décentralisation.

Des adhérents de l'APF qui manifestation en déjà le 5 Mai 2010 devant la devant MDPH Bar le DucMise en avant par plusieurs associations comme l'UNAPEI, l'APAJH ou en la FNATH pour ne citer que celle-ci, l'APF qui après son lancement de son opération : Les Etats régionaux de l'inclusion, qui devait accueillir la ministre Marie Arlette CARLOTTI le 27 novembre dernier a tout de même interpellé par courrier les membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation.

Une réforme qui selon eux pourrait frapper de plein fouet, les départements se voyant « confier l'ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie ». Des départements dont pour certaines les dépenses représentent un tiers de leurs budget.

Dans un entretien avec les responsables de l'association, Marie-Arlette CARLOTTI, ministre chargée des personnes handicapées, avait indiqué, qu'elle consulterait les associations à ce sujet. L'APF qui soucieuse d'apporter sa contribution à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH.

Une situation qui aurait manifestement des conséquences regrettables pour le citoyen français handicapé et leur famille et qui surtout risquerait de mettre en cause non seulement l'égalité des chances, mais également l'égalité face au service public et quelques soit son département de résidence.

Lieux uniques d'accès aux droits

L'APF qui rappelle aux membres du gouvernement ses positions sur le fonctionnement des MDPH, créées par la loi du 11 février 2005. L'association qui porte un regard contrasté sur le fonctionnement des ces lieux uniques d'accès aux droits et sur les réponses apportées aux personnes en situation de handicap.

Si les Conseils généraux et les équipes des MDPH sont particulièrement mobilisés, l'APF constate de « réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits entre les départements ».

Missionnée sur cette question la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avait déjà apporté sa réponse, mais l'État peut-il vraiment se démettre au risque comme dans ce cas de remettre en cause son rôle de garant de l'égalité et de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire en maintenant sa participation au sein des instances.

Un désengagement de l'État en la matière serait catastrophique ! L'indique l'association des paralysées de France, qui précise que « les Conseils généraux, déjà en grandes difficultés financières, sont à la fois décideurs et payeurs, il est fort probable que des économies soient réalisées au détriment des droits et des besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille ! »

L'État qui doit maintenir et élargir sa participation au groupement d'intérêt public (GIP) des MDPH qui permet une gouvernance impliquant l'État, les associations et les organismes de protection sociale. Un désengagement de l'État ne ferait qu'aggraver les dysfonctionnements actuels des MDPH. Une solution que l'APF souhaite fermement garantissant selon elle ainsi l'équilibre entre : une réelle représentativité des personnes concernées et la présence de l'État, contributeur et garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire.

Une présence qui doit maintenir également la coopération entre les MDPH et les partenaires institutionnels intervenant dans des champs d'action de droit commun : le Service public de l'emploi, l'Éducation nationale, le champ de la santé et du médico-social et bien sûr le maintien du département dans son rôle de responsable de la MDPH.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Catégorie : RÉFORME & RAPPORT GOUVERNEMENTAL
Publication : 28 November 2012

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