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Retraites et pénibilité des négociations difficiles pour le Premier ministre loin du compte selon la FNATH

Jean-Claude Mailly Secrétaire Général FO en premier plan fin août lors de sa rencontre avec le premier ministre Alors que les discussions sur les retraites sont sur le point de se conclure, le Premier ministre a confirmé lors des échanges avec les partenaires sociaux la création d'un compte-temps pénibilité. Si pour la FNATH estime cela comme une bonne nouvelle, bon nombre de syndicat reste eux très méfiants et très divisés à l'égard de celle-ci.

Reste que les espoirs de voir la précédente réforme, ou l'importance de la prise en compte de la pénibilité tant les inégalités sociales face à l'espérance de vie, persistent. la réforme de Nicolas Sarkozy qui a mis fin à la retraite à 60 ans avait déjà instauré un dispositif pour les salariés souffrant d'incapacités en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Mais peu utilisées seules 5 366 personnes en avaient bénéficié fin juin. Un principe jugé très insuffisant par les syndicats qui lui reprochent de se limiter à "des situations d'invalidité". Le gouvernement prévoyait à l'époque que 30 000 personnes en bénéficient chaque année, sachant qu'il y a environ 700 000 départs à la retraite tous les ans.

Une réforme très critiquée par la gauche, mais qui semble aujourd'hui reprendre le chemin qui ne semble-t-il apporter que quelques améliorations à la marge, sans revoir en profondeur cette question.

Reste que si la création selon FNATH d'un compte pénibilité « peut y contribuer, mais elle soulève encore de nombreuses questions, auxquelles aucune réponse n'a pu être apportée à ce jour.

Il ne suffit pas en effet d'annoncer la création d'un compte pénibilité pour satisfaire une demande de justice et d'équité ».

Le diable se cache-t-il dans les détails ?

Un dessin avec un salarié qui demande a son patron si ce contrat n'est pas un torchon le patron qui répond que cela va lui rapporter de l'argent C'est ce dont semble penser la FNATH pour lequel la création de ce compte pénibilité ne pourra considérer comme une véritable avancée sociale que si quatre conditions sont réunies.

La première consistant notamment au nombre d'années requises pour obtenir une indemnisation soit en adéquation avec la réalité du maintien dans l'emploi de ces travailleurs. Les dispositions du rapport Moreau justifiant de 30 ans à des facteurs de pénibilité ! pour un départ à 61 ans contre 62 ans.

La seconde étant le travail des seniors et le maintien dans l'emploi constituent le pendant de ce compte-pénibilité afin notamment de ne pas faire toute sa carrière dans les mêmes professions. Sur cette question, le gouvernement semble ne rien proposer.

La troisième concernant les périodes avant la création de ce compte pénibilité pour que celles-ci soient également prises en compte par la réforme.

Un principe pour ces périodes, pour lequel le rapport Moreau préconise d'accorder des trimestres validés supplémentaires. La réforme ne pouvant selon la FNATH laisser de côté des personnes actuellement exposées à d'autres facteurs de pénibilité.

Enfin quatrième condition concernait lui le financement du dispositif qui doit peser principalement sur les entreprises, responsables des conditions de travail, et non sur la collectivité. Un avis partagé par le syndicat FO, dont le secrétaire général, qui à affirmé "Sur la pénibilité, il y aura une participation des employeurs avec la volonté de mettre en place le compte à partir du 1er janvier 2015. C'est quelque chose à quoi syndicalement nous sommes très attachés depuis longtemps.

La pénibilité ne peut, selon nous, n'être financée que par une cotisation de tous les employeurs" et non des salariés.

Pour Arnaud de Broca Secretaire Général de la FNATH, « Pour l'ensemble de ces conditions, le Gouvernement n'a pour le moment apporté aucune réponse. La FNATH souhaite que les arbitrages prochainement annoncés les intègrent pleinement, sauf à ce que l'annonce de création d'un compte pénibilité fasse « pschitt... ».

Stéphane LAGOUTIERE

Lancement de la réforme de la politique familiale, le Premier ministre dévoile les principaux objectifs

Le Premier  Ministre Jean-Marc AYRAULT après la réunion avec le Haut Conseil de la Famille a Matignon a lequel il présenté sa réformeLe Premier ministre, Jean-Marcs AYRAULT, aura donc finalement levé le voile sur le scénario retenu pour rétablir l'équilibre de la branche famille de la sécurité sociale d'ici à 2016 comme il s'y est engagé. Mais qui au final ne couvrira à peine que la moitié d'un déficit qu'il était devenu urgent de comblée et d'un montant de 2 Mds€. Un chef du gouvernement qui dans son discours, que l'opposition et une partie de la gauche, c'est néanmoins empressée de critiquer parlant d'une destruction de la politique familiale et d'une nouvelle hausse des impôts. Une solution présentée aux membres du Haut Conseil de la famille (HCF) en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

La classe moyenne sera la plus ponctionnée !

Un chef du gouvernement qui dans son discours n'a pas hésité a rappelé, la responsabilité des précédents gouvernements doit être pointée. C'est donc comme ont le penser la solution de la baisse du quotient familial, mécanisme permettant aux ménages imposés de réduire leur impôt en fonction du nombre d'enfants à charge. Un quotient fixé à 2 000 € et sera baisser à 1 500 €, de façon à limiter l'avantage fiscal qu'il procure aux familles les plus aisées. Économie prévue selon le gouvernement d'un milliard d'euros dès 2014. Une solution qui va au final concerner 1,3 million de ménages soit environ 12 %.

Des ménages avec enfants, qui verront leur impôt sur le revenu augmenter pour une famille de deux enfants, pour des revenus de 6000 € verront leurs impôts progresser de 250 € soit 21 € par mois.

Parmi l'autre économie prévue celle de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire de la destinée aux familles imposables ayant un ou plusieurs enfants poursuivant des études dans le secondaire, cette réduction a un montant équivalant à 61 € par enfant au collège, 153 par enfant au lycée. 1,6 million de ménages seront concernés, qui verront en moyenne leur impôt sur le revenu augmenter de 12 € par mois. Économie prévue: 235 M€ dès 2014.

Un montant somme tout raisonnable objectivera certains en cette période de crise économique. Reste que le pouvoir d'achat ne cessant de baisser et que celui produisant une baisse du PIB qui n'est peut pas la meilleure des solutions pour atteindre les fameux 3 % demandés par l'Europe. Enfin, la modification du quotient familial n'aurait d'impact sur les ménages qu'en septembre 2014, au moment du paiement de l'impôt, contrairement à la baisse des allocations qui interviendrait en début d'année. D'autres mesures d'économies devraient, par ailleurs, toucher la prime de naissance ou la prestation d'accueil du jeune enfant. Parallèlement, le gouvernement entend favoriser les familles plus modestes, notamment les femmes seules, et pourrait annoncer de nouvelles créations de places de crèche, environ 100 000 sur cinq ans.

Des contreparties peu convaincantes ...

Jean-Marcs AYRAULT, qui a lors de son discours et la présentation de ce nouveau plan familiale, a annoncé la mise en place d'une série de mesures qui comme la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil sur cinq ans. Dont notamment 100 000 créations nettes de solutions d'accueil collectif grâce au financement de nouvelles structures ou de rénovations, mais aussi 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistants maternels grâce à la revalorisation de la profession. Enfin la création de 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de trois ans.

Autres mesures annoncées par le Premier ministre, censé réduire la pauvreté des enfants et familles en majorant progressivement de 50 % du complément familial pour les allocataires modestes et notamment aux familles qui ont trois enfants et plus et dont le montant actuel est de 167,34 € par mois et par famille. Il sera majoré de 50 % en plus de l'inflation pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2018. La première revalorisation aura lieu le 1er avril 2014.

À terme, 385 000 familles bénéficieront de cette mesure, soit environ 1,5 million d'enfants. À cela devrait s'ajouter une revalorisation sur quatre ans ) de 25 % de l'allocation de soutien familial : Cette allocation, qui complète le revenu disponible des parents élevant seuls leurs enfants et qui n'ont pas ou peu de pensions alimentaires, était en 2012 de 140 euros mensuels par famille. À terme, 735 000 familles seront concernées.

Une gauche divisée et qui redoute la polémique

À noter tout même qui si la mesure a du mal a passé auprès des associations, des syndicats, mais aussi d'une partie de la gauche. En outre, elle poserait des problèmes de gestion aux caisses d'allocations familiales, qui seraient contraintes de tenir compte du revenu pour le calcul des allocations, comme le relève le rapport Fragonard. Selon un récent sondage, 68 % y seraient favorables. L'opposition, qui a l'image de Jean-François COPE, le président de l'UMP, y voit une "entaille" à la politique familiale, une spécificité française. Mais la gauche connaît aussi ses contestataires comme le vice-président de Cap21 Benoît PETIT. Cap21 qui réaffirme son attachement profond à la politique familiale, dont l'efficacité est une condition sine qua non du développement soutenable. Regrette que sur un sujet aussi fondamental la préservation des intérêts défendus par certaines associations influentes ait finalement primé sur une approche plus structurelle et socialement responsable des réformes à engager. « Prenons garde qu'au final, le remède ne s'avère pas pire que le mal ! »

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le Rapport de la sénatrice Claire-Lise CAMPION approuvé par l’OBIACU pour le Premier ministre

Réunion de l’Observatoire de l'accessibilité en juin 2010 (Archives) Réuni en assemblée plénière de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle sous la présidence de Philippe BAS, le 14 mai 2013 a rendu un avis favorable au premier ministre dans le cadre de la prochaine réunion du Comité interministériel du Handicap sur le rapport "Réussir 2015" réalisé par la Sénatrice Claire-Lise CAMPION. Un avis qui partage en grande partie les analyses et constats de l'Observatoire en ce qui concerne notamment les freins et les retards pour la mise en accessibilité de la ville.

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Claudy LEBRETON appréhende une multiplication des inégalités entre les départements.

Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, lors d'un discours en janvier 2012 ou il exprimé ses craintes encore plus 2013 que 2012 Un peu plus d'une semaine après la présentation en conseil des ministres d'une réforme contenant trois projets loi de loi et les vives critiques du Frédéric BOUSCARLE. Le Président de l'Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON (PS) a dans un communiqué intitulé "de lourdes incertitudes" regretté le mépris du gouvernement pour les départements et les élus locaux.

Le Président de l'ADF et du conseil général des Côtes-d'Armor a dans son communiqué fait savoir que s'il prend "acte du dispositif" constituant la réforme de décentralisation, voulu par le Chef de l'État projet qui devait répondre à quatre objectifs : « la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie ». Ce traduisant par les trois projets de loi de décentralisation présentés le 10 avril en Conseil des ministres. Claudy LEBRETON pour lequel l'avenir dira si cet arsenal législatif répond effectivement et efficacement aux objectifs même s'il n'explique pas le choix de certaines décisions. « Les départements et leurs élus ressentent comme une forme de mépris de la part du gouvernement, qui semble les avoir sérieusement oubliés, en omettant totalement leurs identités, leurs rôles, leurs intérêts pour le maintien de la cohésion sociale au service du développement économique et pour l'emploi », souligne le communiqué.

L'assemblée des départements qui trouve en effet "étrange" et posant la question comment est-il possible pour ce qui concerne les solidarités territoriales et la démocratie locale, impliquant le plus directement les départements, et « vienne à la traîne, qui plus est à une échéance très imprécise. Le gouvernement considère-t-il ces sujets comme mineurs ? » s'interroge l'ADF.

Claudy LEBRETON, qui précise au final, ne pas comprendre la possibilité et ses conséquences du projet de loi sur les métropoles, examiné à la fin du mois de mai au Sénat. Un transfert de certaines compétences sociales assumées par les départements, jugé « incompréhensible », dont la première des conséquences sera de générer des « politiques de solidarité à deux vitesses entre les territoires urbains et périurbains. D'autant que ce transfert serait obligatoire, au risque de compromettre les partenariats qui existent déjà entre les départements et les structures intercommunales concernés ».

Et de souligné que les Départements attendent d'abord de l'État, conformément aux engagements du président de la République et du premier ministre notamment sur les conditions, « d'un financement pérenne des trois allocations RSA, APA et AAH qui sont à leur charge et grèvent leur budget de plus de 6 Mds par an pour les départements ». Conclut le Président de l'ADF

Stéphane LAGOUTIÉRE

Activité libérale à l’hôpital : le rapport Dominique Laurent propose… de ne rien changer ! regrette le CISS

Un médecin hospitalierAlors les députés ne cessent de crier de toutes parts à la moralisation de la vie politique. L'amendement parlementaire qui proposait l'encaissement par l'hôpital des revenus de l'activité libérale avec reversement ultérieur au praticien, l'obligation pour les médecins de fournir leurs plannings d'activité libérale, et la majoration de la redevance due au titre de l'activité privée quand elle dépasse un seuil. Une idée rejetée à la fois commission qui a fait d'autres propositions de régulation de l'activité libérale. Le CISS qui regrette que « l'on ait perdu un an. Il invite donc les parlementaires à se saisir à nouveau de cette question, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ».

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La sonorisation des feux tricolores menacée à travers les propositions du rapport LAMBERT-BOULARD

Une femme aveugle traversant la rue avec un feux tricolore sonore a Valencienne Alors que le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT ne cesse d'exprimer partout sa volonté de simplification, sujet dont personne ne contestera qu'il mérite certainement d'être abordé, celui-ci a reçu le 26 mars dernier des mains des Messieurs Jean-Claude BOULARD, Maire du Mans et Alain LAMBERT, Président du Conseil Général de l'Orne, un rapport relatif à « l'inflation normative ». Reste que celui de l'accessibilité n'en fait pas partie ! l'immense retard du chantier de 2015 en reste la meilleure preuve.

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Remise du Livre Blanc « Entreprises et handicap » à Marisol Touraine

Marie anne Montchamp ancienne secrétaire d'Etat au personnes handicapées, remettant le rapport Handicap et Entreprise a Marisol TOURAINE Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a reçu ce lundi 18 mars 2013, en présence d'une représentante de Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, le livre blanc « Entreprises et handicap ». Parmi les propositions de ce rapport, remis par Marie-Anne Montchamp, ancienne Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et Présidente fondatrice de l'Association « Agence Entreprises et handicap », figurent notamment : la promotiond'une nouvelle génération d'accords handicap dans la négociation sociale.

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