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Un rapport loin de répondre aux attentes et une politique de l’accessibilité en eaux troubles ! !

Le Premier ministre, Jean-Marcs AYRAULT (a droite) recevant Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, (milieu) lors de la remise du rapport sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, à l'Hôtel de Matignon. En présence de la Ministre en charge des personnes handicapées, Marie, Arlette CARLOTTI (gauche) ©Yves Malenfer/MatignonAprès avoir confié à la sénatrice de l'Essonne, Claire-Lise CAMPION la rédaction d'un rapport intitulé "Réussir 20015" sur l'accessibilité dans les logements, les établissements recevant du public, mais aussi dans les transports et la voirie. Le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT vient de recevoir au côté de la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, le rapport de la sénatrice. Un Premier ministre qui s'est félicité des nombreuses auditions et « qui doit être salué pour sa qualité et sa rigueur, aussi bien sur l'état des lieux de l'avancement de l'accessibilité en France que dans les solutions suggérées pour répondre au mieux aux défis posés par la loi du 11 février 2005 ». Un avis qui manifestement ne semble pas partager la majorité des associations individuellement qu'au niveau du Conseil national du handicap.

Seul constat sur lequel tout semble d'accord celui de l'impossibilité de tenir le rendez-vous fixé par la loi du 11 février 2005 pour le 1er janvier 2015. Triste constat de celui de voir que dix ans n'auront pas suffi aux collectivités ou à l'administration pour respecter les échéances. Pour preuve Mme Claire-Lise CAMPION qui souligne dans son rapport que les avancés « seront insuffisantes pour tenir le rendez-vous de 2015, notamment pour les établissements recevant du public et les transports ». Une situation qui selon la sénatrice pointe, pour expliquer cette situation, « un défaut de portage politique, des lenteurs dans le processus de production réglementaire, une absence d'évaluation des impacts techniques et économiques de la loi, la complexité des règles ou encore le manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ».

Jean-Marc AYRAULT à lui tenu à souligner que ses « propositions seront étudiées par le gouvernement avec la plus grande attention ». Demandant lors de son intervention à tous les ministres concernés de participer activement, sur la base de ce rapport, à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental qui sera validé, lors du prochain comité interministériel du handicap, à la fin du premier semestre de cette année.

Des conclusion, d'un rapport qui rappelle que l'accessibilité est avant tout une affaire de connaissance, de compréhension et de solidarité. Elle concerne et profite à toute la société, c'est en cela qu'elle est universelle. Il vaut ainsi la peine de faire le pari de la confiance en la capacité de notre société à mieux accueillir ceux d'entre nous qui sont temporairement ou durablement affectés par une réduction de leur autonomie et de leur mobilité. Mais cela suffit pour donner une réelle impulsion politique qui elle semble vouloir faire défaut dans une très grande majorité des cas. Pourtant notre société ne peut prétendre au principe de l'inclusion et d'égalité si certain d'entre eux sont ecarter pour des raisons qui pour l'instant son aussi économique...

Les questions de l'accessibilité en eaux troubles !

Une politique pour lequel le Premier ministre n'a pas sut se montrer aussi peu démonstratif que le Chef de l'État le 30 Janvier a Lilles sur le discours ou concernant l'accessibilité, les propos étaient eux resté assez flou. S'appuyant sur un rapport rédigé du temps du précédent gouvernement et sorti du placard par l'actuel, François Hollande a simplement indiqué que l'objectif d'une mise en accessibilité des bâtiments publics pour 2015 serait "difficile à respecter", mais qu'il fallait "garder cette perspective". Il y a fort à parier qu'un report de l'échéance sera proposé par l'exécutif, peut-être lors du prochain comité interministériel. Le chef de l'Etat a également cité la question de la scolarisation des enfants handicapés et celle du vieillissement des adultes handicapés. Sur l'autisme, il s'est fait plus explicite en indiquant qu'il fallait "favoriser de nouvelles approches thérapeutiques et ouvrir davantage d'établissements". "La place des autistes n'est pas dans les hôpitaux psychiatriques", a-t-il précisé.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Rapport "Réussir en 2015"
Synthèse et principales propositions du rapport de Mme Claire-Lise CAMPION

Décentralisation, le gouvernement pourrait revenir sur sa décision transférer les MDPH aux départements

Un homme travaillant dans un atelier de Menuiserie dans un ESAT ©FHI (Illustration Archive 2012)Alors que depuis plusieurs mois et encore à l'occasion du huitième anniversaire de la loi du 11 février 2005 plusieurs associations et le comité d'entente qui avaient exprimé ces craintes sur les possibilités de transfert au département comme les MDPH ou encore au sujet des ESAT. Selon l'Unapei qui aurait connaissance du texte des évolutions de ce texte, il semblerait que les dispositions relatives aux MDPH aient été retirées ce qui ne serait pas le cas des ESAT où à l'inverse le transfert est lui maintenu.

Criée victoire serait peut-être prématurée pour un texte ou le gouvernement confirme l'abandon total et définitif d'un tel transfert. Dans le cas contraire, une telle possibilité serait de nature à remettre en cause le principe de participation et d'égalité des personnes handicapées sur tout le territoire instaurée par la loi fondatrice de 2005. Enfin, elle souhaite également que la CNSA voie son rôle renforcé dans le pilotage des MDPH.

ESAT : des entreprises sociales en danger ?

l'Unapei comme l'ensemble des associations constate et regrette le maintien du transfert des ESAT aux conseils généraux. À ce titre celle-ci souhaite qu'avant tout transfert, et compte-tenu de la situation financière actuelle des ESAT et des conseils généraux, l'Unapei demande certaines garanties. Parmi lesquelles le maintien crédits de l'État finançant les ESAT durant la période transitoire rejoignent ceux qui sont gérés parla CNSA, ou encore l'achèvement du plan de création de 10 000, places d'ESAT lancé, en 2008 et récemment suspendu, ou le transfert des crédits nécessaires à son financement.

Au-delà de ce qui pourrait être une avancée, les dirigeants de l'Unapei ont appelé l'ensemble des 600 associations qu'elle fédère à sensibiliser leurs parlementaires sur les principaux enjeux et risques de la décentralisation sur la politique du handicap afin que le Parlement garantisse une plus-value aux ESAT et aux personnes handicapées qu'ils accompagnent et non pas que ce transfert les fragilise davantage. Les associations craignant que ce transfert ne soit encore risque de fragilisation des personnes handicapés notamment en ce qui concerne l'inclusion par le travail.

Stéphane LAGOUTIERE

L’APAJH demande l’ouverture d’une concertation sur l’acte 3 de la décentralisation

decentralisation toujours peu comprise et les associations réclame l'ouverture de véritable négociationQuelques jours après la première réunion par le premier ministre du Cimap à l'Hôtel de Matignon et alors que quelques associations reste très prudente sur certaines mesures comme celle concernant les MDPH, l'APAJH au lendemain de 50e anniversaire souhaite et demande l'ouverture d'une large concertation. Car si pour l'association celle-ci demeure convaincu de l'utilité de rapprocher les décisions des lieux de vie des populations et jugeant positifs les actes 1 et 2 de la décentralisation.

Pour autant pour l'association, le projet de loi tel que conçu aujourd'hui, sur la partie touchant au secteur du handicap, ne semble pas apporter toutes les garanties attendues pour améliorer les réponses aux besoins des personnes en situation de handicap.

Oui, mais la concertation doit être mise en oeuvre

L'APAPJH pour qui l'acte 3 a été présenté comme une étape nécessaire à la clarification de la répartition des champs de compétences entre l'État et les différentes collectivités territoriales. Les transferts prévus dans le projet de loi ne traitent que de la question des ESAT et des MDPH. Il n'apporte donc pas toute la lisibilité que les citoyens sont en droit d'attendre. Un avis partagé par une grande majorité des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou les professionnelles.

Dans son communiqué l'association précise que la clarification des compétences supposerait de transférer la totalité des compétences aux Conseils Généraux et donc tout ce qui fait l'objet d'un financement par la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie et l'État, qu'il s'agisse du secteur enfance comme du secteur adulte. Elle nécessite aussi que l'État conserve une mission régalienne fondamentale : comme celle de garantir l'égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire national.

Tout comme le transfert des M.D.P.H : des garanties à apporter pour conserver l'esprit de la loi du 11 février 2005 Le projet de loi conforte les MDPH dans leur fonction de guichet unique et conserve leurs missions actuelles. Le projet tel qu'il apparaît aujourd'hui fait craindre à moyen terme, la disparition de la notion d'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, l'absence de précisions sur les CDAPH et leur fonctionnement fait craindre que celles-ci perdent leur indépendance pour définir les besoins de compensation des personnes en situation de handicap dans la réalisation de leur projet de vie. Il est urgent de clarifier les choses pour préserver l'esprit de la loi du 11 février 2005.

Au final il ne serait pas acceptable de renforcer l'adage selon lequel « qui paye décide ». Procéder ainsi reviendrait à donner la priorité à l'impératif financier au détriment des besoins des plus fragiles. De même, le pilotage actuel des MDPH à partir d'un groupement d'intérêt public permet aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et à l'État d'être impliquées directement à travers les commissions exécutives. En devenant demain un service du Conseil général, si le transfert s'effectuait, il est indispensable de prévoir le maintien d'un véritable espace de dialogue pour recueillir l'avis des personnes sous le contrôle de l'État.

Enfin pour l'APAJH, aujourd'hui, les fonctionnements des MDPH sont très hétérogènes et nombre d'entre elles ne sont pas en capacité d'assumer correctement la totalité de leurs missions au service des personnes en situation de handicap.

Une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

Profondément attachée à l'égalité de traitement des citoyens dans tous les territoires, l'APAJH demande, avant tout transfert, qu'un plan ambitieux d'amélioration du fonctionnement des MDPH existe et que l'État confie à la CNSA un rôle important pour garantir cette égalité territoriale. Parmi les améliorations urgentes figure la mise en place de systèmes d'information compatibles pour concourir à mieux définir les besoins, des outils fiables pour suivre l'effectivité des décisions prises par les CDAPH, la réduction des délais de traitement des dossiers des personnes... Le transfert des ESAT : veiller à ne pas accroître les disparités actuelles

L'APAJH aborde favorablement ce transfert dès lors qu'il peut permettre de fluidifier les parcours des travailleurs en situation de handicap et permettre plus de cohérence et de continuité pour les accompagnements mis en œuvre. Il est toutefois indispensable qu'une photographie des situations actuelles soit réalisée afin que soient notamment connus tous les dossiers en instance de financement, qu'il s'agisse des budgets de fonctionnement ou d'investissement.

Cette photographie permettra de déterminer la hauteur des transferts de moyens à opérer aux Conseils généraux. Cette stratégie garantira de façon effective la réduction des inégalités existantes.

Comme pour les MDPH, l'APAJH demande que la loi apporte des réponses quant aux moyens de régulation permettant de garantir l'égalité des territoires. Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), avec des missions et des pouvoirs redéfinis, pourrait jouer ce rôle.

Enfin, de façon plus générale, la loi devra donner une réelle lisibilité sur les articulations politiques entre les Agences régionales de santé (ARS) et les Conseils généraux, notamment pour veiller aux nécessaires cohérences à construire, avec le secteur sanitaire en particulier, pour adapter et proposer des réponses de qualité pour les personnes en situation de handicap.

La Fédération des APAJH demande donc, dès maintenant, l'ouverture d'une concertation sur ce transfert et propose de mettre son expertise au service d'un acte 3 ambitieux pour l'accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles. Il faut savoir donner du temps au temps pour réussir dans une entreprise républicaine.

La Rédaction

Marisol Touraine présente son plan de lutte contre les déserts médicaux "en douze points"

Marisol TOURAINE au coté de Ségolène ROYAL présentent le plan de lutte contre les déserts médicaux a la salle polyvalente de Scorbé-Clairvaux (Vienne) après la visite de la maison de santé pluridisciplinaireComme elle l'avait promis, la ministre de la Santé a détaillé, le 13 décembre, un plan en 12 mesures pour lutter contre les déserts médicaux et qui se fixe comme objectif celui d'un accès pour tous aux soins d'urgence en moins de 30 minutes d'ici 2015. Une reforme, qui sera l'un des testes pour la ministre souhaitant réussir la ou le gouvernement « Fillon avait échoué » que Marisol TOURAINE a présenté dans la petite commune de Scorbé-Clairvaux, dans la Vienne, au côté de la présidente PS de la région, Ségolène Royal.

Si la ministre affirme avoir cherché son inspiration, dans les idées et thèmes consensuels avancés sur le Web par des étudiants et jeunes médecins blogueurs. Force est de constater que celle-ci aura souhaité prendre la carotte plutôt que le bâton, mais sans véritable consensus au-delà de la fédération des mutuelles qui semble soutenir le plan de la ministre. Car qu'ils s'agissent de l'association des Maires de France, au syndicat de médecin qui doute de l'efficacité des incitations tout comme les étudiants.

Une « stratégie nationale de santé »

Présenté son plan comme une "pièce maîtresse pour l'accès aux soins", qui s'inscrit dans la "stratégie nationale de santé" évoquée par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et se conforme ainsi aux engagements de François Hollande de respecter la liberté d'installation, sacro-sainte pour les médecins libéraux, en misant sur l'incitation plutôt que sur la coercition. Celle-ci serait "injuste" vis-à-vis des jeunes médecins et "inefficace", a affirmé la ministre de la Santé.

Une vision que là aussi pour UFC-Que choisir, estime comme limiter (ne serait-ce qu'un peu) cette liberté est pourtant la seule solution qui vaille. Pour preuve, l'association de consommateurs pointe le succès de la méthode en Allemagne, en Angleterre ou au Québec.

Un plan qui reprend des thèmes consensuels. Il s'attaque d'abord à la formation des médecins, uniquement assurée aujourd'hui par l'hôpital. Depuis le début de leurs études et jusqu'à la fin de leur internat, soit un minimum de neuf ans pour former un médecin généraliste, les futurs praticiens n'ont quasiment aucun contact avec la réalité de terrain des soins de proximité. Un référent dans les agences régionales de santé des stages en cabinet libéral est en principe obligatoire, mais, dans les faits, non effectués.

Une politique qui portera la marque de la gauche selon Marisol TOURAINE, qui lors de son intervention à rappeler que ses prédécesseurs "ont échoué depuis dix ans", en prenant "des mesures par-ci par-là" sans les coordonner, selon elle. Même si la ministre reconnut « qu'il n'y a pas de recette miracle », mais garde le ferme espoir de réussir là où ses prédécesseurs ont « échoué ».

« Douze mesures qui nous laissent sur la faim »

Le collectif interassociatif sur la santé et regroupant aujourd'hui près de 80 associations reste très dubitatif devant les mesures proposées et pour lequel le vice-président Christian SAOUT. Prés de 20 ans après certaines mesures comme la rémunération au forfait n'a toujours pas était entendu regrette celui-ci. « Si la rémunération du médecin est liée à sa patientèle et non à l'acte, il devra aller les chercher ces patients... Et où sont-ils ? Dans les déserts médicaux justement. Et cela réglerait la question de l'obligation d'installation qui fait hurler tous les médecins dès qu'elle est abordée. Bien sûr, il ne faut pas tout organiser ainsi. Payer à l'acte une grippe reste légitime, mais une maladie chronique doit provoquer une rémunération au patient suivi ». Précise Christian SAOUT

Dès lors, les 12 mesures annoncées jeudi 13 décembre l'ont laissé sur sa faim. Même s'il souligne « le bon signal politique envoyé au médecin » : 4500 euros de revenus mensuels garantis pour un jeune praticien, « pour peu qu'il ne s'installe pas dans le centre de Marseille ou de Lyon... Ce n'est pas mal quand même ». Pas mal, mais pas suffisant pour régler un problème structurel selon le militant qui rappelle que les incitations financières sont un levier qui a été souvent utilisé sans jamais apporter les fruits attendus.

Convaincu que « le problème de la France c'est de ne pas avoir de système de santé », il prône des réformes structurelles et non conjoncturelles. « Là, on continue sur les mêmes logiques, on gère les choses au cas par cas, en fonction de l'agenda : avant-hier, les dépassements d'honoraires, hier l'augmentation du plafond de la CMU, aujourd'hui les déserts médicaux, mais sans avoir une réflexion globale ». Une réflexion globale, que le collectif qui regroupe près de 80 associations l'appelle donc de ces vœux depuis longtemps.

Des Élus toujours inquiets

Un pacte qui souhaite répondre à la fois aux élus et notamment à l'association des Maires de France qui la veille avait demandé des mesures fortes afin de répondre a les désertifications des médecins et cabinet médical dans les campagnes. Un communiqué dans lequel les élus désignaient les nombreuses "carences qui ne peuvent être résolues par des initiatives locales" tout en précisant que "Les territoires ruraux, périurbains et parfois urbains constatent le départ des médecins en exercice et l'apparition de réels déserts médicaux, d'autant que la politique de relocalisation et de concentration des hôpitaux y réduit encore le nombre de médecins par habitant et leur attractivité pour les professions sanitaires".

Des mutuelles satisfaites de l'annonce...

Visite de la maison de la santé de Scorbé-Clairvaux en compagnie de Ségolène Royal présidente de la région Poitou- Charentes. Rencontre avec le personnel ©Patrick LAVAUDAu lendemain de l'annonce de son plan, si certains doutent de sa réelle efficacité comme les médecins, les mutuelles à travers la Fédération des Mutuelles de France (FMF) ont salué les premières mesures encourageantes « qui marque des avancées ». Les Porte-parole de la Fédération rappellent que : « comme l'a reconnu la ministre, les inégalités d'accès aux soins touchent de plus en plus de Français dans les zones rurales, mais aussi dans certains quartiers urbains. La volonté de conforter et développer les centres de santé doit s'accompagner de mesures concrètes de soutien à ces structures, notamment dans le cadre de la convention nationale en cours de négociation avec l'assurance maladie ».

La FMF qui attend cependant que ces mesures annoncées permettent de consolider cette médecine de proximité. Ainsi, le développement de modes de « rémunération forfaitaire des équipes de soins », toujours demandé par les Mutuelles de France, doit permettre de renforcer la coordination des professionnels de santé à l'échelle des territoires.

Enfin, selon la FMF, la volonté affichée de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de conforter le rôle des établissements hospitaliers et de mieux coordonner leurs actions avec les structures de premier recours, ne peut qu'améliorer la prise en charge des besoins de santé des populations. Mais pour que cette nouvelle mission puisse être assurée, ses porte-parole estiment « qu'il faut mettre un terme à l'étranglement financier des centres hospitaliers par la T2A ». La Fédération des Mutuelles de France attend maintenant que les moyens déployés par le gouvernement soient suffisants pour ne pas rester dans le simple affichage politique.

Visite du Pôle de santé de l'Envigne

Dans le cadre de la présentation de son plan, la ministre a visité ce qu'elle souhaite mettre en place, des Pôles de santé pluriprofessionnel s'appuyant sur 2 maisons de santé, l'une à Scorbé- Clairvaux et l'autre à Lencloître et dont la communauté des communes compte 8 923 habitants. Des Pôles santé qui à pour objectif de regrouper les professionnels de santé de premiers recours du territoire au sein d'une structure cohérente et leur propose de travailler ensemble sur la base d'un projet de santé commun. Un lieu où sont réunis plus d'une trentaine de professionnels (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens...), regroupés au sein d'une SCMi, travaille ensemble au sein du pôle afin de maintenir une offre de santé accessible à tous et créer une dynamique à même de faciliter le maintien et l'installation de professionnels sur le territoire.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Les associations représentative du handicap relame un droit de parole sur la reforme de décentralisation

Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat a la sortie du conseil des ministres au Palais de l'ElyséesPlusieurs fois mise en avant par les associations depuis le début octobre, Marie-Arlette CARLOTTI c'était-elle engagée à n'oublier personne et surtout que chacun peut s'exprimer. C'est pourtant par la presse une nouvelle fois que le Comité d'Entente qui regroupe 70 organisations nationales* représentatives des personnes handicapées a pris connaissance de l'avant-projet de loi sur la décentralisation. Ce qui pour ces signataires « n'est déjà pas très respectueux du monde associatif ».

Face à cette situation plus que jamais les associations représentant six millions de nos concitoyens en situation de handicap, celle-ci demande d'engager une réelle concertation avec les organisations. Des associations qui demandent surtout au gouvernement de renoncer à l'avant-projet de loi pour lequel celle-ci remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.

Une loi qui si elle arrivé à terme prévoit le transfert de la gestion des MDPH et des ESAT aux conseils généraux. Une situation qui risquerait de mettre en danger les équilibres actuels déjà fragiles.

La Ministre Marie-Arlette CARLOTTI qui semble comme le gouvernement avoir oublié les promesse du chef de l'Etat le 5 octobre avait souligné que "la réforme globale de la décentralisation, qui sera débattue "au début de l'année prochaine", serait fondée sur quatre principes : "La confiance, la clarté, la cohérence, la démocratie". Selon lui, "c'est ce principe du chef de file qu'il faut étendre à tous domaines de l'action locale: transports, logement, formation, et même pour la jeunesse", de façon à fixer et à savoir qui fait quoi. "A chaque grande politique correspondrait une seule collectivité", a-t-il dit.

Le droit d'expression supprimé ?

Comme l'expriment les associations et le comité d'entente, le projet actuellement proposé va supprimer les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de « participer » au fonctionnement de cette instance. Un droit pourtant reconnu par la loi du 11 février 2005 qui garantit « la construction et la réalisation pour chacun d'un plan de compensation conforme à son projet de vie ».

Selon le comité d'entente, le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l'existence des équipes pluridisciplinaires, gage d'indépendance des décisions prises par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au final les associations ont-elles le sentiment, que l'objectif affiché par le gouvernement étant plutôt « de résoudre à la fois les difficultés de fonctionnement des MDPH, le gouvernement ne devrait-il pas se préoccuper de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ».

Un transfert de compétence ? Mais pour quelle raison...

François Hollande a la Sorbonne le 5 10 2012 Lors de la séance plénière le chef de l'Etat a indiqué que le gouvernement présenterait "au début de l'année prochaine" un projet de loi sur la décentralisation qui sera d'abord examiné par le Sénat. Concernant l'égalité des chances, reste qu'aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n'a été proposé selon les associations. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d'un département à un autre, compte tenu notamment des difficultés financières qu'ils traversent.

Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu'ils accompagnent. En l'état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap. Le Comité d'Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd'hui et d'engager rapidement une réelle concertation sur l'ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l'Acte 3 de la décentralisation.

Stéphane LAGOUTIÉRE

 

Le Comité d'Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l'A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l'U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l'Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l'U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif).


Loi d’orientation et de programmation la PEP demande le retour d’ « une école véritablement inclusive »

Des enfants en dernière année de maternelle vue de dos (illustration) Issu d'une première concertation engagée par le ministre de l'éducation, Vincent PEILLON. L'écriture d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation assez précise pour baliser celle-ci jusqu'en 2017. Un texte qui sera présenté selon le ministre présenté en conseil des ministres fin janvier 2013. Si d'un côté la PEP félicite du contenu de la mission fixée à l'école dans le cadre de projets éducatifs territoriaux mais demande l'inscription explicite d' « une école véritablement inclusive ».

Pour la Fédération Générale des PEP, dont le projet 2012-2017 est d' « Agir pour une émancipation permettant l'accès de toutes et de tous l'accès aux droits communs », celle-ci se félicite notamment du contenu de la mission donnée à l'école mais de précisé trois point :

« Outre la transmission des connaissances », « faire partager aux élèves les valeurs de la République, parmi lesquelles l'égale dignité de tous les êtres humains, l'égalité entre les hommes et des femmes, la solidarité et la Laïcité qui repose sur le respect des valeurs communes et la liberté de conscience » donc la formation « d'esprits libres et responsables » de façon à « amener les élèves à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi » ;

Que l'évolution législative inscrivant ces objectifs dans le cadre d'un « projet éducatif territorial » associant également les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les parents d'élèves et les associations.

Enfin la création des Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation destinées à offrir une solide formation initiale et continue des enseignants, un appui à l'innovation pédagogique et un croisement entre métiers de l'éducation.

L'inscription d'un concept d' «école inclusive »

Cependant, comme pierre centrale de la refondation de l'école de la République, la Fédération Générale des PEP estime que le projet de Loi devrait également inscrire de façon plus explicite le concept d' «école inclusive», tel qu'il a été affirmé par le Président de la République dans son intervention du 9 octobre 2012. Le concept «d'école inclusive» affirme en effet que les finalités et les objectifs de l'école s'adressent à tous les élèves, y compris ceux qu'une situation de handicap ou de fragilité, de vulnérabilité culturelle, sociale, ou politique met en difficulté à l'école.

C'est dans ce cadre que pourront véritablement se définir les besoins du système scolaire en termes d'accompagnement personnalisé, y compris humain, quand cela s'avère nécessaire. Il en va autant de la réalité effective « d'une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun » que de « la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous ».

Avec les associations complémentaires de l'enseignement public, la Fédération Générale des PEP s'engage à contribuer activement dès maintenant a la fois sur deux point : Le premier étant la réalisation des projets éducatifs territoriaux insérant le nouveau temps éducatif complémentaire au temps scolaire dans le cadre d'une démarche éducative globale pour la jeunesse, avec des contenus éducatifs et culturels articulés de façon pertinente et harmonieuse aux contenus d'enseignement. Et le second à la professionnalisation, dans le cadre des ESPE, des futurs enseignants.

La PEP, qui adressera également, dans les prochains jours, un courrier à Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale et à Madame la Ministre déléguée à la Réussite Éducative pour leur confirmer son engagement, et leur préciser aussi le sens de son insistance pour que la notion d'école inclusive soit inscrite dans la Loi.

En résumé si le texte semble bien accueilli d'une manière général tant par les syndical et associatif celui-ci reste cependant réservé pour lequel certain regrette l'absence de caractéristique forte de ce projet et qui profiteront en priorité au premier cycle devenu le terrain premier de la lutte contre l'échec scolaire. D'autre dans les milieux éducatifs sont très interrogatif pense que cette loi et simplement réduit à « projet de bonne gouvernance ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Égalité de traitement des MDPH mis en cause par l’APF dans réforme de la décentralisation.

Des adhérents de l'APF qui manifestation en déjà le 5 Mai 2010 devant la devant MDPH Bar le DucMise en avant par plusieurs associations comme l'UNAPEI, l'APAJH ou en la FNATH pour ne citer que celle-ci, l'APF qui après son lancement de son opération : Les Etats régionaux de l'inclusion, qui devait accueillir la ministre Marie Arlette CARLOTTI le 27 novembre dernier a tout de même interpellé par courrier les membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation.

Une réforme qui selon eux pourrait frapper de plein fouet, les départements se voyant « confier l'ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie ». Des départements dont pour certaines les dépenses représentent un tiers de leurs budget.

Dans un entretien avec les responsables de l'association, Marie-Arlette CARLOTTI, ministre chargée des personnes handicapées, avait indiqué, qu'elle consulterait les associations à ce sujet. L'APF qui soucieuse d'apporter sa contribution à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH.

Une situation qui aurait manifestement des conséquences regrettables pour le citoyen français handicapé et leur famille et qui surtout risquerait de mettre en cause non seulement l'égalité des chances, mais également l'égalité face au service public et quelques soit son département de résidence.

Lieux uniques d'accès aux droits

L'APF qui rappelle aux membres du gouvernement ses positions sur le fonctionnement des MDPH, créées par la loi du 11 février 2005. L'association qui porte un regard contrasté sur le fonctionnement des ces lieux uniques d'accès aux droits et sur les réponses apportées aux personnes en situation de handicap.

Si les Conseils généraux et les équipes des MDPH sont particulièrement mobilisés, l'APF constate de « réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits entre les départements ».

Missionnée sur cette question la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avait déjà apporté sa réponse, mais l'État peut-il vraiment se démettre au risque comme dans ce cas de remettre en cause son rôle de garant de l'égalité et de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire en maintenant sa participation au sein des instances.

Un désengagement de l'État en la matière serait catastrophique ! L'indique l'association des paralysées de France, qui précise que « les Conseils généraux, déjà en grandes difficultés financières, sont à la fois décideurs et payeurs, il est fort probable que des économies soient réalisées au détriment des droits et des besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille ! »

L'État qui doit maintenir et élargir sa participation au groupement d'intérêt public (GIP) des MDPH qui permet une gouvernance impliquant l'État, les associations et les organismes de protection sociale. Un désengagement de l'État ne ferait qu'aggraver les dysfonctionnements actuels des MDPH. Une solution que l'APF souhaite fermement garantissant selon elle ainsi l'équilibre entre : une réelle représentativité des personnes concernées et la présence de l'État, contributeur et garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire.

Une présence qui doit maintenir également la coopération entre les MDPH et les partenaires institutionnels intervenant dans des champs d'action de droit commun : le Service public de l'emploi, l'Éducation nationale, le champ de la santé et du médico-social et bien sûr le maintien du département dans son rôle de responsable de la MDPH.

Stéphane LAGOUTIÉRE