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La ministre de la sante Marisol TOURAINEPrésenté officiellement par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, le 19 juin dernier, avant d'être étudié en première lecture devant l'Assemblée nationale pour le début de l'année 2015, celle-ci est revenue sur les grandes orientations sa loi de santé.

Une réforme qui aura pour objectif d'améliorer l'accès aux soins pour tous. Une reforme soutenu dans les grandes lignes du CISS, notamment concernant l'instauration d'une action de groupe, pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.

Une réforme surtout pour lequel les réponses a son financement reste lui largement incertain et totalement inconnu a ce jour.

Seule mesure concrète annoncée pour le moment : la réduction du délai entre les essais cliniques de produits médicaux et leur vente. Aujourd'hui, la durée d'attente est de dix-huit mois, elle n'en sera plus que de deux, affirme la ministre.

Une reforme dont la ministre qui lors de son intervention à rappeler les grandes lignes de celui-ci qui sont la prévention, parcours de soin, innovation et droit des patients.

Ainsi, la lutte contre les inégalités commencera dès l'école grâce à un parcours éducatif en santé, la possibilité de choisir un médecin traitant par les parents pour leur enfant, et une protection renforcée des adolescents face aux addictions (tabac et alcool).

Concernant le parcours de soin, il devra être pratique, facile à comprendre et à utiliser, et dans une logique de proximité du patient. Pour cela, le ministère de la Santé veut faire tomber toutes les barrières. D'abord celles liées à l'argent, en instaurant le tiers payant généralisé et en garantissant des produits de santé, tels que les lunettes, à des tarifs accessibles aux personnes à petit revenu. Ensuite, en s'assurant que tout patient peut accéder à un médecin quel que soit le jour, l'heure et sa région.

La permanence des soins va être renforcée par la mise en place d'un numéro à trois chiffres dans chaque département, permettant une orientation selon le besoin. De plus, une meilleure coordination entre professionnels de santé est recherchée, notamment entre ville et hôpital. Des plates-formes d'échange vont être créées dans ce but, et le futur DMP ou dossier médical partagé, dont le chantier vient d'être relancé, répondra aussi à cette problématique.

La 3e orientation, tournée vers l'innovation, comprend notamment des pistes pour réorganiser le 3e cycle d'études médicales et corriger les imperfections du développement professionnel continu (DPC). Enfin, le droit des malades est réaffirmé avec le développement de la démocratie sanitaire et la mise en place d'actions de groupe, sur le plan de la justice.

Vers une généralisation du tiers payant ?

C'est manifestement un engagement de la ministre qui souhaite que d'ici à 2017, "le tiers payant soit étendu à tous les assurés". Dès l'année prochaine, ceux qui bénéficient de l'aide CMU ne devront plus avancer de frais chez le médecin, et à partir de 2017, ce sont tous les Français qui bénéficieront de cette mesure.

Seule nouveauté de cette mesure : au lieu de payer son médecin et de se faire en suite rembourser par l'État, la Sécurité sociale paiera désormais directement les médecins. Le coût des soins ne sera donc pas mieux pris en charge par la réforme, les Français paieront simplement le reste à charge plus tard.

Action de groupe, les associations satisfaites, mais prudentes...

« Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau sera envisagé: l'instauration d'une action de groupe », a déclaré la ministre lors de la présentation des orientations du projet de loi santé. Ce type d'action permettrait de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients. Selon Mme Touraine, « cela représentera une avancée majeure ». Un projet qui selon l'entourage du ministre n'a toujours pas été rédigé.

Une proposition qui répond à la demande des associations de patient comme le CISS depuis quelques années et notamment suite aux affaires de l'amiante ou du médiator. Les associations de patients qui se sont félicités de cette annonce tout en se montrant prudents dans l'attente des détails du dispositif.

« C'est une bonne chose, mais tout dépendra dont la façon dont l'action de groupe se traduira concrètement, tout sera dans le détail du dispositif », a réagi le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) qui regroupe une quarantaine d'associations de patients.

Pour le CISS, « l'important, c'est qu'il y ait une double approche, une procédure groupée et une indemnisation individualisée ». « Il ne doit pas y avoir de remise en cause du principe de la réparation intégrale des préjudices qui existe dans le droit français et qui ne peut être qu'individuelle », ajoute le Collectif.

Georges Alexandre Imbert, le président de l'Association d'aide aux victimes des accidents de médicaments AAA-VAM, s'est également félicité de cette annonce, estimant qu'elle permettrait de « solutionner des affaires qui traînent depuis longtemps en aidant les victimes à se faire entendre de la justice ».

Pour le député socialiste Gérard Bapt, un spécialiste des questions de santé qui avait présidé la mission d'enquête parlementaire sur le Mediator, le principe de l'action de groupe est « important ». Mais il reste « à travailler sur sa construction pour que le dispositif soit le plus simple possible afin qu'il soit le plus opérant possible ».

Il a ajouté qu'il fallait travailler « en concertation » avec les associations de patients, mais également avec les assureurs « parce que les indemnisations sont toujours complexes lorsqu'il s'agit de dommages corporels ».

Sécurité alimentaire...

Parmi les autres innovations de cette réforme, celle de la mise en place d'un code couleur sur les aliments. Trop gras, trop sucré, Marisol Touraine souhaite rendre plus visible la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels via la mise en place d'un "logo". Celui-ci s'accompagnerait d'un code couleur pour que le consommateur puisse simplement faire son choix. La ministre propose également la mise en place d'un "parcours éducatif de santé" pour permettre "à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter des bons réflexes".

Une solution juridique pour les salles de shoot

La loi qui devrait également comporter selon la ministre, un volet pour « définir le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque » pour les toxicomanes. Cela devrait permettre de sortir de l'impasse actuelle : un projet d'une « salle de shoot » à Paris avait dû être reporté début octobre après une décision du Conseil d'État qui considérait qu'en l'état, la loi ne permettait pas une telle expérimentation.

La Rédaction

Les Ministres et les quatre principaux syndicats lors de la signatures de l'accord Les ministre Michel SAPIN, Najat VALLAUD-BELKACEM, Sylvia PINEL et Michèle DELAUNAY, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont lancé aujourd'hui 27 mars 2014 le Plan pour les métiers de l'autonomie.

Une manifestation qui aura débuté par la signature avec les partenaires sociaux et leurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de l'accord sur l'Engagement pour le Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC).

L'EDEC « Autonomie » concrétise la première action du Plan pour les métiers de l'autonomie, inscrit dans le rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres. Un plan porté par Michèle DELAUNAY et Marie-Arlette CARLOTTI qui aura selon elle a trois objectifs.

Le premier étant de favoriser et accompagner le développement des métiers de l'autonomie et leur mixité, pour répondre à des besoins croissants tant en termes de services rendus à l'usager et qu'au niveau des territoires. Le second étant d'engager la bataille de l'emploi, en contribuant le plus largement possible à l'effort de création d'emplois dans le secteur de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées, secteur d'avenir tant les besoins vont croissants et le défi intergénérationnel qu'il porte est grand. Enfin de favoriser le dialogue social, pour améliorer les conditions de travail, lutter contre la précarité des professionnels de l'autonomie, et mieux accompagner les parcours professionnels.

Vers une professionnalisation des aides à domicile

Les quatre ministres Michel SAPIN, Najat VALLAUD-BELKACEM, Sylvia PINEL et Michèle DELAUNAY, ©DICOM / Jacky D. frenoyL'accord signé par l'ensemble des grandes organisations professionnelles de l'Autonomie, dont le gouvernement investir un budget de 1,8 millions par l'État se compose de deux volets. Celui du soutien à la fonction RH et au management des structures (démarche de GPEC, recrutement, mobilité,...), à l'attractivité et la mixité des métiers de l'autonomie. Mais aussi le soutien à la professionnalisation, à la qualification et à la prévention des risques professionnels, grâce notamment à un renforcement de l'accompagnement de la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Un accord dont le gouvernement entend ainsi professionnaliser les aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, lutter contre leur précarisation, construire des parcours professionnels plus sécurisés et ainsi rendre plus attractifs les métiers de l'autonomie.

Enfin, le Gouvernement qui a fixé comme objectif général qu'un tiers de salariés, contre 12 % aujourd'hui, travaillent dans un métier mixte en 2025 engagera rapidement des travaux afin d'élaborer avec tous les acteurs concernés un Plan pour la mixité des métiers du grand âge qui sera présenté à l'automne prochain.

La Rédaction

Lancement du chantier sur la generalisation du tiers payantMarisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a installé aujourd'hui 18 février le comité d'orientation sur le tiers payant. Cette instance de concertation aura pour mission d'accompagner les choix stratégiques et techniques qui seront faits dans les prochains mois.

A l'occasion de ce lancement, Marisol TOURAINE a annoncé la généralisation du tiers payant pour tous les patients, d'ici 2017. Une première étape qui sera franchie, cette année, afin de proposer la dispense d'avance de frais aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Un nouveau système qui représente un des principaux axes de la stratégie nationale de santé mise en œuvre par la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

La généralisation du tiers payant est une réforme nécessaire sur le fond, qui contribuera à un meilleur accès aux soins, en particulier pour les trop nombreux ménages pour lesquels l'avance de frais constitue un frein. Pour autant, c'est une réforme qui requiert un temps de concertation dédié, notamment sur les choix techniques qui devront être faits.

Ceux-ci ont bénéficié d'une première analyse dans le cadre d'un rapport de l'IGAS remis à la ministre en juillet 2013 et rendu public sur le site de l'IGAS. L'installation, ce jour, d'un comité d'orientation permettra de construire la feuille de route opérationnelle, dans un calendrier exigeant, en accord avec les principaux acteurs du dossier : régimes d'assurance maladie, organismes complémentaires, et syndicats de médecins sont associés aux discussions qui débutent aujourd'hui.

C'est l'occasion pour Marisol TOURAINE de définir les principes politiques qui devront guider au cours des tout prochains mois le choix des options de déploiement : le système mis en place devra être simple et sécurisé, tant pour les médecins que pour les patients ; les risques de trésorerie ou de charge administrative supplémentaire doivent être totalement maîtrisés et écartés, en particulier pour les médecins ; la protection de l'accès aux soins des patients les plus vulnérables doit être le fil rouge des décisions qui seront prises.

De premières décisions seront annoncées dès le printemps pour permettre une mise en place effective rapide du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS. Les bases sur lesquelles le tiers payant sera ensuite généralisé à tous les assurés seront définies cet été, afin que l'ensemble des acteurs engage les travaux nécessaires à la mise en œuvre effective de cette réforme structurelle d'ampleur.

La Rédaction

La Garde des seaux et ministre de la justice, Christiane TAUBIRA a la sortie d'un Conseil des ministres (Archives 2013)Element indispensable et souvent encore trops mal distribué l'aide juridictionnelle assurent aux plus démunis un accès à la justice. Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vouloir une réforme en profondeur et sécuriser ce dispositif qui engage les fonds de l'État, plus de 379 M€ en 2013 et assurer à terme un financement pérenne.

La ministre qui annonce avoir formulé dans ce sens des propositions aux représentants de la profession d'avocat qu'elle doit rencontrer la semaine prochaine.

Une profession d'avocat qui malgré les affirmations de Christiane TAUBIRA qui dans son communiqué rappel que le nouveau président du CNB, Jean-Marie BURGUBURU, avait proposé mi-septembre l'ouverture d'une concertation sur l'aide juridictionnelle.

Reste que celle-ci resté fondé sur certaines conditions que le CNB affirmant dans un nouveau communiqué que la réforme n'aboutirait, en l'état, que à une «situation qui (...) n'est plus acceptable ». Des avocats comme ceux de Nantes villes annonçant même le 27 septembre une grève totale le 4 octobre puis la suspension de ses principales missions à compter du 7 octobre.

Un budget et une réforme...quel objectif ?

Concernant plus de 900 000 personnes en 2012, l'aide juridictionnelle permet aux particuliers de bénéficier, totalement ou partiellement de la prise en charge de leurs frais de justice.Un dispositif strictement encadré dont le plafond par personne est de 929 € de ressources mensuelles. Ce projet de de budget 2014 intègre une réforme de l'aide juridictionnelle.

D'un budget de 379 M€ en 2013 celui-ci était partiellement financé, depuis 2011, par un timbre fiscal de 35 euros facturé aux particuliers pour saisir la justice. Ce timbre doit rapporter cette année 60 M€. Cela sera la dernière fois, Christiane TAUBIRA ayant annoncé fin juillet sa suppression de cette taxe «injuste».

Une perte que l'Etat affirme financer par des crédits supplémentaires pour le fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Un financement pour lequel la Chancellerie s'est engagé à réalisé près de 100 M€ d'économies pour lequel les avocats son aujourd'hui dans la ligne de mire...

Une réforme, dont l'objectif est de modifier le barème d'indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et induits, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs avec une économie de 15 M€ pour l'État.

Autre objectif l'Etat s'étant engagé a compensé la perte du timbre fiscal, La chancellerie s'étant engagée à réaliser près de 100 M€ d'économies tous azimuts. Les avocats, notamment, sont dans le collimateur. Des avocats, qui pourraient, selon certaines sources, voir leurs honoraires diminuer jusqu'à 12%, et se détourner du dispositif.

Un budget 2014 comme une réforme dont le risque principal est de voir véritablement les plus pauvres comme le sens notamment les personnes en situation de handicap dont les revenus son toujours en dessous du seuil de pauvreté avoir encore plus de mal a défendre leurs droits.

Vers une justice a deux vitesses ?

Nombreuses sont les associations qui affirmaient leurs étonnements face à une décision qui à termes n'aurait pour eux le risque de voir apparaitre une justice a deux vistesse. Un sentiment partagé par de nombreuses associations d'aide aux plus démunis.

Parmi ces organisations, deux associations d'aide aux plus démunies la Fondation de l'Abée Pierre et la Fnars* démunis se sont inquiétées hier de la baisse des crédits de l'aide juridictionnelle et plus globalement du budget de l'accès aux droits.

Tous deux estimant que le budget de l'accès aux droits, d'environ 340 M€ en 2013, sera «amputé de 32 M€», alors que la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'a pas été «revalorisée depuis 2007».

Une baisse et une réforme dont même le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'était ému le 16 septembre dernier de cette réduction de 32 M€ envisagée par le gouvernement pour le budget de l'aide juridictionnelle et ce qui appelle un «tour de passe-passe» gouvernemental et s'inquiète d'un nouveau «renoncement».

«Cette baisse drastique du budget de l'aide juridictionnelle va priver une partie encore plus importante de la population de la possibilité de voir garantir ses droits», écrit le syndicat dans un communiqué.

Le syndicat qui rappelle par ailleurs que la France «ne consacre à l'aide juridictionnelle que 4,9 € par habitant contre 8 € en moyenne en Europe».

Alors, certes, certains droits s'améliorent la supression du timbre fiscale en est la preuve, faut-il pour autant supprimer d'autres droits fondamentaux pour prendre en charge un prétendu manque à gagner ?

Certainement que non reste que la justice française risque elle de prendre en 2014 si ce budget et voté ainsi que sa reforme poursuivre la route a deux vitesse, en fonction des revenus du portefeuil et non plus a ceux des droits du citoyens.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Des jeunes dans un centre de formation professionnelle afpa photo pierreyvesbrunaudSi pour l'instant rien d'affirmatif ne provient de la bouche des responsables syndicaux de CFE-CGC, celle-ci estime que les récentes déclarations du travail Michel SAPIN, se déclarant prêt à réformer le financement de la formation professionnelle en supprimant l'obligation légale de financement de la formation. Une supression défendue également par plusieurs acteurs, comme l'Institut de l'entreprise, l'Institut Montaigne mais aussi par le MEDEF.

Un point d'interrogation alors même que le Premier ministre et le président de la République pour qui le chômage des jeunes et une priorité avait affirmé a plusieurs reprise lors de visite ces six dernier mois l'importance de la formation professionnelle et de sa mise en œuvre. Une politique qui d'ailleurs a été choisi comme fer de lance par l'AGEFIPH concernant les jeunes travailleurs handicapés et pour lutter contre l'absence de qualification.

À quelques jours du début des négociations interprofessionnelles sur la formation qui débuteront le 24 septembre prochain et doivent se terminer avant la fin 2013, la CFE-CGC rappel que s'il y a nécessité d'une réforme, celle-ci ne doit pas aboutir à fragiliser tout le dispositif mis en place et à pénaliser les salariés. Des premières discussions qui devraient commencer sur comment sécuriser les parcours grâce au CPF (compte personnel de formation) notamment, faire de la formation un enjeu de compétitivité pour les entreprises ou encore clarifier et rendre plus efficace le dispositif.

La contribution légale de financement constitue une garantie de mutualisation pérenne des fonds destinés à financer les plans de formation entre les petites et grandes entreprises. Le système est perfectible, certes, mais a fait ses preuves depuis sa mise en place pour un nombre non négligeable de bénéficiaires. Pour le syndicat, cette idée de suppression de l'obligation légale comporte certains risques, notamment d'inciter les TPE/PME à moins investir dans la formation professionnelle. Il ne faudrait pas que la réforme aboutisse à la disparition du plan de formation dans les PME !

Si dans sa déclaration le ministre a poser des conditions la suppression legale de financement notamment en affirmant « que les employeurs améliorent leur effort vers les salariés les plus fragiles ». Le syndicat estime regretter que le ministre n'aborde la formation que du côté de sa « tuyauterie » financière. Il serait plus intéressant d'examiner d'abord la manière d'associer les représentants des salariés dans la construction du plan de formation. Lors de cette négociation, la CFE-CGC demandera, en préalable, que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise puissent négocier le plan de formation précise les responsables.

Reste au final que la Formation professionnelle n'est pas seulement un cout mais avant tout un investissement pour les salariés mais aussi pour le bien-être des entreprises. A cela s'impose deux arguement celui des d'un nombre toujours important de salariés ou de chomeurs trops peu qualifiés, mais aussi dans l'évolution téchnologique permanente que connaissent les entreprises. Une courbe du chômage chez les travailleurs handicapés notamment qui ne s'inversera à long terme que si la formation professionnelle des salariés joue un véritable rôle dans l'anticipation et vers l'employabilité. La CFE-CGC portera cet engagement au profit de toutes les catégories de salariés.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Jean-Claude Mailly Secrétaire Général FO en premier plan fin août lors de sa rencontre avec le premier ministre Alors que les discussions sur les retraites sont sur le point de se conclure, le Premier ministre a confirmé lors des échanges avec les partenaires sociaux la création d'un compte-temps pénibilité. Si pour la FNATH estime cela comme une bonne nouvelle, bon nombre de syndicat reste eux très méfiants et très divisés à l'égard de celle-ci.

Reste que les espoirs de voir la précédente réforme, ou l'importance de la prise en compte de la pénibilité tant les inégalités sociales face à l'espérance de vie, persistent. la réforme de Nicolas Sarkozy qui a mis fin à la retraite à 60 ans avait déjà instauré un dispositif pour les salariés souffrant d'incapacités en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Mais peu utilisées seules 5 366 personnes en avaient bénéficié fin juin. Un principe jugé très insuffisant par les syndicats qui lui reprochent de se limiter à "des situations d'invalidité". Le gouvernement prévoyait à l'époque que 30 000 personnes en bénéficient chaque année, sachant qu'il y a environ 700 000 départs à la retraite tous les ans.

Une réforme très critiquée par la gauche, mais qui semble aujourd'hui reprendre le chemin qui ne semble-t-il apporter que quelques améliorations à la marge, sans revoir en profondeur cette question.

Reste que si la création selon FNATH d'un compte pénibilité « peut y contribuer, mais elle soulève encore de nombreuses questions, auxquelles aucune réponse n'a pu être apportée à ce jour.

Il ne suffit pas en effet d'annoncer la création d'un compte pénibilité pour satisfaire une demande de justice et d'équité ».

Le diable se cache-t-il dans les détails ?

Un dessin avec un salarié qui demande a son patron si ce contrat n'est pas un torchon le patron qui répond que cela va lui rapporter de l'argent C'est ce dont semble penser la FNATH pour lequel la création de ce compte pénibilité ne pourra considérer comme une véritable avancée sociale que si quatre conditions sont réunies.

La première consistant notamment au nombre d'années requises pour obtenir une indemnisation soit en adéquation avec la réalité du maintien dans l'emploi de ces travailleurs. Les dispositions du rapport Moreau justifiant de 30 ans à des facteurs de pénibilité ! pour un départ à 61 ans contre 62 ans.

La seconde étant le travail des seniors et le maintien dans l'emploi constituent le pendant de ce compte-pénibilité afin notamment de ne pas faire toute sa carrière dans les mêmes professions. Sur cette question, le gouvernement semble ne rien proposer.

La troisième concernant les périodes avant la création de ce compte pénibilité pour que celles-ci soient également prises en compte par la réforme.

Un principe pour ces périodes, pour lequel le rapport Moreau préconise d'accorder des trimestres validés supplémentaires. La réforme ne pouvant selon la FNATH laisser de côté des personnes actuellement exposées à d'autres facteurs de pénibilité.

Enfin quatrième condition concernait lui le financement du dispositif qui doit peser principalement sur les entreprises, responsables des conditions de travail, et non sur la collectivité. Un avis partagé par le syndicat FO, dont le secrétaire général, qui à affirmé "Sur la pénibilité, il y aura une participation des employeurs avec la volonté de mettre en place le compte à partir du 1er janvier 2015. C'est quelque chose à quoi syndicalement nous sommes très attachés depuis longtemps.

La pénibilité ne peut, selon nous, n'être financée que par une cotisation de tous les employeurs" et non des salariés.

Pour Arnaud de Broca Secretaire Général de la FNATH, « Pour l'ensemble de ces conditions, le Gouvernement n'a pour le moment apporté aucune réponse. La FNATH souhaite que les arbitrages prochainement annoncés les intègrent pleinement, sauf à ce que l'annonce de création d'un compte pénibilité fasse « pschitt... ».

Stéphane LAGOUTIERE

Le Premier  Ministre Jean-Marc AYRAULT après la réunion avec le Haut Conseil de la Famille a Matignon a lequel il présenté sa réformeLe Premier ministre, Jean-Marcs AYRAULT, aura donc finalement levé le voile sur le scénario retenu pour rétablir l'équilibre de la branche famille de la sécurité sociale d'ici à 2016 comme il s'y est engagé. Mais qui au final ne couvrira à peine que la moitié d'un déficit qu'il était devenu urgent de comblée et d'un montant de 2 Mds€. Un chef du gouvernement qui dans son discours, que l'opposition et une partie de la gauche, c'est néanmoins empressée de critiquer parlant d'une destruction de la politique familiale et d'une nouvelle hausse des impôts. Une solution présentée aux membres du Haut Conseil de la famille (HCF) en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

La classe moyenne sera la plus ponctionnée !

Un chef du gouvernement qui dans son discours n'a pas hésité a rappelé, la responsabilité des précédents gouvernements doit être pointée. C'est donc comme ont le penser la solution de la baisse du quotient familial, mécanisme permettant aux ménages imposés de réduire leur impôt en fonction du nombre d'enfants à charge. Un quotient fixé à 2 000 € et sera baisser à 1 500 €, de façon à limiter l'avantage fiscal qu'il procure aux familles les plus aisées. Économie prévue selon le gouvernement d'un milliard d'euros dès 2014. Une solution qui va au final concerner 1,3 million de ménages soit environ 12 %.

Des ménages avec enfants, qui verront leur impôt sur le revenu augmenter pour une famille de deux enfants, pour des revenus de 6000 € verront leurs impôts progresser de 250 € soit 21 € par mois.

Parmi l'autre économie prévue celle de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire de la destinée aux familles imposables ayant un ou plusieurs enfants poursuivant des études dans le secondaire, cette réduction a un montant équivalant à 61 € par enfant au collège, 153 par enfant au lycée. 1,6 million de ménages seront concernés, qui verront en moyenne leur impôt sur le revenu augmenter de 12 € par mois. Économie prévue: 235 M€ dès 2014.

Un montant somme tout raisonnable objectivera certains en cette période de crise économique. Reste que le pouvoir d'achat ne cessant de baisser et que celui produisant une baisse du PIB qui n'est peut pas la meilleure des solutions pour atteindre les fameux 3 % demandés par l'Europe. Enfin, la modification du quotient familial n'aurait d'impact sur les ménages qu'en septembre 2014, au moment du paiement de l'impôt, contrairement à la baisse des allocations qui interviendrait en début d'année. D'autres mesures d'économies devraient, par ailleurs, toucher la prime de naissance ou la prestation d'accueil du jeune enfant. Parallèlement, le gouvernement entend favoriser les familles plus modestes, notamment les femmes seules, et pourrait annoncer de nouvelles créations de places de crèche, environ 100 000 sur cinq ans.

Des contreparties peu convaincantes ...

Jean-Marcs AYRAULT, qui a lors de son discours et la présentation de ce nouveau plan familiale, a annoncé la mise en place d'une série de mesures qui comme la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil sur cinq ans. Dont notamment 100 000 créations nettes de solutions d'accueil collectif grâce au financement de nouvelles structures ou de rénovations, mais aussi 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistants maternels grâce à la revalorisation de la profession. Enfin la création de 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de trois ans.

Autres mesures annoncées par le Premier ministre, censé réduire la pauvreté des enfants et familles en majorant progressivement de 50 % du complément familial pour les allocataires modestes et notamment aux familles qui ont trois enfants et plus et dont le montant actuel est de 167,34 € par mois et par famille. Il sera majoré de 50 % en plus de l'inflation pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2018. La première revalorisation aura lieu le 1er avril 2014.

À terme, 385 000 familles bénéficieront de cette mesure, soit environ 1,5 million d'enfants. À cela devrait s'ajouter une revalorisation sur quatre ans ) de 25 % de l'allocation de soutien familial : Cette allocation, qui complète le revenu disponible des parents élevant seuls leurs enfants et qui n'ont pas ou peu de pensions alimentaires, était en 2012 de 140 euros mensuels par famille. À terme, 735 000 familles seront concernées.

Une gauche divisée et qui redoute la polémique

À noter tout même qui si la mesure a du mal a passé auprès des associations, des syndicats, mais aussi d'une partie de la gauche. En outre, elle poserait des problèmes de gestion aux caisses d'allocations familiales, qui seraient contraintes de tenir compte du revenu pour le calcul des allocations, comme le relève le rapport Fragonard. Selon un récent sondage, 68 % y seraient favorables. L'opposition, qui a l'image de Jean-François COPE, le président de l'UMP, y voit une "entaille" à la politique familiale, une spécificité française. Mais la gauche connaît aussi ses contestataires comme le vice-président de Cap21 Benoît PETIT. Cap21 qui réaffirme son attachement profond à la politique familiale, dont l'efficacité est une condition sine qua non du développement soutenable. Regrette que sur un sujet aussi fondamental la préservation des intérêts défendus par certaines associations influentes ait finalement primé sur une approche plus structurelle et socialement responsable des réformes à engager. « Prenons garde qu'au final, le remède ne s'avère pas pire que le mal ! »

Stéphane LAGOUTIÉRE