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decentralisation toujours peu comprise et les associations réclame l'ouverture de véritable négociationQuelques jours après la première réunion par le premier ministre du Cimap à l'Hôtel de Matignon et alors que quelques associations reste très prudente sur certaines mesures comme celle concernant les MDPH, l'APAJH au lendemain de 50e anniversaire souhaite et demande l'ouverture d'une large concertation. Car si pour l'association celle-ci demeure convaincu de l'utilité de rapprocher les décisions des lieux de vie des populations et jugeant positifs les actes 1 et 2 de la décentralisation.

Pour autant pour l'association, le projet de loi tel que conçu aujourd'hui, sur la partie touchant au secteur du handicap, ne semble pas apporter toutes les garanties attendues pour améliorer les réponses aux besoins des personnes en situation de handicap.

Oui, mais la concertation doit être mise en oeuvre

L'APAPJH pour qui l'acte 3 a été présenté comme une étape nécessaire à la clarification de la répartition des champs de compétences entre l'État et les différentes collectivités territoriales. Les transferts prévus dans le projet de loi ne traitent que de la question des ESAT et des MDPH. Il n'apporte donc pas toute la lisibilité que les citoyens sont en droit d'attendre. Un avis partagé par une grande majorité des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou les professionnelles.

Dans son communiqué l'association précise que la clarification des compétences supposerait de transférer la totalité des compétences aux Conseils Généraux et donc tout ce qui fait l'objet d'un financement par la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie et l'État, qu'il s'agisse du secteur enfance comme du secteur adulte. Elle nécessite aussi que l'État conserve une mission régalienne fondamentale : comme celle de garantir l'égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire national.

Tout comme le transfert des M.D.P.H : des garanties à apporter pour conserver l'esprit de la loi du 11 février 2005 Le projet de loi conforte les MDPH dans leur fonction de guichet unique et conserve leurs missions actuelles. Le projet tel qu'il apparaît aujourd'hui fait craindre à moyen terme, la disparition de la notion d'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, l'absence de précisions sur les CDAPH et leur fonctionnement fait craindre que celles-ci perdent leur indépendance pour définir les besoins de compensation des personnes en situation de handicap dans la réalisation de leur projet de vie. Il est urgent de clarifier les choses pour préserver l'esprit de la loi du 11 février 2005.

Au final il ne serait pas acceptable de renforcer l'adage selon lequel « qui paye décide ». Procéder ainsi reviendrait à donner la priorité à l'impératif financier au détriment des besoins des plus fragiles. De même, le pilotage actuel des MDPH à partir d'un groupement d'intérêt public permet aux associations représentatives des personnes en situation de handicap et à l'État d'être impliquées directement à travers les commissions exécutives. En devenant demain un service du Conseil général, si le transfert s'effectuait, il est indispensable de prévoir le maintien d'un véritable espace de dialogue pour recueillir l'avis des personnes sous le contrôle de l'État.

Enfin pour l'APAJH, aujourd'hui, les fonctionnements des MDPH sont très hétérogènes et nombre d'entre elles ne sont pas en capacité d'assumer correctement la totalité de leurs missions au service des personnes en situation de handicap.

Une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

Profondément attachée à l'égalité de traitement des citoyens dans tous les territoires, l'APAJH demande, avant tout transfert, qu'un plan ambitieux d'amélioration du fonctionnement des MDPH existe et que l'État confie à la CNSA un rôle important pour garantir cette égalité territoriale. Parmi les améliorations urgentes figure la mise en place de systèmes d'information compatibles pour concourir à mieux définir les besoins, des outils fiables pour suivre l'effectivité des décisions prises par les CDAPH, la réduction des délais de traitement des dossiers des personnes... Le transfert des ESAT : veiller à ne pas accroître les disparités actuelles

L'APAJH aborde favorablement ce transfert dès lors qu'il peut permettre de fluidifier les parcours des travailleurs en situation de handicap et permettre plus de cohérence et de continuité pour les accompagnements mis en œuvre. Il est toutefois indispensable qu'une photographie des situations actuelles soit réalisée afin que soient notamment connus tous les dossiers en instance de financement, qu'il s'agisse des budgets de fonctionnement ou d'investissement.

Cette photographie permettra de déterminer la hauteur des transferts de moyens à opérer aux Conseils généraux. Cette stratégie garantira de façon effective la réduction des inégalités existantes.

Comme pour les MDPH, l'APAJH demande que la loi apporte des réponses quant aux moyens de régulation permettant de garantir l'égalité des territoires. Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), avec des missions et des pouvoirs redéfinis, pourrait jouer ce rôle.

Enfin, de façon plus générale, la loi devra donner une réelle lisibilité sur les articulations politiques entre les Agences régionales de santé (ARS) et les Conseils généraux, notamment pour veiller aux nécessaires cohérences à construire, avec le secteur sanitaire en particulier, pour adapter et proposer des réponses de qualité pour les personnes en situation de handicap.

La Fédération des APAJH demande donc, dès maintenant, l'ouverture d'une concertation sur ce transfert et propose de mettre son expertise au service d'un acte 3 ambitieux pour l'accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles. Il faut savoir donner du temps au temps pour réussir dans une entreprise républicaine.

La Rédaction

Marisol TOURAINE au coté de Ségolène ROYAL présentent le plan de lutte contre les déserts médicaux a la salle polyvalente de Scorbé-Clairvaux (Vienne) après la visite de la maison de santé pluridisciplinaireComme elle l'avait promis, la ministre de la Santé a détaillé, le 13 décembre, un plan en 12 mesures pour lutter contre les déserts médicaux et qui se fixe comme objectif celui d'un accès pour tous aux soins d'urgence en moins de 30 minutes d'ici 2015. Une reforme, qui sera l'un des testes pour la ministre souhaitant réussir la ou le gouvernement « Fillon avait échoué » que Marisol TOURAINE a présenté dans la petite commune de Scorbé-Clairvaux, dans la Vienne, au côté de la présidente PS de la région, Ségolène Royal.

Si la ministre affirme avoir cherché son inspiration, dans les idées et thèmes consensuels avancés sur le Web par des étudiants et jeunes médecins blogueurs. Force est de constater que celle-ci aura souhaité prendre la carotte plutôt que le bâton, mais sans véritable consensus au-delà de la fédération des mutuelles qui semble soutenir le plan de la ministre. Car qu'ils s'agissent de l'association des Maires de France, au syndicat de médecin qui doute de l'efficacité des incitations tout comme les étudiants.

Une « stratégie nationale de santé »

Présenté son plan comme une "pièce maîtresse pour l'accès aux soins", qui s'inscrit dans la "stratégie nationale de santé" évoquée par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et se conforme ainsi aux engagements de François Hollande de respecter la liberté d'installation, sacro-sainte pour les médecins libéraux, en misant sur l'incitation plutôt que sur la coercition. Celle-ci serait "injuste" vis-à-vis des jeunes médecins et "inefficace", a affirmé la ministre de la Santé.

Une vision que là aussi pour UFC-Que choisir, estime comme limiter (ne serait-ce qu'un peu) cette liberté est pourtant la seule solution qui vaille. Pour preuve, l'association de consommateurs pointe le succès de la méthode en Allemagne, en Angleterre ou au Québec.

Un plan qui reprend des thèmes consensuels. Il s'attaque d'abord à la formation des médecins, uniquement assurée aujourd'hui par l'hôpital. Depuis le début de leurs études et jusqu'à la fin de leur internat, soit un minimum de neuf ans pour former un médecin généraliste, les futurs praticiens n'ont quasiment aucun contact avec la réalité de terrain des soins de proximité. Un référent dans les agences régionales de santé des stages en cabinet libéral est en principe obligatoire, mais, dans les faits, non effectués.

Une politique qui portera la marque de la gauche selon Marisol TOURAINE, qui lors de son intervention à rappeler que ses prédécesseurs "ont échoué depuis dix ans", en prenant "des mesures par-ci par-là" sans les coordonner, selon elle. Même si la ministre reconnut « qu'il n'y a pas de recette miracle », mais garde le ferme espoir de réussir là où ses prédécesseurs ont « échoué ».

« Douze mesures qui nous laissent sur la faim »

Le collectif interassociatif sur la santé et regroupant aujourd'hui près de 80 associations reste très dubitatif devant les mesures proposées et pour lequel le vice-président Christian SAOUT. Prés de 20 ans après certaines mesures comme la rémunération au forfait n'a toujours pas était entendu regrette celui-ci. « Si la rémunération du médecin est liée à sa patientèle et non à l'acte, il devra aller les chercher ces patients... Et où sont-ils ? Dans les déserts médicaux justement. Et cela réglerait la question de l'obligation d'installation qui fait hurler tous les médecins dès qu'elle est abordée. Bien sûr, il ne faut pas tout organiser ainsi. Payer à l'acte une grippe reste légitime, mais une maladie chronique doit provoquer une rémunération au patient suivi ». Précise Christian SAOUT

Dès lors, les 12 mesures annoncées jeudi 13 décembre l'ont laissé sur sa faim. Même s'il souligne « le bon signal politique envoyé au médecin » : 4500 euros de revenus mensuels garantis pour un jeune praticien, « pour peu qu'il ne s'installe pas dans le centre de Marseille ou de Lyon... Ce n'est pas mal quand même ». Pas mal, mais pas suffisant pour régler un problème structurel selon le militant qui rappelle que les incitations financières sont un levier qui a été souvent utilisé sans jamais apporter les fruits attendus.

Convaincu que « le problème de la France c'est de ne pas avoir de système de santé », il prône des réformes structurelles et non conjoncturelles. « Là, on continue sur les mêmes logiques, on gère les choses au cas par cas, en fonction de l'agenda : avant-hier, les dépassements d'honoraires, hier l'augmentation du plafond de la CMU, aujourd'hui les déserts médicaux, mais sans avoir une réflexion globale ». Une réflexion globale, que le collectif qui regroupe près de 80 associations l'appelle donc de ces vœux depuis longtemps.

Des Élus toujours inquiets

Un pacte qui souhaite répondre à la fois aux élus et notamment à l'association des Maires de France qui la veille avait demandé des mesures fortes afin de répondre a les désertifications des médecins et cabinet médical dans les campagnes. Un communiqué dans lequel les élus désignaient les nombreuses "carences qui ne peuvent être résolues par des initiatives locales" tout en précisant que "Les territoires ruraux, périurbains et parfois urbains constatent le départ des médecins en exercice et l'apparition de réels déserts médicaux, d'autant que la politique de relocalisation et de concentration des hôpitaux y réduit encore le nombre de médecins par habitant et leur attractivité pour les professions sanitaires".

Des mutuelles satisfaites de l'annonce...

Visite de la maison de la santé de Scorbé-Clairvaux en compagnie de Ségolène Royal présidente de la région Poitou- Charentes. Rencontre avec le personnel ©Patrick LAVAUDAu lendemain de l'annonce de son plan, si certains doutent de sa réelle efficacité comme les médecins, les mutuelles à travers la Fédération des Mutuelles de France (FMF) ont salué les premières mesures encourageantes « qui marque des avancées ». Les Porte-parole de la Fédération rappellent que : « comme l'a reconnu la ministre, les inégalités d'accès aux soins touchent de plus en plus de Français dans les zones rurales, mais aussi dans certains quartiers urbains. La volonté de conforter et développer les centres de santé doit s'accompagner de mesures concrètes de soutien à ces structures, notamment dans le cadre de la convention nationale en cours de négociation avec l'assurance maladie ».

La FMF qui attend cependant que ces mesures annoncées permettent de consolider cette médecine de proximité. Ainsi, le développement de modes de « rémunération forfaitaire des équipes de soins », toujours demandé par les Mutuelles de France, doit permettre de renforcer la coordination des professionnels de santé à l'échelle des territoires.

Enfin, selon la FMF, la volonté affichée de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de conforter le rôle des établissements hospitaliers et de mieux coordonner leurs actions avec les structures de premier recours, ne peut qu'améliorer la prise en charge des besoins de santé des populations. Mais pour que cette nouvelle mission puisse être assurée, ses porte-parole estiment « qu'il faut mettre un terme à l'étranglement financier des centres hospitaliers par la T2A ». La Fédération des Mutuelles de France attend maintenant que les moyens déployés par le gouvernement soient suffisants pour ne pas rester dans le simple affichage politique.

Visite du Pôle de santé de l'Envigne

Dans le cadre de la présentation de son plan, la ministre a visité ce qu'elle souhaite mettre en place, des Pôles de santé pluriprofessionnel s'appuyant sur 2 maisons de santé, l'une à Scorbé- Clairvaux et l'autre à Lencloître et dont la communauté des communes compte 8 923 habitants. Des Pôles santé qui à pour objectif de regrouper les professionnels de santé de premiers recours du territoire au sein d'une structure cohérente et leur propose de travailler ensemble sur la base d'un projet de santé commun. Un lieu où sont réunis plus d'une trentaine de professionnels (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens...), regroupés au sein d'une SCMi, travaille ensemble au sein du pôle afin de maintenir une offre de santé accessible à tous et créer une dynamique à même de faciliter le maintien et l'installation de professionnels sur le territoire.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat a la sortie du conseil des ministres au Palais de l'ElyséesPlusieurs fois mise en avant par les associations depuis le début octobre, Marie-Arlette CARLOTTI c'était-elle engagée à n'oublier personne et surtout que chacun peut s'exprimer. C'est pourtant par la presse une nouvelle fois que le Comité d'Entente qui regroupe 70 organisations nationales* représentatives des personnes handicapées a pris connaissance de l'avant-projet de loi sur la décentralisation. Ce qui pour ces signataires « n'est déjà pas très respectueux du monde associatif ».

Face à cette situation plus que jamais les associations représentant six millions de nos concitoyens en situation de handicap, celle-ci demande d'engager une réelle concertation avec les organisations. Des associations qui demandent surtout au gouvernement de renoncer à l'avant-projet de loi pour lequel celle-ci remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.

Une loi qui si elle arrivé à terme prévoit le transfert de la gestion des MDPH et des ESAT aux conseils généraux. Une situation qui risquerait de mettre en danger les équilibres actuels déjà fragiles.

La Ministre Marie-Arlette CARLOTTI qui semble comme le gouvernement avoir oublié les promesse du chef de l'Etat le 5 octobre avait souligné que "la réforme globale de la décentralisation, qui sera débattue "au début de l'année prochaine", serait fondée sur quatre principes : "La confiance, la clarté, la cohérence, la démocratie". Selon lui, "c'est ce principe du chef de file qu'il faut étendre à tous domaines de l'action locale: transports, logement, formation, et même pour la jeunesse", de façon à fixer et à savoir qui fait quoi. "A chaque grande politique correspondrait une seule collectivité", a-t-il dit.

Le droit d'expression supprimé ?

Comme l'expriment les associations et le comité d'entente, le projet actuellement proposé va supprimer les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de « participer » au fonctionnement de cette instance. Un droit pourtant reconnu par la loi du 11 février 2005 qui garantit « la construction et la réalisation pour chacun d'un plan de compensation conforme à son projet de vie ».

Selon le comité d'entente, le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l'existence des équipes pluridisciplinaires, gage d'indépendance des décisions prises par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au final les associations ont-elles le sentiment, que l'objectif affiché par le gouvernement étant plutôt « de résoudre à la fois les difficultés de fonctionnement des MDPH, le gouvernement ne devrait-il pas se préoccuper de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ».

Un transfert de compétence ? Mais pour quelle raison...

François Hollande a la Sorbonne le 5 10 2012 Lors de la séance plénière le chef de l'Etat a indiqué que le gouvernement présenterait "au début de l'année prochaine" un projet de loi sur la décentralisation qui sera d'abord examiné par le Sénat. Concernant l'égalité des chances, reste qu'aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n'a été proposé selon les associations. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d'un département à un autre, compte tenu notamment des difficultés financières qu'ils traversent.

Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu'ils accompagnent. En l'état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap. Le Comité d'Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd'hui et d'engager rapidement une réelle concertation sur l'ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l'Acte 3 de la décentralisation.

Stéphane LAGOUTIÉRE

 

Le Comité d'Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l'A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l'U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l'Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l'U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif).


Des enfants en dernière année de maternelle vue de dos (illustration) Issu d'une première concertation engagée par le ministre de l'éducation, Vincent PEILLON. L'écriture d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation assez précise pour baliser celle-ci jusqu'en 2017. Un texte qui sera présenté selon le ministre présenté en conseil des ministres fin janvier 2013. Si d'un côté la PEP félicite du contenu de la mission fixée à l'école dans le cadre de projets éducatifs territoriaux mais demande l'inscription explicite d' « une école véritablement inclusive ».

Pour la Fédération Générale des PEP, dont le projet 2012-2017 est d' « Agir pour une émancipation permettant l'accès de toutes et de tous l'accès aux droits communs », celle-ci se félicite notamment du contenu de la mission donnée à l'école mais de précisé trois point :

« Outre la transmission des connaissances », « faire partager aux élèves les valeurs de la République, parmi lesquelles l'égale dignité de tous les êtres humains, l'égalité entre les hommes et des femmes, la solidarité et la Laïcité qui repose sur le respect des valeurs communes et la liberté de conscience » donc la formation « d'esprits libres et responsables » de façon à « amener les élèves à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi » ;

Que l'évolution législative inscrivant ces objectifs dans le cadre d'un « projet éducatif territorial » associant également les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les parents d'élèves et les associations.

Enfin la création des Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation destinées à offrir une solide formation initiale et continue des enseignants, un appui à l'innovation pédagogique et un croisement entre métiers de l'éducation.

L'inscription d'un concept d' «école inclusive »

Cependant, comme pierre centrale de la refondation de l'école de la République, la Fédération Générale des PEP estime que le projet de Loi devrait également inscrire de façon plus explicite le concept d' «école inclusive», tel qu'il a été affirmé par le Président de la République dans son intervention du 9 octobre 2012. Le concept «d'école inclusive» affirme en effet que les finalités et les objectifs de l'école s'adressent à tous les élèves, y compris ceux qu'une situation de handicap ou de fragilité, de vulnérabilité culturelle, sociale, ou politique met en difficulté à l'école.

C'est dans ce cadre que pourront véritablement se définir les besoins du système scolaire en termes d'accompagnement personnalisé, y compris humain, quand cela s'avère nécessaire. Il en va autant de la réalité effective « d'une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun » que de « la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous ».

Avec les associations complémentaires de l'enseignement public, la Fédération Générale des PEP s'engage à contribuer activement dès maintenant a la fois sur deux point : Le premier étant la réalisation des projets éducatifs territoriaux insérant le nouveau temps éducatif complémentaire au temps scolaire dans le cadre d'une démarche éducative globale pour la jeunesse, avec des contenus éducatifs et culturels articulés de façon pertinente et harmonieuse aux contenus d'enseignement. Et le second à la professionnalisation, dans le cadre des ESPE, des futurs enseignants.

La PEP, qui adressera également, dans les prochains jours, un courrier à Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale et à Madame la Ministre déléguée à la Réussite Éducative pour leur confirmer son engagement, et leur préciser aussi le sens de son insistance pour que la notion d'école inclusive soit inscrite dans la Loi.

En résumé si le texte semble bien accueilli d'une manière général tant par les syndical et associatif celui-ci reste cependant réservé pour lequel certain regrette l'absence de caractéristique forte de ce projet et qui profiteront en priorité au premier cycle devenu le terrain premier de la lutte contre l'échec scolaire. D'autre dans les milieux éducatifs sont très interrogatif pense que cette loi et simplement réduit à « projet de bonne gouvernance ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Des adhérents de l'APF qui manifestation en déjà le 5 Mai 2010 devant la devant MDPH Bar le DucMise en avant par plusieurs associations comme l'UNAPEI, l'APAJH ou en la FNATH pour ne citer que celle-ci, l'APF qui après son lancement de son opération : Les Etats régionaux de l'inclusion, qui devait accueillir la ministre Marie Arlette CARLOTTI le 27 novembre dernier a tout de même interpellé par courrier les membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation.

Une réforme qui selon eux pourrait frapper de plein fouet, les départements se voyant « confier l'ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie ». Des départements dont pour certaines les dépenses représentent un tiers de leurs budget.

Dans un entretien avec les responsables de l'association, Marie-Arlette CARLOTTI, ministre chargée des personnes handicapées, avait indiqué, qu'elle consulterait les associations à ce sujet. L'APF qui soucieuse d'apporter sa contribution à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH.

Une situation qui aurait manifestement des conséquences regrettables pour le citoyen français handicapé et leur famille et qui surtout risquerait de mettre en cause non seulement l'égalité des chances, mais également l'égalité face au service public et quelques soit son département de résidence.

Lieux uniques d'accès aux droits

L'APF qui rappelle aux membres du gouvernement ses positions sur le fonctionnement des MDPH, créées par la loi du 11 février 2005. L'association qui porte un regard contrasté sur le fonctionnement des ces lieux uniques d'accès aux droits et sur les réponses apportées aux personnes en situation de handicap.

Si les Conseils généraux et les équipes des MDPH sont particulièrement mobilisés, l'APF constate de « réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits entre les départements ».

Missionnée sur cette question la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avait déjà apporté sa réponse, mais l'État peut-il vraiment se démettre au risque comme dans ce cas de remettre en cause son rôle de garant de l'égalité et de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire en maintenant sa participation au sein des instances.

Un désengagement de l'État en la matière serait catastrophique ! L'indique l'association des paralysées de France, qui précise que « les Conseils généraux, déjà en grandes difficultés financières, sont à la fois décideurs et payeurs, il est fort probable que des économies soient réalisées au détriment des droits et des besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille ! »

L'État qui doit maintenir et élargir sa participation au groupement d'intérêt public (GIP) des MDPH qui permet une gouvernance impliquant l'État, les associations et les organismes de protection sociale. Un désengagement de l'État ne ferait qu'aggraver les dysfonctionnements actuels des MDPH. Une solution que l'APF souhaite fermement garantissant selon elle ainsi l'équilibre entre : une réelle représentativité des personnes concernées et la présence de l'État, contributeur et garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire.

Une présence qui doit maintenir également la coopération entre les MDPH et les partenaires institutionnels intervenant dans des champs d'action de droit commun : le Service public de l'emploi, l'Éducation nationale, le champ de la santé et du médico-social et bien sûr le maintien du département dans son rôle de responsable de la MDPH.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Médecin rendant la carte vitale de sa patiente avec une ordonnance (illustration) © Nathan Alliard/AFP Quelque jours après l'annonce de la mise en demeure lancé par la ministre des affaires sociales et de la santé, pour la lutte contre le dépassement d'honoraire. Le CISS dans un communiqué reconnaît l'importance d'un tel débat mais pense que les solutions proposé ne répondent pas aux attentes de la situation. Quelque soient la solution envisagé négociation ou par la force de la loi, Marisol TOURRAINE compte bien faire changé la donne.

Le CISS qui dans son communiqué regrette que dans le cadre des pages « Débats et Opinions » du journal le Figaro celui-ci est rejeté la contribution que souhaité apporté le collectif interassociatif sur la santé. Une vision peu démocratique de notre confrère. Une rubrique qui le 18 juillet dernier, avait donnait la parole au Dr et Maître de Conférences à Sciences po Paris, Frédéric BIZARD, sous le titre : « Le faux débat des dépassements d'honoraires ».

Un titre à lui seule évocateur pour les économistes d'un montant de 6 Mds€ qui regroupe les dépassements en ville et à l'hôpital. Mais se sont surtout comme le précise le CISS, les patients victimes de ces dépassements qui seront sûrement apaisés de savoir que leur difficulté à régler les montants réclamés n'en est pas une aux yeux du bon docteur. A défaut d'avoir été entendu le CISS a rendu publique cette contribution à fins de débats et d'opinions. France Handicap Info en sera l'un des relais.

Une vision d'ensemble

Le collectif qui entend ainsi rappeler que la situation réclame une approche globale passant par :la revalorisation des actes de médecine de premier recours, la généralisation du tiers payant pour tous, la création d'une tarification au forfait pour la prise en charge des malades chroniques, la lutte résolue contre les déserts médicaux car le consentement à l'impôt (cotisations sociales et contribution sociale généralisée) exige en contrepartie la garantie de la préservation de la santé humaine sur tout le territoire, la lutte non moins résolue, c'est à dire effective, contre les dépassements d'honoraires dépassant 1,5 fois le tarif de base, la création de parcours de soins clairement identifiés par les patients comportant notamment la coordination des interventions que nécessite leur état de santé.

Un sentiment d'exclusion

Le CISS regroupant d'importantes associations de patients, du mouvement familial, des organisations de consommateurs, des associations de personnes âgées et de retraités ainsi que des associations de personnes handicapées, toutes intéressées aux questions de santé. Entend, par cette prise de position, indiquer les critères selon lesquels il appréciera le résultat de la négociation conventionnelle exigée par les pouvoirs publics, mais dont les associations représentant les usagers restent exclues. Situation somme toute similaire avec la dernière conférence sociale...

La Rédaction

Marie-Arlette Carllotti lors de la sortie conseil des ministres peu après le premier des élections législative ©AFP / Fred DUFOURSemaine chargée pour la ministre, Marie Arlette CARLOTTI qui après cette visite eclair devant le conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH), sera demain en visite dans un foyer autiste avant d'assister le 18 juillet prochain au Conseil national autisme dans le but de la négociation du troisième plan. Marie-Arlette CARLOTTI qui recevra le 25 juillet, les deux sénatrices qui ont élaboré le rapport sur l'application de la loi de février 2005 (v.article). La ministre des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion qui à cette l'occasion de son intervention devant le CNCPH a soulignée les grandes lignes de ses priorités. Éducation, emploi et accessibilité universelle.

Sans véritable annonce tangible et sans la teneur exacte de son discours, mais se rapprochant du discours tenu à l'occasion du congrès de la FNATH à Toulouse le 23 juin dernier. La ministre a simplement rappelé l'embauche de 1500 auxiliaires de vie scolaire et le début d'une véritable formation des AVS confirmant la signature du décret annoncé le 11 juillet dernier afin de définir l'aide individuelle et l'aide mutualisée à apporter suivant les cas (v.article).

Mme CARLOTTI qui a ensuite abordé les difficultés de l'emploi des personnes handicapées revenant ainsi sur une situation déficiente par la Cour des comptes le 22 juin dernier cette dernière affirmant dans son référé qu'elle avait rendu public. Assurant comme elle l'avait déjà fait que le gouvernement ferait tout relancer celle-ci avec notamment la signature d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, prévue pour 2013, entre Pôles emploi, l'Agefiph, le FIPHFP et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La ministre terminant son intervention sur l'accessibilité. Rappelant ainsi l'engagement de François Hollande de créer une agence nationale de l'accessibilité universelle sera tenu. Est-elle vraiment nécessaire beaucoup n'en sont pas sûr parmi les associations? De plus si celle-ci n'est pas de doter de moyens tant humain que financier comme l'avait rappelé Arnaud de Broca dans une interview le 23 juin dernier, cela ne sera qu'une pierre dans l'eau. La ministre qui aurait enfin fait part d'améliorer l'accès aux soins, grâce notamment à une meilleure coordination entre les établissements sociaux et médico-sociaux et le secteur sanitaire, ainsi que le dispositif de compensation de la perte d'autonomie selon l'APF.

Stéphane LAGOUTIÉRE