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La résiliation d'assurance bientôt facilitée par un projet de loi présenté par Benoît Hamon

Un homme déchirant un contrat exprimant son souhait de mettre fin a celui-ci (Illustration)Alors que bon nombre d'assurance auto et habitation jouent souvent sur les délais concernant la résiliation de vos contrats, Benoît Hamon présentera le 24 avril prochain son projet de loi sur la consommation en conseil des ministres. Ce projet inclut un changement des conditions de résiliation des contrats d'assurance auto et habitation. Le texte s'il est adopté permettrait aux assurés de résilier à tout moment ces deux contrats. Une bonne nouvelle pour les assurés qui pourraient résilier et trouver une assurance moins chère quand bon leur semble. Mais pour lequel d'autres secteurs comme celui des assurances complémentaires santé pourrait être ajoutée.

Pourquoi assouplir les conditions de résiliation ?

Pour élaborer son projet de loi, Benoît Hamon a tenu compte des revendications des associations de consommateurs, dont l'UFC-Que choisir, qui mettent en avant les prix toujours plus élevés des contrats d'assurance, souvent bien au-dessus de l'inflation. Elles insistent également sur les difficultés engendrées par les contrats à reconduction tacite, qui consistent à renouveler le contrat pour un an sans en avertir le client. Si celui-ci souhaitait changer d'assurance, il doit donc attendre encore une année. Les auteurs du projet insistent aussi sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Les assurés soutiennent le projet en masse

Selon une enquête réalisée en juin 2008, plus des trois quarts des personnes interrogées parmi les assurés estimait cette souplesse de résiliation comme nécessaire. En effet, les économies réalisées par les ménages qui profiteraient de la liberté de résiliation pour leur assurance automobile s'élèveraient en moyenne à plus de 200 € sur l'année, selon une enquête menée par Ipsos. Reste que les grands gagnant d'un changement seront sans conteste les comparateurs d'assurance en ligne qui verraient une intensification de leur activité. Un projet de loi qui va sans dire, a suscité une vive réaction hostile des assureurs, qui soulignent les dangers de déséquilibre des contrats et de multiplication des fraudes.

Un risque pour lequel le ministre ne semble pas d'accord qui pris comme exemple celui des autres pays européens, et notamment des Pays-Bas, pour appuyer son projet: la fluidité de l'assurance y est la règle, et contrairement aux raisons invoquées par les assureurs français, cela n'aurait en rien fait augmenter le montant des cotisations.

Une assurance complémentaire oui, mais laquelle ?

Reste que les complémentaires sont encore nombreuses a ne pas véritablement assuré le rôle pour lequel elle assure être a vos coté. Des grandes complémentaires santé parfois coopératives vous assurent faire le tiers payant, ce qui dans la réalité est loin d'être le cas. Si en 2016, presque tous les salariés français auront droit à une complémentaire santé collective souscrite par leur entreprise celle-ci auront un caractère relativement restrictive.

L'employeur ne devra prendre à sa charge que 50% de la cotisation de plus contrats collectifs offriront des garanties relativement restreintes. Par exemple, seul le salarié sera couvert par la complémentaire et non sa famille au complet. Aussi, les garanties ne couvriront pas ou peu les dépassements d'honoraires. Les choses devraient se préciser dans les mois qui viennent.

Dans tous les cas si notre rôle n'est pas de vous conduire vers telle ou telle assurance complémentaire vérifier bien les modalités du tiers payant notamment chez les spécialistes comme les dentistes. En demandant par exemple s'il existe une liste de médecins acceptant le tiers payant.

La Rédaction

Catégorie : LOIS & DECRETS
Publication : 17 April 2013

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