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Damien ABAD député UMP de l'Ain élus en 2012 et seul député en situation de handicap Après un examen en commission des affaires sociales le 17 avril dernier, la proposition de loi présentée par le député de l'Ain, Damien ABAD aura été finalement rejeté et ceux malgré le soutient le soutien des Verts, du Front de gauche, de l'UDI et de l'UMP. Une proposition pour lequel la ministre Marie-Arlette CARLOTTI aura même estimé "parfaitement inopérant". Le PS qui en commission avait expliqué pour rejeter ce texte qu'une circulaire en ce sens remontant à quelques mois existait déjà et suffisait.

Reste que l'unique député handicapé de l'assemblée qui rappel avec un certain humour, que lors de son élection et de son arrivé dans l'hémicycle celui resté difficile d'accès ! Une proposition pour lequel le député regrette que le handicap ne soit traité « uniquement que lors de lois spécifiques. Il nous faut inverser la logique en imposant le principe d'une clause relative aux personnes handicapées dans chaque loi de portée générale qui la justifie ». Souhaitant simplement à la tribune de l'Assemblée nationale, qu'il ne faisait que demander la mise en pratique de la proposition n°32 du candidat François Hollande. Concluant que cette proposition n'avait comportant qu'un seul article prévoyant l'adaptation de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement.

Un texte rejeté et estimé "parfaitement inopérant".

Loin d'être un texte propice aux déchirures partisanes, ce texte et cela malgré le soutien des députés des Verts, du Front de gauche, de l'UDI, le député UMP n'aura pas obtenu gain de cause le texte ayant été vidé de sa substance via un amendement de suppression, ce qui équivaut à son rejet en présence de 35 députés, dont 24 auront voté contre. S'exprimant sur celui-ci, "Je trouve cela surprenant et je regrette que mon texte ait l'accord de tous les groupes sauf du PS", a déclaré M. ABAD à l'AFP. "Le handicap n'a pas à être l'otage de postures partisanes", a ajouté cet élu de l'Ain. Damien ABAD affirmant, que d'après ses calculs, que "moins de 50% des textes" étudiés depuis le début de la nouvelle législature comportaient "la prise en compte du handicap" dans les études d'impact qui sont annexées aux projets de loi.

Un avis que ne semble pas partager la ministre Marie-Arlette CARLOTTI qui lors de son intervention a affirmé ne pas comprendre l'intérêt d'une telle proposition de loi affirmant que celle-ci « n'est qu'affichage, et rappelle une époque révolue, celle du sarkozysme qui cachait son impuissance derrière le droit bavard », rappelant notamment « l'existence de la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, même si celle-ci n'avait pas de force de loi mais fonctionnait parfaitement » à notamment lancé la ministre jeudi devant les députés. Défendant son bilan, Marie-Arlette CARLOTTI a par ailleurs estimé que le texte proposé par Damien ABAD aurait subi les foudres du Conseil constitutionnel, étant "parfaitement inopérant".

Dans un communiqué le député UMP de l'Ain mis en cause par la ministre estimera que la réponse politicienne de Marie-Arlette CARLOTTI constitue selon « un très mauvais signal à l'ensemble du monde du handicap, Marie-Arlette Carlotti a perdu toute crédibilité pour assurer la direction de son ministère délégué ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Un malade en soin intensif a l’hôpital (illustration)Étudié le 17 avril dernier en commission des affaires sociales, la majorité de gauche des députés aura finalement décidé de rejeté après une longue discussion la proposition de loi de Jean LEONETTI (UMP) visant à compléter la loi de 2005 sur la fin de vie dont il est l'instigateur. Un rejet loin d'être définitif, puisque celle-ci selon Marisol TOURAINE pourrait être étudiée à la rentrée 2013 après l'avis définitif du CCNE en juin. Reste que l'engagement 21 de François HOLLANDE ne semble plus véritablement être une priorité pour ce gouvernement. Le sera-t-il pour le prochain, face aux nombreuses remeurs de changement, cela reste à déterminer. Un echec qui aura surtout permis au Député coupé l'herbe sous le nez du gouvernement...

Une proposition de loi du député des Alpes-Maritimes reprenait à son compte les recommandations du rapport Sicard qui avait été commandé par le chef de l'État et rendu en décembre dernier. Elle crée d'abord «un droit à la sédation» pour les malades conscients en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements. Le malade pourrait ainsi demander à bénéficier de cette sédation profonde pour terminer sa vie en dormant, sans souffrance, a expliqué Jean LEONETTI. Le texte, dans un second article, offrait cette même possibilité pour les personnes inconscientes, via leurs «directives anticipées». Jean LEONETTI a soulignant que la loi de 2005, « ainsi complétée, répondrait à quasiment "tous les cas", sans franchir la barrière de l'interdit de tuer, fondement de notre pacte social ».

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, ayant reconnu a l'occasion de ses débats qu'il « fallait aller plus loin » que la loi de 2005 encore très mal connue et très mal appliquée et salué la mission Sicard « qui a permis l'expression de près de 5.000 de nos concitoyens ». Elle a cependant souligné qu'il convenait, avant de légiférer, d'attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). «Le gouvernement veut une réflexion large, apaisée, la consultation se poursuit», a-t-elle dit. Le CCNE devait rendre son avis en avril mais ne le fera probablement qu'en juin. Un gouvernement qui souhaite surtout eviter de nouveau grand débat face a des sujet comme la fin de vie ou la PMA après le vote de la loi pour le Mariage pour tous.

Les associations s'interrogent 

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui milite pour l'euthanasie et se fait très critique envers la loi Leonetti, dénonce une "manoeuvre politicienne". Un tel calendrier n'a pas manqué de faire réagir également la gauche, lors de l'examen en commission des affaires sociales le 17 avril : "On peut comprendre que vous vouliez améliorer la loi de 2005, mais nous nous étonnons de la précipitation dans laquelle vous présentez ce texte", lui a indiqué Bernadette Laclais (SRC), qui estime que le sujet vaut mieux qu'une proposition de loi. Après elle, Véronique Massonneau (EELV), favorable à l'euthanasie, estimait que la proposition de loi n'apportait rien de vraiment nouveau.

Ce n'est pas la priorité du gouvernement !

Le chantier de la loi sur la fin de vie est repoussé. "On a tout le quinquennat pour le faire", balaye ainsi une source haut placée. S'inscrivant sur les mêmes de François HOLLANDE, le Premier ministre Jacques AYRAULT, ayant confirmé sans le dire, que les priorités ont changé. "Il faut donner du temps et des signes d'apaisement qui sont attendus. (...) On ne va pas ouvrir tous les jours un nouveau débat (...) Plus que jamais, je veux rassembler les Français autour de la bataille de l'emploi", a conclu le Premier ministre.

Un débat relancé

Le Député Eric Alauzet a l'assemblee nationaleLe député Europe Ecologie-Les Verts du Doubs Eric Alauzet organise quand a lui ce lundi 29 avril un débat à Besançon sur ce sujet. Faut-il inscrire dans la loi le droit à l'euthanasie? Ce sera la principale question à laquelle tenteront de répondre les intervenants de cette table ronde: le professeur Régis Aubry, chef du service des soins palliatifs au CHRU de Besançon et président de l'Observatoire national de la fin de vie, Thierry Martin, professeur de philosophie à l'Université de Franche-Comté et membre de l'Espace Ethique Bourgogne Franche-Comté, et Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté et spécialiste du droit des personnes et de la famille, du droit médical et de la bioéthique.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Un homme déchirant un contrat exprimant son souhait de mettre fin a celui-ci (Illustration)Alors que bon nombre d'assurance auto et habitation jouent souvent sur les délais concernant la résiliation de vos contrats, Benoît Hamon présentera le 24 avril prochain son projet de loi sur la consommation en conseil des ministres. Ce projet inclut un changement des conditions de résiliation des contrats d'assurance auto et habitation. Le texte s'il est adopté permettrait aux assurés de résilier à tout moment ces deux contrats. Une bonne nouvelle pour les assurés qui pourraient résilier et trouver une assurance moins chère quand bon leur semble. Mais pour lequel d'autres secteurs comme celui des assurances complémentaires santé pourrait être ajoutée.

Pourquoi assouplir les conditions de résiliation ?

Pour élaborer son projet de loi, Benoît Hamon a tenu compte des revendications des associations de consommateurs, dont l'UFC-Que choisir, qui mettent en avant les prix toujours plus élevés des contrats d'assurance, souvent bien au-dessus de l'inflation. Elles insistent également sur les difficultés engendrées par les contrats à reconduction tacite, qui consistent à renouveler le contrat pour un an sans en avertir le client. Si celui-ci souhaitait changer d'assurance, il doit donc attendre encore une année. Les auteurs du projet insistent aussi sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Les assurés soutiennent le projet en masse

Selon une enquête réalisée en juin 2008, plus des trois quarts des personnes interrogées parmi les assurés estimait cette souplesse de résiliation comme nécessaire. En effet, les économies réalisées par les ménages qui profiteraient de la liberté de résiliation pour leur assurance automobile s'élèveraient en moyenne à plus de 200 € sur l'année, selon une enquête menée par Ipsos. Reste que les grands gagnant d'un changement seront sans conteste les comparateurs d'assurance en ligne qui verraient une intensification de leur activité. Un projet de loi qui va sans dire, a suscité une vive réaction hostile des assureurs, qui soulignent les dangers de déséquilibre des contrats et de multiplication des fraudes.

Un risque pour lequel le ministre ne semble pas d'accord qui pris comme exemple celui des autres pays européens, et notamment des Pays-Bas, pour appuyer son projet: la fluidité de l'assurance y est la règle, et contrairement aux raisons invoquées par les assureurs français, cela n'aurait en rien fait augmenter le montant des cotisations.

Une assurance complémentaire oui, mais laquelle ?

Reste que les complémentaires sont encore nombreuses a ne pas véritablement assuré le rôle pour lequel elle assure être a vos coté. Des grandes complémentaires santé parfois coopératives vous assurent faire le tiers payant, ce qui dans la réalité est loin d'être le cas. Si en 2016, presque tous les salariés français auront droit à une complémentaire santé collective souscrite par leur entreprise celle-ci auront un caractère relativement restrictive.

L'employeur ne devra prendre à sa charge que 50% de la cotisation de plus contrats collectifs offriront des garanties relativement restreintes. Par exemple, seul le salarié sera couvert par la complémentaire et non sa famille au complet. Aussi, les garanties ne couvriront pas ou peu les dépassements d'honoraires. Les choses devraient se préciser dans les mois qui viennent.

Dans tous les cas si notre rôle n'est pas de vous conduire vers telle ou telle assurance complémentaire vérifier bien les modalités du tiers payant notamment chez les spécialistes comme les dentistes. En demandant par exemple s'il existe une liste de médecins acceptant le tiers payant.

La Rédaction

A l'assemblée national les députés ont commencé le débat sur le projet de loi sur la sécurisation du travailAlors que le déficit de la sécurité sociale ne cesse de s'agrandir face à des modes de gestion en perpétuel changement, l'Assemblée nationale a commencé hier l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Un projet de loi signé le 11 janvier dernier par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, pour accorder plus de flexibilité aux entreprises tout en créant de nouveaux droits pour les salariés provoquant une très forte division à gauche et des écologistes, mais aussi du monde syndical avec FO et la CGT.

« Il est urgent d'attendre » pour la FNATH

Parmi eux l'article 1er qui prévoit la création d'une généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Une complémentaire qui sera financée à moitié par l'employeur devient obligatoire dans toutes les entreprises d'ici janvier 2016. Elle doit inclure un minimum de remboursement pour les consultations chez le médecin, les frais dentaires et l'optique. Une proposition à laquelle la FNATH répond comme « Une fausse bonne idée au coût disproportionné ». La Fédération qui pour cela a adressé un courrier à l'ensemble des députés concernant l'article 1er de ce projet de loi, affirmant notamment qu'« Il est urgent d'attendre et d'inscrire ce dispositif dans une réflexion plus globale sur l'accès aux complémentaires, et non dans un projet de loi sur la sécurisation de l'emploi ! »

Si l'association se réjouit de voir proposer les à tous les Français une complémentaire, celle-ci s'oppose ferment à la stratégie adoptée ainsi que sur le coût disproportionné de la mesure. Un dispositif dont le coût pour les finances publiques et les entreprises se situe au minimum à 3,5 Mds€ pour une population de 4,3 millions de personnes. Des dépenses inconsidérées dans cette période de crise alors que le système alors que le budget du Fonds CMU permet avec 1,87 Mds € de couvrir 5,5 millions de personnes, dont un, au titre de l'ACS. Une situation qui aura au final pour la FNATH le risque « anéantir toutes les autres marges de manœuvre permettant d'apporter d'autres améliorations à l'accès aux complémentaires santé pour tous et notamment pour les plus pauvres ».

Un réel projet de loi de protection santé...

la FNATH qui estimerait plus opportun d'inscrire cette question dans une réflexion législative plus large sur les complémentaires de santé qui permettrait d'appréhender les questions de l'accès des populations modestes y compris les salariés pauvres et précaires. Un objectif d'assurer aux salariés aujourd'hui exclu, pour la FNATH celle-ci doit rester une priorité. Considérant que ce projet « doit être réglé en globalité avec les autres enjeux posés par le secteur de la complémentaire santé » ont précisé les responsables de la Fédération. Précisant que « L'adoption en l'état de cette disposition emportera un choix structurel définitif sur lequel il sera impossible de revenir dans quelques mois, alors même que personne ne connaît aujourd'hui les conséquences budgétaires, mais également systémiques pour la protection sociale complémentaire, et plus loin pour l'accès à la santé des plus démunies qui ne soit pas concernée par ce projet de loi ».

Le dépôt de plus de 4.000 amendements

Le Député et coprésident du Partis de Gauche, Jean-Luc MELANCHONCela même qui avait critiqué l'opposition de l'usage de telle pratique dans le cadre d'un projet de loi, Le Front de gauche a préparé quelque 4.000 amendements, selon le président du groupe, André CHASSAIGNE. Une majorité qui n'hésite pas cette fois a utilisé une telle pratique, après avoir critiqué l'U.M.P. le 29 mars dernier d'un tel comportement. Tout comme Jean-Luc MÉLENCHON de précisé que ces amendements auront pour objectif « essayer de (le) désarticuler, car il est globalement mauvais. Cela va être une fragilisation de tous les rapports sociaux dans l'entreprise (...). Aujourd'hui, nous votons contre ». Interrogé sur le volet de l'accord prévoyant une restructuration sans plan social ou encore sur la complémentaire santé, M. Mélenchon s'est exclamé: « Et peut-être que les salariés pourraient accepter de ne pas être payés du tout ! C'est un grand recul de la condition ouvrière (...). Les députés du Front de gauche ne voteront pas ce texte, et j'espère que des socialistes et des écologistes non plus. La vérité est que le pouvoir de François Hollande est très isolé dans la gauche ». Le coprésident du PG précisant tout de même « Nous sommes en opposition à la politique du gouvernement, mais nous ne sommes pas dans l'opposition ».

Le ministre du Travail et de l'Emploi Michel Sapin le 27 mars 2013 à l'Assemblée nationale à Paris © AFP /Pierre AndrieuUn ministre du travail convaincu de sa majorité...

Interrogé sur sa conviction de ce texte et comment il voyait « Un vote n'est jamais acquis par principe, même si je sais qu'il y a une majorité pour soutenir le gouvernement et même si je sais qu'il y a une majorité convaincue des effets profondément bénéfiques du projet de loi issu d'un accord », a indiqué M. Michel SAPIN. Le ministre a par ailleurs fustigé ceux qui parlent d'un « accord Medef » à propos de l'accord emploi, estimant que ceux-là « en leur for intérieur ne sont pas convaincus des vertus du dialogue social et (..) pensent que les organisations syndicales ou les partis politiques ne doivent être que dans la contestation ou la confrontation ». « Il y a un moment où c'est par la négociation que l'on avance », a-t-il affirmé, estimant que faute de « dépasser la confrontation », on obtenait « au bout du compte, des licenciements ». Un ministre de conclure satisfait que ce débat arrive enfin, « Je veux que ce débat ait lieu parce qu'il peut y avoir des incompréhensions (...) des inquiétudes, mais il y a parfois des déformations ou des mensonges ».

Les autres points principaux du projet de loi

Pour les salariées au-delà de cette complémentaire santé au coût exorbitant, ceux-ci pourront bénéficier dans des droits supplémentaires à l'assurance chômage. Désormais, un chômeur reprenant un emploi ne perd pas ses droits en cas de retour au chômage. Les modalités doivent être négociées entre syndicats et patronats en 2013.

La mise en place d'un minimum par semaine pour les temps partiels. Les salariés à temps partiel ne peuvent être employés moins de 24 heures par semaine en moyenne, sauf cas particulier. Une mobilité sécurisée. Les salariés des entreprises de plus de 300 personnes, avec deux ans d'ancienneté, pourront "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour s'ils ont l'accord de leur employeur.

La création d'un compte individuel de formation est créée, et il est conservé par le salarié lors de ses périodes de chômage ou au passage d'une entreprise à une autre. Enfin, les CDD seront désormais surtaxés. Les entreprises devront s'acquitter d'une cotisation chômage supérieure pour les contrats à durée déterminée pour "surcroît d'activité" de moins de trois mois et pour les CDD "d'usage". Mais bénéficie d'une exonération lors des trois ou quatre premiers mois d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Les représentants des organisations syndicales et patronales réunies jeudi 10 janvier pour conclure (ou non) la négociation sur la sécurisation de l'emploi, une réforme du marché du travail actant plus de souplesse pour les entreprises et plus de protection pour les salariés.©AFP / DRPour les employeurs : plus de flexibilité...

Les employeurs bénéficient eux à ce titre dans le cadre des accords "de maintien dans l'emploi". L'employeur pouvant baisser les salaires et augmenter le temps de travail des salariés pour une période de deux ans renouvelable. En échange, il ne peut supprimer aucun emploi. Cet accord doit être signé par les syndicats. Si un salarié refuse, il est licencié pour motif économique. L'entreprise qui pourra désormais changer de lieu de travail des salariés sans passer par un plan social. Il devra pour cela tout de même signer un accord avec les syndicats.

Des plans sociaux simplifiés avec la mise en place dans les plans de sauvegarde de l'emploi doivent désormais être validés par les syndicats, ou à défaut par l'administration, qui se prononcent sur la forme et le fond. En échange, les délais de recours sont réduits. L'employeur peut privilégier la compétence professionnelle dans l'ordre des motifs de licenciement. Enfin, les licenciements individuels simplifiés. Les délais de contestation d'un licenciement devant la justice sont réduits à deux ou trois ans selon les cas. Aux Prud'hommes, l'employeur peut désormais proposer une indemnité forfaitaire pour régler le conflit, mais le salarié peut refuser.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Embryon humain lors de son processus divsonnaireLa proposition de loi portée par le Parti radical de gauche (PRG) prévoyant l'autorisation, sous conditions, de la recherche sur les embryons et les cellules souches n'aura pas final été votée subissant là un réel échec. Mais qui n'aura été pour ses opposantes associatif comme la fondation Jérôme Lejeune ou les député de l'opposition qu'une demi-victoire qui n'obtiennent le renvoi du texte de plusieurs mois que en ayant provoqué une obstruction et déposé plus de 300 amendements et non son rejet définitif.

La proposition de loi déposé par le groupe RRDP visant selon les dépositaires à « substituer une autorisation encadrée au régime actuel » et d'autorise la recherche sur les embryons et les cellules souches à quatre conditions : le projet doit être "scientifiquement pertinent", avoir "une finalité médicale", "ne pouvoir être conduit qu'avec des embryons humains" et enfin "respecter des garanties éthiques". Le rôle de l'Agence de la biomédecine dans l'attribution des autorisations pour les protocoles de recherche reste identique dans la nouvelle proposition de loi.

Des paillettes, contenant chacune un embryon humain © AFP / MARCEL MOCHET10 % des embryons destiné à la recherche

Dans un rapport l'Agence de la biomédecine rappelle notamment qu'une « recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation ».

Il est également ajouté que « le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif [aussi longtemps] que les recherches n'ont pas débuté. » Actuellement, « environ 10 % des 171.417 embryons conservés dans les différents centres français de PMA ont été proposés à la recherche ».

"Illégitimes et inconstitutionnelles!"

Le Président du groupe PRG exprime sa colère se texte ne bénéficiant que d'une seule journée de discussion, avec un vote solennel prévus pour le 2 avril, le groupe ne bénéficiant en effet que d'une journée par an pour l'étude de ses textes. Voyant que l'examen du texte ne pourrait pas aller à son terme, les députés radicaux ont laissé éclater leur colère en quittant l'hémicycle aussitôt suivis par les élus écologistes. "Nous sommes empêchés de légiférer et d'exercer le droit à légiférer et nous devons en tirer les conséquences, a protesté le président du groupe des radicaux de gauche (RDDP), Roger-Gérard SCHWARTZENBERG. "Nous ne pouvons pas continuer à siéger dans des conditions parfaitement artificielles, illégitimes et inconstitutionnelles!"

Un projet en attente de reprise...

Le député radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg lors d'une intervention a l'assemblée nationaleUn imbroglio procédural qui aura final pour conséquence de repousser de plusieurs semaines l'adoption de ce texte, déjà voté au Sénat début décembre et soutenu par le gouvernement. L'examen de la proposition de loi est théoriquement reporté à la prochaine niche du groupe RRDP ne disposant que d'une journée par an, ou soumise au bon vouloir d'un autre groupe parlementaire et du gouvernement, qui peuvent le réinscrire à l'ordre du jour, mais devraient alors en assumer l'initiative. Au vue des questions de société pour lequel le gouvernement ne cesse de voir l'opposition ne cesser de progresser il n'est pas certain que celui-ci prenne le risque de le faire...

Stéphane LAGOUTIERE

Patrick LEPREUX President du Syndicat des Biologistes Praticiens devant son laboratoire en janvier lors de sa première grêve de la faimFace au refus des députés de prendre en comptes les revendications des biologistes et leurs avertissements répétés quant aux dangers de la réforme des laboratoires médicaux en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, Patrick LEPREUX, Président du Syndicat des Biologistes Praticiens Bioprat, entame une deuxième grève de la faim à partir du lundi 18 mars...Une solution qui manifestement provoque des avis partagées dans le monde médicale.

Un président qui avait pourtant gain de cause auprès du Sénat en janvier 2013, ou Patrick LEPREUX, avait obtenu des garanties de la part de Sénateurs. Ceux-ci s'étaient alors engagé à un amendement du texte visant à réformer le statut des laboratoires médicaux actuellement à l'étude, laissant espérer une évolution positive concernant les points les plus contestés de ce projet de réforme.

Des députés qui eux semble-t-il n'auront pas résisté a l'appel puissant des lobbys des groupes financiers et du COFRAC, revenant ainsi sur les propositions des sénateurs, aggravant même les dispositions du texte initial les plus néfastes sur le plan sanitaire et social selon Patrick LEPREUX. Un nouveau texte qui maintient ainsi la reforme ultra-libérale promue par l'ancien Président Nicolas SARKOZY, imposant des contraintes excessives, regroupées sous le terme d'"accréditation".

Situation qui selon Patrick LEPREUX n'aura que pour d'autre effet à plus ou moins long terme ces dite contraintes dont le montant est évalué à 175 000 € par laboratoire et par an ne laissent d'autre choix aux biologistes que de vendre leurs laboratoires à des groupes financiers.

Une réforme qui sur le terrain, risque de provoquer une catastrophe pour la profession et pour la qualité des soins : les laboratoires rachetés ne seront plus que de simples centres de prélèvement, aboutissant au licenciement de la plus grande partie du personnel et à un effacement de la présence sur site des biologistes qualifiés. Quant aux prélèvements, ils seront destinés à être transportés par livreur jusqu'à des usines à analyses souvent très éloignées.

Situation qui auront elle pour conséquences pour le patient dont le risque et de le voir réduit a code-barres, l'éventuel dégradation des prélèvements durant le transport et donc de la qualité de l'analyse enfin l'incapacité de faire face à des demandes d'analyses urgentes conduisant ces derniers a se rendre a des services d'urgences déjà incapable de faire face au demande actuel des soins plus importants.

La volonté d'une durcir le ton !!!

C'est pourquoi face à ce durcissement, Patrick LEPREUX a décidé lui aussi de durcir son action et accompagne sa grève de la faim, d'une interruption de ses traitements médicaux. Par l'action de son président, le Syndicat des Biologistes Praticiens alerte une nouvelle fois l'opinion sur les risques gravissimes induits par ce projet, tant sur le plan économique que sanitaire.

Un projet de loi qui lors des discussions devant commission des affaires sociales et les réunions de la révision, n'aura semble-t-il pas convié a aucune des réunions le Président du Syndicat pourtant officiellement reconnu comme représentant de la profession.

Le laboratoire de Patrick LEPREUX en janvier dernier lors de sa première grêve de la faimRévision et moratoire du projet de loi...

Alors que les propositions existent pour aboutir au maintien des structures de proximités indépendantes génératrices de qualité de service et d'emplois, il dénonce le manque d'écoute et de concertation dont fait preuve le Gouvernement AYRAULT qui favorise l'adoption d'une réforme qui permet à des groupes financiers de prendre le pouvoir de l'ensemble d'un secteur médical.

Patrick LEPREUX, demande solennellement au gouvernement de revoir son nouveau projet afin de renouer avec le respect du patient et de la profession, conformément aux convictions qu'il n'a cessé de défendre lorsqu'il était dans l'opposition. Ce dernier demande également des amendements visant à rendre l'accréditation facultative et la remplacer par des formes de contrôles plus adaptées, sur le modèle de ce qui se pratique déjà pour d'autres professions de santé.

Enfin, il demande que soit ouverte une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'élaboration d'une réforme pensée dans le seul intérêt des groupes financiers, comme en témoigne la vague de rachats qui frappe actuellement le secteur ainsi que sur le statut du COFRAC, association privée répondant aux statuts de la loi 1901 en charge du contrôle total de toute une profession médicale sans représentativité de cette dernière. Il insiste enfin dans son communiqué sur l'importance de laisser les laboratoires collaborer entre eux.

Stéphane LAGOUTIERE

Une classe d'intégration scolaire à la RochelleAu lendemain de la déclaration faite par le Ministre et la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, le PEP se félicite de ce choix des deux ministres d'une reformulation de l'article 4 ter de la loi votée en première lecture par l'Assemblée Nationale. Un article qui par con contenu remettait gravement en cause la place première des parents dans les modalités de scolarisation de leur enfant ouverte par la Loi 2005-102.

Le PEP qui avait demandé ainsi que d'autres associations et obtenu l'introduction du concept d'école inclusive dans cette Loi de refondation, la FG PEP estime que l'école inclusive doit aboutir à une transformation en profondeur de l'école afin qu'elle accueille, scolarise et éduque, sans distinction, tous les enfants et qu'elle prenne en compte toutes les différences et diversités, les situations de handicap et les besoins particuliers.

Faut-il rappeler le combat mené devant la justice par l'UNAPEI contre l'Etat et gagner. Reste aujourd'hui que plusieurs milliers d'enfants sont toujours sans scolarisation et que de l'autre ou ne cesse de nous rappeler l'absence de qualification de milliers de travailleurs handicapées.

La PEP qui dans un communiqué a annoncé qu'avec l'aide des associations de parents, elle se propose d'intervenir auprès des sénateurs et du gouvernement, pour qu'en 2ème lecture, la Loi soit effectivement révisée dans son contenu, afin que l'inclusion scolaire soit aussi bien présente dans le Projet Educatif Territorial que chaque territoire de la République est appelé à construire en associant les services de l'Etat, les élus des collectivités, les parents d'élèves et les associations complémentaires de l'école.

Stéphane LAGOUTIÉRE