Le ministre de la Santé Marisol TOURAINE présentera demain en conseil des ministres, le texte de son projet de loi de santé après en avoir dévoilé en juin les grandes orientations. Un texte qui depuis sa présentation a été salué pour son volet prévention, et fortement pour son manque de moyens, un sentiment partagé par les associations et les syndicats ou le CISS. Un projet de loi qui être présenté début 2015.

Une loi, dont l’objectif, et de mettre l’accent sur la prévention et la réduction des inégalités d'accès aux soins. Depuis, le texte a été amendé, voire amputé, tandis que dans un contexte économique dégradé, le "trou" de la Sécu, même réduit, reste béant (v.article). Une évolution qui doit pourtant être maintenue pour la ministre de la Santé, qui souhaite une réforme "structurante", "durable" et "mobilisatrice".

Prévention, et accès au soin…

Ce texte qui prévoit notamment la mise en œuvre d’un  plan de prévention et de promotion de la santé, en particulier chez les jeunes, est un des piliers de ce projet de loi. Outre l'instauration d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans, le texte introduit une infraction spécifique pour le "binge drinking". Pratiquant forte courante chez les jeunes, consistant a boire atteindre rapidement un état d’ivresse.

Le texte insiste aussi sur le parcours de soins, notamment pour les patients atteints d'une maladie chronique avec l'instauration d'un service territorial de santé. Ce dernier ayant pour objectif de mieux coordonné les professionnels de santé. Les agences régionales de santé (ARS) pourront subordonner l'attribution de subventions à l'adhésion à ce service territorial. 

Un projet de loi dans lequel Marisol TOURAINE souhaité profité pour relancé, le dossier médical personnel avec notamment la création d’une lettre de liaison émise à tout patient après son hospitalisation, ou par le médecin adressant un patient à un établissement de santé, devrait aussi contribuer à cette meilleure alchimie entre ville et hôpital. Ce courrier synthétisera les informations nécessaires pour la prise en charge du malade.

Médecins et professionnels de santé en colères…

Les professionnels de santé et notamment les médecins, les appels rassurants de la ministre n’auront pas suffi, dont la plupart des syndicats de libéraux ont annoncé une mobilisation pour le 30 septembre. 

Des médecins pour qui la généralisation d’ici 2017 du tiers payant n’aura que fait de déresponsabilisé les patients. N’ont-ils pas plutôt que sa mise en place soit le révélateur implacable de leurs dépassements d'honoraires ? On peut honnêtement le penser.

Un texte qui confère également selon un trop grand pouvoir aux ARS, grief partagé par les hôpitaux et cliniques. Une intersyndicale de médecins hospitaliers appelle d'ailleurs à la grève mardi prochain, pour dénoncer les conditions de travail.

De manière plus globale, les médecins critiquent un texte qui confère, selon eux, trop de pouvoirs aux ARS, un grief partagé par les hôpitaux et cliniques, où le mécontentement gronde. Une intersyndicale de médecins hospitaliers appelle d'ailleurs à la grève mardi pour dénoncer les conditions de travail. 

Autres craintes des professionnels de la santé et des syndicats, le regroupement entre établissements afin de mutualiser les achats, les formations ou les outils informatique. Ces derniers craignant que cela ne provoque à terme des suppressions de postes. Les cliniques privées redoutent, elles, d'être exclues du service public hospitalier redéfini dans le projet de loi, et notamment des urgences.

Des associations satisfaites, mais prudentes…

Les associations au sein du collectif interassociatif sur la santé (CISS), ont salué l'instauration d'une action de groupe pour aux profits des patients, victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements, mais a critiqué les "carences cruelles" en matière de démocratie sanitaire. "Il n'y a aucun progrès pour plus d'autonomie des instances de concertation, rien sur le statut du représentant des usagers" ni sur sa présence dans "les principaux lieux de décision, notamment économique, en matière de sécurité du médicament", déplore le collectif de patients.

La FNATH qui appartient également au CISS, a-t-elle exprimé sa satisfaction sur la présentation du texte, et notamment la généralisation du tiers payant pour qui selon elle, « peut constituer un début de réponse à l’accès aux soins des personnes aux revenus modestes confrontées, sur le terrain, à un reste à charge devenu insupportable ». Soulignant avoir « un regard prudent sur l’économie générale du texte et son devenir ».

Un gouvernement qui ne devra pas céder face aux lobbies, rappel l’association, des « lobbies qui continuent à rejeter, concernant les organisations patronales, des avancées sociales comme le compte pénibilité ou, concernant les syndicats de médecins, la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées » indique le communiqué.

Par ailleurs, la FNATH restera vigilante, durant les débats parlementaires, sur le parcours de soins, des patients atteints d'une maladie chronique, lequel constitue le marqueur de la volonté de réformer l’organisation de notre système de santé.

S’agissant de l’action de groupe en santé, la FNATH souhaite que les travaux parlementaires n’en altèrent pas le contenu et ne cèdent pas aux sirènes qui souhaitent refuser aux milliers de victimes d’un médicament une indemnisation, les contraignant ainsi à s’opposer à la puissance des grands laboratoires.

Enfin, la FNATH regrette, une fois de plus, le renoncement à poursuivre l’œuvre de la loi Kouchner en apportant à la démocratie sanitaire, et  aux associations de représentants des usagers, les moyens de leur fonctionnement.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Les chiens guides et les chiens d’assistance constituent une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes handicapées de vivre en plus grande autonomie. Une liberté d’accès, total et gratuit à tous les transports et lieux ouverts au public qui était jusqu’à présent réduit aux chiens des personnes avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. Une ordonnance vient de réduire ce taux à 50 %.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588 : désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3e catégorie. Une disposition applicable depuis le 28 septembre dernier.

L’élargissement des personnes pouvant entrer dans les lieux publics et les services publics de transport avec leur chien guide ou d’assistance a été précédé par la création d’un véritable statut du chien guide ou d’assistance. Ainsi un "certificat national" a été créé. Celui-ci est remis aux familles d’accueil, pour les chiens en cours d’éducation, par les centres d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Parallèlement la procédure de labellisation des centres d’éducation pour chiens-guides d’aveugles ou d’assistance a été simplifiée.

Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a annoncé également la mise en place des outils favorisant sa compréhension (fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.). Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des Dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.

La Rédaction

Présenté ce 25 septembre dernier en conseil des ministres, l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour les établissements recevant du public (EPR) à travers « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’ap), offrant un répit de 3 a 9 ans supplémentaires. Prévue en juillet dernier, sa publication aurait retardé selon le gouvernement par les nombreuses divergences entre associations de handicapés et le gouvernement.

Face aux éléments mis en lumière par le rapport CAMPION, confirmant fin 2012 que seuls 30 % moins de 40 % aujourd’hui des EPR avaient rempli leurs obligations, a poussé le Gouvernement à repousser la date-butoir et ainsi surseoir au risque pénal encouru par de nombreux ERP.

Si la date symbolique du 31 décembre 2014 instaurée par la loi 2005 est conservée, les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap), venus redéfinir et verrouiller les modalités de mise en oeuvre du volet Accessibilité de la loi de 2005, devront déposer par les ERP au plus tard début octobre 2015. Une fois de plus, les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire quotidiennement en état d’exclusion.

Pour accompagner le dispositif l’Ad'Ap, le gouvernement va lancer une campagne d’information radio et internet, et la Caisse des Dépôts et consignations et BPI France mettront en place un prêt à taux bonifié

Vers de nouvelles dérogations…

Dans un communiqué commun, plus d’une quinzaine d’associations, représentant des personnes handicapées, âgées ou usagers de la voirie et des transports ont annoncé regretter leurs participations à des réunions de travail sur ce texte, dites « de concertation » par le gouvernement. Constatant que leurs paroles et propositions n’aient pas fait l’objet d’une réelle prise en compte. Affirmant que « Cette ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voit à de nouvelles dérogations », ont-elles regretté, y voyant « un retour en arrière considérable ». l’APF parlant de « de graves reculs par rapport à l’ambition initiale de 2005 ». 

De 3 à 9 ans supplémentaires…

Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d’ici à octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans le délai imparti.

Sur le million d'ERP existants, près de 80 % relèvent de la 5e catégorie, correspondant aux établissements pouvant accueillir un maximum de 200 personne ne sera lui de trois ans. Avec un délai maximum de trois ans pour la réalisation des travaux d'accessibilité, et la réduction de cinq à quatre mois du délai d'approbation des dossiers d'Ad'Ap, la mise en accessibilité de la société devrait donc être grandement avancée à l'automne 2018.

Reste que les EPR de grandes fréquentations, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée » pourront eux obtenir des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans. Un délai qui pour les transports, sera de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

Les ERP de 1re à 2e catégorie accueillant plus de 700 personnes seront eux soumis « à un suivi plus particulier, précise Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Pour ces établissements de l'ordre de 30 000 sur le territoire «  la non-réponse du préfet n'équivaudra pas validation, contrairement au reste des ERP ».

La ministre en charge du handicap et de l’exclusion qui a déclaré le 25 septembre que l’ordonnance concerner toutes les formes de handicap, mais aussi une simplification des normes. "Par exemple, dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires", souligne Mme NEUVILLE.

Des sanctions pénales suspendues…

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Longtemps repoussé, le texte présenté en conseil des ministres en juin dernier sera débattu à partir de demain à l’Assemblée nationale le 9 septembre. Un projet de loi, dont les trois axes, sont : l’anticipation, l’adaptation, l’accompagnement, selon la Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, Laurence ROSSIGNOL. Des professionnelles, familles et personnes âgées s’interrogent sur les changements, et quelles conséquences sont à attendre pour les personnes âgées ?

Avec 1 700 000 personnes en situation de perte d’autonomie, la CFDT retraitée rappelle qu’« il y a une urgence sociale ». Urgence confirmée selon différentes études qui estime aujourd’hui qu’un français sur trois aura plus de 60 ans en 2060. Un constat démographique qui permet de croire légitimement que l'inclusion des personnes âgées dans la collectivité est primordiale.

Le Gouvernement qui à réduit ce texte au minimum malgré les affirmations de la ministre, avec la disparition d’une quinzaine d’articles retirés du projet de loi, consacrés à la gouvernance. Ces derniers se concentraient sur le rôle des Conseils généraux qui sont destinés à disparaître avec la réforme territoriale. Autres articles concernant les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et les Maisons Départementales de l'autonomie qui ont également disparu.

« Un système a bout de souffle »

Des difficultés mises en avant dans un rapport d’information sénatorial présenté le 2 juillet 2014, par les sénateurs du Pas de Calais Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC) et Dominique Watrin (PCF). S’inquiètent du financement du secteur des aides à domicile auprès des publics fragiles et notamment des personnes âgées ou handicapées. Ils évoquent "un système à bout de souffle à réformer d’urgence". Autre challenge, celui du vieillissement important des personnes en situation de handicap mental, dont l’espérance de vie à progresser de façon fulgurante ces deux dernières décennies.

Les Enjeux : Maintien à domicile et autonomie…

Parmi les enjeux majeurs de l'inclusion des seniors, celui du maintien à domicile des seniors, sachant que la très grande majorité de nos aînés souhaite rester à domicile le plus longtemps possible. Avec une retraite moyenne de 1252 €, ils sont 94 % à estimer les tarifs des des EHPAD, et 79 % à estimer excessif un tarif mensuel dépassant 1 500 € par personne. L'encadrement de la tarification des EHPAD risque donc d’être réponse insuffisante à la préservation du pouvoir d'achat des seniors.

L’adaptation des logements pour lequel le lien reste étroit entre habitat et autonomie, car l'environnement matériel est facteur d'accélération du vieillissement quand il est inadapté. Reste que cette adaptation trouvera sa réponse dans un autre engagement présidentiel, celui de l'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017.

L'accompagnement

L’autre dernier grand pilier qui correspond à l'accompagnement devrait avoir pour vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Pour se faire, les plafonds d'aide mensuels de l'APA seront relevés, ce qui permettra aux allocataires d'avoir accès à davantage d'aides à domicile, tout en restant dans leurs frais. Le ticket modérateur, c'est-à-dire ce qu'il reste à payer à la personne âgée une fois les aides déduites, diminuera également. Enfin, le personnel aidant verra une amélioration de ces conditions de travail, à travers une professionnalisation des aides à domicile et une reconnaissance du rôle des aidants. Une aide au « répit » est donc prévue pour les 4,3 millions de personnes qui vivent au jour le jour au côté et au soin de la Dépendance.

Une prise de conscience collective…

Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement témoigne d'une meilleure attention aux problèmes spécifiques des seniors et des familles, mais ne constitue pas une véritable révolution en soi. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettront qu'une amélioration partielle. Un enjeu, d'autant que la responsabilité de tous doit être engagée, l'État ne pouvant pas être le seul dépositaire de la prise en charge des personnes âgées. Une responsabilité qui trouve sa place également au sein de la société civile qui doit s'emparer du problème, notamment sur le plan local.

Les professionnelles à domicile mises en lumière…

C’est une opération de communication que vient de lancer, le réseau d'Aide à domicile, hygiène et assistance aux personnes (Adhap) avec une nouvelle campagne de sensibilisation sur le thème des aidants, relayée par les chaînes de télévision publiques. Après le succès de sa première saison, diffusée l'an passé, le programme court objectif InDépendance dévoile, depuis le lundi 1er septembre 2014 sur France 3, de nouveaux épisodes.

Diffusés chaque jour, à 18 h 55, ces spots mettent en scène des hommes et des femmes ayant réussi à surmonter une perte d'autonomie due à l'âge ou au handicap, grâce à l'aide de leurs proches ou de professionnels.

Jusqu'au 31 octobre, la nouvelle saison s'attache à décrire le quotidien de 35 familles ayant choisi de garder à la maison un proche fragilisé. Après France 3, ces modules de 52 secondes seront repris du 3 au 28 novembre sur France 5, à 20h35, dans "La Minute des aidants", diffusés quotidiennement à 20 h 35 sur France 5.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Avec deux mois de retard sur le calendrier initialement prévu, le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées va être présenté demain en conseil des ministres. Défendu pendant près de deux ans par la ministre Michèle DELAUNAY. Une réforme désormais porté par Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État à la Famille, aux Personnes âgées et à l'autonomie.

Centré sur l'amélioration des aides financières permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile, ce projet a pour objectif de mobiliser la société face « au défi de la révolution de l'âge ». Reste rarement, un projet de loi aura été autant de fois évoquées sans que rien de concret ne voie le jour.

Une réforme qui aurait dû disparaître ?

Lancé par le Chef de l'État François HOLLANDE, en janvier 2013 comme promis lors de la campagne des présidentielles de 2012, confirmé par l'ex-premier ministre Jean-Marc AYRAULT, le texte sur le point d'être oublié il sera repris par le changement de premier ministre après les municipales.

Pour preuve selon un élu socialiste, « La loi aurait pu faire les frais du plan de rigueur présenté par Manuel Valls, confirme un dirigeant du PS. Parmi les ajustements possibles, l'enveloppe de 650 M€ qui doit être affectée à la réforme figurait en bonne place ». Ce qui explique pourquoi le nouveau Premier ministre n'a pas mentionné ce texte dans son discours de politique générale le 8 avril.

Un projet de loi autour de trois volets principaux

Selon la ministre, Laurence ROSSIGNOL, le projet annoncé s'organisera autour de trois piliers, Anticipation, Adaptation, Accompagnement, en déployant des mesures pour : Prévenir et retardant la perte d'autonomie, avec quatre mesures prioritaires. Avec de faire du domicile un atout de prévention, dynamiser la prévention individuelle et collective, lutter contre le suicide des personnes âges et agir contre l'isolement, mais également préparer la France aux défis du vieillissement.

L'adaptation trouvera sa réponse dans un autre engagement présidentiel, celui de l'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017.

Perfectionner la vie quotidienne des personnes âgées

Ce dernier pilier qui correspond à l'accompagnement devrait avoir pour vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, notamment en relevant les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (soit près de 700 0 00 bénéficiaire potentiel), en réduisant leur reste à charge et en donnant davantage de droits aux proches aidants.

Le projet a été approuvé par le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) en mars dernier. L'enveloppe allouée à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité à l'Autonomie), pour mise en place de cette loi devrait être d'un montant de 645 M€.

Une réforme profondément modifiée...

Fait nouveau, 15 articles ont été retirés du projet de loi : ils sont consacrés à la gouvernance. En effet, le chapitre consacré à la gouvernance se concentrait sur le rôle des Conseils généraux qui sont destinés à disparaître avec la réforme territoriale.

Aussi les articles concernant les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et les Maisons Départementales de l'autonomie ont disparu. Ce chapitre sera réintroduit dans le projet de loi par le Parlement, en fonction des décisions ultérieures.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés, qui prévoit des délais rallongés pour se mettre aux normes, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Un texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) qui sera soumis au Sénat le 24 juin, puis à l'Assemblée nationale le 26 juin prochain.

Un projet de loi, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais sur l'accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, avait été adopté une première fois par le Sénat, puis l'Assemblée, mais avec quelques différences.

C'est donc la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) était donc nécessaire pour aboutir à un même texte. Seules des modifications rédactionnelles ont été apportées au texte tel qu'il était sorti du débat à l'Assemblée, selon la même source.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), le projet de loi doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.

L'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.

La Rédaction