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Dominique de LEGGE auteur de l amendement qui supprime les mots continue jusqu_au decesAprès la décision de la Cour européenne confirmant l'arrêt du Conseil d'État sur le cas de Vincent LAMBERT, la division entre les pros et antieuthanasies se poursuivit au Sénat à cinq jours du vote solennel le 23 juin prochain. Les sénateurs ayant en discussion le 16 et 17 juin dernier totalement vidé le texte de son contenu voté en première lecture le 17 mars contre l'avis du gouvernement. Modifiant de nombreux articles, comme le 2e par un amendement qui précise que « l'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. ».

La Deputee Brigitte BOURGUIGNON rapporteuse du texteSoutenue par le secrétaire d'État aux Sports Thierry BRAILLARD, pour protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau. Ce texte adopté à l'unanimité dans la nuit de lundi à mardi porté par Brigitte BOURGUIGNON. Un texte qui aura également dans son article 14 voté la reconnaissance du comité paralympique dans le code du Sport. Une loi pour lequel le groupe de l'Union des démocrates et indépendants, comme Les Républicains, aura tout de même déploré l'absence de « grande loi » sur le sport pendant le quinquennat Hollande.

Senat-handicap-accessibiliteAprès avoir examiné le projet de loi très contesté ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoyant notamment de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Le texte présenté en urgence par le gouvernement a adopté avec modifications le projet de loi dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 par le Sénat. Une décision qualifiée par le Collectif interassociatif pour une France accessible et par l'association des Paralysées de France comme « une honte ».

RTT pour les enfants maladesVoilà un décret qui à défaut de rendre le sourire a des parents malheureux par l'état de santé de leurs enfants, pourront désormais accepter les RTT de leurs collègues comme cela été le cas depuis le vote de la Loi Mathys en mai 2014, dans le secteur privé. Le ministre de la Fonction publique a fait publier aujourd'hui un décret autorisant les fonctionnaires à donner des RTT à un collègue s'occupant d'un enfant gravement malade.

Remise du projet de loi a Francois HOLLANDE par les deputes CLAEYS LEONETTIAlors qu’on fête les dix ans de la loi LEONETTI sur la fin de vie, le président de l’ADMD, Jean-Luc ROMERO, fait le bilan de ces dix ans d’échec. Pour lui, on prend les mêmes et on recommence...Le législateur doit-il de nouveau intervenir ? La response est elle étudié au Sénat actuellement avant de revenir a l'assemblée nationale dans les prochaines semaines. De Vincent HUMBERT à Vincent LAMBERT, on meurt toujours aussi mal en France. Dix ans de rapports, de missions d’évaluation, d’avis pour toujours arriver au même point.

Marisol TOURAINE assemblee nationalAprès plusieurs mois de manifestations y compris dans la rue avec celle des syndicats des médecins et des professions médicales, Marisol TOURAINE qui avait présenté son projet de loi en juillet 2014 aura tenu bon soutenu par les Députés qui devrait conclure la discussion vendredi. Les députés ayant voté l'article 18 la mesure phare de la loi santé, le tiers payant généralisé qui devrait prendre effet fin 2017 par 23 contre 12. Il deviendra alors « un droit pour tous les patients ».

Loi et Decret publication Journal OfficielLe Gouvernement vient de publier le 5 avril 2015 au journal officiel, un décret qui entre en vigueur le 6 avril modifiant la durée d'attribution de l'allocation adulte handicapée (AAH) pour les personnes dont le taux se situe entre 50 et 79 % et dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu, une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Une durée qui était jusqu'au 5 avril dernier de un a deux ans avant révision de la situation et prolongation éventuelle.