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Un chien guide Golden retrieverLes chiens guides et les chiens d’assistance constituent une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes handicapées de vivre en plus grande autonomie. Une liberté d’accès, total et gratuit à tous les transports et lieux ouverts au public qui était jusqu’à présent réduit aux chiens des personnes avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. Une ordonnance vient de réduire ce taux à 50 %.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588 : désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3e catégorie. Une disposition applicable depuis le 28 septembre dernier.

L’élargissement des personnes pouvant entrer dans les lieux publics et les services publics de transport avec leur chien guide ou d’assistance a été précédé par la création d’un véritable statut du chien guide ou d’assistance. Ainsi un "certificat national" a été créé. Celui-ci est remis aux familles d’accueil, pour les chiens en cours d’éducation, par les centres d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Parallèlement la procédure de labellisation des centres d’éducation pour chiens-guides d’aveugles ou d’assistance a été simplifiée.

Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a annoncé également la mise en place des outils favorisant sa compréhension (fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.). Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des Dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.

La Rédaction

Handicap loi et accessibilitePrésenté ce 25 septembre dernier en conseil des ministres, l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour les établissements recevant du public (EPR) à travers « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’ap), offrant un répit de 3 a 9 ans supplémentaires. Prévue en juillet dernier, sa publication aurait retardé selon le gouvernement par les nombreuses divergences entre associations de handicapés et le gouvernement.

Face aux éléments mis en lumière par le rapport CAMPION, confirmant fin 2012 que seuls 30 % moins de 40 % aujourd’hui des EPR avaient rempli leurs obligations, a poussé le Gouvernement à repousser la date-butoir et ainsi surseoir au risque pénal encouru par de nombreux ERP.

Si la date symbolique du 31 décembre 2014 instaurée par la loi 2005 est conservée, les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap), venus redéfinir et verrouiller les modalités de mise en oeuvre du volet Accessibilité de la loi de 2005, devront déposer par les ERP au plus tard début octobre 2015. Une fois de plus, les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire quotidiennement en état d’exclusion.

Pour accompagner le dispositif l’Ad'Ap, le gouvernement va lancer une campagne d’information radio et internet, et la Caisse des Dépôts et consignations et BPI France mettront en place un prêt à taux bonifié

Vers de nouvelles dérogations…

Dans un communiqué commun, plus d’une quinzaine d’associations, représentant des personnes handicapées, âgées ou usagers de la voirie et des transports ont annoncé regretter leurs participations à des réunions de travail sur ce texte, dites « de concertation » par le gouvernement. Constatant que leurs paroles et propositions n’aient pas fait l’objet d’une réelle prise en compte. Affirmant que « Cette ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voit à de nouvelles dérogations », ont-elles regretté, y voyant « un retour en arrière considérable ». l’APF parlant de « de graves reculs par rapport à l’ambition initiale de 2005 ». 

De 3 à 9 ans supplémentaires…

Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d’ici à octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans le délai imparti.

Sur le million d'ERP existants, près de 80 % relèvent de la 5e catégorie, correspondant aux établissements pouvant accueillir un maximum de 200 personne ne sera lui de trois ans. Avec un délai maximum de trois ans pour la réalisation des travaux d'accessibilité, et la réduction de cinq à quatre mois du délai d'approbation des dossiers d'Ad'Ap, la mise en accessibilité de la société devrait donc être grandement avancée à l'automne 2018.

Reste que les EPR de grandes fréquentations, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée » pourront eux obtenir des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans. Un délai qui pour les transports, sera de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

Les ERP de 1re à 2e catégorie accueillant plus de 700 personnes seront eux soumis « à un suivi plus particulier, précise Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Pour ces établissements de l'ordre de 30 000 sur le territoire «  la non-réponse du préfet n'équivaudra pas validation, contrairement au reste des ERP ».

La ministre en charge du handicap et de l’exclusion qui a déclaré le 25 septembre que l’ordonnance concerner toutes les formes de handicap, mais aussi une simplification des normes. "Par exemple, dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires", souligne Mme NEUVILLE.

Des sanctions pénales suspendues…

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.

Stéphane LAGOUTIÉRE

personnes agees retraitesLongtemps repoussé, le texte présenté en conseil des ministres en juin dernier sera débattu à partir de demain à l’Assemblée nationale le 9 septembre. Un projet de loi, dont les trois axes, sont : l’anticipation, l’adaptation, l’accompagnement, selon la Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, Laurence ROSSIGNOL. Des professionnelles, familles et personnes âgées s’interrogent sur les changements, et quelles conséquences sont à attendre pour les personnes âgées ?

Avec 1 700 000 personnes en situation de perte d’autonomie, la CFDT retraitée rappelle qu’« il y a une urgence sociale ». Urgence confirmée selon différentes études qui estime aujourd’hui qu’un français sur trois aura plus de 60 ans en 2060. Un constat démographique qui permet de croire légitimement que l'inclusion des personnes âgées dans la collectivité est primordiale.

Le Gouvernement qui à réduit ce texte au minimum malgré les affirmations de la ministre, avec la disparition d’une quinzaine d’articles retirés du projet de loi, consacrés à la gouvernance. Ces derniers se concentraient sur le rôle des Conseils généraux qui sont destinés à disparaître avec la réforme territoriale. Autres articles concernant les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et les Maisons Départementales de l'autonomie qui ont également disparu.

« Un système a bout de souffle »

Des difficultés mises en avant dans un rapport d’information sénatorial présenté le 2 juillet 2014, par les sénateurs du Pas de Calais Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC) et Dominique Watrin (PCF). S’inquiètent du financement du secteur des aides à domicile auprès des publics fragiles et notamment des personnes âgées ou handicapées. Ils évoquent "un système à bout de souffle à réformer d’urgence". Autre challenge, celui du vieillissement important des personnes en situation de handicap mental, dont l’espérance de vie à progresser de façon fulgurante ces deux dernières décennies.

Les Enjeux : Maintien à domicile et autonomie…

Parmi les enjeux majeurs de l'inclusion des seniors, celui du maintien à domicile des seniors, sachant que la très grande majorité de nos aînés souhaite rester à domicile le plus longtemps possible. Avec une retraite moyenne de 1252 €, ils sont 94 % à estimer les tarifs des des EHPAD, et 79 % à estimer excessif un tarif mensuel dépassant 1 500 € par personne. L'encadrement de la tarification des EHPAD risque donc d’être réponse insuffisante à la préservation du pouvoir d'achat des seniors.

L’adaptation des logements pour lequel le lien reste étroit entre habitat et autonomie, car l'environnement matériel est facteur d'accélération du vieillissement quand il est inadapté. Reste que cette adaptation trouvera sa réponse dans un autre engagement présidentiel, celui de l'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017.

L'accompagnement

L’autre dernier grand pilier qui correspond à l'accompagnement devrait avoir pour vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Pour se faire, les plafonds d'aide mensuels de l'APA seront relevés, ce qui permettra auxaide-familiale-pour-personne-agee-dependante allocataires d'avoir accès à davantage d'aides à domicile, tout en restant dans leurs frais. Le ticket modérateur, c'est-à-dire ce qu'il reste à payer à la personne âgée une fois les aides déduites, diminuera également. Enfin, le personnel aidant verra une amélioration de ces conditions de travail, à travers une professionnalisation des aides à domicile et une reconnaissance du rôle des aidants. Une aide au « répit » est donc prévue pour les 4,3 millions de personnes qui vivent au jour le jour au côté et au soin de la Dépendance.

Une prise de conscience collective…

Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement témoigne d'une meilleure attention aux problèmes spécifiques des seniors et des familles, mais ne constitue pas une véritable révolution en soi. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettront qu'une amélioration partielle. Un enjeu, d'autant que la responsabilité de tous doit être engagée, l'État ne pouvant pas être le seul dépositaire de la prise en charge des personnes âgées. Une responsabilité qui trouve sa place également au sein de la société civile qui doit s'emparer du problème, notamment sur le plan local.

Les professionnelles à domicile mises en lumière…

C’est une opération de communication que vient de lancer, le réseau d'Aide à domicile, hygiène et assistance aux personnes (Adhap) avec une nouvelle campagne de sensibilisation sur le thème des aidants, relayée par les chaînes de télévision publiques. Après le succès de sa première saison, diffusée l'an passé, le programme court objectif InDépendance dévoile, depuis le lundi 1er septembre 2014 sur France 3, de nouveaux épisodes.

Diffusés chaque jour, à 18 h 55, ces spots mettent en scène des hommes et des femmes ayant réussi à surmonter une perte d'autonomie due à l'âge ou au handicap, grâce à l'aide de leurs proches ou de professionnels.

Jusqu'au 31 octobre, la nouvelle saison s'attache à décrire le quotidien de 35 familles ayant choisi de garder à la maison un proche fragilisé. Après France 3, ces modules de 52 secondes seront repris du 3 au 28 novembre sur France 5, à 20h35, dans "La Minute des aidants", diffusés quotidiennement à 20 h 35 sur France 5.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Les trois ministre handicap-sociale-autonomieAvec deux mois de retard sur le calendrier initialement prévu, le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées va être présenté demain en conseil des ministres. Défendu pendant près de deux ans par la ministre Michèle DELAUNAY. Une réforme désormais porté par Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État à la Famille, aux Personnes âgées et à l'autonomie.

Centré sur l'amélioration des aides financières permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile, ce projet a pour objectif de mobiliser la société face « au défi de la révolution de l'âge ». Reste rarement, un projet de loi aura été autant de fois évoquées sans que rien de concret ne voie le jour.

Une réforme qui aurait dû disparaître ?

Lancé par le Chef de l'État François HOLLANDE, en janvier 2013 comme promis lors de la campagne des présidentielles de 2012, confirmé par l'ex-premier ministre Jean-Marc AYRAULT, le texte sur le point d'être oublié il sera repris par le changement de premier ministre après les municipales.

Pour preuve selon un élu socialiste, « La loi aurait pu faire les frais du plan de rigueur présenté par Manuel Valls, confirme un dirigeant du PS. Parmi les ajustements possibles, l'enveloppe de 650 M€ qui doit être affectée à la réforme figurait en bonne place ». Ce qui explique pourquoi le nouveau Premier ministre n'a pas mentionné ce texte dans son discours de politique générale le 8 avril.

Un projet de loi autour de trois volets principaux

Selon la ministre, Laurence ROSSIGNOL, le projet annoncé s'organisera autour de trois piliers, Anticipation, Adaptation, Accompagnement, en déployant des mesures pour : Prévenir et retardant la perte d'autonomie, avec quatre mesures prioritaires. Avec de faire du domicile un atout de prévention, dynamiser la prévention individuelle et collective, lutter contre le suicide des personnes âges et agir contre l'isolement, mais également préparer la France aux défis du vieillissement.

L'adaptation trouvera sa réponse dans un autre engagement présidentiel, celui de l'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017.

Perfectionner la vie quotidienne des personnes âgées

Ce dernier pilier qui correspond à l'accompagnement devrait avoir pour vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, notamment en relevant les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (soit près de 700 0 00 bénéficiaire potentiel), en réduisant leur reste à charge et en donnant davantage de droits aux proches aidants.

Le projet a été approuvé par le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) en mars dernier. L'enveloppe allouée à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité à l'Autonomie), pour mise en place de cette loi devrait être d'un montant de 645 M€.

Une réforme profondément modifiée...

Fait nouveau, 15 articles ont été retirés du projet de loi : ils sont consacrés à la gouvernance. En effet, le chapitre consacré à la gouvernance se concentrait sur le rôle des Conseils généraux qui sont destinés à disparaître avec la réforme territoriale.

Aussi les articles concernant les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et les Maisons Départementales de l'autonomie ont disparu. Ce chapitre sera réintroduit dans le projet de loi par le Parlement, en fonction des décisions ultérieures.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Accessibilite personne handicape delais repousseDéputés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés, qui prévoit des délais rallongés pour se mettre aux normes, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Un texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) qui sera soumis au Sénat le 24 juin, puis à l'Assemblée nationale le 26 juin prochain.

Un projet de loi, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais sur l'accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, avait été adopté une première fois par le Sénat, puis l'Assemblée, mais avec quelques différences.

C'est donc la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) était donc nécessaire pour aboutir à un même texte. Seules des modifications rédactionnelles ont été apportées au texte tel qu'il était sorti du débat à l'Assemblée, selon la même source.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), le projet de loi doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.

L'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.

La Rédaction

Facade Assemblée NationaleL'Assemblée nationale votera définitivement le 26 juin les textes sur les stagiaires et les travailleurs détachés et pourrait faire de même sur l'accessibilité des handicapés, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

La proposition de loi « visant à lutter contre les fraudes et les abus » lors de l'emploi de travailleurs détachés d'autres pays de l'Union européenne, et celle encadrant les stages des étudiants ont fait l'objet d'un accord députés-sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) le 4 juin et ont déjà été votées par le Sénat le 12.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais sur l'accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés a pour sa part été adopté, avec quelques différences, par le Sénat puis l'Assemblée.

Une CMP doit se réunir pour élaborer un texte commun qui, en cas d'accord, sera soumis au vote des députés le 26 juin et à une date non encore connue aux sénateurs. En cas de désaccord, l'Assemblée aura ultérieurement le dernier mot.

L'Assemblée qui votera le même jour un projet de loi sur le repport de la mise aux normes concernant l'accéssibilité et dont les collectivités avait en principe jusqu'au 1er janvier 2015.

Arnaud Montebourg, ministre de lEconomie, à lAssemblée NationaleAdopté en novembre par le Sénat, le texte a été aujourd'hui 20 mai par 314 voix pour, 165 contre et 50 abstentions le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), qui conforte ce secteur représentant 10 % du PIB et favorise la reprise de PME par leurs salariés. Un texte qui devra néanmoins repartir au Sénat compte tenu des modifications votées par les députés et qui subit encore de vives critiques.

Conçu à l'origine par Benoît Hamon, alors en charge de ce secteur au gouvernement, le texte a été défendu, lors des débats la semaine dernière à l'Assemblée, par la secrétaire d'État Valérie Fourneyron qui, en raison de ses ennuis de santé, a cédé la place à ses collègues Axelle Lemaire, Najat Vallaud-Belkacem et mardi, au ministre de l'Économie Arnaud Montebourg.

Un vote pour lequel le gouvernement se félicite, qui entend consacrer un véritable cadre juridique à un secteur qui représente 10 % du PIB français, ainsi qu'un emploi sur 10. L'exécutif assure vouloir développer autant que possible l'économie sociale et solidaire, notamment grâce au lancement de divers outils de financement, dont l'ouverture d'un fonds dédié de 500 millions d'euros par Bpifrance.

Un projet loin de faire la majorité !

La principale pomme de discorde entre gauche et droite sur ce projet de loi concerne la possibilité pour les salariés de PME (moins de 250 salariés) d'être informés au moins deux mois à l'avance de l'intention du patron de céder l'entreprise, pour leur permettre de déposer un projet de reprise.

Le texte comprend aussi une version allégée, ajoutée par les députés, de la proposition de loi "Florange" sur la reprise de sites rentables, qui avait été censurée partiellement fin mars par le Conseil constitutionnel.

La fronde autour de ces trois articles est venue tout droit des élus de l'UMP et du Front National. Avant même les débats autour des différents amendements, Marie-Christine DALLOZ, député UMP de la 2e circonscription du Jura, n'y voit rien d'autre qu'un cavalier législatif, dépassant largement les frontières de l'économie sociale et solidaire. "Ce texte traite de l'économie sociale et solidaire. L'obligation d'information des salariés sur la reprise ou la cessation d'une activité que vous créez à l'article 11A ne s'adresse-t-elle qu'aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, ou s'impose-t-elle à l'ensemble du champ de l'entreprise ?", se justifiait-elle.

Arnaud Richard, député de la 7e circonscription des Yvelines, renchérit : "ce n'est pas un cavalier, c'est toute une brigade de cavalerie !" Pour lui, le projet de loi "ESS" signifie désormais "économie socialiste sidérante".

"Une nouvelle façon d'entreprendre" ?

Le nouveau texte oblige un employeur fermant un établissement, avec des suppressions d'emplois à la clef, à rechercher un repreneur, et en fait une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration. Celle-ci pourra demander le remboursement d'aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d'un site pour lequel existait un repreneur.

Contrairement à la proposition de loi censurée, le texte ne confie plus au tribunal de commerce le soin de déterminer si un employeur a refusé une offre de reprise sérieuse et de le sanctionner.

L'opposition a vivement critiqué les dispositions sur la reprise d'entreprises par ses salariés, qui selon Arnaud Richard (UDI) "n'avaient pas leur place" dans ce texte, et qui pour Gilles Lurton (UMP) "vont compliquer la vie de l'entreprise et la relance de l'emploi".

"Il ne faut pas caricaturer", a répliqué le socialiste Jean Grellier. "Le projet de loi n'oblige pas les salariés à déposer une offre de reprise, ni le chef d'entreprise à la choisir." Ce qui a justement suscité le "vif regret" du communiste André Chassaigne, qui a cependant apporté le soutien du Front de gauche au texte.

Sur le reste du projet, "nous avons failli avoir une sorte d'unanimité", a constaté Arnaud Montebourg. L'UDI s'est en effet félicitée que la majorité ait repris l'essentiel des préconisations formulées en 2010 dans un rapport par le député centriste Francis Vercamer, qui prônait "une nouvelle façon d'entreprendre". Aucun député du groupe n'a voté contre, à l'exception de Jean-Christophe Fromantin.

Certes, l'UMP "doute de la portée de ce texte", critiquant particulièrement "l'usine à gaz" entraînée par la multiplicité des organismes représentant l'ESS, a expliqué Gilles Lurton.

Mais ce dernier, au lieu de suivre la majorité de son groupe dans un vote hostile, s'est abstenu, comme 23 autres députés UMP, de tendances diverses, tels Damien Abad, Julien Aubert, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Alain Marsaud ou Lionel Tardy, qui tenaient ainsi à rappeler que le monde associatif ou coopératif n'est pas l'apanage de la gauche.

Christophe Cavard (EELV) a estimé que ce secteur modernisait "le mot décrié d'autogestion" et constituait "un levier pour la transition écologique", tandis que la radicale de gauche Jeanine Dubié a vanté "une loi fondatrice".

Un vote définitif prévu fin juillet...

Remerciant les députés pour la richesse des débats parlementaires, Arnaud MONTEBOURG a souligné : « Ce texte était attendu depuis longtemps. L'ESS avait besoin de reconnaissance, avait besoin de décloisonnement et avait besoin que son idéal puissant, cette alliance nouvelle entre le capital et le travail, soit porté. C'est l'idéal où l'on se donne la main pour créer ses propres emplois dans les services, dans l'industrie, dans l'éducation populaire. »

La 2e lecture du texte au Sénat aura lieu le 27 mai prochain en commission des affaires économiques et les 4 et 5 juin en séance publique, avec pour objectif d'adopter le texte avant la suspension de la session au mois de juillet.

Stéphane LAGOUTIERE