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Un homme présent des ballons ou il écrit "Don de RTT" entre salariés (Dessins) Alors que le Sénat discutera demain le projet de loi adapté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012, dont l'article L3153-4 indique « visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade », prenant exemple sur l'initiative de l'entreprise Casino.

Le CIAAF est défavorable à ce projet de loi car il souhaite que le législateur se saisisse réellement de cette question majeure de la conciliation vie familiale et vie professionnelle des aidants familiaux qui sont plus de quatre millions en activité.

Ce dernier appelle le législateur à intervenir sur l'absence d'aide publique qui a conduit les salariés à devoir aider leurs collègues « aidants » en difficultés, et non à créer des inégalités en généralisant une initiative privée.

Dénaturer la solidarité privée et de créer des inégalités

Le Collectif interassociatif des aidants familiaux (CIAAF) qui craint que ce projet de loi puisse créer des inégalités entre aidants et s'interroge sur la nécessité sur le besoin de légiférer sur la solidarité privée entre collègues au risque de la dénaturer ?

Le collectif qui estime notamment que celui-ci ne s'appliquera qu'aux salariés. Qu'en est-il alors des indépendants, des professions libérales, des agriculteurs ? Mais également de favoriser les grandes entreprises, qu'en est-il des PMI et PME ?

Le CIAAF qui dit ne pas comprendre que seuls les aidants qui s'occupent d'un enfant de moins de vingt ans sont pris en compte. Pourquoi ne pas prendre en compte les salariés qui s'occupent de leurs parents âgés, ou de leur conjoint en situation de handicap ou atteint d'une maladie grave ?

Conciliation entre familles/travail des aidants familiaux

Alors que 47 % des aidants occupent un emploi ou sont en apprentissage soit près de 4 millions d'aidants, le collectif interassociatif que si l'initiative de Casino met en lumière un véritable besoin, le législateur doit le prendre en compte en adoptant de véritables mesures pour tous les aidants.

Une solution loin d'être acquis selon elle déclarant dans un communiqué « qu'une une partie significative d'entre eux rencontre d'importantes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle : aider un proche peut avoir des conséquences importantes sur la carrière, et peut se solder parfois par un renoncement à l'activité professionnelle faute de dispositifs adaptés (aménagement du temps de travail, congés, management...) ».

Ainsi, le CIAAF revendique sur la question de la conciliation famille/travail à la fois le droit pour tout membre de la famille de pouvoir accompagner un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, et ce, quel que soit son âge. Mais également l'évolution des dispositifs légaux existants en les rendant plus accessibles et mieux indemnisés (congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale...).

Sans un réel soutien aux aidants familiaux, il est vain de prôner le maintien à domicile des personnes âgées, de croire à la désinstitutionnalisation dans le champ du handicap, ou de développer l'hospitalisation à domicile. Les aidants sont la condition sine qua non de la réussite de ces politiques.

Le CIAAF appelle le législateur à intervenir sur l'absence d'aide publique qui a conduit les salariés à devoir aider leurs collègues « aidants » en difficultés, et non à créer des inégalités en généralisant une initiative privée.

Une loi qui a nemaoins la faveur de nombreux députés et senateur et qui devrait etre voté définitivement a la mi-mai.

La Rédaction

Le Ministre Benoit HAMON le 11 décembre 2013 à lAssemblee nationaleAdoptée en novembre dernier par le Sénat, le projet de loi cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) porté par Benoît Hamon sera examiné à la fin du mois d'avril en première lecture à l'Assemblée nationale. Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a annoncé son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée lors de la conférence des présidents, qui réunit notamment, autour de Claude Bartolone (PS), les chefs de file des groupes politiques et des commissions.

L'examen par les députés du texte de loi débutera le 28 ou le 29 avril, selon l'état d'avancement des débats sur la réforme pénale de Christiane Taubira, et devrait s'achever le 30 avril, soit entre les élections municipales et européennes.

La reconnaissance de l'ESS en marche

Ce texte de loi reconnaît officiellement les caractéristiques économiques ainsi que l'utilité sociale des entreprises du secteur et élargit son périmètre aux sociétés commerciales si elles répondent aux trois critères suivants : la poursuite d'un but d'utilité sociale, une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et incluant les parties prenantes et une gestion mettant en œuvre les modalités d'une lucrativité limitée ou encadrée.

Pour Benoît Hamon, la reconnaissance légale de l'ESS est «la première brique sur laquelle reposent les ambitions économiques de la loi. Ce premier acte autorise le déploiement des outils de financement de Bpifrance pour financer la croissance de PME et organismes de l'ESS».

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La Rédaction 

Retraites le minimum contributif vieillesse revaloriseMarisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, s'était engagée à un effort en direction des retraités modestes. Le décret augmentant le nombre de bénéficiaires du « minimum contributif » a été publié au journal officiel de ce dimanche 16 février. Grâce à ce texte, des personnes jusqu'à présent exclues du minimum contributif y auront désormais accès.

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit un effort exceptionnel en faveur des retraités modestes, notamment par l'augmentation du plafond du « minimum contributif ».

Le décret qui concrétise cette mesure porte le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du « minimum contributif » (tous régimes confondus) à 1120 €, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Cette augmentation est applicable à partir du 1er février 2014.

Le minimum contributif est un complément versé aux retraités qui ont cotisé sur de faibles salaires au cours de leur carrière. Pour une carrière complète, il garantit une retraite de base à 687,32 € par mois. Ce minimum contributif est réduit lorsque la somme de toutes les retraites (de base et complémentaire) d'une personne dépasse un certain plafond. Ce dernier était de 1028 € en 2013, il a été porté à 1120 € grâce à la réforme des retraites.

La publication de ce décret est une nouvelle concrétisation des mesures prises en faveur des petites retraites, après l'augmentation de 50 € de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 60 ans. Elle montre qu'une réforme des retraites de justice, de progrès, mais aussi de responsabilité, est possible.

Concertation pour le projet de loi d’orientation pour l’adaptation de la société au vieillissementLa ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ont présenté le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Un projet que le gouvernement souhaite mettre en œuvre alors que 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd'hui, proportion qui atteindra 30% en 2060.

Beaucoup de promesse, mais quand sera-t-il réellement ?

Le Gouvernement lance une mobilisation de la société toute entière autour de cette « révolution de l'âge ». L'allongement de la vie est un progrès considérable, qui génère de nouvelles exigences de solidarité et constitue aussi une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d'emplois dans les prochaines années. Il faut se préparer à cette réalité nouvelle dès à présent. Une mobilisation qui laisse néanmoins perplexe quand a sa réelle efficacité alors même que retraite et notamment les plus petite risques d'être gelée.

Ce dernier par la voie de sa ministre annonce avoir fait le choix d'une loi d'orientation et de programmation, dont le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera saisi dans les prochains jours, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal. Celle-ci s'adresse aussi bien au retraité actif, qui souhaite continuer à s'investir dans la vie de la cité, qu'à la personne âgée qui commence à ressentir une fragilité et à la personne en perte d'autonomie qui doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

Le Gouvernement qui affirme vouloir avoir ainsi pour ambition d'améliorer la vie quotidienne de l'ensemble des âgés en permettant notamment une meilleure anticipation de la perte d'autonomie, avec un recours facilité aux aides techniques pour les âgés plus modestes, grâce au développement d'actions collectives de prévention au niveau local, et grâce à une meilleure coordination autour des âgés, comme le prévoit la Stratégie Nationale de Santé.

Le vieillissement des personnes en situation handicap mental oublier a nouveau 

Mais également comme l'annonce le communiqué en en favorisant l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte des besoins des personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80.000 logements d'ici 2017, avec la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d'un volontariat civique senior.

Enfin, Marisol TOURAINE qui prévoit un accompagnement mieux adapté en cas de perte d'autonomie, grâce à un « acte II » de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile. Les montants- plafonds de l'aide seront relevés et les restes à charge seront réduits pour faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds. S'y ajoute la création d'une aide au « répit » pour les aidants familiaux. Reste que la encore les questions de la prise en charge du vieillissement et de prise en charge personnes déficiente mentale notamment dont l'espérance vie a fortement progressé n'est pas pris en compte.

Un projet certes très ambitieux et que le Conseil Economique Sociale et Environnementale ne pourra que compléter, mais au final que en sera-t-il réellement alors que les petites retraites et certaines aides sociales sont parfois menacés face a une Europe qui ne cesse nous rappeler en permanence nos obligations de réduction du déficit a 3 %. La marge du gouvernement risque d'elle très serré.

Un financement a peine dévoilé....

Le financement des mesures contenues dans ce projet de loi reposera sur les 645 M d'euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), créée en 2013 à cet effet. Ainsi, la CASA répondra bien à sa vocation et sera affectée à la politique de l'âge dès 2015.

Cet avant- projet de loi a été enrichi et nourri par deux mois de concertation selon la ministre, « à laquelle ont participé tous les acteurs institutionnels et de terrain », une information contesté déjà par les associations, faisant preuve d'un engagement remarquable, à la hauteur de l'attente de la société face aux enjeux de la transition démographique.

Après examen au CESE, le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres du 9 avril, ce qui permettra au Parlement de l'examiner au printemps en vue d'une adoption définitive d'ici la fin de l'année 2014.

La Rédaction

La ministre chargée de la Lutte contre l'exclusion Marie-Arlette Carlotti, le 30 janvier 2013 à l'Assemblée nationaleDéposé en décembre 2012, par les députés Gérald DARMANIN député du Nord et David DOUILLET député des Yvelines et du groupe UMP. Un projet de loi visant à accorder un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur. Un projet de loi définitivement rejeté aujourd'hui en 2e séance à l'assemblée nationale suivant ainsi la commission des affaires sociales.

Une déception pour les deux députés dont l'objectif selon eux était de permettre de pallier l'insuffisance de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer les aménagements lourds du domicile pour l'adaptation au handicap moteur. Un texte qui aurait ainsi permi aux propriétaires un crédit d'impôt de 25 % pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées avec un plafond de 5000 pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple.

Autre objectif selon les députés auteur de la proposition de loi, celui de rendre accessible le PTZ qui actuellement n'est en effet pas accessible à toutes les personnes handicapées lorsqu'elles sont déjà propriétaires de leur logement depuis plus de deux ans. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été déposée, sans plus de succès, lors de la précédente législature.

Des aides déjà existant selon l'oppostion...

La majorité ayant elle semble t-il fondé le rejet de cette proposition avec l'argument que la loi prévoit notamment l'existence d'autres aides, comme celles des fonds départementaux de compensation du handicap et les prestations légales relevant des caisses primaires d'assurance maladie, de l'Anah et de l'Agefiph.

Les socialistes qui avait le 17 septembre dernier en commission fait valoir la prochaine tenu du CIH et des mésures qui devait être annoncé pour l'accéssibilité du logement. Reste qu'une semaine après la réunion de celui le 25 septembre, les propositions de celui-ci restent bien minces « ne prévoyant que la création d'un groupe de travail chargé de proposer des améliorations du dispositif d'adaptation des logements, visant prioritairement à simplifier l'accès aux aides et leur gestion ». Un groupe sera installé à l'automne 2013 au sein du Conseil national de l'habitat.

Une proposition constructive mais rejetée par le Gouvernement.

La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de l'exclusion, Marie-Arlette CARLOTTI, au nom du gouvernement dit salué néanmoins "salué cette initiative du projet de loi" (...) et a fait part et fait part de son souhait "d'avancer ensemble" sur la question reponse du Député Damien ABDAD, « On n'en a pas souvent l'occasion » .

Et d'affirmer en réponse au député douté que ce dispositif puisse soit opératoire et permette d'apporter une aide concrète aux ménages populaires (...) Les critères d'attribution de ces prêts, notamment les impératifs de solvabilité financière, de plus en plus rigoureux – même pour les classes moyennes ! –, excluent votre cible. L'emprunt lui-même, quand bien même il serait sans intérêt et limité à 32 500 euros, resterait une charge financière très dure pour l'avenir des familles les plus modestes ».

Une affirmation qui provoquera des exclamations sur les bancs de l'Ump. Une discussion vive pour lequel Gérald DARMANIN député du Nord et David DOUILLET aidé du seul député en situation de handicap, Damien ABAD auront tenté à de nombreuses reprises tentées d'avoir des explications reste sans réponse de la part de la Ministre. La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion aura dont au final appelé, elle aussi, au rejet de la proposition de loi.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Une femme sur son ordinateur portable qui peut être demain avec le projet loi déposé saisir directement saisir l'administration par E.mailLe courriel sera-t-il bientôt en passe de transformer le citoyen en agent de réclamation contre une bureaucratie parfois bien trop exigeante ? Tel serait le projet de loi qu'a présenté le gouvernement en conseil des ministres le 2 mai dernier. Celui-ci visant selon la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise LEBRANCHU, à simplifier, par ordonnance les relations entre l'administration et les citoyens. Fort utile notamment pour les personnes à mobilité réduite, faut-il encore que l'accessibilité soit parfaitement intégrée, notion qui est loin d'être totalement le cas sur les sites des administrations territoriales ou d'état. Un service proposé par le gouvernement dans le cadre des nouvelles règles de simplifications qu'entend proposer le gouvernement. Comme le détaille notamment une étude d'impact réalisé à cet effet.

Un projet de loi dont le premier article instaure « un droit du public à saisir par voie électronique les administrations de l'État, les collectivités territoriales, mais aussi leurs établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public ainsi que le droit de leur répondre par la même voie ». Lorsque sa présence physique n'est pas requise, l'usager pourrait ainsi répondre par simple email à une sollicitation de l'administration.

Le gouvernement qui aurait l'ambition à terme de généraliser à l'ensemble des administrations ce type de services téléservice informatisé ou une adresse de messagerie électronique permettant de joindre les services par courriel, assortis d'un mécanisme d'accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Celle-ci n'étant toutefois pas tenue de répondre aux demandes à "caractère répétitif".

Une évolution qui pourrait également bouleverser à terme les échanges actuels que les citoyens ont avec les administrations, la principale question à déterminer étant le délai de réponse aux courriers électroniques adressés à l'administration sera les mêmes que ceux qui sont appliqués au courrier traditionnel.

Stéphane LAGOUTIERE

Le députe UMP Gérald DARMANIN Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 dernier, une proposition de loi du député Gérald DARMANIN, qui vise à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Reste que déjà la polémique gonfle au sein des associations et des adhérents dont certaine ne comprend pas l'utilité face à des immeubles dont les plus anciens disposants souvent d'une cage d'ascenseur.

Cette proposition de loi vise selon ces auteurs à faciliter l'autonomie et l'accessibilité des lieux aux personnes avec handicap moteur mais aussi éviter qu'une panne d'ascenseur ne vienne problématique pour les personnes présentant des problèmes de locomotion.

Cette facilité visant les PMR est rendu nécessaire par l'évolution démographique qui voit le nombre de personnes âgées avec problèmes de déplacements augmenter. Pour éviter ces complications, il est donc important de revoir le mode d'attribution des logements sociaux au sein même des immeubles, afin que les rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

Un raisonnement qui véritablement ne trouve aucun justificatif ni dans le fond, ni dans la forme, reste que si chacun de nous doit pouvoir être placé avec ou contre sa volonté et le cas échant dans un appartement situés au rez-de-chaussée tout simplement parce que il a perdu partiellement son autonomie a cause l'âge, de la maladie ou d'un handicap, cela s'appel tout simplement de la discrimination, rejetant tout simplement les principes d'inclusion de la loi du 11 fevrier 2005.

La Rédaction