Après le comité d’entente associatif adressant une lettre ouverte aux parlementaires sur les ressources (AAH, Pension, Rentes), c’est désormais la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) qui exprime sa « vive inquiétude » vis-à-vis des mesures envisagées par le gouvernement dans le PLFSS pour 2018. La Fédération qui estime que l’effort de 100M€ dans le cadre du plan d’économie, estime que « l’article 41, définissant une enveloppe de dépense maximale au-delà de laquelle ils subiront une baisse de prix unilatérale, limitant de fait le nombre de patients pouvant être pris en charge à domicile...» souligne Charles-Henri des Villettes, Président de la PSAD
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Alors que les députés et sénateurs étudient actuellement le projet de loi de Finances 2018, certains ont décidé de faire entendre leurs voix comme Bernard DEVERT, ancien agent immobilier devenu prêtre et fondateur du mouvement Habitat et Humanisme en 1985, qui a demandé aux parlementaires dans une lettre ouverte de maintenir l’équilibre dont celui-ci a besoin face aux attentes importantes dans ce secteur. Les entreprises sociales et solidaires, fondées sur un principe d’utilité sociale et représentant aujourd’hui plus de 10 % de l’emploi, demandent davantage de moyens pour une politique plus ambitieuse.
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Alors que le Débat du projet de loi du financement de la sécurité sociale 2018 (PLFSS) est en cours de discussion. Un projet de loi dont le Comité d’entente et l’Unapei craignent qu’un certain nombre d’entre elles si elles étaient adoptées comme pour l’AAH, les pensions ou les rentes, puisse entrainé un réel recul des droits des personnes en situation de handicap et une aggravation de leur précarité.
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Créée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, l'Agence Nationale de l'Évaluation et de la qualité des Établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM). a succédé au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Une agence dont la le projet de loi L’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’intégrer au sein de la Haute autorité de santé (HAS) à compter du 1er avril 2018.
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Quelques jours après sa présentation par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État Gérald DARMANIN et la ministre de la Solidarité et de la Santé Agnès BUZYN, le conseil d’administration, après un débat animé, a annoncé avoir émis un avis défavorable sur l’ensemble du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018. Un avis voté par 17 voix(1) contre 13(2), une abstention, la CFTC ayant simplement pris acte du vote.
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La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN à présente au côté du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN ce 28 septembre 2017, le projet de loi finance pour la Sécurité sociale afin de réduire le déficit dont le déficit cumulé atteint 5.2Md€, repoussant le retour à l'équilibre à 2020. Au programme: hausse du forfait de séjour à l'hôpital, revalorisation des minima sociaux, RSI, prix des médicaments, prévention. Des mesures, dont les mutuelles, toutes les associations de patients restent très méfiantes, estiment quelle auront forcement un impact sur l’accès a la santé des plus défavorisés…
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Voté définitivement le 5 décembre dernier, malgré l'opposition des groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) et Front de gauche et Front national. Un texte qui avait fait l’objet d’une saisie par 113 députés et sénateurs (LR) devant le Conseil constitutionnel contre trois articles. Les sages n’auront finalement que partiellement donné raison à ces derniers puisqu’il ont autorisé le gouvernement a sa publication. Une annonce dont Michel SAPIN ministre de l’Économie et des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, se félicitent de la validation.
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