En application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, la Cour rend public aujourd’hui son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, ce rapport est publié au printemps en même temps que le dépôt de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, nouvellement créée. Un rapport qui intervient au lendemain du vote sur la réforme des concerne. A été présenté par Pierre MOSCOVICI1, Premier président de la Cour des comptes à inviter à la mise « en œuvre de plusieurs réformes et des mesures adoptées ces dernières années par le Parlement ».
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Le rapport publié le 8 septembre dernier présente les conclusions de la commission d'enquête de la Cour des comptes sur l'état de la fraude sociale en France, effectué a la demande de la commission des affaires sociales du Sénat. La cour des compte qui pointe le doigt dans ce rapport a la fois sur une fraude organisé identifiant 75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge dans un pays de 67,1 millions d’habitants, ainsi que 7,7 millions de retraités «nés à l’étranger». Des arguments mise en avant par Charles PRATS délégué de l’Association professionnelle des magistrats dans un livre « Cartel des Fraudes » parue en 2020 au édition Ring. Une situation dont la cour dénonce notamment un manque de volonté politique et « des progrès trop lents », et réclame un « changement d’échelle indispensable ».
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La cour des comptes régionale de Bretagne qui vient de publier aujourd’hui son rapport quand a la gestion de l’association Archipel Aide et soins à domicile situé à Brest dans le Finistère depuis sa création en 1957. Une association ayant pour mise en œuvre de services sociaux et médico-sociaux reposant sur la fourniture de prestations d’aides, d’accompagnement et de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées et handicapées. Une gestion dont la cour régionale dont celle-ci juge comme critique aux vues de ces nombreux comptes déficitaire et une mauvaise gestion des ressources humaine.
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Créée en 1955 par des parents d’enfants qui ne trouvaient pas de structures d’accueil adaptées, l’association rouennaise de réadaptation de l’enfance déficiente (ARRED) est gestionnaire de sept établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), accueillant ou accompagnant soit des enfants et adolescents, soit des adultes, tous en situation de handicap. La cour des comptes régionale de Normandie qui dans son dernier rapport d'observation à plus de transparence notamment dans les règles nomination et de cooptation des membres du conseil d’administration, mais dans la gestion du règlement de fonctionnement de ’ESAT du foyer et du SAVS, par des dispositions relatives aux transferts et déplacements.
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Après les doutes concernant la survie, en 2015, de la maison de retraite Jacques-Achard, à Marly-la-Ville, situés dans le Val-d’Oise, à 30 kilomètres au nord de Paris qui a pris fin en octobre 2015 suites à la mauvaise gestion de l’établissement. L’établissement aura trouvé un nouveau départ avec sa gestion confié depuis juin 2017 a à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Une situation prévisible affirme la cour régionale des comptes d’Île-de-France dans son rapport qui a vu sa situation financière se dégrader 2011.
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La Cour des comptes qui appel les administrations publiques locales qui représentent 20 % de la dépense publique a participé de façon plus importante au « respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics ». Dans son dernier rapport publié le 11 octobre, présidé par Didier MIGAUD, si celle-ci reconnaît que dans l’ensemble collectivité dans leurs ensembles les collectivités ont plutôt ralentit les dépenses confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, celle-ci critique fortement la gestion des agents territoriaux invitant les collectivités locales à amplifier leurs efforts des CDG (Centre de Gestion) régit par l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifié en avril 2016, à recentrer leurs missions sur leur coeur de métier, afin d’éviter une dégradation de leur situation financière.
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Comme chaque année la Cour des comptes rend public un rapport, sur l’Association française contre les myopathies (AFM) qui fait appel a générosité publique dans le cadre des projets de recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires et les maladies génétiques rares. La Cours des comptes qui dresse certaines anomalies et formule sept recommandations à l’association. Des recommandations auquel la Présidente de l’AFM Mme TIENNOT-HERMENT à répondu en rappelant ses missions Guérir/Aider/Communiquer « avec un objectif clair : vaincre les maladies neuromusculaires, des maladies génétiques rares, évolutives et invalidantes ».
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