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Facade exterieur du Conseil constitutionnelVoté définitivement le 16 octobre dernier la loi Élan fait l’objet à quelques jours de sa promulgation, d’un nouveau contretemps avec un recours devant le conseil constitutionnel déposé par 60 députés du partis socialiste, les communistes, ainsi que la France Insoumise. Une loi attaquée sur deux fronts celle concernant loi du littoral, mais surtout sur l’aspect concernant l’accessibilité prévus au sein de l’article 18. Des députes dont le manifeste au Conseil constitutionnel précise sur point que son application « porte une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ».

De 100 % à 20 % de logement accessible ?

Les 60 députés estiment que ce passage de 100 % à 20 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être "évolutifs" ne concernerais dans la réalité que 8 % selon les députés en effet le nouveau quota ne s’appliquerait qu’au bâtiment R+4 et de hauteur supérieure. Ne représenteraient que « 40% des immeubles de logements construits sur la décennie écoulée ».

L’AFP France Handicap avait d’ailleurs il y a quelques semaines, appelé les parlementaires a saisir le Conseil constitutionnel, un appel renouvelé dans un communiqué en date du 24 octobre considérant que « ce principe de quota est contraire aux principes constitutionnels d'égalité de traitement et de non-discrimination » et fournissant un argumentaire détaillé.

Des logement dit évolutif ?....

Une solution qui ne semble loin de convaincre les députés de gauches dépositaires de ce manifeste devant le conseil constitutionnel pour ces dispositions sont avant tout une mesure pour servir les intérêts des constructeurs et professionnel qui souhaite se dispenser de mesure contraignante. Une situation dramatique, alors que le nombre de personnes handicapées et personnes dépendante souhaitant rester à domicile ne cesse de progresser. "le gouvernement et le législateur créent les conditions d'un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population".

Des députés loin des convaincu, tous comme les associations et les personnes handicapées elle-même, alors que Sophie CLUZEL déclaré aujourd’hui à l’occasion du CIH mené une politique avec le soutien et le témoignage des personnes handicapés ont peut se demander lesquels ? Les députés pour qui « Ce dispositif, conçu comme un élément de souplesse par le législateur, risque de conduire à des discriminations par les bailleurs dans le choix des locataires au détriment des personnes pour lesquelles des travaux seraient rendus nécessaires. Dans un contexte financier difficile, tous les bailleurs, y compris sociaux, seront de fait incité à minimiser la part des locataires porteurs de handicap dans leur parc locatif pour se prémunir de travaux futurs ».

Un manifeste dans lequel, ils critiquent également la notion de "travaux simples" c’est-à-dire censé pouvoir transformer un appartement 'normal' en appartement accessible dans le cadre d'un de ces logements évolutifs "L'interprétation de la notion de 'travaux simples' pourra singulièrement varier et conduire à une accessibilité ou une adaptabilité des bâtiments à géométrie variable, portant in fine atteinte au principe d'égalité", estiment les 60 députés.

Les ascenseurs à R+3 ne suffiront pas…

Après la colère que à provoqué l’article 18 de la loi Élan et ceux notamment chez les associations représentatives des personnes en situation de handicap comme APF France Handicap ou localement a Toulouse avec le collectif Handi-Social. Le gouvernement avait tenté de calmer la colère avec la publication avant la fin 2018 d’un décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement. Les associations refuse ce chantage parlant d’une réalité effective qui le début de destructions programmé de la réforme du 11 fevrier 2005.

Une promulgation repoussée

Un recours dont les députés demandent ainsi que soit déclarée inconstitutionnel le projet de loi Élan dans son ensemble, et "à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles qui ont méconnu spécifiquement les dispositions visées". Avec cette saisine par 60 députés, le délai de promulgation de 15 jours après le vote définitif est suspendu, ce qui devrait repousser cette dernière de quelques semaines. Le conseil conseil ayant quatre semaines pour répondre a la demande de députés et donner son avis.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Commentaires   

0 #1 profile 01-11-2018 13:28
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