Pres de 32 conseils départementaux décident de ne pas appliquer la préférence nationale pour l’APA

Voté le 19 décembre dernier par 349 contre 186, plus de 32 département de gauche ont annoncé hier dont le Lot et la Seine-Saint-Denis, ou la Meurthe-et-Moselle ont annoncé ce mercredi qu’ils n’appliqueraient pas les nouvelles conditions pour le versement l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) désormais conditionné à un délai de carence de cinq ans pour les étrangers en situation régulière qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres. Une annonce et décision jugé contraire « a tout principe légale » selon Éric CIOTTI.

32 département de gauche disent non !
C’est une aide universelle, que l’on soit pauvre ou riche, uniquement conditionnée au fait d’habiter régulièrement dans notre territoire et d’avoir une dépendance médicalement constatée. L’adoption de cette nouvelle loi instaure dans son article 19, une différence entre les Lotois français ou étrangers extra-communautaires, ces derniers ne pourront plus accéder à cette aide qu’à la condition de justifier de deux ans et demi de cotisations ou cinq années de résidence. Une situation que refuse 32 départements dont les majorités de gauche. Une fronde lancé en premier par le département du Lot. Le Département du Lot refuse d’instaurer la préférence nationale dans les politiques dont il a la charge. Ainsi, le président Serge RIGAL proposera, à la prochaine Assemblée départementale, de créer une nouvelle allocation d’autonomie universelle qui donnera exactement les mêmes droits aux Lotois qui seraient exclus par cette loi.

Le président du Département du Lot, Serge RIGAL, « salue la conscience républicaine des sénateurs du Lot qui ont voté contre ce texte et déplore le vote unanime des deux députés lotois en faveur de cette loi qui discrimine. Le Département du Lot, fidèle à ses valeurs de solidarité, refuse et refusera d’appliquer le principe de la préférence nationale pour nos aînés ». La Seine-Saint-Denis, la Gironde et la ville de Paris ou le département de Meurthe-et-Moselle ont indiqué qu’ils allaient suivre la même ligne de conduite.

La présidente Chaynesse KHIROUNI de Meurthe-et-Moselle estime elle être face « à une forme de résistance contre une loi une loi qui a trahi et et qui trahi le pacte républicain je j'ai voté en 2017 et en 2022 pour Emmanuel Macron contre Marine Le Pen et je pensais que mon vote marquait justement une forme de ligne rouge entre les idées de l'extrême droite et puis les valeurs et les idées portées par les républicains et les humanistes et donc aujourd'hui face à une loi qui bafoue nos valeurs les valeurs de la République qui instaurent la préférence nationale pour les prestations sociales qui stigmatise les étrangers qui les fragilisent ».

La Seine-Saint-Denis, dont le président socialiste Stéphane TROUSSEL, qui dirige le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis qui compte une part importante de personnes issues de l’immigration à déclarer sur X, qu’il « mettrai tout en œuvre pour que le département soit un bouclier républicain face à la préférence nationale. Tous les habitants de Seine-Saint-Denis méritent la solidarité et l’humanité. D’où qu’ils viennent. Nous continuerons de verser l’APA aux étrangers en situation régulière ».

Saisi du conseil constitutionnel…
Après un difficile compromis trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de la loi immigration. Un projet de loi voté dont les points les plus controversés dont la gauche refuse de conditionner les prestations sociales non contributives pour les étrangers non européens en situation régulière. Parmi celle-ci les allocations familiales, le droit opposable au logement, l’Aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont les départements ont la charge. Cette dernière étant attribué aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie versée par le Conseil départemental.

Une annonce jugé par le président du groupe des républicains a l’Assemblée nationale, Éric CIOTTI, considère que si telle était le cas être dans « une république bananière » ajoutant qu’il aurait ainsi « des petits roitelets locaux qui décideraient de ne plus appliquer les lois de la République c'est de la sédition ces personnes se mettent hors des lois de la République » Concluant que pour lui « tout le monde doit appliquer la loi de la République et a fortiori quand on est élu donc tout ça c'est de la communication c'est ridicule pardon peut être sanctionné par la loi et c'est naturellement contraire à tout principe légal ».

Un sentiment que le Ministre de l’économie, Bruno LE MAIRE le ministre de l'économie estime « quand on est élu on est élu par le peuple français ces lois sont adoptées par le peuple français par les représentants du peuple français qui sont dépositaires de la souveraineté nationale donc c'est très sympathique de mettre la main sur le cœur dire je vais m'opposer mais il y a une démocratie il y a un peuple il y a des représentants du peuple et il y a une souveraineté populaire et je pense qu'il est bon que tout le monde respecte les décisions de la souveraineté populaire ».

Benjamin MOREL politologue et maître de conférences à Paris 2 interrogé sur le fait ou non que le conseil constitutionnel retoque justement ces mesures, ce dernier estime que cela « pourrait être le cas en l'occurrence elles tombent potentiellement comme des cavaliers législatifs parce qu'après on n'était pas certain que ça doit figurer dans le projet de loi ». Ajoutant que ces dispositions « peuvent être jugées attentatoires aux principes d'égalité et donc ce faisant on n’a en effet pas une certitude mais on va dire que parmi les cibles privilégiées du Conseil constitutionnel les mesures ont dont on dont on est en train de parler font partie du haut de la liste donc oui y a des chances raisonnables pour ça tombe ».

Si les départements sont censés appliquer la loi, les mesures visées pourraient ne pas survivre à la saisine du Conseil constitutionnel. Les versements d’APA ont représenté un montant de 6,38 Mds d’euros en 2021, selon les chiffres communiqués à l’AFP par l’association Départements de France.

Stéphane LAGOUTIERE