Elle avait déjà mis en garde l'ancien président de la république et demandé une concertation sur le dossier de la décentralisation. Le comité d'entente réunissant plus de 70 associatifs représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles et qui souhaite à nouveau l'ouverture de discussion avant toute prise de décision.
Des associations qui veulent pouvoir déterminer la pensé exacte du chef de l'État affirmant lors de ses états généraux de la démocratie territoriale, « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie, transfert qui imposera de définir un financement suffisant et pérenne aux Conseils généraux ».
Une annonce qui a suscité évidemment interrogations et craintes auprès de l'ensemble des associations. Une telle décision aurait en effet un impact important pour les personnes en situation de handicap, puisque la totalité de la politique de l'Etat est susceptible alors d'être concernée : Allocation aux adultes handicapés, ESAT, entreprises adaptées, protection juridique des majeurs. Cela concerne l'avenir de près de 2.000.000 de personnes en situation de handicap. Les actes I et II de la décentralisation ont montré des mises en oeuvre, dans les départements, qui ont conduit à des différences sources d'inégalités.
C'est pourquoi, le Comité d'entente demande au Chef de l'État des précisions sur le périmètre de la politique du handicap susceptible d'être transférée et d'engager une concertation avec les associations avant toute prise de décision.
Après les états généraux de la démocratie territoriale, auquel a assisté le Chef de l'État le 5 octobre dernier, celui a présenté sa vision des réformes nécessaires dans le cadre de la politique de décentralisation. Parmi les points aborder par François HOLLANDE dans son intervention, a notamment fait annoncer vouloir que « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie ».
Une décision pour l'UNAPEI regrette que le Président de la République « décide sans concertation la vente à la découpe de la politique du handicap ». Une décision qui aura pour conséquence selon l'association de céder celle-ci au département estimant que le sort de 20 000 salariés handicapés des entreprises adaptées, de 120 000 travailleurs d'ESAT, de 700 000 majeurs protégés et de près de 1000 000 bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) parait ainsi scellée.
Un tel transfert supplémentaire de compétence au profit des conseils généraux traduit la volonté de l'État de se désengager de la politique du handicap. Alors que celui-ci nous a annoncé par l'intermédiaire de Marie Arlette CARLOTTI un budget préserver de 20 Md€. Une décision de ce type aurait pour risque d'aller a l'encontre de la loi 11 février 2005 sur l'égalité des chances, l'État n'ayant plus aucun rôle dans l'égalité de traitement. Avec au final pour la personne en situation de handicap de voire leur sort dépendre de la bonne ou mauvaise santé financière des départements. L'UNAPEI pour lequel une telle décision ne « semble guidée avant tout par une logique de réduction de déficits de l'État, le handicap n'étant ainsi perçue que comme une charge à transférer au profit de collectivités elles-mêmes exsangues et qui pourraient être tentées au travers de la manne financière ainsi transférée plus de 11 Mds€ permettant de détourner ces sommes pour assurer le propre équilibre de l'État ».
L'UNAPEI qui affirme dans un communiqué refusé une telle décentralisation de la politique du handicap et demande sans délai l'ouverture d'une concertation avec le Chef de l'État et les personnes concernées.
Après avoir voté le schéma le 12 juillet dernier s'inscrivant pour le département de l'Oise dans la recherche de qualité et les performances des services rendus aux habitants. Les élus qui ont cette fois défini les axes stratégiques de la politique départementale en direction des personnes âgées et en faveur des personnes en situation de handicap dans un schéma unique : le schéma départemental de l'autonomie des personnes.
Comme il le dira dans son discours le président du Conseil Général de l'Oise, Yves ROMES, le conseil Général a choisi une ligne de conduite avec se nouveau schéma afin de répondre d'une façon concrète et le plus opérationnel possible. Le rapprochement de l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie nécessite une évaluation fine des besoins. Pour cela et afin de renforcer le fonctionnement du schéma, celui est le fruit d'une large consultation de l'ensemble des acteurs territoriaux, à travers les institutions publiques, les associations, les établissements et les professionnels du médico-social...
Une vision sur 5 ans des orientations départementales
Les orientations du Schéma – et notamment le développement des innovations pour favoriser une vie autonome afin de trouver des solutions intermédiaires entre le domicile et l'hébergement pour personnes âgées dépendantes – témoignent de la conscience des enjeux nouveaux qu'impliquent le vieillissement et la perte d'autonomie dans notre société. Elles démontrent la possibilité et la volonté de la collectivité, de réinventer à partir du local, un nouveau modèle de société basé sur un nouveau modèle de solidarités.
Yves Rome qui confirmera également l'importance de budget pour le département, « Le Conseil général souhaite maintenir son niveau de dépenses afin de préserver la qualité de ses services publics. Il alloue un budget de 162 millions d'euros pour l'autonomie des personnes en 2012. C'est le premier poste de dépenses du Département et il ne cesse de croître. L'Oise figure aussi parmi les Départements pour lesquels les dépenses d'aide aux personnes handicapées ont représenté ces dernières années le 1er poste de l'action sociale »
Yves KRATTINGER, Président du Conseil général et sénateur de la haute Saône, a ouvert une journée de consultation et d'échanges sur le thème de l'autonomie. L'occasion pour le Conseil général, qui a engagé des travaux préparatoires pour élaborer son futur schéma 2013-2017 de l'autonomie, de réunir tous les acteurs du secteur des personnes âgées et personnes handicapées.
Les schémas actuels personnes âgées et personnes handicapées adultes du Département arrivent à leur terme en 2012. Le conseil général doit penser a nouveau une feuille de route de la façon dont il compte mettre celle-ci en œuvre. Une politique qui n'a cessé en matière de handicap et de gérontologie d'être en évolution permanente. Ce contexte constitue une opportunité d'évolution des dispositifs actuels. Comme l'indiquée le Yves KRATTINGER, l'enjeu principal des orientations du schéma de l'autonomie 2013 - 2017 consiste dans l'amélioration des services rendus aux personnes en situation de perte d'autonomie.
Cette journée composée de trois ateliers le maintien à domicile, la convergence des politiques et organisations territoriales et enfin personnes âgées et handicapées dans la société. Objectif de cette journée dont Michel WEYERMANN, 1er Vice-président du Conseil général de la Haute-Saône, à présenté lors de ses conclusions à la journée de l'autonomie les priorités du département pour les années 2013-2018. Confirmant lors de son intervention qu'il « s'agit en premier lieu de tout mettre en œuvre pour permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible pour les personnes le désirant, par exemple par le soutien aux associations d'aide et d'accompagnement, l'amélioration des logements, l'aide aux aidants, ou encore le développement de la télésécurité et de solutions de portage des repas » . D'ajouter que « En parallèle, il s'agit de poursuivre l'adaptation des EHPAD à l'évolution des personnes accueillies, notamment par la mutualisation des fonctions supports entre établissements ». Avant de conclure que enfin en matière de handicap « il s'agit de continuer les efforts en faveur des personnes relevant de l'amendement « Creton », de mettre en œuvre des réponses adaptées pour l'accueil des personnes handicapées vieillissantes et de mieux organiser la formation professionnelle des personnes handicapées ».
Même si manifestement si ce comportement réside dans un site public dont la loi exige de 2005 exige qu'il soit rendu accessible. Le comportement de Thierry MONIN, maire des Allues 1932 habitants situés au pied de la station de Méribel, mérite toute notre admiration. Un comportement qui espérons pourrait, peut-être, servir d'exemple pour des maires des communes soumis à l'obligation et qui sont parfois totalement en retard.
Un site internet mairiedesallues.fr mise en ligne officiellement depuis'le 6'juin dernier, et qui permet qu'il s'agisse de la vie au quotidien dans la vallée,'des démarches administratives,'de l'urbanisme,ontdu tourismese ou de l'environnement, a été conçu pour répondre facilement et clairement à toutes les questions. Avec un plus il est désormais accessible aux personnes en situation de handicap. Une commune qui vient d'obtenir pour ce site l'Accessiweb Argent, qui vient soutenir un engagement plus large
Manifestement il semble évident que si beaucoup d'élus français des communes de plus de 5000 habitants soumis à l'obligation d'accessibilité avaient suivi les idées de ce maire de cette commune, la France ne connaîtrait pas le retard actuel dans ce domaine ou de ceux des établissements recevant du public. Une première pour une commune de montage. C'est d'ailleurs la seule mairie récompensée en France depuis le début de l'année. Un Projet qui aura nécessité un investissement de 22 000 €. Un site qui depuis le 28 août 2012 aura accueilli 2 738 internautes soit 15 483 pages vues et 67,5 % de nouveaux visiteurs selon la communes.
En effet si la loi sur le handicap impose à tout site public d'être accessible aux personnes en situation de handicap, il s'agit de créer des sites Web utilisables, navigables et compréhensibles pour tout type d'internaute, quel que soit le logiciel utilisé : navigateurs de tout système d'exploitation, afficheur braille, logiciel de synthèse vocale. La commune soucieuse de préserver ce label valable, deux a décidé, afin de poursuivre les critères d'engagement demandés a mis en place une conduite de projet interne pour garantir la bonne application des procédures
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Trois questions avec le Maire Thierry MONIN
FHI --- Pourquoi avoir décidé de refaire votre site internet en faisant le choix d'un site accessible à tous ? Thierry MONIN : En février 2005, dans le cadre du principe d'égalité des droits et des chances, le gouvernement a voté une loi sur l'accessibilité numérique. L'article 47 de cette loi imposait à tous les sites publics de mettre en place un système accessible aux personnes handicapées. Notre commune a toujours porté une attention particulière à la mise en place de structures répondant aux normes sur le handicap, la mise en conformité de notre site allait donc dans la continuité de cette préoccupation.
Par ailleurs, nous sommes conscients de notre rôle de vitrine institutionnelle de la Vallée et pas seulement touristique. Soucieux d'être à l'avant garde dans nos actions, nous avons pris les devants et lancé notre nouveau site en juin 2012. Nous sommes d'ailleurs la première commune à avoir obtenu la labellisation Accessiweb en Savoie !
FHI --- Que représente la labellisation Accessiweb ? Thierry MONIN : La labellisation d'Accessiweb est une garantie de la qualité de notre travail, mais nous savons que ce n'est que le premier chapitre de la démarche. En effet, il s'agit avant tout de maintenir ce niveau de service sur le long terme, en respectant un cahier des charges très précis.
Et puis, nous sommes fiers de ce label car il se joint à nos autres récompenses telles que le Trophée de la communication du meilleur bulletin municipal d'information d'une ville de moins de 10 000 habitants et un prix pour le Site Internet des mairies de 2 000 habitants. Il y a donc une continuité évidente dans nos actions.
FHI --- Au-delà de cette labellisation, quelles actions allez-vous mener pour poursuivre la démarche sur le handicap ? Thierry MONIN : Nous avons une véritable volonté d'améliorer les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
La collectivité a ainsi déjà commencé les mises aux normes obligatoires dans les bâtiments susceptibles d'accueillir le public notamment pour les écoles, les Offices du Tourisme, le cinéma et les églises. Pour une municipalité comme la nôtre, le budget n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à 150 000 € par an sur 10 ans soit au total 1,5 M€.
Mais nous sommes avant tout un village de montagne et il est donc essentiel pour notre commune de travailler sur un meilleur accès à celle-ci pour tous. Nous sommes d'ailleurs en train de prévoir la mise aux normes du « Refuge du Saut » (2 100 m d'altitude) et nous venons d'adhérer à la Charte « Pour une montagne de confort ». Cette charte initiée par le Conseil Général de la Savoie propose de créer des espaces dédiés totalement accessibles : parkings, hôtels, commerces, équipements de sport et de loisirs, remontées mécaniques, voirie, transports en commun..."
Sauver & Fermer Département fortement touché par le handicap, il est aussi dans de ces départements ou le coût de la vie est plus élevé qu'en métropole et véritable source de pauvreté pour ceux qui sont contraints de vivre l'AAH. Une intégration que la société réunionnaise et le conseil général ont souhaité réaffirmer son soutien lors d'une séance plénière de la CDAPH rassemblant près de 80 personnes afin de présenter le bilan d'activité 2011 et renouveler sa gouvernance pour les deux prochaines années. Inquiét de certaines dérives le coprésident de la CDAPH, Patrick ERUDEL, précisera que le département a le devoir « face a la souffrance permanente causée par le handicap».
Les élus régionaux, sur proposition du président Martin Malvy, ont approuvé lors de la dernière commission permanente une aide de 9 M€ dans la construction d'un bâtiment de recherche et de production dédié aux cellules mésenchymateuses et à la médecine régénérative. Ce projet s'inscrit dans le cadre du Plan Cancer régional, doté de 32 M€ sur la période 2001-- 2014.
La création de cet espace permettra de regrouper sur un même site les forces de recherche, de transfert et de production en matière de cellules mésenchymateuses appliquées à la médecine régénérative et de mettre à disposition de l'ensemble de la communauté scientifique et des entreprises de la région Midi-Pyrénées des équipements de très haut niveau.
Il regroupera sur 3 000 m² dont 600 m² consacrés à la production de médicaments cellulaires de thérapie innovante, une centaine de personnels de recherche et de production. Il hébergera le laboratoire STROMALAB (Université Toulouse 3 « Paul Sabatier », CNRS, INSERM, EFS), la plate-forme de production de médicaments cellulaires de thérapie innovante (EFS), une zone d'accueil de futures équipes d'excellence, une zone dédiée aux projets collaboratifs publics/privés et une zone « incubateur Midi-Pyrénées » destinée à l'hébergement de start-up. Le bâtiment se trouvera sur le site de l'Oncopôle Langlade, à proximité immédiate de l'institut universitaire du cancer et du centre de recherche en cancérologie de Toulouse.
Elle avait déjà mis en garde l'ancien président de la république et demandé une concertation sur le dossier de la décentralisation. Le comité d'entente réunissant plus de 70 associatifs représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles et qui souhaite à nouveau l'ouverture de discussion avant toute prise de décision.
