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Majeur sous tutelle jai le droit de voter partie haute de l'affiche du ministère de la justice 781e9Alors que la quasi-totalité des listes sont désormais fin prête pour les élections européenne qui auront lieu en France le 26 mai prochain. Les personnes majeures sous tutelle ont désormais le droit de voter, à condition d'être inscrites sur les listes électorales de leur commune. Des majeurs qui plus de 15 ans après retrouvé partiellement le droit de vote, voie leurs droits a nouveau sans restriction prévu par l’abrogation de l'article L. 5 du code électorale par l’article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.

Une demande souhaitée depuis plusieurs année…

Une abrogation de l’article qui met fin a vote rendu possible avec la loi de 2005 mais après accord d'un juge. Il faudra attendre la loi de 2009, en inversant la logique : les personnes sous tutelle (handicapés mentaux, psychiques ou personnes âgées) avaient toutes le droit de voter, sauf interdiction de ce même juge. Une privation qui dans la réalité près de 80% des 350 000 Français placés sous tutelle en 2017 se l'étaient vu retirer. Parmi eux, environ 100 000 handicapés mentaux. Une situation jugé dégradante par le défenseur des droits jugeant la situation inacceptable.

Une recommandation que le gouvernement et le Premier ministre Édouard PHILIPPE avait annoncé le changement et reconnaissant en octobre 2018, le droit à tout Français le droit de vote sans que celui-ci ne puisse être empêchées de voter sur décision d'un juge. Contrairement à ce que beaucoup affirment ici ou là cette décision n’a rien du fait d’un militantisme. Qu’il s’agisse de la part du président, de son premier ministre qui avait le changement en octobre 2018 ni de la Secrétaire d'État Sophie CLUZEL, même si elle est effectivement aussi maman d'une jeune fille trisomique, et qui n'a jamais voulu mettre sa fille sous tutelle pour ne pas la priver du droit de vote. Cette situation n’est que le fruit d’une contrainte puisque la France après sa comparution devant la commission de la convention internationale des personnes handicapées au Nation-Unis. Un sentiment partagé par celle qui avait notamment en octobre 2017 Mme Catalina DEVANDAS-AGUILAR, envoyé qui dans son rapport préliminaire fortement critiqué la gestion de certains points de la politique du handicap en France. Rappelons que la Cour européenne des droits de l'homme s'est également exprimée en ce sens dans un arrêt du 20 mai 2010.

La France est le 12ème pays européen ouvrant ce droit et elle devrait bientôt être suivie par l'Allemagne. D'autres pays restent encore à la traîne comme le Portugal, la Grèce, la Roumanie ou la Pologne.

Une inscription sur liste étendu jusqu’au 16 mai 2019…

Si depuis le 31 mars 2019 les listes électorales sont en principe closes comme le prévoit l'article L. 30 du code électoral, ce dernier a prévu certaines dérogation les majeurs sous tutelle, peuvent bénéficier. Une dérogation inscrite jusqu’au 16 mai prochain au titre de la dérogation édictée au 5e point de l’article L30 du code électoral. Des électeurs qui pourront donc déposer leur bulletin dans l’urne dès les élections européennes à condition d’avoir fournir lors de l’inscription certains justificatif telle qu’une copie du jugement de tutelle afin de justifier qu'ils ont, en effet, recouvré leur droit de vote. La demande d'inscription pouvant elle se faire soit en mairie, par correspondance ou par internet.

Un droit à surveiller ?...

Un changement dont les détracteurs restent nombreux, certains affirmant craindre le détournement de vote sachant que si ces personnes pourront voter elles-mêmes le vote par procuration reste possible. Une procuration dont l’article 72-1 du code électoral relate un certain nombre de restriction. Interdisant ainsi à un professionnel ou un bénévole d'un service ou d'un établissement social, médico-social ou sanitaire ni à une aide à domicile de recevoir. Une interdiction qui se prolonge y compris dans le bureau de vote comme l’indique l’article L57-1 qui précise de « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

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