Près deux mois après diverse polémique avec la CPAM, l'une des craintes principales ayant été levée comme l'avait promis la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relative à l'évaluation de la politique française des médicaments génériques.
Pour les responsables du CISS, c'est un premier pas vers le retour de la confiance, de plus ce rapport permet d'éclairer des zones d'ombre qui manquaient singulièrement d'appuis scientifiques et techniques et justifiaient certaines approches polémiques. Il rassure donc sur de nombreux aspects.
Pour autant, le collectif interassociatifs, confirme dans son communiqué, qu'au titre de la sécurité des patients des actions reste à conduire par nos responsables publics : imposer la mention du lieu de fabrication sur les boîtes de médicament, imposer la mention manuscrite du princeps et garantir la stabilité des marques lors de la délivrance, renforcer les procédures d'inspection, garantir la possibilité de non-substitution dans certaines situations comme celles des médicaments à marge thérapeutique étroite.
Un rapport qui réclame en outre la mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs. Le CISS qui souligne vouloir attendre qu'une « concertation soit ouverte par la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur le programme d'action à mettre en oeuvre sur la base des conclusions de l'IGAS ». Et d'estimer « qu'un comité technique pourrait se tenir chaque année dans le cadre du suivi de ces recommandations sous l'égide de la direction générale de la santé et de la direction de la sécurité sociale, avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, d'une part » et qu'à ce titre les associations d'usagers du système de santé soient désormais associées aux travaux du conseil stratégique des industries de santé, d'autre part souligne le communiqué. Le CISS fait à nouveau la proposition de l'approche participative en santé dont il comprend mal qu'elle soit en pratique écartée, à rebours des intentions pourtant formulées par nos responsables publics.
Enfin comme il l'avait déjà mise en garde la ministre Marisol Touraine dans sa lettre du 10 septembre dernier, le CISS rappel que plus que « jamais la question de l'information des usagers du système de santé n'est au coeur des enjeux de sécurité sanitaire et de transparence dans les conditions d'accès aux soins ». Sur ce point le rapport de l'IGAS est en retrait de nos attentes et des intentions de nos responsables publics.
En effet, il réclame que soit mise à disposition des professionnels de santé une base de données synthétique regroupant des informations scientifiques et économiques sur le médicament, les recommandations de bon usage et les schémas thérapeutiques par pathologie. Cette base de données doit être accessible au citoyen qui veut s'impliquer dans sa prise en charge. Ici encore,
C'est le grand écart entre les intentions et la pratique. Aucune approche participative sur les contours de cette base de données, qui doit être indépendante des pouvoirs publics, n'a été entreprise ! C'est pourtant une étape essentielle dans la construction de la confiance sur les traitements et les prises en charge.
Un collectif interassociatif qui souhaite en cette fin d'année 2012, six mois après qu'ait été annoncé « le changement », le CISS attend toujours un véritable saut d'échelle dans la modernisation de l'action publique en santé. Sur la question des génériques, il réclame plus de sécurité pour les patients, conformément au rapport de l'IGAS, et une participation effective des représentants des usagers aux décisions publiques qui les concernent.
Stéphane LAGOUTIÉRE
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Moins de dix jours après la conférence nationale sur la pauvreté, Claudy LEBRETON, président de l'Assemblée des Départements de France, vient de saluer à travers un communiqué le dispositif présenté par le premier ministre en conclusion de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Cette conférence, à laquelle l'ADF était représentée par Michel DINET, Président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, a permis de réhabiliter le rôle des politiques sociales à destination de nos concitoyens les plus en difficultés, politiques qui sont au cœur de l'action quotidienne des départements.
La décision du gouvernement, « de redresser la courbe de progression du RSA socle pour amener son niveau à 50 % du SMIC », se traduisant par une augmentation de 10 % sur cinq ans, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, était particulièrement attendue.
Des départements ayant pour mission d'en assurer le versement constatent selon lui que le gouvernement apportera une compensation intégrale de cette évolution. Cette garantie devrait permettre d'ouvrir dans des conditions plus sereines la négociation que doit mener l'ADF avec le gouvernement, dès 2013, sur la mise en place d'un financement pérenne des trois allocations individuelles de solidarité, dont le RSA fait partie.
Pour le Président, Claudy LEBRETON, « Les Départements de France unanimes et solidaires attendent beaucoup de cette négociation. Ils seront exigeants et attentifs, pour qu'enfin justice soit faite dans notre pays à l'endroit des familles de nos départements ».
Un avis loin d'être majoritaire
Un avis que semble ne pas partager Bruno SIDO, Président du groupe DCI et président du Conseil général de la Haute-Marne, pour qui la question du financement de cette annonce unilatérale est posée de façon prégnante pour les départements : « Qui payera la note de cette augmentation ? Est-ce que le gouvernement se rend compte des incidences financières pour nos budgets départementaux ! Aujourd'hui, comme hier, les finances départementales ne doivent pas être la variable d'ajustement des décisions gouvernementales, quand bien le gouvernement nous promettrait-il la définition d'un financement suffisant, consolidé et pérenne aux Conseils généraux ? »
Les élus du groupe DCI s'impatientent de l'absence de signes donnés aux départements en ce sens et protestent contre toute décision gouvernementale qui ferait une politique de l'assistanat, à bon compte et sur le dos des finances départementales.
Stéphane LAGOUTIÉRE
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Le Gouvernement vient d'annoncer et de confirmer par la voix de la ministre Marie-Arlette CARLOTTI que la prime de noël serait reconduite cette année dans le cadre des aides exceptionnelles versées en fin d'année aux ménages les plus modestes. Une prime très attendue par les allocataires du RSA socle et RSA socle majoré, est un réel coup de pouce en cette période difficile.
D'un montant de 152,45 € pour une personne seule, la prime est calculée en fonction de la composition du foyer. Le RSA ayant été étendu au département de Mayotte le 1er janvier 2012, les allocataires du RSA socle et socle majoré de ce département bénéficieront aussi cette année d'une prime de Noël, modulée selon un barème spécifique.
Une prime qui sera pour la première fois inscrite depuis sa création, pour son financement inscrit au projet de loi de finances 2013. Un financement, assuré par une hausse des « prélèvements sociaux sur le capital, est donc pérennisé. Cette pérennisation concrétise le double engagement de solidarité en faveur des ménages les plus modestes et de transparence budgétaire du Gouvernement », a assuré la ministre dans un communiqué.
Une injustice qui se poursuit...
Reste que les personnes handicapées qui sont eux aussi largement en dessous du seuil de pauvreté avec une AAH d'un montant de 776,59 € ne bénéficieront pas de cette aide, ce qui pour beaucoup d'associations représentatives du handicap estime qu'il y a la une forme d'injustice....Alors oui ! une nouvelle fois quelque soit le gouvernement les personnes handicapées elles seront a nouveau prié d'oublier les joies des fêtes de Noël...
Stéphane LAGOUTIÉRE
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Au moment où François HOLLANDE annonçait le 3ème plan Cancer, en clôture des journées de l'InCA, il pointé la juste question de l'assurabilité des personnes atteintes ou en ayant été atteintes d'un cancer. Au-delà, cette question concerne l'ensemble des personnes touchées par une pathologie chronique, soit près de 15 millions de nos concitoyens, sans compter tous ceux ayant rencontré des épisodes plus ou moins récents de maladie ayant fait l'objet d'un traitement prolongé ou d'une hospitalisation.
AERAS : la Commission des études et des recherches à l'arrêt
Après un travail préparatoire conséquent pour identifier les principaux mécanismes assurantiels de sélection du risque santé, la Commission des études et des recherches de la convention AERAS doit selon le CISS, maintenant réaliser différentes études pour mener à bien sa mission. Ces études visent à « apporter des connaissances permettant d'améliorer les pratiques assurantielles sur la base des évaluations scientifiques des risques chez les personnes porteuses de maladie chronique ». comme le souligne le communiqué. Deux premiers groupes de travail ont parallèlement été mis en place, l'un portant sur les « cancers » et l'autre sur le « VIH-sida », un troisième étant en cours de constitution sur les « maladies cardiovasculaires ».
Quatre millions d'euros manquent à l'appel
Or, selon plus association et divers organisme, l'ensemble de ce travail essentiel pour faire progresser l'assurabilité des malades ou anciens malades est aujourd'hui à l'arrêt. En effet, alors que l'État s'est engagé dans la convention AERAS en février 2011 à allouer à la Commission des études et des recherches « des moyens à hauteur de 4 millions d'euros sur 4 ans », aucune des sommes n'a pourtant encore été débloquée. L'État doit respecter ses engagements pour que ces études soient réalisées. Elles sont en effet indispensables pour clarifier et objectiver les risques, ce qui constitue un point central de la convention AERAS.
Le CISS qui rappel que l'administration publique doit être au service des politiques publiques et que on ne peut louer le jeu conventionnel sans lui donner les moyens de fonctionner.
La Rédaction
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Ils l'auront tous voulu le faire, ainsi après Jacques CHIRAC et Nicolas SARKOZY, François HOLLANDE aura donc a son tour relancer « les nouveaux efforts » ou encore lors de son discours hier « ». Un nouveau plan de quatre ans 2014-2018, le temps d'un quasi-mandat ! Si reconnait les progrès apportés par les deux précédents, il souhaite que son plan soit axé a la fois de "lutter contre les inégalités face à la maladie et préparer la France aux nouveaux enjeux liés aux progrès médicaux".
Précisant au grand soulagement de la FNATH la présence de disposition concernant les cancers professionnelle. Une annonce saluée par l'association et les syndicats qui rappellent à juste titre d'ailleurs qu'un cancer sur 5 est d'origine professionnelle chez les ouvriers. Mais tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant !!!
Si le coût du précédent plan s'était élevé à hauteur de 1,9 Md€ sur 5 ans, le chef de l'État n'a pas fait d'estimation pour celui-ci. Cinq grands axes d'action sont prévus évoquées lors de son discours et préparer par le Pr Jean-Paul Vernant, Pr. D'hématologie à l'Université Pierre et Marie Curie.
Cinq axes qui sont : la prévention et le dépistage, avec une information particulièrement ciblée en direction des jeunes. Mais également la recherche avec notamment "le développement de la médecine personnalisée" et "la coordination des structures de recherche" pour permettre "un meilleur accès des malades aux soins innovants". Un 3e Plan qui sera piloté par les ministères des Affaires sociales et de la prévention.
Enfin, l'un des objectifs majeurs du plan est d'assurer "la continuité de la vie pendant et après le cancer". Pour cela, une campagne d'information sera notamment lancée par le ministère du Travail sur la reprise d'une activité pour le salarié, qu'il soit malade ou guéri. Chaque année, près de 350 000 personnes apprennent qu'elles sont touchées par cette maladie. Elle reste la première cause de mortalité en France : chaque jour, 500 personnes en meurent.
Un Plan en évolution pour la FNATH
Une prise en compte qui ne fait nul doute pour l'association et pour lequel la prise en compte de l'élément du travail doit être un déterminant important dans la lutte contre les cancers et des inégalités socioprofessionnelles face à cette maladie. Chaque année selon l'association confirmée par la médecine du travail et les syndicats on estime entre 11 à 23 000 le nombre de nouveaux cas de cancers d'origine professionnelle.
Ce sont ainsi 2,3 millions de personnes qui seraient exposées à des produits cancérigènes. 70 % des salariés exposés sont des ouvriers et un Cancer sur 5 chez les ouvriers serait d'origine professionnelle.
Au-delà de l'annonce faite par le Président de la République, la FNATH attend des mesures concrètes qui doivent permettre d'assurer une prévention efficace et ciblée en milieu professionnel, un suivi tout au long de la vie professionnelle ainsi que pour les retraités afin de prendre en compte le temps de latence entre l'exposition à des produits cancérigènes et la maladie, enfin de garantir aux victimes une réparation suffisante des préjudices subis par elles-mêmes et par leurs familles.
Des mesures qui sont espérées par les salariées et le monde associatif dans les mois qui viennent à travers le renouvellement du prochain plan santé au travail afin de rendre notamment effectif l'ensemble des textes réglementaires tel que par exemple : substitution, protection individuelle, attestation d'exposition...
Mais aussi améliorer comme l'information des travailleurs sur leurs droits et sensibiliser les médecins généralistes et spécialistes pour généraliser et développer le suivi postprofessionnel des salariés exposés qu'ils soient en activité ou à la retraite.
Des questions épineuses comme l'indemnisation et de la réforme du dispositif de retraite pour pénibilité sont en lien direct avec l'objectif du Plan de favoriser la vie après le cancer.
Des familles qui se retrouve comme le rappel l'association, suite a l'apparition cancer d'origine professionnelle est synonyme de désinsertion professionnelle et de paupérisation pour la victime qui survit et de précarité pour la veuve et les ayants droit. Par ailleurs, le dispositif de retraite pour pénibilité tel qu'il est actuellement conçu ne permet pas de prendre en compte une espérance de vie réduite en raison à une exposition à des substances cancérigènes.
Stéphane LAGOUTIÉRE
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Entre l'accès a une mutuelle pour tous comme nous le rappelle de son souhait François Hollande le 00 novembre dernier. Et la proposition du groupe socialiste désireux de procéder à de meilleurs remboursements pour leurs adhérents dans des réseaux de soins met le feu aux poudres.
Alors si une telle proposition reste à discuter surtout sans étude préalable, celle-ci ne fait que reconnaître aux mutuelles les possibilités déjà offertes aux assureurs privés et aux institutions de prévoyance.
En effet si d'un côté cette proposition de loi fait craindre pour les médecins une pression à la baisse sur les dépassements d'honoraires de l'autre des patients, qui estiment que ces réseaux seraient une entrave à leur liberté de choix de leur médecin.
Deux revendications certes légitimes, mais comme le rappel le CISS, « si la liberté de choix du médecin, elle n'est déjà plus que virtuelle dans un système où les déserts médicaux », les dépassements d'honoraires sont eux massifs ! « Et leur réalité, Il faudrait surtout veiller à ce que la proposition de loi ne l'accentue pas ». Rappel t-il !
Des réseaux au fonctionnement complexe
D'abord parce que en quelques années, les complémentaires, tous opérateurs confondus, jadis éclatés dans de petites structures, se sont regroupés. Avec les concentrations qui s'accélèrent, demain ne subsisteront plus que quelques grands groupes comptant chacun plusieurs millions de personnes :
D'abord parce qu'en quelques années, les complémentaires, tous opérateurs confondus, jadis éclatés dans de petites structures, se sont regroupés. Avec les concentrations qui s'accélèrent, demain ne subsisteront plus que quelques grands groupes comptant chacun plusieurs millions de personnes. Bonne ou mauvaise, la mondialisation a fait son effet un retour en arrière n'est plus envisageable et ne serait forcement une bonne chose.
La concurrence entre ces opérateurs hyperconcentrés ne se fera pas seulement par les prix, mais par les services : dans un système de santé désorganisé, ne serions-nous pas alors contraints de payer plus cher nos complémentaires pour acheter l'accès aux soins avec des coupes-files ou des téléconsultations ?
Les mutuelles ne sont pas des complémentaires comme les autres, elles ont des centres de santé et des établissements de soins : saurons-nous éviter les filières de soins qui nous contraindrons, pour des raisons de prix, à nous satisfaire d'une prise en charge dans les services de nos complémentaires « depuis le cabinet de ville jusqu'à la clinique » ?
Changement de contexte encore avec le dernier avenant à la convention médicale qui fait entrer les complémentaires dans le secteur 1, brouillant un peu plus les cartes et faisant craindre que le socle conceptuel d'une privatisation croissante de la santé ne soit posé, facilitant encore plus les transferts de charge vers les complémentaires.
Dentaire, optique audioprothèse à l'effet économique a démontré
En tout état de cause, il y a des domaines dans lesquelles les complémentaires sont légitimes à créer des réseaux de soins puisqu'elles financent la dépense quasiment depuis le premier euro : le dentaire, l'optique et l'audioprothèse. Trois secteurs où il serait judicieux qu'elles fassent baisser les prix plutôt que de contribuer à leur renchérissement.
La démonstration est à faire. Reste qu'aujourd'hui la concurrence ne fonctionne pas quelques réseaux domine le marché, les lunettes sont plus chères qu'ailleurs, les marges aussi. Alors la solution reste simple notamment pour ceux ne sont pas couverts par mutuelle d'entreprise ou la CMU et qui souvent comme beaucoup de personnes handicapées n'ont plus accès à certains soins. Concurrence et la baisse des prix les feront revenir chez les opticiens et les dentistes et tout le monde y gagnera.
De l'importance d'une étude d'impact préalable
Pour le reste, les enjeux sont trop importants pour qu'une proposition de loi statue sans étude d'impact. Une telle étude d'impact, obligatoire en cas de projet de loi, ne l'est pas pour une proposition de loi. Comme si le législateur pouvait s'exonérer d'une obligation constitutionnelle. Faisons donc rapidement cette étude d'impact. La durée de la procédure législative le permet.
Le haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie peut y contribuer. C'est le lieu de concertation de toutes les parties prenantes. Il peut amener avec raison des recommandations que les parlementaires pourraient reprendre pour encadrer un dispositif dont on voit bien qu'appliqué à une nouvelle donne, il concourt à susciter des inquiétudes.
Le collectif qui finit son communiqué en posant une question simple, mais auquel il serait peut-être nécessaire de répondre. « Soit les craintes sont infondées et il convient de les écarter. Soit elles le sont et il convient de les prévenir. Dans les deux cas, mieux vaut le savoir. Pas de parano anti-mutualiste ! ». Mais pour lequel la vigilance reste tout de même, mère de sûreté...
Stéphane LAGOUTIÉRE
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Dans un communiqué qui vient de paraître le gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale au PLFSS 2013, une publication rapide du décret d'application de l'article 54 de la LFSS pour 2012 permettant la prise en charge des frais de transport par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents de 0 à 20 ans, pris en charge par les CAMSP1 et les CMPP2 essentielles pour éviter ou réduire les phénomènes de sur handicaps à l'âge adulte.
Une annonce dont les sept principales associations et organisations représentatives du secteur ont annoncé leurs satisfactions. Saluent le soutien du gouvernement3.pour les missions de « dépistage, diagnostic et accompagnement précoces du handicap chez l'enfant ». En effet jusqu'ici, si le principe de la prise en charge par l'assurance-maladie avait été adopté unanimement par le Parlement, à l'article 54 de la LFSS 2012, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé n'a pas émis par la suite le texte réglementaire nécessaire pour concrétiser l'unanimité parlementaire.
De fait aujourd'hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures. Un certain nombre de caisses primaires d'assurances maladie refusent d'en assurer le remboursement, en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics, s'agissant d'un enjeu important de santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH, et risquant par conséquent de se trouver exposés aussi à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciable à leur état de santé.
L'annonce par le gouvernement d'une publication rapide du décret d'application de l'article 54 de la LFSS pour 2012 est une avancée majeure qui va permettre de résoudre les grandes inégalités de traitement relevées dans certaines régions et départements, et de soutenir la mission essentielle de prévention et de dépistage précoce exercée par ces structures ambulatoires auprès des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans. Souligne le communiqué commun, avant de précisé qu'une telle prise de position est en cohérence avec l'avis rendu en juillet 2012 par la Conférence nationale de santé sur le « dépistage, diagnostic et accompagnement précoce du handicap chez l'enfant » soulignant la nécessité d'un plan d'urgence pour faire cesser les pertes de chances qui pèsent aujourd'hui sur ces jeunes du fait des inerties concernant l'action précoce, dont les CAMSP mais aussi les CMPP sont des maillons très importants.
Un coût semble t-il estimé à 10 M€
Sur le plan financier, les députés ont assuré que cette mesure ne devrait pas plomber l'assurance maladie. Étant donné que dans nombre de départements, les caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) continuent encore de financer ces transports, "cet amendement ne comporte pas, en termes financiers, d'effet significatif et dommageable sur les finances de l'assurance maladie". Alors que la direction de la sécurité sociale avait annoncé un coût de 80 millions d'euros pour"s'opposer à son inclusion d'emblée dans le cadre du PLFSS 2012", les députés le chiffrent à 10 millions d'euros.
La Rédaction
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