Le Sénateur Eric DOLIGE propose un transfert de compétence du transport scolaire pour les enfants handicapées
Publiée au Journal officiel du 8 août 2015, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, a prévoit le transfert à compter de 2017 de la compétence scolaire des départements aux régions, à l'exception d'une seule pourtant prévue, mais que des divergences entre les parlementaires en juillet 2015 ont empêché de trouver un consensus. Parmi celles-ci celle de la compétence du transport scolaire concernant les élèves handicapées. Une contradiction qui veut supprimer les signataires de cette proposition de loi conduite par le Sénateur Éric DOLIGE (LR).