Maine-et-Loire : Accompagnement et prise en charge des personnes handicapées vieillissantes jugé « insuffisante »

Lors d’une enquête par la Cour des comptes du département de Maine‑et‑Loire dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières consacrée aux personnes en situation de handicap vieillissantes (PSHV). Cette dernière a porté dans un rapport, de nombreuse critique tant sur l’accompagnement que sur la prise en charge pour plus de 20 000 angevins âgés de plus de 45 ans bénéficient de la reconnaissance administrative d’un droit à la compensation de leur handicap. Sachant que malheureusement les personnes au‑delà de soixante ans, ce décompte des seuls ayants droit ne rend, plus compte de la réalité de la population en situation de handicap.

Une capacité d’accueil insuffisante…
En dépit d’évolutions organisationnelles propices, le département n’a, en matière de handicap, « pas pleinement joué le rôle moteur lui incombant en tant que chef de file de l’action sociale » indique le rapport. Ce défaut de véritable gouvernance a privé la communauté des acteurs médico‑sociaux intéressés d’outils de « pilotage stratégique et opérationnel indispensables à une coordination efficace » ajoute les juges.

L’évolution limitée de la capacité d’accueil et d’accompagnement d’adultes en situation de handicap ne traduit pas une inscription du Maine-et-Loire dans la stratégie nationale d’adaptation de l’offre. La plupart des services intervenant à domicile exercent indifféremment leurs activités au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le département a développé une offre d’accueil propre aux personnes en situation de handicap vieillissantes ou âgées. Si elle a bénéficié d’un ajout d’une cinquantaine de places, l’offre dédiée aux seules PSHV demeure circonscrite à près de 230 places d’UPHV et UPHA.

Un accueil pour l’essentiel en EHPAD…
Le volume limité de cette offre spécifique et les retards observés dans l’adaptation de l’offre globale affectent nécessairement les capacités à offrir aux PSHV des solutions pleinement satisfaisantes et des parcours fluides. Surtout, les établissements pour personnes âgées et, en premier lieu, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD), accueillent deux fois plus de PSHV en dehors des unités spécifiquement dédiées à ce public.

L’EHPAD constitue ainsi le premier lieu d’accueil des PSHV selon le rapport. Cette sollicitation des établissements pour personnes âgées permet de compenser l’insuffisance de l’offre d’accueil en établissements médicalisés pour personnes en situation de handicap. Cette situation ne fait, toutefois, pas l’unanimité. L’usage du dispositif dit de réponse accompagnée pour tous (RAPT) apparaît limité dans le département, voire anecdotique, s’agissant des PSHV, au regard du nombre de mesures d’orientation en attente de mise en œuvre.

Quelques chiffres clé…
Le département du Maine-et-Loire dont la population départementale s’élève environ 830 000 selon les derniers chiffres de l’INSEE. Le territoire est structuré autour de l’agglomération urbaine d’Angers, dont l’aire d’attraction concentre plus de la moitié de la population départementale, et dispose, avec Cholet, d’un centre urbain intermédiaire. La part du budget du département dédiée à l’action sociale est supérieure à la moyenne des départements avec 75 % des dépenses de fonctionnement, en 2021, contre 65 %. La capacité d’accueil et d’accompagnement d’adultes en situation de handicap de Maine-et-Loire avoisine 4 000 places. Seul le quart de cette offre (hors aide par le travail) est dédié à l’accompagnement au domicile

Les dépenses brutes d’aide à l’accueil en établissement pour personnes en situation de handicap s’élevant à près de 37 000 €, par bénéficiaire, en 2020, montant légèrement supérieur à la moyenne de métropole. Les dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH et ACTP) étant supérieures de 8 % à la moyenne soit 7 153 €, par bénéficiaire contre 6 608 €.

Selon l’une des trois approches permettant d’estimer le nombre de personnes en situation de handicap, selon la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 2 750 000 personnes souffrent, ainsi, d’au moins une limitation fonctionnelle, dont 420 000 bénéficient d’une reconnaissance administrative, 420 000 déclarent également un handicap ressenti et 730 000 entrent dans ces trois définitions.

Bien que la plus restrictive, l’approche administrative repose sur l’information la mieux documentée et là plus à même d’alimenter l’étude de la population ciblée par l’enquête. En Maine-et-Loire, plus de 50 000 personnes bénéficient d’une telle reconnaissance administrative de handicap, qui leur confère un droit à une ou plusieurs formes de compensation. Le nombre d’ayants droit âgés de 45 ans et plus approchait 40 000 individus fin 2021.

Les personnes en situation de handicap vieillissantes ne constituent pas une population homogène : les septuagénaires sont dix fois moins nombreux que les quinquagénaires. La combinaison de l’extinction des prestations financières conditionnées à l’âge et de la sortie de la vie active aboutit à un effet de seuil, situé autour de 60 ans, marqué par une quasi-extinction du nombre d’ayants droit.

Les personnes ayant bénéficié d’une reconnaissance d’un handicap avant soixante ans tendent ainsi à disparaître des registres administratifs au gré de l’extinction de leurs droits à compensation. Au-delà de ce seuil d’âge autour de 60 ans, le décompte des seules personnes bénéficiaires d’un droit actif ne rend ainsi plus compte de la réalité de la population en situation de handicap.

Une « prévision de l’avenir » …
Le département et sa présidente, Florence DABIN, ont tenu dans leur réponse, tenu à réfuter l’idée de l’inéquation et de l’insuffisance médico-sociale du département tout en reconnaissant les limites de l’offres actuelles. Florence DABIN, précisant que les orientations votées dans le nouveau schéma départemental 2023/2027 adopté le 22 décembre 2022. Un plan dont la part des personnes handicapées vieillissantes note la nécessité de continuer à développer l’offre à destination de ce public ».

La présidente concluante que concernant la période contrôler le département les offres pour les PSH et PSHV « a cette égard le schéma départemental de l'autonomie 2023 2027 adoptés en avril dernier comporte un certain nombre d'action précises, et chiffrées, qui concourront à la transformation et à l'amélioration de l'offre d'accompagnement et des parcours de vie des personnes, dans le prolongement de tous les travaux déjà besoins et aux souhaits des personnes ».

La Rédaction

Sources : CRC / CD du Maine-et-Loire / Image © Freepik 2023