Le Conseil constitutionnel rejette une dizaine de demandes d'annulations du scrutin des Législatives

Comme l’avait annoncé le Président de la République le 9 juin dernier, les élections du 30 juin et 7 juillet prochain auront donc bien lieu. Des élections législatives de 2024 pour lequel le Conseil constitutionnel a rejeté le 20 juin 2024, dix recours demandant l'annulation du décret de convocation des électeurs au prochain scrutin des législatives. Le Conseil rappelle qu'il est compétent pour statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité des élections à venir (article 59 de la Constitution).

Plus d’une dizaine de recours…

Le Conseil constitutionnel a rejeté, dans sa décision du 20 juin 2024, dix recours demandant l'annulation du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, le 30 juin et 7 juillet prochain. Une dizaine de recours déposé au lendemain de l’annonce du 9 juin pour trois motifs. Le non-respect du délai minimal pour organiser des élections législatives anticipées après la dissolution (article 12 de la Constitution). La méconnaissance de l'article L.2 du code électoral. Enfin la méconnaissance de l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Des délais respecté…

Sur le fond, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai minimum de 20 jours, fixé par l'article 12 de la Constitution est respecté y compris pour le cas des élections anticipées de 24 heures prévues sur certains territoires ultramarins notamment. Précisant que « Le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024 qui a pris effet le jour même. Dès lors, en fixant au 30 juin 2024 ou, par dérogation, au 29 juin, la date du premier tour de scrutin, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans le méconnaître, l'article 12 de la Constitution ».

La sincérité du scrutin respecté…

Le Conseil constitutionnel rejette aussi les arguments sur les risques d'atteinte à la sincérité du scrutin ou sur le fait que l'élection a lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin 2024. Selon le Conseil, le décret du 9 juin précise notamment que "les électeurs qui estiment avoir été omis de la liste électorale de leur commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été irrégulièrement radiés peuvent saisir le tribunal judiciaire" (compétent pour statuer jusqu’au jour du scrutin).

Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit de suffrage ni le principe de sincérité du scrutin. Pour les mêmes motifs, elles ne méconnaissent pas non plus l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les griefs qui étaient dirigés contre d’autres dispositions du décret précité. Le Conseil constitutionnel rappelle que le suffrage "est toujours universel, égal et secret", selon l'article 3 de la Constitution. Le principe de sincérité du scrutin est donc respecté.

Le Rédacteur : Stéphane LAGOUTIERE

Source : Conseil constitutionnel

Au centre le Président du Conseil constitutionnel Laurent FABIUS, Michel PINAULT, Corinne LUQUIENS, Jacques MEZARD, François PILLET, Alain JUPPE (Ancien 1^er Ministre) Jacqueline GOURAULT, François SENERS, Véronique MALBEC © Conseil constitutionnel (Illustration)

Façade du Conseil Constitutionnel © Conseil constitutionnel (Illustration)