La sénatrice du Rhône Muguette DINI (UDI-UC) avait interrogé par écrit l'ancien ministre en charge des personnes handicapées sur le respect des droits des étudiants handicapés à la compensation en raison des conséquences de leur handicap lors des épreuves écrites et orales des examens et sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique. Une question dont la réponse aura été donnée au Sénat par la nouvelle Sécretaire d'État Segolène NEUVILLE plus sept mois après...

La Sénatrice qui lors des questions au Gouvernement au Sénat a renouvelé sa question hier 15 avril. Rappelant les raisons de cette question celle-ci est revenue sur le cas d'un jeune déficient visuel de vingt-cinq ans qui après avoir suivi en 2011, une préparation au concours du CAPES privé et une préparation aux écrits de l'agrégation externe. Un jeune homme, rappelle-t-elle qui a rencontré toutefois d'énormes difficultés et souvent de vraies réticences lorsqu'il s'est agi d'obtenir les aménagements indispensables aux épreuves écrites et orales de ces concours.

La Senatrice qui alors regretté le comportement du ministère face a cette situation qui selon elle malgré son intervention auprès du ministre de l'Enseignement supérieur de l'époque afin que les plans élaborés par cet étudiant lui-même conformément à l'esprit de la loi, en considération de ses besoins de compensation, soient mis en place par le président du jury. Et de préciser dans son intervention « Il a ainsi été privé d'une partie de ses droits à la compensation des conséquences de son handicap, qui est prévue par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Et de conclure qu'en février dernier, il avait posé sa candidature auprès des rectorats des académies de Créteil et de Versailles pour un recrutement en qualité de professeur de mathématiques bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Aux termes des textes réglementaires relatifs au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, sa demande est parfaitement recevable. Il se heurte cependant à une interprétation restrictive des textes par les rectorats. « En dépit de toutes les lois que nous avons votées, cet étudiant handicapé n'a toujours pas trouvé de réponse à ses questions » regrette et conclut la sénatrice.

Une réponse après six mois d'attente...

Marie-Arlette CARLOTTI ayant quitté son poste et n'ayant pas eu le temps pour répondre a la question avant les municipale il vrai que Marseille prend du temps c'est donc la nouvelle secrétaire en charge des personnes handicapées, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui lui a répondu d'une façon malheureusement encore une fois évasive. Mme Ségolène Neuville, qui fera son baptême du feu au Sénat ce jour-là

La ministre qui a souligné a nouveau la politique du Gouvernement qui est « déterminé à mener une politique volontariste en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le comité interministériel du handicap s'est réuni pour la première fois en septembre dernier et a fixé une feuille de route, dont deux des priorités sont l'accès à l'enseignement supérieur et l'accès à l'emploi ».

Rappelant l'existence de loi pour l'accès aux études pour les étudiants porteurs d'un handicap et aux examens, puis à un emploi. Celle-ci reconnaissant les nombreux freins existants, « l'histoire que vous venez de raconter me confirme l'existence d'un plafond de verre pour certaines catégories de citoyens ».

Concernant le droit a compensation la ministre ne fera que de revenir sur l'existence légale de celle-ci sans véritablement apporter de solution au cas de ce jeune étudiant aveugle dont le cas n'est certainement pas isolé en France.

La ministre qui pour conclure sa réponse reviendra sur les propositions effectuées par le comité interministériel en septembre tel que la mise en place posé le principe d'une « charte handicap » du ministère de l'Enseignement supérieur et de la conférence des présidents d'université, le comité de pilotage interministériel pour faciliter l'accès des étudiants handicapés à l'enseignement supérieur a été rétabli ».

Avant de conclure sur l'insertion affirmant que « par ailleurs, dans la fonction publique, l'emploi de personnes en situation de handicap est un objectif visé par le Gouvernement. (...) pour objet de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques. Comme dans le secteur privé, vous le savez, les personnes en situation de handicap doivent représenter 6 % au minimum des effectifs ».

Stéphane LAGOUTIERE

Sintérrogant sur la politique et les objectifs de celle-ci, le Sénateur Socialiste de la Dordogne, Claude BERIT-DEBAT, à lui souhaiter interroger la Ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à l'occasion d'une écrite écrite. Le sénateur a demandé a cette derniere de bien vouloir lui repondre sur les perspectives de progression des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Une réponse auquel a ce jour la Ministre n'a semble t-il toujours pas répondu !

Une question qui intervient quelques mois après le rapport d'information du Sénat (n° 635, 2011-2012) de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRE mettait l'accent sur les problématiques rencontrées en matière d'accessibilité par les personnes en situation de handicap et faisait nombre de propositions.

De leur côté, les représentants de l'association des paralysés de France souhaitent des mesures urgentes en faveur de l'accès à l'emploi, en matière d'aide à domicile et d'accès aux soins, et concernent le niveau des pensions d'invalidité et l'intégration des jeunes élèves en situation de handicap.

D'ores et déjà, le gouvernement a répondu favorablement au sujet de l'accompagnement des élèves handicapés en souhaitant pérenniser et professionnaliser dans ce domaine 28 000 auxiliaires de vie scolaire dès la rentrée scolaire 2014-2015. Aussi, il lui demande quelles seront les grandes priorités du plan d'action du gouvernement en matière de politique du handicap au cours des prochaines années.

Stéphane LAGOUTIERE

Alors que l'UNICEF a rappelé ses obligations envers les enfants handicapés dans son dernier rapport publié le 4 mai dernier, a sénatrice (PCF) Laurence COHEN rappelle à Mme Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les termes de sa question posée le 28/02/2013 sous le titre : « Situation des enfants handicapés », celle-ci n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La sénatrice Laurence Cohen qui dans sa question interroge la ministre sur la situation particulière des enfants handicapés précisant que depuis la loi du 11 février 2005 dite loi handicap, les parents d'enfants handicapés ont la possibilité de bénéficier d'aides, prestation de compensation (PCH) ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), attribuées par les conseils généraux. Ces aides sont indispensables pour l'amélioration des conditions de vie et d'éducation de ces enfants, et pour garantir l'égalité des droits et des chances.

Rappelant que malheureusement, ces aides n'intègrent pas le temps péri et extrascolaire, un champ entier de la vie de l'enfant est ainsi laissé vacant. De nombreux parents se trouvent, par conséquent, dans l'incapacité de pouvoir permettre à leurs enfants de se déplacer pour la pratique d'une activité culturelle, sportive, ou autre. Pourtant, souligne la sénatrice, tout ceci fait partie intégrante du développement de l'enfant, de son épanouissement, de sa pleine intégration citoyenne dans notre société. La convention internationale des droits de l'enfant garantissant l'accès aux droits, à tous les droits pour une réelle égalité des chances.

Aussi souhaiterait-elle connaître les aides supplémentaires envisagées par le gouvernement pour accompagner ces enfants hors du temps scolaire, afin de leur permettre de vivre sans que leur handicap constitue une discrimination et un frein à leur bien-être.

La Rédaction

Alors que plusieurs milliers d'enfants continuent à ne pas pouvoir bénéficier d'une scolarité faute d'AVS notamment suffisante et ceux-là malgré des promesses récurrentes des gouvernements successifs. Le sénateur et vice-président du Sénat, Jean-Léonce DUPONT du Calvados (UDI-UC) à lui mis en avant une difficultés pour lequel l'importance et tout aussi essentiel celle de l'accès au transport scolaires dans une questions adressé a la ministre Marie-Arlette CARLOTTI ainsi que au Ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le Sénateur Jean-Léonce DUPONT qui souhaite savoir quelles sont notamment les actions que le gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005 et notamment rendre accessibles aux personnes handicapées les transports scolaires et interurbains. En effet, en France c'est près de 35 000 autocars non accessibles aux handicapés sur les 47 000 affectés au service public qui ne pourront plus être utilisés si aucune souplesse n'est mise en œuvre Ainsi, après la parution du rapport de Mme la sénatrice Campion, les professionnels et, notamment, les entreprises de transport de voyageurs, s'interrogent tant sur les délais que sur les adaptations leur permettant de répondre aux objectifs légaux dans des conditions techniques, administratives et financières acceptables

La Rédaction

Le Sénateur des Alpes-Maritimes, Marc DAUNIS(PS), a attiré l'attention de Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'AAH. Situation qui place comme l'explique le sénateur à un facteur d'exclusion corrélé à une pauvreté grandissante alors que l'inclusion de ses citoyens reste un enjeu important de solidarité.

Le Sénateur qui dans sa question relève la situation des adultes qui ayant atteint l'âge au minimum légal de départ à la retraite voient cette exclusion accentuée, en dépit de l'AAH différentielle versée dans le cas d'une incapacité d'au moins 80 % et du versement d'une retraite inférieure au minimum vieillesse. Cette situation de précarité est encore plus critique dans certaines régions où le coût de la vie est élevé. Situation comme conclut Marc DAUNIS, qui place de nombreux adultes handicapés, se situent juste au-dessus du plafond de conditions de ressources et, de ce fait, ne peuvent prétendre à l'AAH. Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée.

Concluant sa question écrite, Le Sénateur des Alpes-Maritimes lui demande de lui détailler les mesures que le gouvernement compte prendre afin de garantir de condition de Vie aux personnes handicapés.

La Rédaction

Présidée par Arnaud ROBINET (UMP) praticien hospitalier et enseignant-chercheur avec comme rapporteur de la mission d'information, Denys ROBILIARD (SRC, Loir-et-Cher), poursuive actuellement leurs auditions débuté en novembre 2012. Une mission dont le rapport et d'autant plus attendu que la psychiatrie reste plus que jamais très critiqué comme par les associations en relation avec l'autisme. Mais ou plus que jamais le manque de personnel, sa formation, et les moyens de son fonctionnement connaissent des réductions budgétaires de plus importante.

Des auditions qui avait commencé, avec la présidente de la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy), Claude FINKELSTEIN, le président de l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), Philippe CHARRIER, et le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), Serge BLISKO.

Et qui se sont poursuivis hier avec le Magistrats de la sixième chambre de la Cour des comptes sur le rapport relatif à l'organisation des soins psychiatriques (2011). Mais aussi la présence de M. Édouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission « Missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » (2008-2009). Des audition qui se terminerons avec le Professeur Marion Leboyer, responsable du pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Henri Mondor (Créteil), directeur du laboratoire de psychiatrie génétique à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), professeur de psychiatrie à l'université Paris-Est (Créteil)

Un rapporteur de la mission qui qui a annoncé vouloir au final dresser « un état des lieux, en s'intéressant notamment aux besoins et à l'organisation de l'offre de soins ». Pour lequel les réponses devraient être rendues en juin 2013.

Pour L'UNCPSY « Cette mission d'information sur la santé mentale et la psychiatrie doit d'abord tirer les conséquences des dispositions censurées par le conseil constitutionnel concernant les irresponsables pénaux et les patients en unités pour malades difficiles (UMD). Un nouveau texte doit être proposé par le législateur pour octobre 2013 ».

Stéphane LAGOUTIERE

En discussion depuis le 26 novembre dans l'hémicycle avec une opposition forte et peu présente. Les députés ont voté hier le PLFSS 2013 et notamment ceux, concernant l'AT/AP* pour lequel LA FNATH a tenu à saluer le vote de la dite amélioration sur l'indemnisation des victimes du travail. Notamment en votant définitivement la création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, remplaçant la majoration pour tierce personne. Un vote qui pour être définitf devra attendre le retour à l'Assemblée nationale, le texte étant étudié à partir de demain au Sénat avec toutes les chances d'être rejeté.