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L’État se penche sur le sort des handicapés en prison avec la remise du rapport de D.RAIMBOURG

Rédigé le 2 Décembre 2014

prison-et-handicapÀ l’occasion de la remise du rapport sur l’encellulement individuel, ce mardi à la Garde des Sceaux Christiane Taubira, le Député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg a évoqué, entre autre, les conditions de détention des personnes en situation de handicap. Même s’il existe encore des barrières, le gouvernement essaie tant bien que mal de trouver une solution. Un droit inscrit dans la loi depuis 1875, dont le principe «un détenu, une cellule» est piétiné depuis plus d'un siècle par les gouvernements de droite comme de gauche. Il aura fallu attendre l'an 2000 pour que la garde des Sceaux Elisabeth Guigou, rappelle les pouvoirs publics à leurs engagements.

Annie LE HOUEROU remet son rapport sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées

Rédigé le 6 Novembre 2014

Remise rapport de Annie LE HOUEROUAlors que la 17e édition de la semaine pour l’emploi organisé commencera dans dix jours le 17 novembre prochain, la députée socialiste des Côtes-d’Armor, Annie LE HOUEROU, a remis un rapport de 90 pages, le 4 novembre, intitulé "Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, aménager les postes et accompagner les personnes". Un travail remis au ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, François REBSAMEN en présence de la secrétaire d’État, Ségolène NEUVILLE en charge du handicap. La France qui bat un taux reccord de chômage chez les travailleurs en situation de handicap avec près de 23 %.

Marisol TOURAINE accès a la santé pour tous et tiers payant généralisé, mais un manque de moyens

Rédigé le 20 Juin 2014

La ministre de la sante Marisol TOURAINEPrésenté officiellement par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, le 19 juin dernier, avant d'être étudié en première lecture devant l'Assemblée nationale pour le début de l'année 2015, celle-ci est revenue sur les grandes orientations sa loi de santé.

Une réforme qui aura pour objectif d'améliorer l'accès aux soins pour tous. Une reforme soutenu dans les grandes lignes du CISS, notamment concernant l'instauration d'une action de groupe, pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.

Une réforme surtout pour lequel les réponses a son financement reste lui largement incertain et totalement inconnu a ce jour.

Seule mesure concrète annoncée pour le moment : la réduction du délai entre les essais cliniques de produits médicaux et leur vente. Aujourd'hui, la durée d'attente est de dix-huit mois, elle n'en sera plus que de deux, affirme la ministre.

Une reforme dont la ministre qui lors de son intervention à rappeler les grandes lignes de celui-ci qui sont la prévention, parcours de soin, innovation et droit des patients.

Ainsi, la lutte contre les inégalités commencera dès l'école grâce à un parcours éducatif en santé, la possibilité de choisir un médecin traitant par les parents pour leur enfant, et une protection renforcée des adolescents face aux addictions (tabac et alcool).

Concernant le parcours de soin, il devra être pratique, facile à comprendre et à utiliser, et dans une logique de proximité du patient. Pour cela, le ministère de la Santé veut faire tomber toutes les barrières. D'abord celles liées à l'argent, en instaurant le tiers payant généralisé et en garantissant des produits de santé, tels que les lunettes, à des tarifs accessibles aux personnes à petit revenu. Ensuite, en s'assurant que tout patient peut accéder à un médecin quel que soit le jour, l'heure et sa région.

La permanence des soins va être renforcée par la mise en place d'un numéro à trois chiffres dans chaque département, permettant une orientation selon le besoin. De plus, une meilleure coordination entre professionnels de santé est recherchée, notamment entre ville et hôpital. Des plates-formes d'échange vont être créées dans ce but, et le futur DMP ou dossier médical partagé, dont le chantier vient d'être relancé, répondra aussi à cette problématique.

La 3e orientation, tournée vers l'innovation, comprend notamment des pistes pour réorganiser le 3e cycle d'études médicales et corriger les imperfections du développement professionnel continu (DPC). Enfin, le droit des malades est réaffirmé avec le développement de la démocratie sanitaire et la mise en place d'actions de groupe, sur le plan de la justice.

Vers une généralisation du tiers payant ?

C'est manifestement un engagement de la ministre qui souhaite que d'ici à 2017, "le tiers payant soit étendu à tous les assurés". Dès l'année prochaine, ceux qui bénéficient de l'aide CMU ne devront plus avancer de frais chez le médecin, et à partir de 2017, ce sont tous les Français qui bénéficieront de cette mesure.

Seule nouveauté de cette mesure : au lieu de payer son médecin et de se faire en suite rembourser par l'État, la Sécurité sociale paiera désormais directement les médecins. Le coût des soins ne sera donc pas mieux pris en charge par la réforme, les Français paieront simplement le reste à charge plus tard.

Action de groupe, les associations satisfaites, mais prudentes...

« Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau sera envisagé: l'instauration d'une action de groupe », a déclaré la ministre lors de la présentation des orientations du projet de loi santé. Ce type d'action permettrait de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients. Selon Mme Touraine, « cela représentera une avancée majeure ». Un projet qui selon l'entourage du ministre n'a toujours pas été rédigé.

Une proposition qui répond à la demande des associations de patient comme le CISS depuis quelques années et notamment suite aux affaires de l'amiante ou du médiator. Les associations de patients qui se sont félicités de cette annonce tout en se montrant prudents dans l'attente des détails du dispositif.

« C'est une bonne chose, mais tout dépendra dont la façon dont l'action de groupe se traduira concrètement, tout sera dans le détail du dispositif », a réagi le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) qui regroupe une quarantaine d'associations de patients.

Pour le CISS, « l'important, c'est qu'il y ait une double approche, une procédure groupée et une indemnisation individualisée ». « Il ne doit pas y avoir de remise en cause du principe de la réparation intégrale des préjudices qui existe dans le droit français et qui ne peut être qu'individuelle », ajoute le Collectif.

Georges Alexandre Imbert, le président de l'Association d'aide aux victimes des accidents de médicaments AAA-VAM, s'est également félicité de cette annonce, estimant qu'elle permettrait de « solutionner des affaires qui traînent depuis longtemps en aidant les victimes à se faire entendre de la justice ».

Pour le député socialiste Gérard Bapt, un spécialiste des questions de santé qui avait présidé la mission d'enquête parlementaire sur le Mediator, le principe de l'action de groupe est « important ». Mais il reste « à travailler sur sa construction pour que le dispositif soit le plus simple possible afin qu'il soit le plus opérant possible ».

Il a ajouté qu'il fallait travailler « en concertation » avec les associations de patients, mais également avec les assureurs « parce que les indemnisations sont toujours complexes lorsqu'il s'agit de dommages corporels ».

Sécurité alimentaire...

Parmi les autres innovations de cette réforme, celle de la mise en place d'un code couleur sur les aliments. Trop gras, trop sucré, Marisol Touraine souhaite rendre plus visible la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels via la mise en place d'un "logo". Celui-ci s'accompagnerait d'un code couleur pour que le consommateur puisse simplement faire son choix. La ministre propose également la mise en place d'un "parcours éducatif de santé" pour permettre "à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter des bons réflexes".

Une solution juridique pour les salles de shoot

La loi qui devrait également comporter selon la ministre, un volet pour « définir le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque » pour les toxicomanes. Cela devrait permettre de sortir de l'impasse actuelle : un projet d'une « salle de shoot » à Paris avait dû être reporté début octobre après une décision du Conseil d'État qui considérait qu'en l'état, la loi ne permettait pas une telle expérimentation.

La Rédaction

Lancement du Plan pour les métiers de l’autonomie et signature de l'accord pour l’EDEC

Rédigé le 27 Mars 2014

Les Ministres et les quatre principaux syndicats lors de la signatures de l'accord Les ministre Michel SAPIN, Najat VALLAUD-BELKACEM, Sylvia PINEL et Michèle DELAUNAY, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont lancé aujourd'hui 27 mars 2014 le Plan pour les métiers de l'autonomie.

Une manifestation qui aura débuté par la signature avec les partenaires sociaux et leurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de l'accord sur l'Engagement pour le Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC).

L'EDEC « Autonomie » concrétise la première action du Plan pour les métiers de l'autonomie, inscrit dans le rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres. Un plan porté par Michèle DELAUNAY et Marie-Arlette CARLOTTI qui aura selon elle a trois objectifs.

Le premier étant de favoriser et accompagner le développement des métiers de l'autonomie et leur mixité, pour répondre à des besoins croissants tant en termes de services rendus à l'usager et qu'au niveau des territoires. Le second étant d'engager la bataille de l'emploi, en contribuant le plus largement possible à l'effort de création d'emplois dans le secteur de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées, secteur d'avenir tant les besoins vont croissants et le défi intergénérationnel qu'il porte est grand. Enfin de favoriser le dialogue social, pour améliorer les conditions de travail, lutter contre la précarité des professionnels de l'autonomie, et mieux accompagner les parcours professionnels.

Vers une professionnalisation des aides à domicile

Les quatre ministres Michel SAPIN, Najat VALLAUD-BELKACEM, Sylvia PINEL et Michèle DELAUNAY, ©DICOM / Jacky D. frenoyL'accord signé par l'ensemble des grandes organisations professionnelles de l'Autonomie, dont le gouvernement investir un budget de 1,8 millions par l'État se compose de deux volets. Celui du soutien à la fonction RH et au management des structures (démarche de GPEC, recrutement, mobilité,...), à l'attractivité et la mixité des métiers de l'autonomie. Mais aussi le soutien à la professionnalisation, à la qualification et à la prévention des risques professionnels, grâce notamment à un renforcement de l'accompagnement de la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Un accord dont le gouvernement entend ainsi professionnaliser les aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, lutter contre leur précarisation, construire des parcours professionnels plus sécurisés et ainsi rendre plus attractifs les métiers de l'autonomie.

Enfin, le Gouvernement qui a fixé comme objectif général qu'un tiers de salariés, contre 12 % aujourd'hui, travaillent dans un métier mixte en 2025 engagera rapidement des travaux afin d'élaborer avec tous les acteurs concernés un Plan pour la mixité des métiers du grand âge qui sera présenté à l'automne prochain.

La Rédaction

Généralisation du tiers payant : installation du comité d’orientation chargé d’étudier sa possibilité

Rédigé le 18 Février 2014

Lancement du chantier sur la generalisation du tiers payantMarisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a installé aujourd'hui 18 février le comité d'orientation sur le tiers payant. Cette instance de concertation aura pour mission d'accompagner les choix stratégiques et techniques qui seront faits dans les prochains mois.

A l'occasion de ce lancement, Marisol TOURAINE a annoncé la généralisation du tiers payant pour tous les patients, d'ici 2017. Une première étape qui sera franchie, cette année, afin de proposer la dispense d'avance de frais aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Un nouveau système qui représente un des principaux axes de la stratégie nationale de santé mise en œuvre par la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

La généralisation du tiers payant est une réforme nécessaire sur le fond, qui contribuera à un meilleur accès aux soins, en particulier pour les trop nombreux ménages pour lesquels l'avance de frais constitue un frein. Pour autant, c'est une réforme qui requiert un temps de concertation dédié, notamment sur les choix techniques qui devront être faits.

Ceux-ci ont bénéficié d'une première analyse dans le cadre d'un rapport de l'IGAS remis à la ministre en juillet 2013 et rendu public sur le site de l'IGAS. L'installation, ce jour, d'un comité d'orientation permettra de construire la feuille de route opérationnelle, dans un calendrier exigeant, en accord avec les principaux acteurs du dossier : régimes d'assurance maladie, organismes complémentaires, et syndicats de médecins sont associés aux discussions qui débutent aujourd'hui.

C'est l'occasion pour Marisol TOURAINE de définir les principes politiques qui devront guider au cours des tout prochains mois le choix des options de déploiement : le système mis en place devra être simple et sécurisé, tant pour les médecins que pour les patients ; les risques de trésorerie ou de charge administrative supplémentaire doivent être totalement maîtrisés et écartés, en particulier pour les médecins ; la protection de l'accès aux soins des patients les plus vulnérables doit être le fil rouge des décisions qui seront prises.

De premières décisions seront annoncées dès le printemps pour permettre une mise en place effective rapide du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS. Les bases sur lesquelles le tiers payant sera ensuite généralisé à tous les assurés seront définies cet été, afin que l'ensemble des acteurs engage les travaux nécessaires à la mise en œuvre effective de cette réforme structurelle d'ampleur.

La Rédaction

La Garde des sceaux annonce des modifications dans le financement de l’aide judiciaire pour 2014

Rédigé le 27 Septembre 2013

La Garde des seaux et ministre de la justice, Christiane TAUBIRA a la sortie d'un Conseil des ministres (Archives 2013)Element indispensable et souvent encore trops mal distribué l'aide juridictionnelle assurent aux plus démunis un accès à la justice. Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vouloir une réforme en profondeur et sécuriser ce dispositif qui engage les fonds de l'État, plus de 379 M€ en 2013 et assurer à terme un financement pérenne.

La ministre qui annonce avoir formulé dans ce sens des propositions aux représentants de la profession d'avocat qu'elle doit rencontrer la semaine prochaine.

Une profession d'avocat qui malgré les affirmations de Christiane TAUBIRA qui dans son communiqué rappel que le nouveau président du CNB, Jean-Marie BURGUBURU, avait proposé mi-septembre l'ouverture d'une concertation sur l'aide juridictionnelle.

Reste que celle-ci resté fondé sur certaines conditions que le CNB affirmant dans un nouveau communiqué que la réforme n'aboutirait, en l'état, que à une «situation qui (...) n'est plus acceptable ». Des avocats comme ceux de Nantes villes annonçant même le 27 septembre une grève totale le 4 octobre puis la suspension de ses principales missions à compter du 7 octobre.

Un budget et une réforme...quel objectif ?

Concernant plus de 900 000 personnes en 2012, l'aide juridictionnelle permet aux particuliers de bénéficier, totalement ou partiellement de la prise en charge de leurs frais de justice.Un dispositif strictement encadré dont le plafond par personne est de 929 € de ressources mensuelles. Ce projet de de budget 2014 intègre une réforme de l'aide juridictionnelle.

D'un budget de 379 M€ en 2013 celui-ci était partiellement financé, depuis 2011, par un timbre fiscal de 35 euros facturé aux particuliers pour saisir la justice. Ce timbre doit rapporter cette année 60 M€. Cela sera la dernière fois, Christiane TAUBIRA ayant annoncé fin juillet sa suppression de cette taxe «injuste».

Une perte que l'Etat affirme financer par des crédits supplémentaires pour le fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Un financement pour lequel la Chancellerie s'est engagé à réalisé près de 100 M€ d'économies pour lequel les avocats son aujourd'hui dans la ligne de mire...

Une réforme, dont l'objectif est de modifier le barème d'indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et induits, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs avec une économie de 15 M€ pour l'État.

Autre objectif l'Etat s'étant engagé a compensé la perte du timbre fiscal, La chancellerie s'étant engagée à réaliser près de 100 M€ d'économies tous azimuts. Les avocats, notamment, sont dans le collimateur. Des avocats, qui pourraient, selon certaines sources, voir leurs honoraires diminuer jusqu'à 12%, et se détourner du dispositif.

Un budget 2014 comme une réforme dont le risque principal est de voir véritablement les plus pauvres comme le sens notamment les personnes en situation de handicap dont les revenus son toujours en dessous du seuil de pauvreté avoir encore plus de mal a défendre leurs droits.

Vers une justice a deux vitesses ?

Nombreuses sont les associations qui affirmaient leurs étonnements face à une décision qui à termes n'aurait pour eux le risque de voir apparaitre une justice a deux vistesse. Un sentiment partagé par de nombreuses associations d'aide aux plus démunis.

Parmi ces organisations, deux associations d'aide aux plus démunies la Fondation de l'Abée Pierre et la Fnars* démunis se sont inquiétées hier de la baisse des crédits de l'aide juridictionnelle et plus globalement du budget de l'accès aux droits.

Tous deux estimant que le budget de l'accès aux droits, d'environ 340 M€ en 2013, sera «amputé de 32 M€», alors que la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'a pas été «revalorisée depuis 2007».

Une baisse et une réforme dont même le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'était ému le 16 septembre dernier de cette réduction de 32 M€ envisagée par le gouvernement pour le budget de l'aide juridictionnelle et ce qui appelle un «tour de passe-passe» gouvernemental et s'inquiète d'un nouveau «renoncement».

«Cette baisse drastique du budget de l'aide juridictionnelle va priver une partie encore plus importante de la population de la possibilité de voir garantir ses droits», écrit le syndicat dans un communiqué.

Le syndicat qui rappelle par ailleurs que la France «ne consacre à l'aide juridictionnelle que 4,9 € par habitant contre 8 € en moyenne en Europe».

Alors, certes, certains droits s'améliorent la supression du timbre fiscale en est la preuve, faut-il pour autant supprimer d'autres droits fondamentaux pour prendre en charge un prétendu manque à gagner ?

Certainement que non reste que la justice française risque elle de prendre en 2014 si ce budget et voté ainsi que sa reforme poursuivre la route a deux vitesse, en fonction des revenus du portefeuil et non plus a ceux des droits du citoyens.

Stéphane LAGOUTIÉRE

La CFE-CGC alerte sur la mise en danger éventuel du financement de la formation professionnelle

Rédigé le 17 Septembre 2013

Des jeunes dans un centre de formation professionnelle afpa photo pierreyvesbrunaudSi pour l'instant rien d'affirmatif ne provient de la bouche des responsables syndicaux de CFE-CGC, celle-ci estime que les récentes déclarations du travail Michel SAPIN, se déclarant prêt à réformer le financement de la formation professionnelle en supprimant l'obligation légale de financement de la formation. Une supression défendue également par plusieurs acteurs, comme l'Institut de l'entreprise, l'Institut Montaigne mais aussi par le MEDEF.

Un point d'interrogation alors même que le Premier ministre et le président de la République pour qui le chômage des jeunes et une priorité avait affirmé a plusieurs reprise lors de visite ces six dernier mois l'importance de la formation professionnelle et de sa mise en œuvre. Une politique qui d'ailleurs a été choisi comme fer de lance par l'AGEFIPH concernant les jeunes travailleurs handicapés et pour lutter contre l'absence de qualification.

À quelques jours du début des négociations interprofessionnelles sur la formation qui débuteront le 24 septembre prochain et doivent se terminer avant la fin 2013, la CFE-CGC rappel que s'il y a nécessité d'une réforme, celle-ci ne doit pas aboutir à fragiliser tout le dispositif mis en place et à pénaliser les salariés. Des premières discussions qui devraient commencer sur comment sécuriser les parcours grâce au CPF (compte personnel de formation) notamment, faire de la formation un enjeu de compétitivité pour les entreprises ou encore clarifier et rendre plus efficace le dispositif.

La contribution légale de financement constitue une garantie de mutualisation pérenne des fonds destinés à financer les plans de formation entre les petites et grandes entreprises. Le système est perfectible, certes, mais a fait ses preuves depuis sa mise en place pour un nombre non négligeable de bénéficiaires. Pour le syndicat, cette idée de suppression de l'obligation légale comporte certains risques, notamment d'inciter les TPE/PME à moins investir dans la formation professionnelle. Il ne faudrait pas que la réforme aboutisse à la disparition du plan de formation dans les PME !

Si dans sa déclaration le ministre a poser des conditions la suppression legale de financement notamment en affirmant « que les employeurs améliorent leur effort vers les salariés les plus fragiles ». Le syndicat estime regretter que le ministre n'aborde la formation que du côté de sa « tuyauterie » financière. Il serait plus intéressant d'examiner d'abord la manière d'associer les représentants des salariés dans la construction du plan de formation. Lors de cette négociation, la CFE-CGC demandera, en préalable, que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise puissent négocier le plan de formation précise les responsables.

Reste au final que la Formation professionnelle n'est pas seulement un cout mais avant tout un investissement pour les salariés mais aussi pour le bien-être des entreprises. A cela s'impose deux arguement celui des d'un nombre toujours important de salariés ou de chomeurs trops peu qualifiés, mais aussi dans l'évolution téchnologique permanente que connaissent les entreprises. Une courbe du chômage chez les travailleurs handicapés notamment qui ne s'inversera à long terme que si la formation professionnelle des salariés joue un véritable rôle dans l'anticipation et vers l'employabilité. La CFE-CGC portera cet engagement au profit de toutes les catégories de salariés.

Stéphane LAGOUTIÉRE