Après avoir la traditionnelle démission du premier ministre, Jean-Marc Ayrault a présenté son second gouvernement. La totalité des ministres candidats aux législatives ayant élu ces derniers ont reconduit dans leurs postes hormis quelques changements dus à difficulté de casting ou de mésentente. Certains comme Marie Arlette CAROLOTTI ont vu leurs périmètres élargis suite à leurs succès, celle ajoutant la Lutte contre l'exclusion à son ministère délégué aux Personnes handicapées.

Un remaniement qui aura été avant toute l'occasion pour le premier, ministre Jean-Marc AYRAULT, de conforter une assemblée nationale où le parti socialiste avec 280 députés ne dispose pas de la majorité absolue qui est de 289. Le premier s'assurant le soutien du parti radical de gauche de Jean-Michel BALYET avec une nouvelle ministre chargée de la décentralisation au travers de la sénatrice radicale de gauche et ancienne préfète Anne-Marie Escoffier ou encore Sylvia PINEL toujours du PRG qui au passage devient ministre de plein exercice.

Une autre femme fait également son entrée au gouvernement : Hélène Conway. Sénatrice représentant les Français établis hors de France, élue au palais du Luxembourg dans la vague rose de septembre dernier. Spécialiste du logement, Thierry REPENTIN fait lui aussi son entrée au gouvernement et se retrouve en charge de la Formation professionnelle et de l'apprentissage. Il épaulera le ministre du Travail Michel SAPIN.

Quelque règlement de casting aussi avec Delphine BATHO, jusqu'ici ministre déléguée à la Justice, et réputée en mésentente avec sa ministre de tutelle, la garde des Sceaux Christiane TAUBIRA. Nouveau défi pour cette proche de Ségolène ROYALE, promue, de façon inattendue, au poste de ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Autre changement qui aura lui subi le feu de critique EELV et de l'UMP, la sénatrice de Seine-et-marne Marne Nicole Bricq, nommée, elle, ministre du Commerce extérieur. Ex-rapporteuse générale de la commission des finances du Sénat, elle change donc de ministère et part à Bercy pour reprendre l'une des attributions de Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances.

Un gouvernement qui compte désormais 20 ministres et 18 ministres délégués contre 16 dans la première équipe Ayrault. Un deuxième gouvernement qui conserve sa parité totale avec 19 femmes et 19 hommes outre le premier ministre, avec un total de 38 membres contre 34 dans le premier gouvernement. Celui qui retrouvera les députés fraîchement élus à partir du 26 juin après l'élection du président de l'Assemblée nationale pour lequel selon toute vraisemblance Claude BARTOLONE devrait être élu avant que n'intervienne Jean-Marc Ayrault lors de la présentation de déclaration de politique générale et la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Bien seul tel est donc l'analyse que doit dresser Damien ABAD qui se présentait dans la 5e circonscription de l'Ain remportant son duel contre le socialiste, avec 56 % des voix. Une seconde victoire pour cet homme qui avait déjà été élu en 2009 à l'élection européenne. Une victoire, à laquelle n'aura pas profité Frédéric BOCCALETTI du FN et battu dans la 7e circonscription du Var. lui aussi en situation de handicap, a été devancé par le député sortant UMP, Jean-Sébastien VIALATTE (41,65 %), et le socialiste. À ajouté cependant la présence de Raphaël BOUTON qui bien ne siégeant pas à l'Assemblée nationale reste le suppléant de la socialiste Élisabeth POCHON (PS), qui a été élu dans la 8e circonscription de Seine-Saint-Denis.

Alors qui sont-ils ses hommes inconnus il vrai du grand public et pour lequel le seul élu que représente Damien ABAD bien que dans l'opposition ne devrait pas avoir de mal à se faire entendre puisque siégeant au sein du groupe parlementaire de l'UMP. Autre argument ancien administrateur à l'Assemblée, il connaît déjà les lieux, mais pour la première fois il débattra dans l'hémicycle. Argument intéressant pour celui-ci devra désormais contrôler du travail de majorité gouvernementale et l'évolution du handicap et de sa politique en France. Un travail pour lequel cet homme né le 5 avril 1980 à Nîmes et actuel secrétaire général adjoint du nouveau centre, mais surtout député au parlement européen de la grande circonscription Sud-Est depuis juin 2009 et conseiller régional Rhône-Alpes depuis mars 2010. Une élection en juin 2009 qui avait fait de lui le plus jeune parlementaire européen français actuellement en exercice.

Le député du nouveau centre qui a déjà un souhait à peine rentré celui de faire partie de la commission des affaires économiques, un domaine qu'il maîtrise puisque ayant du côté professionnel exercer la profession de maître de conférences en Finances publiques à Sciences Po Paris.

Stéphane LAGOUTIERE

S'essayer à la pratique handisport, entrer dans un immeuble ou contourner des obstacles dans un fauteuil roulant, voici quelques-uns des défis à relever proposés au public valide par les adultes handicapés du foyer autrement, le 20 juin prochain à partir de 14 h dans la commune Cenon en Gironde. Une après-midi pensée et concoctée par les résidents du foyer de vie autrement, avec Unis citées, et l'Association girondine des Infirmes moteurs cérébraux, en partenariat avec la municipalité de Cenon, les bailleurs Domofrance et Aquitains.

Faire évoluer nos comportements

L'implantation à Cenon d'une dizaine de foyers de vies, d'associations d'entraide et d'institutions spécialisées, renforce la volonté municipale de rendre la ville et les services publics les plus accessibles possible. C'est le travail de la commission d'accessibilité, présidée par le maire, qui œuvre en ce sens pour assurer la mise aux normes des bâtiments communaux.

Assurer aux personnes handicapées une qualité de vie égale à l'ensemble des citoyens, c'est aussi accompagner et développer une prise de conscience collective. « L'accessibilité n'est pas qu'une question de déplacements, ce sont aussi et surtout des comportements à avoir et des différences à accepter», expliquent les jeunes volontaires d'Unis citées. Volontaires, ils le sont autant que les résidents du foyer de vie autrement qu'ils accompagnent depuis plusieurs mois dans une démarche citoyenne.

Des adultes motivés et citoyens !

Des adultes handicapés du foyer autrement qui avaient déjà marqué l'actualité cenonnaise en participant l'année dernière avec la cyberbase, à la réalisation d'un court métrage d'animation, Phaëton le papillon. Désireux de participer pleinement à la vie de la ville, ils sont ainsi depuis plusieurs mois devenus des membres actifs des conseils et bureaux de quartier Palmer Gravières, et siègent à la commission d'accessibilité communale.

Une présence et une contribution, des questions d'accessibilité et les difficultés rencontrées au quotidien par les handicapés prennent grâce cela une dimension palpable. À partir d'expériences concrètes relatées, de démonstrations sur sites, s'est imposée la nécessité d'une journée toute publique d'information et de sensibilisation au handicap. Une initiative soutenue par Fabrice Moretti, adjoint de quartier dans le secteur Palmer qui propose au nom de la ville d'aider les résidents à monter une journée de rencontres et de partages autour du handicap.

Les organisateurs proposent durant toute une après-midi de confronter le public dit « valide » aux difficultés d'accessibilité qui touchent une personne handicapée, mais aussi potentiellement une personne âgée ou une maman avec poussette en bref ce que l'on appelle aujourd'hui l'accessibilité universelle. Ouvrir une porte d'immeuble depuis un fauteuil roulant, traverser une route les yeux bandés, comprendre les incidences d'un véhicule garé sur le trottoir, s'initier à la pratique handisport, voire ou revoir des créations artistiques et des spectacles réalisés par des résidents... tout un programme... tout public

La Rédaction

Dans un courrier adressé au ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin le 7 juin dernier, six grandes associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles* et six organisations syndicales* ont demandé l'abrogation de la partie de la Loi de Finances 2011 qui autorise le transfert de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) vers l'AGEFIPH.

Des associations et des syndicats qui dans un courrier commun, demandent la non-publication du décret présenté récemment au CNCPH ayant rendu un avis défavorable et, par voie de conséquence, le maintien de la mission de gestion et de contrôle de la DOETH aux DIRECCTE. Un collectif qui soulignent les conséquences financières d'un tel transfert au détriment des réponses apportées à l'emploi des personnes en situation de handicap et l'impact de la dévolution de missions puissances publiques sur la gouvernance de l'AGEFIPH. Soulignant que Les missions de contrôle, en particulier, qui seraient confiées par ce décret à l'AGEFIPH doivent, selon nous, rester du domaine de compétence des services déconcentrés de l'Etat afin de garantir la confidentialité des données et l'équité de traitement des entreprises comme des travailleurs handicapés.

Un collectif qui dans un communiqué affirme que les organisations ne peuvent accepter ce transfert de compétences et de charges opéré par l'Etat, de surcroît sans compensation financière, qui fait suite à de nombreux autres engagés au cours des 4 dernières années. Dans un contexte de forte progression du chômage des travailleurs handicapés, qui touche désormais près de 300.000 personnes pour un taux de chômage s'élevant à 22%, ces nouvelles charges pesant sur l'AGEFIPH vont entraîner une diminution des moyens consacrés à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Stéphane LAGOUTIERE

* APAJH, l'APF, le CFPSAA, la FNATH, l'UNAPEI et l'UNISDA
* CFDT, CFE CGC, CGT, FO, FSU, UNSA

Si le premier ministre dans sa circonscription de Nantes, ou encore Laurent FABIUS, Victorin LUREL, Frédéric CUVILLIER, Delphine BATHO et Bernard CAZENEUVE ont était sont élus dès le premier tour des élections législatives. Dix-huit autres ministres candidats sont en ballottage. C'est le cas de la ministre en charge des personnes handicapées Marie-Arlette CAROLOTTI, dans une situation plus favorable remportant le premier tour 34,43 % face au candidat UMP avec 32,45 %. La députée qui a proposé un duel local pour le second tour.

Une bataille loin d'être gagnée

Une élection qui reste plus que jamais difficile pour cette femme âgée de 60 ans et qui joue ça place au gouvernement, mais aussi sa crédibilité a Marseille. En effet si elle sortait victorieuse de cette bataille la ministre pourrait non seulement sauver son poste, mais également escompter s'imposer face aux pratiques qu'elle dénonce du socialiste Jean-Noël GUERINI. Car si la candidate rappelle plusieurs fois que «la vérité, c'est dimanche prochain ; la victoire, c'est dimanche prochain», rien ne permet de l'affirmer !

Un deuxième tour difficile cependant face à manque de réserve de voix à gauche estimait à 10 % correspondant aux voix des écologistes et du front de gauche. Tandis que la droite bénéficierait en théorie des 16,27 % du FN. Une défaite du candidat de la droite serait pour le candidat déclaré à la succession de Jean-Claude GAUDIN, à l'Hôtel de Ville, il sait qu'une défaite lui porterait un coup très rude dans la perspective des municipales 2014.

Un second tour qui commence aussi devant les tribunaux puisque le journal l'observateur qui avait été interdit d'affichage de ça une qui titrait « CARLOTTI, le coup de poker de Hollande ». Explication ? Un arrêté municipal pris en urgence le jeudi 7 juin, jour de la publication du magazine, a ordonné à la société Médiakiosk, en raison de « l'extrême proximité des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 », « le retrait immédiat des affiches apposées sur l'ensemble des 4e, 5e et 6e arrondissements de Marseille ». Une pratique qu'a cependant totalement désapprouvée la candidate précisant qu'il « s'agit d'un détournement des pouvoirs du maire et de la collectivité territoriale à des fins politiciennes et électoralistes, pour le compte d'un parti et d'un candidat ». La Ville de Marseille justifie par ailleurs cet arrêté par « le non-respect des dispositions relatives à la propagande officielle ». Affaire à suivre puisque la plainte du journal sera étudiée devant le tribunal de Marseille.

Marie-Arlette CARLOTTI qui devrait accorder à France Handicap Info son premier interview sur un journal spécial, pour vendredi.

Qui est Marie Arlette CARLOTTI

Née le 21 janvier 1952 à Béziers (Hérault), elle est titulaire d'un DESS de droit obtenu à l'université d'Aix-Marseille III, et d'un DESS en gestion des ressources humaines de l'Institut d'administration des entreprises d'Aix-en-Provence. Elle est ensuite devenue cadre dans l'industrie aéronautique. Membre du Parti socialiste depuis les années 1970, elle fait partie du conseil national de 1983 à 2003 et de son bureau national de 1986 à 1994. Elle est secrétaire nationale en charge de l'audiovisuel de 1986 à 1988, puis secrétaire national aux Droits de l'Homme de 1993 à 1994 et enfin déléguée nationale aux relations avec les ONG de 1998 à 2000.

Elle a été élus eurodéputée de 1996 à 2009. Alors que au plan locale est élus depuis 1998 conseillère générale du département des Bouches du Rhône ou depuis 2001 elle assure la vice-présidence du conseil général, déléguée à la protection de l'enfance et aux relations internationales. Présente sur les listes socialistes en 2010, elle élus conseillère régionale. Au niveau nationale Mme CARLOTTI se présente en 2002, ou elle est battue aux élections législatives dans la 1e circonscription des Bouches du Rhône par l'UMP Roland BLUM. En 2007, avec son suppléant Vartan ARZOUMANIAN, elle échoue à nouveau aux élections législatives, toujours face à Roland Blum qui obtient 56,96 % des voix, contre 43,04 % pour la candidate socialiste.

Stéphane LAGOUTIERE

S'il est vrai que la nouvelle ministre en charge des personnes handicapées, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, n'a pas encore fait parler d'elle dans le dossier dont elle a la charge. Peut-on réellement affirmer comme le dit Frédéric BOUSCARLE, Secrétaire national de l'UMP, en charge du handicap et président de HANDI POP' que les élections législatives en sont la seule raison ?

Frédéric BOUSCARLE, qui dénonce cette situation et l'attente des familles qui selon lui attendent beaucoup du nouveau gouvernement, pour poursuivre la mise en place de politiques publiques offrant un meilleur accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, à la culture, et à continuer d'encourager et de poursuivre les progrès accomplis par les gouvernements précédents.

S'adressant à la ministre, il lui demande de présenter sa vision, ses propositions concernant le handicap. Frédéric BOUSCARLE, de préciser « Je parle ici de propositions concrètes, cohérentes, efficaces, pas de discours flous ou utopiques comme sait si bien le faire la gauche. Les personnes handicapées et leurs familles ne peuvent attendre plus longtemps ».

Si la droite a aujourd'hui la parole facile, elle oublie que celle-ci a mis elle-même plusieurs semaines avant de recevoir les associations après l'élection de Nicolas SARKOZY. De plus comme à chaque fois où il y a transition de pouvoir et notamment de couleur politique le gouvernement doit prendre ses repères. Quand a jugé Marie-Arlette CARLOTTI, inactive cela reste à prouver, alors que cette dernière a commercé les visites ministérielles et a prononcé un discours au Congrès de l'UNAPEI dans lequel a adressé un message aux familles.

Une position délicate...

Elle était l'une des ministres les plus menacées, François Hollande n'ayant obtenu que 50.22 % dans sa circonscription. Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, l'emporterait néanmoins au second tour face à Renaud MUSELIER (UMP) pour le poste de député de la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône, selon un sondage IFOP pour le Journal du dimanche.

Un succès, qui serait très symbolique s'il se confirme : le député sortant, élu depuis 1993, a toujours conservé son fauteuil depuis lors. Au premier tour, où 16 candidats sont en lice, Renaud MUSELIER arriverait en première place avec 36 % des intentions de voix, suivi de Marie-Arlette CARLOTTI (34 %). Les candidats FN, Jean-Pierre BAUMANN et celui du Front de gauche, Frédéric DUTOIT (8.5 %) ne seraient pas en mesure de se maintenir.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Crée par la loi du 9 août 2004 par groupement d'intérêt public (GIP), à travers lequel avait le jour « l'Institut des données de santé (IDS) ». Ce dernier étant chargé de délivrer notamment les autorisations de partage des données issues du système national d'informations inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM). Cependant, dans son article 33, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament envisage un nouveau GIP chargée de constituer par la création d'une « l'Étude en santé publique (ESP)».

Une Loi et un article qui a l'époque avait déja mis en alerte le CISS, et avaient même a l'époque suscité une démarche qui a suscité l'interrogation de députés socialistes lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, début octobre. « Il existe déjà un GIP, l'Institut des données de santé (...) Il remplit déjà ce rôle. (...) Pourquoi un tel doublon ? », a questionné le député Jean Mallo. « Quel est l'intérêt de ce GIP ? », a demandé à plusieurs reprises sa collègue Catherine Lemorton, très agacée de ne pas obtenir de réponse du ministre de la Santé.

Une création que dénonce et revient aujourd'hui a nouveau le CISS dans un communiqué, affirmant que son utilité n'est à la fois nullement justifiée, mais surtout qu'il serait à la fois rendre encore plus complexe le paysage des institutions françaises en santé alors que chaque crise sanitaire révèle que c'est l'absence de coordination de ces institutions. On voit mal en effet comment telle l'affaire du Médiator aurait pu être évité par la simple création d'une nouvelle institution. La seconde raison pour le CISS étant d'ordre économique, pourquoi « dépenser plus » puisque pour une part non négligeable de son activité, il va faire ce que fait déjà le GIP IDS : délivrer des autorisations de partage des données ! Enfin selon le CISS, on peut se demander si ce nouvel ESP n'aurait pas comme simple objectif d'éviter la présence de la société civile prévue dans l'IDS. Avec au final précise le CISS qu'après ce changement la stratégie d'avant ne se poursuive « celle du passage en force ».

Le collectif de précisé qu'ainsi alors que le décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui doit fixer les modalités d'application de l'article 33 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, n'a pas été publié, ni même semble-t-il soumis pour avis à la CNIL et au Conseil d'État, l'ordre du jour du prochain comité d'orientation et de pilotage de l'information inter-régimes du SNIIRAM (COPIIR) comporte à son ordre du jour la mise en conformité du protocole SNIIRAM avec cet article 33. Qui va t'ont trouvé autour de la table du COPIIR SNIIRAM pour organiser ce passage en force ? L'État, les régimes obligatoires et les professionnels. Toujours pas de représentants d'usagers du système de santé !

Dans le domaine de la protection des consommateurs ou de l'environnement, ces attitudes n'ont plus cours depuis longtemps. Dix ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et quelques scandales de santé publique en plus, la méthode consiste toujours à cantonner la société civile aux portes de la santé publique. Avec les conséquences que l'on sait...

Le CISS qui demande au final à la fois que la mise en conformité du protocole SNIIRAM avec l'article 33 de la loi du 29 décembre 2011 qui créait le GIP EDS doit être retiré de l'ordre du jour de la prochaine réunion du COPIIR / SNIIRAM. Et demande la mise en sursis à toute décision administrative sur le GIP EDS en attendant un positionnement politique sur les sujets que nous soulevons (double dépense, double compétence, absence de représentants des usagers).

Stéphane LAGOUTIÉRE