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Eric Besson arrivant au Palais de l’Élysée pour le conseil des ministresEric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, saisit aujourd’hui le Conseil supérieur de l’énergie d’un projet de décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité  et du gaz, dont peuvent bénéficier tous les  ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. 

Une bonne nouvelle, mais ne concernera pas une nouvelle les personnes atteinte d’un handicap ou les familles ayant un enfant ou adulte handicapé a charge. Rappelons au gouvernement que malgré la progression de l’A.A.H celle-ci reste toujours inférieure au seuil de pauvreté européenne.

Le Gouvernement a constaté que seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient  actuellement du tarif social de l’électricité,  et du tarif social du gaz pour ceux qui sont  raccordés au gaz. Même allégée, la procédure reste un obstacle pour les ménages en grande  difficulté sociale.

Le mécanisme d’attribution automatisée des tarifs sociaux va donc permettre de presque tripler le nombre de bénéficiaires effectifs et plus d’un million de ménages  supplémentaires en bénéficieront. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens dans le cadre des  débats de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Tarif sociaux électricité et gazCette réforme importante repose sur une étroite  coordination entre services de l’Etat, de la Sécurité sociale, fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs. Désormais, sous le contrôle de la CNIL, grâce au fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux recevront automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche. Afin de prévenir les ruptures de droits pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire, le Gouvernement prévoit en outre de prolonger automatiquement de six mois les droits aux tarifs sociaux.

« Il n’était pas acceptable qu’à peine plus du tiers des foyers éligibles aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en bénéficient effectivement. Je me suis donc mobilisé pour que l’ensemble des ménages qui y ont droit en bénéficient vraiment, dès le 1er  janvier 2012. Cela concerne plus d’un million de ménages supplémentaires », a déclaré Eric BESSON.

La Rédaction

Intervention de Frédéric Bouscarle Président de HANDI POP' lors de la table ronde sur le handicap organisée pour le Campus de Seignosse avec Madame la Ministre Nadine Morano en décembre 2010Frédéric Bouscarle, Secrétaire national de l’UMP en charge de l’insertion des personnes en situation de handicap, « dénonce le désintérêt total des candidats aux primaires socialistes pour les questions liées au handicap » dans un communiqué. Une situation malheureusement bien réelle ou seule, les profits, les dettes, Europe ou éducation ont été abordé. Un sujet pour lequel il y aurait pourtant sujet à discussion.

Frédéric Bouscarle, qui dénonce notamment dans son communiqué, l’absence totale de la part de Martine Aubry ou de François Hollande de propositions en faveur des personnes en situation de handicap ! Un sujet qui pourtant concerne plus de 10 % de la population voir 30 % si les personnes de plus de 65 ans en perte d’autonomie son ajouté. Ce dernier qui souligne que cette question reste pour la majorité un sujet important pour lequel l’UMP ne souhaite pas en faire un argument de campagne, mais « qu’elle reste un sujet réel de préoccupation ».

Rappelant qu’a l’occasion de la journée mondiale des sourds, Jean-François Copé, Secrétaire général, Valérie Rosso-Debord, députée, et Frédéric Bouscarle, Secrétaire national en charge de l’insertion des personnes handicapées, ont annoncé que l’UMP organisera un atelier sur le handicap le 1e décembre prochain qui devrait selon lui déboucher sur de nombreuses propositions concrètes.

Secrétaire national de l’UMP en charge de l’insertion des personnes en situation de handicap, concluant son communiqué sur la promesse de Nicolas Sarkozy de rendre accessible les bâtiments publics d’ici à 2015 lors de ça rencontre avec les associations. Une promesse faite au lendemain de la manifestation de l’APF le 27 septembre dernier, sur les inquiétudes sur le devenir de l’accessibilité en France. Le Chef de l’État qui avait alors assuré que le gouvernement n’accorderait aucune nouvelle dérogation sur la loi de handicap de 2005.

La Rédaction

les associations sur le perron du palais de elyseesNicolas Sarkozy s'est engagé ce lundi, lors d'une réunion avec neuf associations de personnes handicapées, à faire appliquer dans son intégralité une loi de 2005 qui donne 10 ans à l'ensemble des établissements recevant du public et aux transports collectifs pour garantir leur accès à toute personne handicapée.

Le président français a également promis la poursuite des efforts en faveur de l'accueil des enfants souffrant de handicaps dans les établissements scolaires.

Le président de l'Association des paralysés de France, Jean-Marie Barbier, a déploré que seuls 15% des établissements recevant du public (ERP) avaient fait le nécessaire en matière d'accessibilité, à trois ans et demi de l'échéance. Les associations se sont aussi émues de ce que le sénateur UMP Eric Doligé ait déposé le 4 août une proposition de texte sur la simplification des normes applicables aux collectivités ouvrant la voie à des dérogations à la loi de 2005.

Intangibilité de l'objectif de la loi de 2005

L'article 1er de la proposition Doligé prévoit la possibilité de déroger à la loi de 2005 en cas d'«impossibilité technique avérée», de «contraintes liées à la préservation du patrimoine» et de limitation financière. «Nous avons obtenu la confirmation du président de la République que son gouvernement ne soutiendrait pas l'article 1 de la proposition de loi qui sera examinée au Sénat à la fin de ce mois-ci», a déclaré à la presse Jean-Marie Barbier.

L'Elysée a confirmé dans un communiqué que Nicolas Sarkozy avait réaffirmé l'intangibilité de l'objectif de la loi de 2005 et demandé au gouvernement de «refuser toute dérogation nouvelle à cet objectif». Selon le communiqué présidentiel, le chef de l'Etat a aussi promis que l'effort budgétaire consacré à l'accompagnement des enfants handicapés serait porté à 200 millions d'euros d'ici 2013, soit une hausse de 40% par rapport à 2010.

13.000 enfants «sur le carreau»


Nicolas SARKOZY recoit les representants des neuf association du handicap au Palais de elyseePlus de 214.000 jeunes handicapés ont été scolarisés en établissement ordinaire à la rentrée 2011, soit 13.000 de plus qu'en 2010 et 60% de plus qu'en 2004-2005, précise l'Elysée. Le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, qui a participé à la réunion, a souligné que le recrutement de 2.000 auxiliaires de vie scolaire mieux formés et mieux payés était en cours et augmenterait chaque année.

«Nous avons décidé de recruter dorénavant des auxiliaires de vie scolaire avec des contrats de trois ans renouvelables, qui auront une meilleure formation», a-t-il expliqué à la presse. «Jusqu'à présent, c'étaient des contrats aidés, précaires, avec des formations insuffisantes.» «On a fait du quantitatif. On doit aujourd'hui faire davantage de qualitatif», a-t-il ajouté. La présidente de l'Unapei, une association de parents d'enfants handicapés, n'en a pas moins regretté que 13.000 enfants soient restés cette année «sur le carreau».

«Nous avons demandé qu'on trouve une solution pour eux», a dit Christel Prado à la presse. «Nous avons eu la réponse habituelle, c'est-à-dire "on va y travailler".» Elle a estimé que Nicolas Sarkozy n'avait pas été insensible aux arguments des associations. «Je doute qu'avant le mois d'avril il ait le temps de faire quelque chose», a-t-elle cependant ajouté, en faisant allusion à la prochaine élection présidentielle.

La Rédaction

Rapport de la cour des compte sécurité sociale2011.09.29 --- Le rapport 2011 analyse, dans sa première partie, les comptes sociaux et présente le suivi des dépenses retracées dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il met en perspective également la problématique de la dette sociale et de son remboursement. Un ouvrage réservé aux professionnelles

Francois Baroin présentant le projet loi de financeFrancois Baroin Ministre de l’économie des finances et de l'industrie présentant le projet loi de financeLa ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement Valérie PECRESSE, a présenté aujourd'hui, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie François BAROIN, le projet de loi de finances pour 2012. La réduction de l’endettement public est une priorité. Elle passe d’abord par la réduction du déficit public.

Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013.

Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Un choix qui selon lui répondrait à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu’avant l’été.

En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l’été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés.

La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d’épargne reste élevé ; l’inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l’augmentation de leur pouvoir d’achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d’avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l’État à 81,8 Md€, en amélioration de 13,8 Md€ par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md€ (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d’un milliard d’euros après la mise en œuvre de l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s’établira ainsi à 80,8 Md€, en amélioration de près de 15 Md€.

Les dépenses totales de l’État y compris dette et pensions s’établissent à 362,3 Md€ et progressent moins vite que l’inflation, soit 800 M€ de moins que prévu. Après mise en œuvre de l’effort supplémentaire d’1 Md€ prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md€ par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l’inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l’Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md€. Elles baisseront après l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires.

Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l’État est rendu possible par l’effet des réformes mises en œuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l’administration de l’Etat. Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l’enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l’Etat.

Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l’État, à l’effort de réduction de nos déficits publics. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

La Rédaction

Rapport 2010 de l'observatoire de la santéAlors que le gouvernement annonce déjà de nouvelles restrictions dans le système de santé afin de comblé le trou de la branche maladie qui devrait atteindre 18,5 Mds € pour 2011. Le CISS et les associations qu’il réunit ont publier dans son rapport 2011 les difficultés et les enjeux qu’ils rencontrent ainsi que leurs représentants.

Avec une augmentation de 18,4 % des appels et de 74 % de courriels traités, Santé Info Droits a répondu à plus de 7.000 sollicitations en 2010 selon les dirigeants du CISS, dont près de la moitié ont porté sur deux thématiques principales que sont les droits des usagers du système de santé à travers des sujets comme la responsabilité médicale, accès au dossier médical, consentement aux soins, fin de vie, refus de soins…

Autre sujet d’inquiétude que laisse apparaitre ce rapport concerne lui l’accès et la prise en charge des soins. Dont les questions concerne notamment les remboursements des médicaments et dispositifs médicaux, forfaits et franchises, CMU et ACS, ALD et protocole de soins, complémentaires santé, prise en charge des frais de transport…Une prédominance de ces deux thématiques qui témoigne pour le porte-parole du CISS, « de la réalité des difficultés rencontrées par les personnes malades, et se trouve être logiquement en lien avec l’actualité ».

À noté l’importance des questions récurrentes liées à l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes‘’présentant un risque aggravé de santé’’ (convention AERAS).

Rapport qui démontre aussi l’important travail réalisé par les de juristes spécialisés pour informer et orienter les usagers dans l’exercice de leurs droits. Comme le précis Monsieur X, « il nous importe, au sein du collectif interassociatif sur la santé, et à la mesure de nos moyens incontestablement limités au regard de l’ampleur de la tâche, de mettre à disposition du plus grand nombre, c’est-à-dire dans l’absolu de l’ensemble des usagers du système de santé, cette expertise précieuse portée par notre équipe d’écoutants mêlant professionnalisme et engagement ». Avant de conclure que « si nous tenons tout particulièrement à cette dimension de l’action du CISS, c’est parce que nous gardons toujours à l’esprit qu’un droit n’existe réellement que s’il est d’abord connu et ensuite exercé ».

Scandale du Sang contaminé ou du Médiator au cœur de l’inquiétude

Tant dans le scandale du Mediator bien sûr et de nombreux médicament qui laisse pointer de nombreuses interrogations quant à leurs utilités de mise sur le marché par les laboratoires. Souvent perdus dans les démarches à entreprendre et paniqués des conséquences, ses derniers avaient en face des autorités sanitaires et des médecins incapables de répondre à l'attente des victimes. Pour l’observatoire Santé Info Droits, les appelants étaient, fin 2010 alors que l’affaire venait d’être portée sur la place publique, en attente de réponse. « Accès au dossier médical, prise en charge financière des soins et des examens liés à la consommation du Mediator, recours juridiques, mais contre qui… ? Ce sont les principales interrogations d’ordre juridique et social qui nous sont alors remontées ». Comme le précise le rapport.

Autre sujet qui semble-t-il a fait l’objet de bon nombre d’interrogation, celui des personnes contaminées par le VHC dans le cadre de transfusions sanguines et de la nouvelle possibilité de se voir indemnisées auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Un dispositif effectif depuis le 1er juin 2010. Selon ce rapport Santé Info Droits, a été destinataire de nombreux courriels et appels sollicitant des informations sur le fonctionnement de l’ONIAM et sur les modalités de sa saisine. Au vu des situations décrites à nos écoutants, il semble que la procédure, bien que plus rapide et plus simple pour les victimes, ne se déroule pas pour autant sans difficulté.

Inégalité des soins et crise financière

Une santé qui risque difficile à l’avenir de protéger ! Actuellement en discussion le PLSS, a déjà décidé d’adopter le déremboursement d’un certain nombre de médicaments dont l’efficacité n’est pas prouvée ou dit de confort. Des Français, vivants en dessous du seuil de pauvreté et n’ayant même pas accès à la CMU comme les allocataires de l’AAH, ayant ainsi de réelles difficultés d’accès aux soins. Un rapport permettent de mieux comprendre comment l’augmentation continuelle des frais de santé déremboursée par l’Assurance maladie et dont la prise en charge est reportée vers les complémentaires aboutit à éloigner les usagers des soins, et cela malgré les dispositifs mis en place tels que la CMU-C, l’ACS (aide à l’acquisition d’un complémentaire santé) ou les ALD (affections longue durée).

C’est Quoi Santé Info Droits ?

Santé Info Droit du CISSC'est un service ressources mis en place par le CISS en novembre 2006, à la disposition des personnes malades ou en situation de handicap, mais également des représentants d’usagers, des intervenants associatifs, des travailleurs sociaux ainsi que des professionnels de santé. Cette action d’information consacrée aux droits des malades se décline au moyen de deux outils complémentaires. À la fois une plateforme téléphonique accessible tous les après-midis : le lundi, mercredi et vendredi, de 14 h à 18 h, et le mardi et jeudi, de 14 h à 20 h. La ligne peut être au choix contacté par l’intermédiaire d’un numéro azur (0810.004.333) - coût d’un appel local - ou en appelant au 01.53.62.40.30 (depuis les DOM-TOM ou à partir d’un téléphone mobile ou d’un abonnement illimité).

Mais c’est aussi un service de réponse par courriel grâce auquel les internautes peuvent bénéficier d’une réponse à leurs interrogations dans un délai maximum de 8 jours via les sites Internet du CISS : www.leciss.org et www.droitsdesmalades.fr. Ces deux outils auront permis de répondre en 2010 à 7103 sollicitations (6412 appels téléphoniques et 691 courriels).Les professionnels juristes, avocats ou travailleurs sociaux, à avoir participé à l’activité de Santé Info Droits en 2010 ont été au total au nombre de 16, représentant 1,88 équivalent temps plein sur l’année :

Pour son financement et dans le cadre de ses missions d’information des usagers et de leurs représentants et d’observation du respect des droits des malades, la ligne Santé Info Droits est financée, pour partie, par une subvention du ministère de la Santé, par l’intermédiaire de la Direction générale de la Santé.

Par ailleurs, chaque année, le CISS développe une collaboration avec d’autres financeurs ou partenaires. Chacun, d’une façon ou d’une autre, a participé au développement de l’activité de Santé Info Droits comme le : Conseil régional d’Ile-de-France, La Fondation Pfizer France, Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, Celtipharm, La Mairie de Paris, Onco 93 ou encore de IDS Santé.

Stéphane Lagoutiére

Jean-Pierre BEL Président du Groupe Socialiste Jean-Pierre BEL Président du Groupe Socialiste qui devrait devenir le premier président socialiste au Sénat depuis Au lendemain des résultats alors que la gauche ne cache pas sa satisfaction et le camouflet pour l'UMP et le président Nicolas Sarkozy affaiblissement un peu plus sa position. Victoire qui ne sera véritablement totale que par celle des élections de 2012. Argument pour le PS, celui de voir un espoir réel de changement.

Un Sénat rose de couleur, mais qui, continue à ne pas comprendre la parité homme-femme avec 77 élus contre 80 avant les élections, une baisse 0,37 % soit 22,13 %. Concernant les personnes handicapées, elle reste largement oubliée, malgré le grand âge de nos Sénateurs !

Il reste néanmoins un événement historique, la chambre haute était en été détenue depuis 53 ans par le centre et la droite. Des élections qui sont la conséquence essentiellement de trois éléments indispensables à prendre en compte.

Le premier étant celui des pertes successives des élections municipales, régionales et cantonales enfin le mécontentement important des élus locaux relatifs à la réforme des collectivités territoriales voulues par le chef de l'État. Dans un second temps, les 70 000 Grands Électeurs ont, semble-t-il aussi traduit l'inquiétude, des Français face un avenir économique et peut-être aussi indigné du manque d'équité dans la répartition des efforts face à cette crise.


Quel changement dans la politique française ?

Répartition des sièges au 26 septembre 2011Pour les spécialistes en droit constitutionnel, ces résultats changent la donnent de façon plus institutionnelle. En effet, la politique entreprise par les et le chef de l'État ne risque pas de connaître de véritable obstruction, rappelons que le Sénat ne devrait pouvoir que pour les textes dont il est saisi en première lecture ou encore pour les révisions constitutionnelles comme le précise l'article 24 de la constitution.

Un changement qui n'aura guère d'importance pour le grand gouvernement de M. François Fillon qui pourra gérer les affaires courantes et les réformes en cours, comme le fit à titre de rappel le gouvernement de M. Lionel Jospin qui à l'époque avait la chambre haute contre lui. Gouvernement qui n'a eu aucun souci pour procéder à des réformes comme celle de la mise en place des 35 heures. Changement qui n'aura finalement que pour seule conséquence, la possibilité pour les sénateurs de gauche de ralentir ou de peser sur l'examen des différents textes, assemblée nationale.

En effet si le Sénat et l'Assemblée nationale ne parviennent pas un accord sur certains textes, une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et de ses députés est alors mise en place afin de trouver un compromis. Sans compromis, le dernier mot reviendra alors à l'Assemblée nationale. À noter que rien n'oblige non plus les sénateurs à inscrire à l'ordre du jour, les propositions des députés qui pourraient alors pour certaines d'entre elles « tombaient aux oubliettes ».

Le président du Sénat deuxième personnage de l'État

Un homme important au sein de la constitution française ce dernier assumant en effet l'intérim de la présidence de la république si ces derniers et « empêcher », démissionne ou en cas de décès. Une situation que la Ve République aura connue déjà trois fois dans son histoire. Le président du Sénat participe aussi à de nombreuses nominations, il homme ainsi trois membres du Conseil constitutionnel et peut saisir ce dernier si les lois votées lui apparaissent non conforme à la constitution. L'élection d'un président du Sénat socialiste ne sera donc pas totalement négligeable dans le fonctionnement de la démocratie française.

Stéphane Lagoutiére