Contenu principal

Message d'alerte

Francois Baroin présentant le projet loi de financeFrancois Baroin Ministre de l’économie des finances et de l'industrie présentant le projet loi de financeLa ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement Valérie PECRESSE, a présenté aujourd'hui, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie François BAROIN, le projet de loi de finances pour 2012. La réduction de l’endettement public est une priorité. Elle passe d’abord par la réduction du déficit public.

Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013.

Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Un choix qui selon lui répondrait à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu’avant l’été.

En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l’été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés.

La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d’épargne reste élevé ; l’inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l’augmentation de leur pouvoir d’achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d’avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l’État à 81,8 Md€, en amélioration de 13,8 Md€ par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md€ (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d’un milliard d’euros après la mise en œuvre de l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s’établira ainsi à 80,8 Md€, en amélioration de près de 15 Md€.

Les dépenses totales de l’État y compris dette et pensions s’établissent à 362,3 Md€ et progressent moins vite que l’inflation, soit 800 M€ de moins que prévu. Après mise en œuvre de l’effort supplémentaire d’1 Md€ prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md€ par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l’inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l’Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md€. Elles baisseront après l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires.

Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l’État est rendu possible par l’effet des réformes mises en œuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l’administration de l’Etat. Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l’enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l’Etat.

Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l’État, à l’effort de réduction de nos déficits publics. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

La Rédaction

Rapport 2010 de l'observatoire de la santéAlors que le gouvernement annonce déjà de nouvelles restrictions dans le système de santé afin de comblé le trou de la branche maladie qui devrait atteindre 18,5 Mds € pour 2011. Le CISS et les associations qu’il réunit ont publier dans son rapport 2011 les difficultés et les enjeux qu’ils rencontrent ainsi que leurs représentants.

Avec une augmentation de 18,4 % des appels et de 74 % de courriels traités, Santé Info Droits a répondu à plus de 7.000 sollicitations en 2010 selon les dirigeants du CISS, dont près de la moitié ont porté sur deux thématiques principales que sont les droits des usagers du système de santé à travers des sujets comme la responsabilité médicale, accès au dossier médical, consentement aux soins, fin de vie, refus de soins…

Autre sujet d’inquiétude que laisse apparaitre ce rapport concerne lui l’accès et la prise en charge des soins. Dont les questions concerne notamment les remboursements des médicaments et dispositifs médicaux, forfaits et franchises, CMU et ACS, ALD et protocole de soins, complémentaires santé, prise en charge des frais de transport…Une prédominance de ces deux thématiques qui témoigne pour le porte-parole du CISS, « de la réalité des difficultés rencontrées par les personnes malades, et se trouve être logiquement en lien avec l’actualité ».

À noté l’importance des questions récurrentes liées à l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes‘’présentant un risque aggravé de santé’’ (convention AERAS).

Rapport qui démontre aussi l’important travail réalisé par les de juristes spécialisés pour informer et orienter les usagers dans l’exercice de leurs droits. Comme le précis Monsieur X, « il nous importe, au sein du collectif interassociatif sur la santé, et à la mesure de nos moyens incontestablement limités au regard de l’ampleur de la tâche, de mettre à disposition du plus grand nombre, c’est-à-dire dans l’absolu de l’ensemble des usagers du système de santé, cette expertise précieuse portée par notre équipe d’écoutants mêlant professionnalisme et engagement ». Avant de conclure que « si nous tenons tout particulièrement à cette dimension de l’action du CISS, c’est parce que nous gardons toujours à l’esprit qu’un droit n’existe réellement que s’il est d’abord connu et ensuite exercé ».

Scandale du Sang contaminé ou du Médiator au cœur de l’inquiétude

Tant dans le scandale du Mediator bien sûr et de nombreux médicament qui laisse pointer de nombreuses interrogations quant à leurs utilités de mise sur le marché par les laboratoires. Souvent perdus dans les démarches à entreprendre et paniqués des conséquences, ses derniers avaient en face des autorités sanitaires et des médecins incapables de répondre à l'attente des victimes. Pour l’observatoire Santé Info Droits, les appelants étaient, fin 2010 alors que l’affaire venait d’être portée sur la place publique, en attente de réponse. « Accès au dossier médical, prise en charge financière des soins et des examens liés à la consommation du Mediator, recours juridiques, mais contre qui… ? Ce sont les principales interrogations d’ordre juridique et social qui nous sont alors remontées ». Comme le précise le rapport.

Autre sujet qui semble-t-il a fait l’objet de bon nombre d’interrogation, celui des personnes contaminées par le VHC dans le cadre de transfusions sanguines et de la nouvelle possibilité de se voir indemnisées auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Un dispositif effectif depuis le 1er juin 2010. Selon ce rapport Santé Info Droits, a été destinataire de nombreux courriels et appels sollicitant des informations sur le fonctionnement de l’ONIAM et sur les modalités de sa saisine. Au vu des situations décrites à nos écoutants, il semble que la procédure, bien que plus rapide et plus simple pour les victimes, ne se déroule pas pour autant sans difficulté.

Inégalité des soins et crise financière

Une santé qui risque difficile à l’avenir de protéger ! Actuellement en discussion le PLSS, a déjà décidé d’adopter le déremboursement d’un certain nombre de médicaments dont l’efficacité n’est pas prouvée ou dit de confort. Des Français, vivants en dessous du seuil de pauvreté et n’ayant même pas accès à la CMU comme les allocataires de l’AAH, ayant ainsi de réelles difficultés d’accès aux soins. Un rapport permettent de mieux comprendre comment l’augmentation continuelle des frais de santé déremboursée par l’Assurance maladie et dont la prise en charge est reportée vers les complémentaires aboutit à éloigner les usagers des soins, et cela malgré les dispositifs mis en place tels que la CMU-C, l’ACS (aide à l’acquisition d’un complémentaire santé) ou les ALD (affections longue durée).

C’est Quoi Santé Info Droits ?

Santé Info Droit du CISSC'est un service ressources mis en place par le CISS en novembre 2006, à la disposition des personnes malades ou en situation de handicap, mais également des représentants d’usagers, des intervenants associatifs, des travailleurs sociaux ainsi que des professionnels de santé. Cette action d’information consacrée aux droits des malades se décline au moyen de deux outils complémentaires. À la fois une plateforme téléphonique accessible tous les après-midis : le lundi, mercredi et vendredi, de 14 h à 18 h, et le mardi et jeudi, de 14 h à 20 h. La ligne peut être au choix contacté par l’intermédiaire d’un numéro azur (0810.004.333) - coût d’un appel local - ou en appelant au 01.53.62.40.30 (depuis les DOM-TOM ou à partir d’un téléphone mobile ou d’un abonnement illimité).

Mais c’est aussi un service de réponse par courriel grâce auquel les internautes peuvent bénéficier d’une réponse à leurs interrogations dans un délai maximum de 8 jours via les sites Internet du CISS : www.leciss.org et www.droitsdesmalades.fr. Ces deux outils auront permis de répondre en 2010 à 7103 sollicitations (6412 appels téléphoniques et 691 courriels).Les professionnels juristes, avocats ou travailleurs sociaux, à avoir participé à l’activité de Santé Info Droits en 2010 ont été au total au nombre de 16, représentant 1,88 équivalent temps plein sur l’année :

Pour son financement et dans le cadre de ses missions d’information des usagers et de leurs représentants et d’observation du respect des droits des malades, la ligne Santé Info Droits est financée, pour partie, par une subvention du ministère de la Santé, par l’intermédiaire de la Direction générale de la Santé.

Par ailleurs, chaque année, le CISS développe une collaboration avec d’autres financeurs ou partenaires. Chacun, d’une façon ou d’une autre, a participé au développement de l’activité de Santé Info Droits comme le : Conseil régional d’Ile-de-France, La Fondation Pfizer France, Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, Celtipharm, La Mairie de Paris, Onco 93 ou encore de IDS Santé.

Stéphane Lagoutiére

Jean-Pierre BEL Président du Groupe Socialiste Jean-Pierre BEL Président du Groupe Socialiste qui devrait devenir le premier président socialiste au Sénat depuis Au lendemain des résultats alors que la gauche ne cache pas sa satisfaction et le camouflet pour l'UMP et le président Nicolas Sarkozy affaiblissement un peu plus sa position. Victoire qui ne sera véritablement totale que par celle des élections de 2012. Argument pour le PS, celui de voir un espoir réel de changement.

Un Sénat rose de couleur, mais qui, continue à ne pas comprendre la parité homme-femme avec 77 élus contre 80 avant les élections, une baisse 0,37 % soit 22,13 %. Concernant les personnes handicapées, elle reste largement oubliée, malgré le grand âge de nos Sénateurs !

Il reste néanmoins un événement historique, la chambre haute était en été détenue depuis 53 ans par le centre et la droite. Des élections qui sont la conséquence essentiellement de trois éléments indispensables à prendre en compte.

Le premier étant celui des pertes successives des élections municipales, régionales et cantonales enfin le mécontentement important des élus locaux relatifs à la réforme des collectivités territoriales voulues par le chef de l'État. Dans un second temps, les 70 000 Grands Électeurs ont, semble-t-il aussi traduit l'inquiétude, des Français face un avenir économique et peut-être aussi indigné du manque d'équité dans la répartition des efforts face à cette crise.


Quel changement dans la politique française ?

Répartition des sièges au 26 septembre 2011Pour les spécialistes en droit constitutionnel, ces résultats changent la donnent de façon plus institutionnelle. En effet, la politique entreprise par les et le chef de l'État ne risque pas de connaître de véritable obstruction, rappelons que le Sénat ne devrait pouvoir que pour les textes dont il est saisi en première lecture ou encore pour les révisions constitutionnelles comme le précise l'article 24 de la constitution.

Un changement qui n'aura guère d'importance pour le grand gouvernement de M. François Fillon qui pourra gérer les affaires courantes et les réformes en cours, comme le fit à titre de rappel le gouvernement de M. Lionel Jospin qui à l'époque avait la chambre haute contre lui. Gouvernement qui n'a eu aucun souci pour procéder à des réformes comme celle de la mise en place des 35 heures. Changement qui n'aura finalement que pour seule conséquence, la possibilité pour les sénateurs de gauche de ralentir ou de peser sur l'examen des différents textes, assemblée nationale.

En effet si le Sénat et l'Assemblée nationale ne parviennent pas un accord sur certains textes, une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et de ses députés est alors mise en place afin de trouver un compromis. Sans compromis, le dernier mot reviendra alors à l'Assemblée nationale. À noter que rien n'oblige non plus les sénateurs à inscrire à l'ordre du jour, les propositions des députés qui pourraient alors pour certaines d'entre elles « tombaient aux oubliettes ».

Le président du Sénat deuxième personnage de l'État

Un homme important au sein de la constitution française ce dernier assumant en effet l'intérim de la présidence de la république si ces derniers et « empêcher », démissionne ou en cas de décès. Une situation que la Ve République aura connue déjà trois fois dans son histoire. Le président du Sénat participe aussi à de nombreuses nominations, il homme ainsi trois membres du Conseil constitutionnel et peut saisir ce dernier si les lois votées lui apparaissent non conforme à la constitution. L'élection d'un président du Sénat socialiste ne sera donc pas totalement négligeable dans le fonctionnement de la démocratie française.

Stéphane Lagoutiére


2011.06.20 --- Dans un communiqué l’association organisatrice de la semaine pour l’emploi, pointes des inquiétudes relatives suite à la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier. Des préoccupations relatives notamment aux domaines de la scolarisation, de l’accessibilité, de l’accompagnement, de l’accès à l’emploi ou tout simplement du vivre dans la dignité qui concernent des milliers de concitoyens en situation de handicap.

L’association regrette une nouvelle fois le climat et le « ton propre à celui d’une future campagne présidentielle ». Avec le discours d’un président de la République réduisant son discours a celle d’un soutien de l’insertion des personnes handicapées et sur la question de l’AAH, mais n’apportant aucun véritablement engagement sérieux.

Le bilan est pour le moins mitigé. Bien entendu la situation économique du pays ne facilite pas la tenue des objectifs, mais n’est-ce pas le moment de dresser une situation intermédiaire et objective pour mieux cibler des priorités et s’y tenir ? « Nous ne pouvons nous empêcher de repenser à l’immense espoir soulevé quand la loi de 2005 avait affiché la volonté d’affirmer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », souligne Emmanuel Constans, Président de L’ADAPT. « La symbolique de ce texte reste encore le repère principal des citoyens handicapés et de leurs proches. Nous restons attachés à la priorité que représente l’emploi des personnes en situation de handicap ».

L’association qui rappelle la mise en place de son nouveau projet « Vivre ensemble, égaux et différents » est le nouveau projet associatif de L’ADAPT sur la période 2011 – 2015. À travers quatre axes, il rappelle ce qui est aujourd’hui essentiel pour que notre société réponde concrètement aux besoins d’inclusion, de formation, d’emploi et d’accessibilité universelle pour des milliers de concitoyens handicapés.

Précisant enfin que 2013 sera aussi l’occasion de revenir dix ans après les États généraux de la citoyenneté de 2003, celle-ci fera le point sur les diverses avancées en la matière et sur l’état d’avancement des engagements pris à cette époque. De nos jours, ce sont les actes et les réalisations qui compteront plus qu’une volonté plus ou moins affichée.

Stéphane Lagoutière

2011.06.07 --- A partir de demain et pour la deuxième fois comme le prévoit la loi du 11 février 2005. A l’occasion de dresser un bilan depuis la dernière édition de 2008 et de déterminer les grands chantiers politiques du Handicap qui seront mis en œuvre. Une conférence dont le bilan sera ensuite approuvé par le parlement. A cette occasion 750 invités triés sur le volet sont attendus. Le Gouvernement sera représenté en force avec pas moins de 11 ministres auquel s’ajoute celle du premier ministre et de Nicolas Sarkozy qui viendra clore cette journée de rencontre avec le monde associatif. En attendant, les constats et les propositions de l’ONFRIH, du CNCPH et de l’OIACU sont en ligne. Le 8 Juin, suivez la CNH en intégralité et en direct sur vivrefm.com.

Ces dernières qui dénoncent les retards pris par les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique du handicap. L’association des Paralysés de France dénonce une « politique en faillite », l’AFM la différence entre le cout du matériel et les prestations ou encore la FNATH. « Des citoyens à part entière ». Voilà ce que disent désormais, en interpellant les médias, les personnes qui se voient interdire l’accès à un train ou un avion. Dans la même logique, de plus en plus de parents, face au refus de scolarisation de leur enfant, vont en justice pour faire condamner l’État. Une loi surveillée de près par les associations qui, depuis quelques années, refusent la « politique compassionnelle ».

Un rendez-vous ou de nombreuses questions seront abordés comme celle de l’éducation avec la présentation du contenu du rapport du Sénateur Paul Blanc qui la remit au Président de la République le 23 mai dernier. Mais aussi sur les questions l’accessibilité, les loisirs, l’emploi et toutes ses questions relatives ont la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Nicolas Sarkozy interviendra en fin de journée loin d’intervenir en terrain conquis celui-ci devrait faire plusieurs annonces notamment en matière d’éducation qui fut le thème principal de la CNH. La question de l’accessibilité et des ressources devraient également être abordées.

Jean-Louis Garcia, Président de président de la Fédération des associations pour adultes et jeunes pensent que l’intervention de ce dernier « sera surtout un grand exercice de communication », a l’aube des élections présidentielles. « On attend l’affirmation d’une volonté politique forte en faveur du handicap. Car pour l’instant, on a plutôt le sentiment d’une politique en faillite », renchérit Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France. . « Il arrive que certains parmi nous pensent que nous sommes un peu trop vindicatifs. Mais tout le monde a compris que c’est cette mobilisation qui a permis de faire du handicap un vrai enjeu politique », constate Christel Prado. Et ce n’est pas un hasard si la présidente de l’Unapei voit la Conférence du mercredi 8 juin « comme la première étape de la campagne présidentielle au cours de laquelle, soyez-en sûrs, on se fera entendre ».

Des associations de plus présentent sur le terrain politique

Une situation née en 2003 à l’ occasion de l’année européenne des personnes handicapées, puis lors de la préparation et le vote de la loi du 11 février 2005. Une situation que reconnait Pierre Savignat, maître de conférences à l’université Pierre-Mendès-France de Grenoble, « Lors de la précédente loi sur le handicap, celle de 1975, le gouvernement avait deux grands interlocuteurs, l’Unapei et l’APF, des associations gestionnaires d’établissements au positionnement assez institutionnel. La préparation de la loi de 2005 a cristallisé l’apparition dans l’espace public d’associations avec une forte culture revendicative. On a vu émerger les associations du handicap sensoriel et surtout, celles ayant pour objet des maladies chroniques comme le sida. Ce rapprochement avec le monde de la santé a été déterminant. ». Un fait qui provoquera alors la naissance de collectif inter associatif sur la santé (Ciss) ou encore celle de la création du mouvement Ni pauvre, ni soumis. Une nouvelle bannière derrière laquelle ont défilé des milliers de personnes handicapées pour réclamer « l’urgence d’un revenu d’existence ».

Stéphane Lagoutière

2011.05.31 --- Le 2 juin 2008, Xavier BERTRAND, alors ministre en charge du handicap et le chanteur aveugle Gilbert MONTAGNE constataient que l’application de la loi de 2005 sur le handicap « exige des adaptations pour tenir compte de la spécificité des besoins de certains handicaps ». Ils annonçaient donc, haut et fort, l’adoption d’un « Plan déficients visuels 2008-2011 ». Suivant ce qui semble être devenu la griffe de la gouvernance actuelle, après les roulements de tambour et effets d’annonce, rien du tout ou si peu de chose…rappel, Philippe CHAZAL, président de la CFPSAA dans un communiqué. Le Président qui lance ainsi un appel à manifester le 8 juin 2011.

Pour ce dernier, les vingt-deux mesures de ce plan 2008-2011 qui avaient pour objectif « une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la vie de la cité » et permettre d’exercer des droits reconnus a tous semblent fortement compromise. « Nous y avons cru ! Comptant tant sur les engagements du ministre que sur la notoriété du chanteur pour faire avancer les choses, après une première réunion le 14 janvier 2009, qui sera la seule » précise Philippe CHAZAL.

Une inaction selon l’association justifiée par les interlocuteurs invoquèrent la crise économique, les changements de ministres et les lenteurs de l’administration : rien que de faux prétextes. En fin d’année 2010 Gilbert MONTAGNE quittaient subrepticement son poste de Secrétaire de l’UMP en charge du handicap, pensant peut-être se dédouaner ainsi de toute responsabilité.

Des lots de consolation

Certes si en trois ans des progrès ont vu le jour comme ceux dans l’audiodescription, l’accès aux livres, l’étiquetage des médicaments et des produits de consommation courante ont progressé, c’est sans doute par ce qu’ils étaient sur la table bien avant la parution du PDV ! L’association conteste que sur les vingt mesures attendues, financées, en un mot promises dans un délai de 3 ans. Les plus emblématiques devaient permettre aux quelque 60.000 personnes aveugles et aux 270.000 malvoyants profonds de « vivre mieux avec leur handicap ». Rien n’a été fait, elles devront « continuer à galérer », tout simplement. Parmi les plus criantes la CFPSAA celle-ci en cite huit précisément, comme en matière prise en charge des personnes âgées, de l’accessibilité, de l’emploi dont plus 50 % sont au chômage ou encore le recours à une aide animalière ou l’accès des sites publics avant mai 2011. Les sites publics (CNAF, Pôle Emploi…) restent inaccessibles.

Privés de gâteau

Dans ces conditions, les 31 associations qui composent la CFPSAA ont unanimement décidé de ne pas fêter, le 2 juin prochain, un anniversaire aussi désastreux. Xavier BERTRAND et Gilbert MONTAGNE seront privés de gâteau, « mais surtout les déficients visuels, une fois encore, ne pourront que constater qu’on les a payés de mots! Pour la CFPSAA, le constat est amer et le temps des naïvetés passé. Cet échec pèsera sur la Conférence nationale du Handicap du 8 juin prochain en présence du Président de la République, mais aussi et surtout dans les mois qui viennent qui, n’en doutons pas, seront riches en promesses », conclut le président.

Appel à manifester le 8 juin, à l’occasion de la Conférence nationale du Handicap

La Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France adressait le 27 mai un courrier à ses membres, les invitant à se retrouver le 8 juin prochain, devant le Centre Georges Pompidou, à l’occasion de la Conférence nationale du Handicap, pour affirmer leur détermination à construire une France accessible à tous. « Faut être nombreux aujourd’hui pour être bien vus ! », slogan qui fait un clin d’oeil à la campagne de communication lancée par la Fédération en début d’année sur le thème « Faut être qui aujourd’hui pour être bien vu ? »… La FAF compte aujourd’hui sur toutes les associations amies pour mobiliser adhérents et sympathisants.

Stéphane Lagoutière


2010.12.03. --- Trois jours après le vote par les députés en première lecture du projet de loi sur la généralisation dépistage précoce des troubles de l’audition et ses nombreuses manifestations, Michel ROUSSEY, Président de l’Association française pour le Dépistage et la Prévention des Handicaps de l’Enfant (AFDPHE), se félicite de ce vote par l’intermédiaire d’un communiqué.

L’AFDPHE, qui a organisé et coordonné le programme expérimental commandité par la CNAMTS, a permis de confirmer la pertinence et la faisabilité d’un tel dépistage dans les maternités. À noter cependant que celle-ci n’avait pas, semble-t-il, convaincu le Comité consultatif national d’éthique qui avait pourtant émis un avis défavorable à sa généralisation.

L’association affirme pourtant que ces 40 ans d’expérience face au dépistage de plusieurs maladies graves au 4e jour de vie (phénylcétonurie, hypothyroïdie congénitale, drépanocytose, hyperplasie congénitale des surrénales, mucoviscidose). « L’AFDPHE a toujours respecté les principes fondateurs d’un dépistage généralisé, à savoir qu’il doit être utile, efficace et égalitaire. Il doit être également proposé, et non imposé, à des parents correctement informés. L’immense majorité des familles comprend ainsi tout l’intérêt pour leur enfant à ce que ce dernier puisse bénéficier du dépistage. Actuellement, le dépistage néonatal de la surdité n’est pas égalitaire dans notre pays. Celui-ci n’est proposé qu’à une partie des nouveau-nés, car seul un quart des maternités est équipé pour la réalisation de ce dépistage », selon Pr Michel ROUSSEY.

L’association qui estime que la proposition devrait permettre notamment un repérage précoce des troubles de l’audition dès la maternité, afin d’éviter que trop d’enfants ne soient repérés que plusieurs mois ou des années plus tard comme cela est constaté aujourd’hui.

Si celle-ci confirme que le « libre choix des parents est respecté dans le projet de loi » cela ne semble pas le cas de certaines associations comme la Fédération nationale des Sourds de France ou l’Association des Sourds Tolosa. Pour le Président de l’AFDPHE, « Cette forme de dépistage permettra de choisir les modes de communication les plus adaptés en étant pris en charge par des professionnels spécialisés et des personnes concernées telles des associations de malentendants. Ce circuit de prise en charge est donc particulièrement important à identifier dans chaque région qui souhaite participer à la mise en place de ce programme pour en assurer en lien avec les Agences Régionale de Santé la cohérence nationale », conclut-il.

Reste à voir ce que vont faire les sénateurs : une incohérence demeure en atteste l’avis divergent dans le milieu associatif. Une question demeure pourtant sans réponse : pourquoi le comité consultatif national d’éthique ne semble pas écouter ? S’agirait-il là de protéger simplement quelques lobbies ou profession médicale dont le marché commercial de 15 500 nouveau-nés atteint d'une des cinq maladies dépistées et traité en 2009 selon les chiffres de l’AFDPHE…Un seul point commun « celui du libre choix » pas vraiment certain qu’il soit respecté! Mais peut-elle aussi être uniquement basée sur la décision des parents ?

Autant de questions auxquelles que les sénateurs devront répondre et rapidement comme l’ demandée la nouvelle secrétaire d’État chargée de la santé, Nora Berra. Elle a tenu à apporter son soutien à ce projet de loi, indiquant qu’elle veillerait à ce que « le texte soit inscrit au plus vite à l’ordre du jour du Sénat ». Elle a par ailleurs indiqué au rapporteur de la commission des Affaires sociales chargé de la proposition de loi, Jean-Pierre Dupont, qu’une « enveloppe de 18 M était d’ores et déjà garantie » pour assurer sa mise en œuvre. S’il « n’a pas remis en cause la légitimité d’un tel programme »

La Rédaction