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Réunion de la commission des affaires sociales a lassemblee nationale e7b36La commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, présidé par Mme Brigitte BOURGUIGNON ont décidé de maintenir, contre l'avis du gouvernement, un amendement, proposé par le collectif France Assos Santé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Un amendement dont l’objectif est selon le collectif vise à garantir à tous l'accès à un médecin traitant, y compris dans les territoires sous dotés. Le collectif qui se félicite du vote des députés, appel le gouvernement à ne pas « sacrifier un amendement qui se préoccupe enfin de la question de l'accès aux soins sur les territoires ».

Un manque d’accès aux médecin…

L’association France Assos Santé qui rappel que près de 8.6 % des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecin traitant, soit plusieurs millions de personnes, selon un rapport des délégués nationaux à l'accès aux soins d’octobre 2018. Un constat dont le vote également par la commission de la fin numérus clausus pour le premier et du second cycle des études médicales, ne devrait pas permettre d’apporter une augmentation du nombre de médecin avant dix ans.

Pourtant selon l’association et pour lequel tous le monde s’accorde à reconnaitre le constat alarmant afin de mieux lutter contre les inégalités territoriales de santé, l’association a soutenu auprès des parlementaires un amendement visant à rendre opposable le droit à un médecin traitant. « Chacun doit pouvoir avoir accès à un médecin. Quel que soit son lieu de vie ou sa situation personnelle. C'est la base du droit fondamental à la santé », rappelle Alain Michel CERETTI, président de France Assos Santé.

Une situation dont l’association a également mise en avant dans son communiqué le rappel par le défenseur des droits dans son dernier rapport publié ce 13 mars de cette situation qui ne cesse de s’aggraver. Jacques TOUBON qui  ministre de la santé devant la commission des affaires sociales c7129note dans son rapport annuel que « Certains usagers déplorent ne pas parvenir à obtenir de simples consultations pour un renouvellement de traitement auprès des médecins libéraux et sont confrontés au refus des médecins des maisons de santé de prendre de nouveaux patients. Ils sont aussi dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant auprès des organismes sociaux et donc d'intégrer un parcours de soins coordonnés ». Précisant que le risque de cette situation liés au non-respect du parcours de soins coordonnés est multiples « qualité de la prise en charge médicale diminuée, remboursement moindre par l'Assurance maladie, etc… ».

Des professions médicales opposée a l’amendement…

Un amendement qui semble avoir généré une levée de boucliers de la part des syndicats de médecins libéraux, témoignant d'une incompréhension de la proposition. L’association rappelant qu’il ne s’agit de permettre simplement « un accès opposable à un médecin traitant, sans préjuger de son statut (libéral ou salarié) ».

France Assos Santé qui rappelle que tout médecin inscrit au conseil de l'Ordre peut être médecin traitant, qu'il soit généraliste, spécialiste, libéral, médecin hospitalier ou médecin salarié d'un centre de santé. L’association qui insiste également « les difficultés d'accès à un médecin font partie des doléances les plus fréquente des Français en matière de santé ».

L’association représentant les usagers du système de santé pour qui « il n'est pas concevable que des millions d'usagers se retrouvent confrontés à des refus multiples de prise en charge (…) Il est par ailleurs inacceptable qu'ils soient pénalisés financièrement par l'Assurance maladie parce qu'ils ne respectent pas le parcours de soin ». L’association qui exhorte le gouvernement à privilégier l'intérêt des usagers et à « cesser de faire barrage à une mesure qui va dans le sens d'une meilleure prise en charge et d'une meilleure égalité territoriale de santé ». Afin de permettre en d’autres termes que chaque usager confronté à ces difficultés puisse saisir sa caisse primaire d'assurance maladie, afin qu'un médecin « quel que soit son statut », lui soit désigné. « Il en va de l'égalité devant le soin et du respect du droit fondamental à la santé » conclut France Assos Santé.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : France Assos Santé / Assemblée nationale

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