Le Conseil constitutionnel valide le PLFSS 2012 à l’exception de huit articles

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui sa décision concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, validant l'ensemble du texte à l'exception de huit articles et de sept articles déclaré « hors sujet » . Contestant en partie le bien-fondé de la requête déposé le 6 décembre par les parlementaires PS et Les sages du conseil constitutionnelle dans la salle séance en octobre 2010de l'opposition. Ces derniers estimaient qu'une des dispositions prises sur le projet de loi (PLFSS), l'avancement du calendrier de la réforme des retraites (article 88), était anticonstitutionnelle, car « introduite précipitamment par le gouvernement » au mépris selon eux des procédures légales.

Un grief que les sages ont en effet estimé non fondé. Jugeant que la révision a la baisse des prévisions de croissance pour 2012 en cour de débat parlementaire pouvaient justifier l'introduction de cet amendement en dernière minute par le gouvernement. Notamment après la réunion de la commission mixte paritaire. Un avis qui permet au gouvernement de maintenir l'ensemble des dispositions annoncé dans le plan de permettre un retour à l'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre.

Pour Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Valérie PÉCRESSE, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, cette validation des mesures de redressement permettra une dette évitée de 66 Md€ en 2016 pour la sécurité sociale et de 49 Md€ pour la réforme des retraites.

Une déception pour les députés et sénateurs socialistes qui estimaient la disposition et surtout le comportement du gouvernement comme anti-constitutionnelle. Une volonté qui n'enlève rien au président du groupe de l'assemblée pour continuer a veiller au respect des règles démocratique.

La Rédaction