Vote finale pour assurer l'accès de base du compte de banque pour les plus vulnérables
Aujourd'hui 15 avril le Parlement européen est la dernière étape dans le processus qui garantit l'accès à un compte bancaire de base pour tout le monde résident légalement dans l'UE. Les députés ont voté massivement pour passer la proposition de loi avec 603 voix pour et 21 contre.
Citoyens de l'UE auront le droit de liaison d'accès à un compte bancaire de base, non seulement dans leur propre État membre, mais dans d'autres Etats membres où ils peuvent avoir besoin d'un tel compte.
Un vote qui représente une très bonnes nouvelles pour un maximum de 30 millions de résidents de l'UE qui veulent un compte, mais n'ont pas un, en particulier les groupes marginalisés et les consommateurs vulnérables.
Certains sont rejetées parce qu'elles ne sont pas considérés comme rentables par les banques (par exemple, certains étudiants, les personnes âgées et les migrants); d'autres pourraient ne pas être en mesure de répondre aux exigences administratives pour ouvrir un compte de paiement (par exemple, les migrants, les étudiants d'échange, les stagiaires, les travailleurs saisonniers et les travailleurs dans d'autres États membres).
Les titulaires d'un compte de base seront en mesure de déposer et retirer de l'argent dans les agences bancaires et distributeurs automatiques de billets, transférer de l'argent et faire des paiements en ligne gratuit ou à un coût (faible) raisonnable. Découverts peuvent être une option supplémentaire et les coûts et les pénalités, le cas échéant, doivent être raisonnables.
Les États membres doivent désigner une série d'institutions de paiement pour assurer l'accès intégral à un compte de paiement de base. Il y aura des procédures de recours, dont les consommateurs doivent être informés, si un compte de paiement de base est rejetée.
La directive prévoit également une meilleure information pour tous les titulaires de compte. Le choix des consommateurs sera renforcée en rendant plus facile pour les consommateurs de passer à une autre banque.
Le Président de EUFFI, Jim MURRAY, a chaleureusement salué le vote et a déclaré: «Pour la plupart des gens un compte de paiement est une passerelle vers d'autres services et un élément essentiel pour la pleine participation dans la société moderne.
Cette directive aidera les exclus et ceux qui sont «vit du marché unique» en étudiant, travaillant ou vivant transfrontalière.
Les Etats membres devraient mettre en œuvre la directive aussi rapidement et efficacement que possible, la désignation des autorités nationales compétentes, suivi de la couverture et les coûts et d'intervenir au besoin. Il devrait également être positif "tendre la main" pour les non-bancarisés, avec le soutien de ceux qui travaillent avec l'exclusion financière.
La directive interdit la discrimination contre les titulaires de compte de base par rapport aux titulaires de comptes non-base. L'accès à un vaste réseau de guichets automatiques est particulièrement important: les titulaires de comptes de base devraient avoir accès à la même gamme de distributeurs automatiques de billets que les détenteurs de comptes non-base ".
La Rédaction
Publication : 16/04/2014