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Message d'alerte

La députée européenne virginie roziere 4dd53Ce matin, les États membres ont confirmé l'accord politique entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen relatif à la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. Une victoire qui intervient après plusieurs tentatives les tentatives de blocage de certains pays comme la France. Nicole BELLOUBET a donc beau jeu dans un communiqué de salue l'adoption de ce texte qui permet « de démontrer, à quelques semaines d'une échéance électorale cruciale, que l'Europe protège les citoyens ». Argumentaires juridiques, pression médiatique, exploitation des faiblesses des États, les élus ont eu recours à toute une palette d’outils pour permettre au texte de voir le jour et d’aboutir. Retour sur une saga qui a débuté en 2016.

Ecole spéciale accueillant des enfants en situation de handicap de Băbeni en Roumanie 8792b« Des obstacles structurels continuent à entraver gravement la protection effective des droits des personnes handicapées en Roumanie », a déclaré aujourd’hui Dunja MIJATOVIC, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant public le rapport sur sa visite dans le pays de novembre 2018. Le rapport est axé sur les droits des personnes handicapées, la violence à l’égard des femmes et la réforme en cours du système judiciaire et de la législation pénale.

Centre de détention de Bergen en Norvege a5ecdLe Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui un rapport relatif à une visite effectuée en Norvège au printemps 2018. Lors de cette visite, le CPT a examiné la situation des personnes privées de liberté dans certains bureaux de police, des établissements pénitentiaires, au Centre de rétention de Trandum, dans un hôpital psychiatrique et un foyer médicalisé pour personnes âgées.

Dunja MIJATOVIC commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'EuropeAlors que la France devrait prochainement rétablir le droit de vote aux personnes déficientes mentales ou psychiques placées sous tutelle selon les déclarations d’Emmanuel MACRON lors du congrès à Versailles le 9 juillet dernier. « Personne ne devrait être privé de son droit de vote en raison de son handicap. Les personnes atteintes de déficiences intellectuelles et psychosociales ne font pas, exception », a déclaré aujourd'hui Dunja MIJATOVIC, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en publiant ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme, venu défendre le cas d'une femme Maria Del Mar Camaño privée de son droit de vote.

Dunja Mijatovic La Nouvelle commissaire européenne au droit de lhommeElus en janvier dernier par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le nouveau commissaire au droit de l’homme sera donc la première femme à occuper ce poste. Dunja Mijatović à donc pris ces fonctions le 3 mars dernier succédant à Nils MUIZNIEKS (2012-2018), Thomas HAMMARBERG (2006-2012) et Alvaro GIL-ROBLES (1999-2006).

Conference europeenne sur la promotion des droits des personnes handicapees en 2008L'agence des droits fondamentaux de l'UE a rendu public une mise au point sur l'état d'application de la Convention des Nations unies sur le handicap (CDPH). Une présentation qui intervient après une réunion à Vienne sur la violence des enfants handicapés qui a eu lieu le 14 et avril dernier ou un rapport sera présenté a l'automne prochain. Un document, dont la FRA, qui présente cette convention comme un moteur de l'évolution de la situation des droits des personnes handicapées au sein de l'UE. Ce document présente brièvement les réformes qui ont été introduites dans certains domaines thématiques.

Une convention qui selon le directeur par intérim de l'Agence Constantinos MANOLOPOULOS, « marque un tournant important dans la manière dont les personnes handicapées sont perçues », précisant que si le chantier reste ouvert et que reste a faire pour changer véritablement la vie quotidienne des européens vivant avec un handicap, « l'UE et ses États membres prennent des mesures qui vont dans la bonne direction ». Une convention aujourd'hui ratifiée par 25 États membres de l'UE et par l'UE elle-même, le 23 Décembre 2010 et entrée en application le 5 janvier 2011.

De nombreuses discriminations encore présentent...

Comme le précisé en 2008, le commissaire européen au droit de l'homme,Thomas HAMMARBERG, dans une interview sur notre journal, « moins de charité et plus d'égalité ». Un vœu qui sept ans plus tard reste encore largement non consenti. L'Europe a certes engagé des mesures et divers autres plans visant à étendre l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap à tous les domaines de la vie en application du droit de l'UE sont au point mort.

Des États qui ont parfois entendu la protection a d'autres secteurs que l'emploi, un des rares domaines à être couvert par le droit de l'UE. C'est le cas en France avec la réforme de 2005, avec la loi sur l'égalité des chances, mais dont le bilan sur l'accessibilité ou l'éducation notamment reste un échec comme la confirmé la dernière conférence nationale du handicap en décembre 2014. Une protection pourtant dans laquelle certains pays du nord de l'Europe, ont été encore plus loin et sont véritablement en avance.

Accessibilité universelle un droit pour tous...

Il reste un des droits qui pose aujourd'hui le plus de difficulté a la fois dans sa mise en œuvre par le coût qu'il représente pour certains pays européens dont la crise économique de 2008 a été un frein. Une volonté politique qui reste à défaut d'être absente et largement défaillante comme en France ou la loi avait prévus un délai au 1er janvier 2015 repoussé a 2019 voir à 2024.

Une accessibilité dont l'agence rappel qui va beaucoup plus qu'un simple accès physique et qui doit couvrir l'égalité d'accès au transport, à l'information et aux communications ainsi qu'aux installations et aux services publics.

À l'heure actuelle, 15 États membres imposent des normes d'accessibilité obligatoires aux bâtiments publics, qui sont souvent conformes aux normes européennes. Les normes étant acquise, l'attention se tourne désormais vers leur mise en œuvre. Comme avec celle des législatives concernant l'accès à l'information et à la communication sont axées sur des mesures qui visent les fournisseurs de médias audiovisuels et l'information en ligne. Une proposition d'acte législatif dont l'agence espère qu'il améliore le marché des produits et services accessibles en stimulant l'innovation et en harmonisant les normes d'accessibilité.

Éducation, Emploi, Citoyenneté, les domaines sont nombreux

Un grand nombre d'États membres prennent des mesures visant à mettre en place un système d'éducation inclusive, reconnaissant ainsi le fait qu'elle peut contribuer à favoriser une participation pleine et active à la Rapporteur de la Commission sur l egalite et la non_discriminationsociété et donner accès à l'emploi. Reste que la réalité et bien différente, dans son application ou la France plusieurs condamné par le Conseil d'État ou La Cour européenne de justice, laisse de coté et sans accès a l'éducation plusieurs milliers d'enfants qui seront les chômeurs de demain....

L'emploi si ce dernier et l'un des seuls domaines couverts par le droit de l'UE qui précisent dans une directive l'égalité en matière d'emploi, qui fait désormais partie du droit national de tous les États membres, interdisent la discrimination fondée sur le handicap. Une obligation qui se traduit en Europe soit par une incitation, soit, mais ils restent minoritaires comme la France, par quotas obligatoires pour les salariés handicapés qui en France et de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que dans la fonction publique. Un domaine qui fait en l'objet par le parlement européen d'une nouvelle recommandation le 30 janvier 2015 et défendu par le rapporteur Mme Carmen QUINTANILLA.

Une directive qui n'empêche un taux de chômage des personnes en situation de handicap bien supérieur a la moyenne nationale, comme en France avec un taux qui dépasse le 23 % soit trois plus que chez les valides. Des entreprises qui continuent à vouloir cacher leurs volontés d'inclusion face au manque de qualification.

Autre exemple présenté par la FRA, celui de la citoyenneté, dans la participation à la vie publique et politique. Des avancés qui auront porté, comme l'avait rappelé le défenseur des droits a la veille des élections départementale sur le lien entre le droit de vote et la capacité juridique ainsi que sur l'accessibilité des processus électoraux. Reste qu'en matière de représentation l'Assemblée nationale ou le Sénat reste toujours inaccessible pour un député qui serait en situation de handicap notamment physique. La France qui ne connaît qu'un seul en situation de handicap, le Député UMP, Damien ABAD.

Un chemin encore long...

Une situation qui risque donc de perdurer encore plusieurs années tant en Europe que dans les 25 pays membres. La seule solution étant une réelle prise de conscience et une volonté véritable politique et qui nécessite plus que jamais un plan d'investissement estimé à plusieurs milliards d'euros. En attendant il ne faudra compter que sur les bonnes volontés et quelques bonnes intentions présentées au moment des élections en espérant qu'elle ne soit pas trop vite oubliée.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Croatie et panneau HandicapDans de nombreux pays d’Europe, la politique du handicap ne semble pas être un enjeu national et sociétal. Même vos voisins européens du Nord sont en avance sur ces questions, la Croatie a un gros travail en profondeur à accomplir. Pour y parvenir, le gouvernement croate doit mettre en place les réformes nécessaires afin que les personnes handicapées soient considérés comme de vrais citoyens dans leur pays.

L'organisation « Human Rights Watch (HRW) » a exhorté la Croatie, pays membre de l'Union européenne depuis 2013, à accélérer des réformes qui permettront une réinsertion sociale des personnes handicapées. Ce pays, qui a ratifié en 2008 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, est appelé à chercher des solutions de réinsertion sociale pour quelque 8.200 personnes atteintes d'une déficience intellectuelle.

« L'évaluation de l'ONU (des progrès réalisée par le gouvernement croate) ne laisse aucun doute quant aux démarches que doit faire la Croatie pour protéger les personnes handicapées », a déclaré, Shantha RAU BaARRIGA, en charge des droits des personnes handicapées du HRW à l’AFP.

Le gouvernement croate va-t-il agir ?

D’après une analyse de la situation publiée le 17 avril, un comité de l'ONU, chargé de ce dossier, a fait état de « certains progrès réalisés par le gouvernement », mais il a constaté également que la législation locale ne représentait pas entièrement un modèle des droits de l'Homme, selon le communiqué du HRW qui demande à Zagreb d'aligner sa législation sur la convention.

Ce dernier a notamment mis en garde contre « un grand nombre d'enfants » faisant partie de ces personnes privées de leurs droits fondamentaux. Quelque 18.000 personnes atteintes d'un handicap intellectuel et mental, dont les 8.200 placées dans des institutions, sont mises sous tutelle. Le gouvernement croate doit mettre en place les réformes nécessaires afin que les personnes en situation de handicap se sentent bien dans leur pays.

La Rédaction (Avec AFP)