Les personnes aveugles et malvoyantes devraient avoir accès aux livres et autres ouvrages publiés dans des formats spécifiques, tels que l'écriture braille, l'impression en gros caractères ou l'enregistrement audio. Ce qui implique une dérogation spécifique aux règles du droit d'auteur, souligne une résolution adoptée à une largemajorité par le Parlement aujourd'hui, invitant le conseil et la Commission à se prononcer en faveur d'un traité international juridiquement contraignant. Un vote qui Le "voice stick", un appareil dédié au non-voyants et doté d'un scanner pouvant détecter, analyser et lire vocalement le texte présenté fut inventé. Conçu par Sungwoo Park, cet objet permet alors aux personnes malvoyantes d'audio-lire des lettres imprimées classiques ou même du braille. L'objet est même entièrement désigné pour pouvoir être utilisé facilement par des personnes dont la vision serait limitéelui fait suite à une pétition* de l'Union Mondiale des Aveugles, de l'Union européenne des Aveugles et du British national Institute of Blind People.

Les personnes aveugles et malvoyantes dans l'UE ont un accès très limité aux livres, et autres produits imprimés, soulignent les députés. En effet, 95% de l'ensemble des œuvres publiées ne sont jamais converties dans des formats accessibles. Il n'existe pas, à ce jour, de norme juridique internationale autorisant une dérogation spécifique aux droits d'auteur en faveur de la diffusion transnationale de publications adaptées aux personnes ayant un handicap de lecture.

L'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) envisage un traité international visant à améliorer l'accès aux livres des aveugles et autres personnes malvoyantes, mais les représentants de l'Union européenne se sont constamment opposés à un texte juridiquement contraignant, lui préférant des recommandations sur une base volontaire.

Pour Malika BENARAB-ATTOU, députée européenne Europe Écologie, cette situation est due en partie au gouvernement français qui refuse toujours l'harmonisation des régimes d'exception dans le blocage des négociations à l'OMPI. « Il doit cesser d'urgence d'entraver, par le biais du Conseil, le processus d'élaboration du traité qui est en cours » souligne la députée.

Ce n'est pas la première fois que les députés appellent à un texte juridiquement contraignant en la matière. En mai 2011, une résolution du Parlement européen avait invité la Commission à travailler « activement et positivement au sein de l'OMPI afin de conclure un accord sur une norme juridiquement contraignante ».

Lors du débat, mercredi, la présidente de la commission des pétitions, Erminia MAZZON, (PPE, IT) a déclaré: « l'opposition de la Commission et du conseil à la signature d'un traité international contraignant constitue une approche faible qui ne protège pas les droits d'une partie essentielle des citoyens de l'UE qui ne devraient pas être frappés d'ostracisme. La restriction du libre accès aux publications a d'importantes ramifications culturelles, des répercussions sociales et un impact négatif sur le niveau d'émancipation et d'indépendance de ces citoyens ».

Les dispositifs volontaires ont montré leur inefficacité, il est grand temps d'harmoniser les régimes d'exception à l'échelle internationale afin que les lois protégeant les droits d'auteur ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès aux produits culturels des personnes malvoyantes. Un régime d'exception qui fonctionne dans un pays comme la France doit aussi pouvoir bénéficier au reste du monde et permettre la circulation des œuvres par-delà les frontières.

La Rédaction

Avec près de 3000 morts en Italie et plusieurs milliers de malades, la justice italienne n'aura cette fois pas répondu aux pressions quelconques. Après trois ans d'instruction, plus 6000 parties civiles et 53 audiences, les deux accusés du procès du drame de l'amiante, l'ex-propriétaire du groupe suisse Eternit, Stephan
SCHMIDHEINY et le baron belge Jean-Louis de Cartier de MARCHIENNE âgé de 64 et 90 ans, ont été reconnus coupable. Une peine de 16 ans de prison, mais surtout l'indemnisation de l'ensemble des parties civiles : victimes, municipalités, région, associations et dont le montant total serait selon les calculs de la défense de 250 M€. Une condamnation qui met fin et reconnaît a l'un des plus grands scandales de santé similaire à celles du sang contaminé en France ou plus récemment a celle du médiator.

La Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Marie-Anne MONTCHAMP a signé aujourd'hui un accord-cadre portant sur l'accueil des personnes handicapées entre la France et la Wallonie, représenté par le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE, et la Ministre wallonne de la Santé, de l'Égalité des Chances Les politiques français comme belges très emballés par cet accord ont vanté « une avancée sociale » Jean-Louis Fontaine, président du CDH (collectif des démocrates handicapés), dénonce toutefois un accord « en catimini », « La secrétaire d’Etat pérennise un système de placement en Belgique alors que nous demandons le retour en France des exilés.»et l'Action sociale, Eliane TILLIEUX. Une signature qui est selon les signataires le résultats et le fruit d'un processus de concertation entamé depuis plusieurs années entre la Wallonie et la France.

Un accord-cadre qui selon son contenu exprime quatre objectifs, la garantie d'un meilleur accompagnement et d'une prise en charge, mais aussi de garantir la continuité de celui-ci. Une meilleure optimisation des réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels. Enfin favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

Marie-Anne MONTCHAMP, de confirmer la mise en place d'un service de contrôle et système d'inspection commune Franco Wallon, sera mise en œuvre. Cette inspection commune par des inspecteurs français et wallons sera appliquée selon le droit de l'État dans le territoire duquel sont prodigués les services.

Pour rappel, le cadre réglementaire, qui régit ces actuels hébergements, est l'arrêté du 14 mai 2009 relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une Autorité publique. Cette réglementation a notamment revu à la hausse les normes d'encadrement des personnes handicapées et le niveau de qualification du personnel.

Un gouvernement qui confirme son incapacité face d'accueil

« En France, j’étais à l’hôpital psychiatrique, je n’aimais vraiment pas. » A la Reine Fabiola depuis plus de dix ans, Jocelyne, 30 ans, a trouvé « ses repères », selon les encadrants. Entre 3 500 et 5 000 personnes handicapées sont accueillies en Belgique grâce à un financement français, venant de l'assurance-maladie (pour les enfants) et des conseils généraux (pour les adultes). Les résidents handicapés français sont donc pris en charge financièrement par les Autorités françaises et contrairement à se tendent à affirmer le gouvernement ne sont pas uniquement des frontaliers. Situation d'autant plus dramatique que cela représente aussi une perte en nombre d'emplois. En cinq ans avec 96 établissements pour une capacité de 4889, plus de 3000 emplois ont été créée. On imagine facilement en ces temps de chômages, l'importance de la perte au niveau économique pour la France.

Un député européen conservateur, et sourd-muet a défendu hier en langue des signes, devant ses pairs réunis à Strasbourg, un projet de résolution adoptée ce jour a l'unanimité et plaidant pour une meilleure intégration des quelque 80 millions de personnes handicapées. Une situation qu’il a ressentie comme un honneur. La véritable question est de savoir quelle suite sera donnée par le conseil de l’Union européenne.

Quelque 300 personnes handicapées, venues d'une vingtaine de pays européens, ont défilé le 12 octobre dernier dans les rues de Strasbourg, en fauteuil roulant, en  béquilles ou aidées de chiens d'aveugle, pour réclamer devant le Parlement européen le droit à une « vie autonome ». Des manifestants, portant des pancartes proclamant « Pleine citoyenneté, contre l'exclusion », entendaient notamment protester contre l'utilisation de certains fonds européens pour développer des établissements spécialisés d'accueil des handicapés.

Le groupe BNL qui fait aujourd'hui partie du groupe BNP Paribas a annoncé son renforcement dans le microcrédit en entrant dans le capital social de Par, leader italien du financement aux personnes n'ayant pas accès au crédit, comme les immigrés, les personnes handicapées, les familles en difficulté ou encore les néoentrepreneurs et les micros start-up. La Banque pourra acquérir jusqu'à 25%, en reprenant des actions de la société et en souscrivant à l'augmentation de capital actuellement en cours.