François Fillon : 2005-2011, Oui je le répète, je pense que ce bilan est positif…
A l'occasion de la première réunion du nouveau comité interministériel des personnes handicapées chargé de coordonner l'action des ministres et celle des relations avec les associations et comité national consultatif des personnes handicapées, le premier ministre, François Fillon, dans une interview exclusive, Il nous apporte ici sa vision de la politique et le bilan de l'action de son gouvernement. Répondant aussi aux grandes questions notamment sur l'accessibilité et l'emploi. Réaffirmant...Oui je le répète, je pense que ce bilan est positif...l'APF qui a cette occasion aura le 5 Février envoyé une lettre au premier ministre. |
F.H.I --- M. le premier ministre vous avez affirmer lors de votre a Sable-sur-Sarthe, « Qu'aucun de ces principes fondateurs ne sera remis en cause » notamment en matière d'accessibilité, pourtant les associations vous accusent d'un manque de concertation ou violé celle-ci par le rejet de dérogation par le conseil constitutionnel. Que répondez-vous à cela ? François FILLON --- Le principe de l'accessibilité est intangible, je le réaffirme avec force. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire il y a quelques jours, si nous avons accepté des dérogations aux obligations d'accessibilité pour que 20 000 projets de construction aujourd'hui bloqués puissent parvenir à leur terme, c'est que nous pensons qu'un certain pragmatisme est nécessaire pour faire face aux difficultés considérables que connaît notre pays en matière de logements. Dire cela, ce n'est en aucun cas remettre en cause le principe, mais c'est au contraire réfléchir à la meilleure façon de le traduire dans les faits. Il faut que les malentendus se dissipent. Le dialogue efficace qui existe entre l'État, les représentants des personnes handicapées et les professionnels de l'immobilier doit continuer. Le nouvel Observatoire de l'accessibilité, que vient d'installer Nadine Morano, va là jouer tout son rôle. Garant de notre attachement fondamental au principe de l'accessibilité, il encadrera rigoureusement l'octroi des dérogations en s'assurant de leur pertinence et de leur transparence. F.H.I --- Quelle différence entre un comité interministériel créé officiellement en décembre 2009 et délégation interministérielle, l'opposition et le monde associatif pensent que cette transformation n'était pas nécessaire ! Alors pourquoi un tel changement ? François FILLON --- Un comité interministériel c'est un nombre important des ministres du Gouvernement, que je vais réunir autour de moi de façon très régulière, pour qu'ils me disent précisément où ils en sont de la mise en œuvre concrète de la feuille de route que je leur ai donnée. C'est donc avant tout une mobilisation renouvelée du gouvernement sur les secteurs les plus concernés de la politique du handicap et une implication personnelle de chacun des ministres. C'est une évolution majeure de la gouvernance, pour donner un nouveau souffle à notre politique sur le handicap. En pratique, le travail interministériel sera également facilité et porté par un Secrétaire général, Thierry Dieuleveux, qui déploiera l'énergie nécessaire pour faire aboutir concrètement nos actions et nos engagements. F.H.I --- Le 11 février, la Loi sur l'égalité des chances aura 5 ans, les communes dans les très grandes majorités semblent d'accord avec l'association des Maires de France sur la question de l'accessibilité que celle-ci ne pourra être prête à temps. Pourquoi n'avoir inscrit dans le grand emprunt une aide aux communes ? François FILLON --- La France a un défi à relever, celui de tenir le rendez-vous de l'accessibilité en 2015. L'accessibilité n'est pas uniquement une affaire de cadre bâti, mais va bien au-delà, avec la question de l'accessibilité à internet, l'accessibilité aux nouvelles technologies, aux informations délivrées dans les journaux télévisés... Dans le cadre des différents plans engagés par le gouvernement – je pense notamment au plan en direction des personnes sourdes ou malentendantes que Nadine Morano et Xavier Darcos viennent de présenter ou encore au plan handicap visuel de nombreuses mesures sont justement consacrées à l'accessibilité au journal télévisé, aux appels d'urgence pour les déficients auditifs ou aux nouveaux médias pour les déficients visuels. Mais nous devons aller beaucoup plus loin. La question de l'accessibilité figure parmi les grandes priorités que j'ai confiées à Thierry Dieuleveux, le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap. Pour que nos efforts aboutissent, nous devons être en mesure de disposer d'indicateurs partagés et de mesures de suivi. J'ai tenu à ce que notre pays se dote d'un nouvel outil, l'Observatoire de l'accessibilité. Il a été installé le jour anniversaire de la loi du 11 février 2005. F.H.I --- L'APF et le Comité d'entente des associations, ainsi que le collectif Ni Pauvre Ni Soumis qui organise une manifestation nationale estime que l'année 2009 aura été « une année noire » et de régression sociale et des valeurs de la loi 11 février 2005. Qu'avez-vous à répondre à cela ?
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François FILLON --- Je veux d'abord saluer le rôle important que jouent les associations dans la politique du handicap. Il est légitime qu'elles puissent parfois exprimer des craintes ou des divergences de vues. J'entends les inquiétudes et les espérances de chacun. Mais nul ne peut nier l'engagement inédit du gouvernement en direction des personnes handicapées et les progrès qui ont été accomplis : scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire en hausse de 20 % depuis 2005, création de 41 660 places en établissements médico-sociaux, revalorisation de l'Allocation Adulte handicapée qui, conformément aux engagements du Président de la République, atteindra 25 % en 2012, montée en charge de la prestation de compensation du handicap, objectif des 6 % atteint pour 50 % des entreprises.... Il n'est pas question de se livrer à un quelconque exercice d'autosatisfaction, il s'agit d'être juste et de constater qu'une réelle dynamique est en place, toujours respectueuse des principes fondateurs et essentiels de la loi du 11 février 2005. F.H.I --- Vous estimez le bilan de votre gouvernement comme favorable, comme en matière d'emploi ou d'intégration scolaire. Malgré cela, le chômage reste à 19,2 % et vous avez offert une dérogation concernant les contributions à l'Agefiph avec une raison économique qui ne semble pas avoir convaincu. Ou encore avec les AVS qui continue a bénéficié d'un contrat précaire et d'un manque de formation ? François FILLON --- Oui, je le répète, je pense que ce bilan est positif. Il est cependant certain que le pilotage renforcé et un travail interministériel coordonnés vont nous permettre d'être plus efficaces. Les chiffres du chômage doivent mobiliser toute l'énergie du gouvernement. Mais nous devons les mettre en regard avec un autre chiffre, celui de la formation des personnes handicapées. 83 % d'entre elles ont un niveau inférieur au BEP. C'est là notre premier défi. L'amélioration du taux d'emploi passe aussi par le travail que les Ministères chargés de l'Éducation nationale d'une part et de l'Enseignement supérieur d'autre part sont en train d'accomplir afin de rendre accessible l'ensemble des enseignements. En 2009, nous avons dû prendre une mesure de souplesse en faveur des petites et moyennes entreprises de moins de cinquante salariés qui n'emploient pas assez de personnes handicapées et qui doivent acquitter par conséquent une contribution financière.
Nous avons accordé à ces entreprises un délai de six mois pour se mettre en conformité, parce qu'elles étaient confrontées à une crise économique et financière dont vous savez la violence et que certaines d'entre elles étaient sur le point de mettre la clef sous la porte. Il était difficile dans ces conditions-là de leur demander de s'acquitter de cet effort financier. Mais ceux qui ne l'auront pas fait à l'issue des six mois devront s'acquitter de cette surcontribution. Enfin, dans la fonction publique, les progrès déjà accomplis sont encourageants. Le taux d'emploi des personnes handicapées y est passé de 3,7 % à 4,4 % en moins de 4 ans. C'est encore trop peu, nous devons poursuivre nos efforts, mais aussi bien dans la fonction publique que dans les entreprises privées les mentalités sont en train de changer. Elles changent en profondeur et c'est cela qui est fondamental. F.H.I --- À quand la signature officielle de la convention internationale des personnes handicapées et de son protocole alors que le Parlement a autorisé sa ratification depuis le 3 décembre dernier ? François FILLON --- Par rapport à un processus habituel de ratification, le gouvernement est allé au plus vite, ce qui témoigne du volontarisme de notre politique en direction des personnes handicapées. Le parlement a voté la loi autorisant la ratification le 31 décembre dernier, elle a été promulguée le 3 janvier. Notre représentant va déposer les instruments de ratification auprès de l'ONU dans les toutes prochaines semaines. Ce sera la dernière étape. Pour autant, la France n'a pas attendu la Convention pour se doter d'une politique ambitieuse en matière de handicap. La loi du 11 février 2005 va largement au-delà des dispositions de la Convention internationale, notamment en matière de scolarisation en milieu ordinaire. l'installation du Comité interministériel du Handicap aujourd'hui met d'ailleurs en œuvre une des dispositions facultatives de la Convention qui propose la création d'une instance de coordination. La France peut être fière. Elle s'est dotée en 2005 d'un des dispositifs législatifs les plus avancés au monde. Elle consacre à sa politique du handicap une part substantielle de la solidarité nationale avec près de 39 milliards d'euros par an, soit 6 milliards de plus qu'il y a 5 ans. Elle se dote aujourd'hui de nouveaux moyens pour sa mise en œuvre concrète, avec une volonté politique forte au service des personnes handicapées.
Interview réalisé le 10 Février 2011
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Interview exclusif avec Francois Fillon à l'occasion du 5ème anniversaire de la loi sur l'égalité des chances
2010.02.11 — A l’occasion de la première réunion du nouveau comité interministériel des personnes handicapées chargé de coordonner l’action des ministres et celle des relations avec les associations et comité national consultatif des personnes handicapées, le premier ministre, François Fillon, dans une interview exclusive, Il nous apporte ici sa vision de la politique et le bilan de l’action de son gouvernement. Répondant aussi aux grandes questions notamment sur l’accessibilité et l’emploi. Réaffirmant…Oui je le répète, je pense que ce bilan est positif…l’APF qui a cette occasion aura le 5 Février envoyé une lettre au premier ministre.
F.H.I — M. le premier ministre vous avez affirmer lors de votre a Sable-sur-Sarthe, « Qu’aucun de ces principes fondateurs ne sera remis en cause » notamment en matière d’accessibilité, pourtant les associations vous accusent d’un manque de concertation ou violé celle-ci par le rejet de dérogation par le conseil constitutionnel. Que répondez-vous à cela ?
François FILLON — Le principe de l’accessibilité est intangible, je le réaffirme avec force. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire il y a quelques jours, si nous avons accepté des dérogations aux obligations d’accessibilité pour que 20 000 projets de construction aujourd’hui bloqués puissent parvenir à leur terme, c’est que nous pensons qu’un certain pragmatisme est nécessaire pour faire face aux difficultés considérables que connaît notre pays en matière de logements.
Dire cela, ce n’est en aucun cas remettre en cause le principe, mais c’est au contraire réfléchir à la meilleure façon de le traduire dans les faits. Il faut que les malentendus se dissipent. Le dialogue efficace qui existe entre l’État, les représentants des personnes handicapées et les professionnels de l’immobilier doit continuer.
Le nouvel Observatoire de l’accessibilité, que vient d’installer Nadine Morano, va là jouer tout son rôle. Garant de notre attachement fondamental au principe de l’accessibilité, il encadrera rigoureusement l’octroi des dérogations en s’assurant de leur pertinence et de leur transparence.
F.H.I — Quelle différence entre un comité interministériel créé officiellement en décembre 2009 et délégation interministérielle, l’opposition et le monde associatif pensent que cette transformation n’était pas nécessaire ! Alors pourquoi un tel changement ?
François FILLON — Un comité interministériel c’est un nombre important des ministres du Gouvernement, que je vais réunir autour de moi de façon très régulière, pour qu’ils me disent précisément où ils en sont de la mise en œuvre concrète de la feuille de route que je leur ai donnée.
C’est donc avant tout une mobilisation renouvelée du gouvernement sur les secteurs les plus concernés de la politique du handicap et une implication personnelle de chacun des ministres. C’est une évolution majeure de la gouvernance, pour donner un nouveau souffle à notre politique sur le handicap. En pratique, le travail interministériel sera également facilité et porté par un Secrétaire général, Thierry Dieuleveux, qui déploiera l’énergie nécessaire pour faire aboutir concrètement nos actions et nos engagements.
F.H.I — Le 11 février, la Loi sur l’égalité des chances aura 5 ans, les communes dans les très grandes majorités semblent d’accord avec l’association des Maires de France sur la question de l’accessibilité que celle-ci ne pourra être prête à temps. Pourquoi n’avoir inscrit dans le grand emprunt une aide aux communes ?
François FILLON — La France a un défi à relever, celui de tenir le rendez-vous de l’accessibilité en 2015. L’accessibilité n’est pas uniquement une affaire de cadre bâti, mais va bien au-delà, avec la question de l’accessibilité à internet, l’accessibilité aux nouvelles technologies, aux informations délivrées dans les journaux télévisés…
Dans le cadre des différents plans engagés par le gouvernement – je pense notamment au plan en direction des personnes sourdes ou malentendantes que Nadine Morano et Xavier Darcos viennent de présenter ou encore au plan handicap visuel de nombreuses mesures sont justement consacrées à l’accessibilité au journal télévisé, aux appels d’urgence pour les déficients auditifs ou aux nouveaux médias pour les déficients visuels.
Mais nous devons aller beaucoup plus loin. La question de l’accessibilité figure parmi les grandes priorités que j’ai confiées à Thierry Dieuleveux, le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap. Pour que nos efforts aboutissent, nous devons être en mesure de disposer d’indicateurs partagés et de mesures de suivi. J’ai tenu à ce que notre pays se dote d’un nouvel outil, l’Observatoire de l’accessibilité. Il a été installé le jour anniversaire de la loi du 11 février 2005.
F.H.I — L’APF et le Comité d’entente des associations, ainsi que le collectif Ni Pauvre Ni Soumis qui organise une manifestation nationale estime que l’année 2009 aura été « une année noire » et de régression sociale et des valeurs de la loi 11 février 2005. Qu’avez-vous à répondre à cela ?
François FILLON —Je veux d’abord saluer le rôle important que jouent les associations dans la politique du handicap. Il est légitime qu’elles puissent parfois exprimer des craintes ou des divergences de vues. J’entends les inquiétudes et les espérances de chacun. Mais nul ne peut nier l’engagement inédit du gouvernement en direction des personnes handicapées et les progrès qui ont été accomplis : scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire en hausse de 20 % depuis 2005, création de 41 660 places en établissements médico-sociaux, revalorisation de l’Allocation Adulte handicapée qui, conformément aux engagements du Président de la République, atteindra 25 % en 2012, montée en charge de la prestation de compensation du handicap, objectif des 6 % atteint pour 50 % des entreprises…. Il n’est pas question de se livrer à un quelconque exercice d’autosatisfaction, il s’agit d’être juste et de constater qu’une réelle dynamique est en place, toujours respectueuse des principes fondateurs et essentiels de la loi du 11 février 2005.
F.H.I — Vous estimez le bilan de votre gouvernement comme favorable, comme en matière d’emploi ou d’intégration scolaire. Malgré cela, le chômage reste à 19,2 % et vous avez offert une dérogation concernant les contributions à l’Agefiph avec une raison économique qui ne semble pas avoir convaincu. Ou encore avec les AVS qui continue a bénéficié d’un contrat précaire et d’un manque de formation ?
François FILLON — Oui, je le répète, je pense que ce bilan est positif. Il est cependant certain que le pilotage renforcé et un travail interministériel coordonnés vont nous permettre d’être plus efficaces. Les chiffres du chômage doivent mobiliser toute l’énergie du gouvernement. Mais nous devons les mettre en regard avec un autre chiffre, celui de la formation des personnes handicapées. 83 % d’entre elles ont un niveau inférieur au BEP. C’est là notre premier défi. L’amélioration du taux d’emploi passe aussi par le travail que les Ministères chargés de l’Éducation nationale d’une part et de l’Enseignement supérieur d’autre part sont en train d’accomplir afin de rendre accessible l’ensemble des enseignements.
En 2009, nous avons dû prendre une mesure de souplesse en faveur des petites et moyennes entreprises de moins de cinquante salariés qui n’emploient pas assez de personnes handicapées et qui doivent acquitter par conséquent une contribution financière.
Nous avons accordé à ces entreprises un délai de six mois pour se mettre en conformité, parce qu’elles étaient confrontées à une crise économique et financière dont vous savez la violence et que certaines d’entre elles étaient sur le point de mettre la clef sous la porte. Il était difficile dans ces conditions-là de leur demander de s’acquitter de cet effort financier. Mais ceux qui ne l’auront pas fait à l’issue des six mois devront s’acquitter de cette surcontribution.
Enfin, dans la fonction publique, les progrès déjà accomplis sont encourageants. Le taux d’emploi des personnes handicapées y est passé de 3,7 % à 4,4 % en moins de 4 ans. C’est encore trop peu, nous devons poursuivre nos efforts, mais aussi bien dans la fonction publique que dans les entreprises privées les mentalités sont en train de changer. Elles changent en profondeur et c’est cela qui est fondamental.
F.H.I — À quand la signature officielle de la convention internationale des personnes handicapées et de son protocole alors que le Parlement a autorisé sa ratification depuis le 3 décembre dernier ?
François FILLON — Par rapport à un processus habituel de ratification, le gouvernement est allé au plus vite, ce qui témoigne du volontarisme de notre politique en direction des personnes handicapées. Le parlement a voté la loi autorisant la ratification le 31 décembre dernier, elle a été promulguée le 3 janvier.
Notre représentant va déposer les instruments de ratification auprès de l’ONU dans les toutes prochaines semaines. Ce sera la dernière étape. Pour autant, la France n’a pas attendu la Convention pour se doter d’une politique ambitieuse en matière de handicap. La loi du 11 février 2005 va largement au-delà des dispositions de la Convention internationale, notamment en matière de scolarisation en milieu ordinaire. Et l’installation du Comité interministériel du Handicap met d’ailleurs en œuvre une des dispositions facultatives de la Convention qui propose la création d’une instance de coordination. La France peut être fière. Elle s’est dotée en 2005 d’un des dispositifs législatifs les plus avancés au monde. Elle consacre à sa politique du handicap une part substantielle de la solidarité nationale avec près de 39 milliards d’euros par an, soit 6 milliards de plus qu’il y a 5 ans. Elle se dote aujourd’hui de nouveaux moyens pour sa mise en œuvre concrète, avec une volonté politique forte au service des personnes handicapées.
Interview réalisé le 10 février 2010 à Paris
Par Stéphane Lagoutière
Publication : 11/02/2011