Francois Baroin Ministre de l’économie des finances et de l'industrie présentant le projet loi de financeLa ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement Valérie PECRESSE, a présenté aujourd'hui, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie François BAROIN, le projet de loi de finances pour 2012. La réduction de l’endettement public est une priorité. Elle passe d’abord par la réduction du déficit public.

Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013.

Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Un choix qui selon lui répondrait à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu’avant l’été.

En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l’été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés.

La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d’épargne reste élevé ; l’inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l’augmentation de leur pouvoir d’achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d’avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l’État à 81,8 Md€, en amélioration de 13,8 Md€ par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md€ (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d’un milliard d’euros après la mise en œuvre de l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s’établira ainsi à 80,8 Md€, en amélioration de près de 15 Md€.

Les dépenses totales de l’État y compris dette et pensions s’établissent à 362,3 Md€ et progressent moins vite que l’inflation, soit 800 M€ de moins que prévu. Après mise en œuvre de l’effort supplémentaire d’1 Md€ prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md€ par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l’inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l’Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md€. Elles baisseront après l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires.

Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l’État est rendu possible par l’effet des réformes mises en œuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l’administration de l’Etat. Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l’enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l’Etat.

Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l’État, à l’effort de réduction de nos déficits publics. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

La Rédaction

Alors que le gouvernement annonce déjà de nouvelles restrictions dans le système de santé afin de comblé le trou de la branche maladie qui devrait atteindre 18,5 Mds € pour 2011. Le CISS et les associations qu’il réunit ont publier dans son rapport 2011 les difficultés et les enjeux qu’ils rencontrent ainsi que leurs représentants.

Avec une augmentation de 18,4 % des appels et de 74 % de courriels traités, Santé Info Droits a répondu à plus de 7.000 sollicitations en 2010 selon les dirigeants du CISS, dont près de la moitié ont porté sur deux thématiques principales que sont les droits des usagers du système de santé à travers des sujets comme la responsabilité médicale, accès au dossier médical, consentement aux soins, fin de vie, refus de soins…

Autre sujet d’inquiétude que laisse apparaitre ce rapport concerne lui l’accès et la prise en charge des soins. Dont les questions concerne notamment les remboursements des médicaments et dispositifs médicaux, forfaits et franchises, CMU et ACS, ALD et protocole de soins, complémentaires santé, prise en charge des frais de transport…Une prédominance de ces deux thématiques qui témoigne pour le porte-parole du CISS, « de la réalité des difficultés rencontrées par les personnes malades, et se trouve être logiquement en lien avec l’actualité ».

À noté l’importance des questions récurrentes liées à l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes‘’présentant un risque aggravé de santé’’ (convention AERAS).

Rapport qui démontre aussi l’important travail réalisé par les de juristes spécialisés pour informer et orienter les usagers dans l’exercice de leurs droits. Comme le précis Monsieur X, « il nous importe, au sein du collectif interassociatif sur la santé, et à la mesure de nos moyens incontestablement limités au regard de l’ampleur de la tâche, de mettre à disposition du plus grand nombre, c’est-à-dire dans l’absolu de l’ensemble des usagers du système de santé, cette expertise précieuse portée par notre équipe d’écoutants mêlant professionnalisme et engagement ». Avant de conclure que « si nous tenons tout particulièrement à cette dimension de l’action du CISS, c’est parce que nous gardons toujours à l’esprit qu’un droit n’existe réellement que s’il est d’abord connu et ensuite exercé ».

Scandale du Sang contaminé ou du Médiator au cœur de l’inquiétude

Tant dans le scandale du Mediator bien sûr et de nombreux médicament qui laisse pointer de nombreuses interrogations quant à leurs utilités de mise sur le marché par les laboratoires. Souvent perdus dans les démarches à entreprendre et paniqués des conséquences, ses derniers avaient en face des autorités sanitaires et des médecins incapables de répondre à l'attente des victimes. Pour l’observatoire Santé Info Droits, les appelants étaient, fin 2010 alors que l’affaire venait d’être portée sur la place publique, en attente de réponse. « Accès au dossier médical, prise en charge financière des soins et des examens liés à la consommation du Mediator, recours juridiques, mais contre qui… ? Ce sont les principales interrogations d’ordre juridique et social qui nous sont alors remontées ». Comme le précise le rapport.

Autre sujet qui semble-t-il a fait l’objet de bon nombre d’interrogation, celui des personnes contaminées par le VHC dans le cadre de transfusions sanguines et de la nouvelle possibilité de se voir indemnisées auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Un dispositif effectif depuis le 1er juin 2010. Selon ce rapport Santé Info Droits, a été destinataire de nombreux courriels et appels sollicitant des informations sur le fonctionnement de l’ONIAM et sur les modalités de sa saisine. Au vu des situations décrites à nos écoutants, il semble que la procédure, bien que plus rapide et plus simple pour les victimes, ne se déroule pas pour autant sans difficulté.

Inégalité des soins et crise financière

Une santé qui risque difficile à l’avenir de protéger ! Actuellement en discussion le PLSS, a déjà décidé d’adopter le déremboursement d’un certain nombre de médicaments dont l’efficacité n’est pas prouvée ou dit de confort. Des Français, vivants en dessous du seuil de pauvreté et n’ayant même pas accès à la CMU comme les allocataires de l’AAH, ayant ainsi de réelles difficultés d’accès aux soins. Un rapport permettent de mieux comprendre comment l’augmentation continuelle des frais de santé déremboursée par l’Assurance maladie et dont la prise en charge est reportée vers les complémentaires aboutit à éloigner les usagers des soins, et cela malgré les dispositifs mis en place tels que la CMU-C, l’ACS (aide à l’acquisition d’un complémentaire santé) ou les ALD (affections longue durée).

C’est Quoi Santé Info Droits ?

C'est un service ressources mis en place par le CISS en novembre 2006, à la disposition des personnes malades ou en situation de handicap, mais également des représentants d’usagers, des intervenants associatifs, des travailleurs sociaux ainsi que des professionnels de santé. Cette action d’information consacrée aux droits des malades se décline au moyen de deux outils complémentaires. À la fois une plateforme téléphonique accessible tous les après-midis : le lundi, mercredi et vendredi, de 14 h à 18 h, et le mardi et jeudi, de 14 h à 20 h. La ligne peut être au choix contacté par l’intermédiaire d’un numéro azur (0810.004.333) - coût d’un appel local - ou en appelant au 01.53.62.40.30 (depuis les DOM-TOM ou à partir d’un téléphone mobile ou d’un abonnement illimité).

Mais c’est aussi un service de réponse par courriel grâce auquel les internautes peuvent bénéficier d’une réponse à leurs interrogations dans un délai maximum de 8 jours via les sites Internet du CISS : www.leciss.org et www.droitsdesmalades.fr. Ces deux outils auront permis de répondre en 2010 à 7103 sollicitations (6412 appels téléphoniques et 691 courriels).Les professionnels juristes, avocats ou travailleurs sociaux, à avoir participé à l’activité de Santé Info Droits en 2010 ont été au total au nombre de 16, représentant 1,88 équivalent temps plein sur l’année :

Pour son financement et dans le cadre de ses missions d’information des usagers et de leurs représentants et d’observation du respect des droits des malades, la ligne Santé Info Droits est financée, pour partie, par une subvention du ministère de la Santé, par l’intermédiaire de la Direction générale de la Santé.

Par ailleurs, chaque année, le CISS développe une collaboration avec d’autres financeurs ou partenaires. Chacun, d’une façon ou d’une autre, a participé au développement de l’activité de Santé Info Droits comme le : Conseil régional d’Ile-de-France, La Fondation Pfizer France, Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, Celtipharm, La Mairie de Paris, Onco 93 ou encore de IDS Santé.

Stéphane Lagoutiére

A partir du mardi 4 octobre, l'association Bête à Bon Dieu va proposer, en partenariat avec la Ville de Paris et la mairie du 14e, une permanence hebdomadaire pour aider les personnes sourdes dans leurs démarches administratives l’ADAPS.

Un service ouvert pour l’ensemble des Parisiens souhaitant bénéficier de ces services. Une permanence dont l’inauguration officielle aura lieu le 11 octobre prochain en présence de l’adjointe au Maire de Paris en charge du handicap, Véronique DUBARRY et Pascal CHERKI, Maire du 14e arrondissement.

Une équipe de permanents et de bénévoles sourds et entendants de l'association aideront les personnes sourdes dans la construction de leurs dossiers et/ou leurs besoins concernant les prestations et les services municipaux, à savoir par exemple le RIF: pour les demandes de crèches, écoles, caisse des écoles ; le service électoral ou de l'État civil pour les demandes de pièces d'identité et/ou de passeport.

Une équipe qui pourra vous guider avec les relations avec la Préfecture ou pour celle du logement dans l’accompagnement sur la construction des dossiers. Forte d'un savoir-faire professionnel de terrain qui repose sur une réflexion et une expérience approfondies dans la relation sourd/entendant, BàBDP accompagne ainsi dans les démarches quotidiennes de la vie des personnes sourdes. BàBDP proposera également aux personnes sourdes un accompagnement spécifique dans les services concernés avec interprètes en langue des signes sur rendez-vous.

Qui sont-ils ?

L’association Bête à bon Dieu Production (BàBDP) a était fondée en 2004 par Annie Mako (actuelle dirigeante) et s'organise avec une équipe de plus en plus dynamique et impliquée, constituée de personnes sourdes et entendantes, respectant l'éthique et la pensée citoyenne égalitaire. Face au constat de la méconnaissance de la surdité par les entendants, du besoin essentiel de rencontres citoyennes dans la mixité : sourds/entendants. Mais aussi de la nécessité de faire évoluer les regards croisés, l'association défend l'égalité citoyenne entre sourds et entendants sur le territoire national, à travers un large programme d'actions.  L'objectif de l'association est de partager dans la mixité une citoyenneté égalitaire, de lutter contre toutes formes de discrimination, quel que soit le champ des actions menées par l'association. À travers des projets citoyens, artistiques et culturels en direction des publics sourds et entendants, l'association souhaite faire évoluer le regard porté sur le public sourd.

Stéphane Lagoutiére

(1) Accueil : Mairie du 14e 2, Place Ferdinand Brunot 75 014 Paris Salle commune située au rez-de-chaussée et accueillant les différents services municipaux Tous les mardis matin de 9h à 13h
(2) Renseignements : BàBDP : 06 85 02 50 29 - Mairie 14e : 01 53 90 67 14
(3) Accompagnement aux Démarches Administratives pour les Personnes Sourdes (ADAPS)

L’Agence française de Sécurité sanitaire des Produits de Santé (AFSSaPS) met en garde contre le risque d’atteintes hépatiques rares, mais graves liés à la prise d’orlistat, une molécule présente dans les spécialités Xenical® et Alli®. C’est donc la confirmation d’un risque déjà connu, puisqu’il avait été mis en évidence en… mai 2010 par la Food and Drug Administration américaine.

Jean-Pierre BEL Président du Groupe Socialiste qui devrait devenir le premier président socialiste au Sénat depuis Au lendemain des résultats alors que la gauche ne cache pas sa satisfaction et le camouflet pour l'UMP et le président Nicolas Sarkozy affaiblissement un peu plus sa position. Victoire qui ne sera véritablement totale que par celle des élections de 2012. Argument pour le PS, celui de voir un espoir réel de changement.

Un Sénat rose de couleur, mais qui, continue à ne pas comprendre la parité homme-femme avec 77 élus contre 80 avant les élections, une baisse 0,37 % soit 22,13 %. Concernant les personnes handicapées, elle reste largement oubliée, malgré le grand âge de nos Sénateurs !

Il reste néanmoins un événement historique, la chambre haute était en été détenue depuis 53 ans par le centre et la droite. Des élections qui sont la conséquence essentiellement de trois éléments indispensables à prendre en compte.

Le premier étant celui des pertes successives des élections municipales, régionales et cantonales enfin le mécontentement important des élus locaux relatifs à la réforme des collectivités territoriales voulues par le chef de l'État. Dans un second temps, les 70 000 Grands Électeurs ont, semble-t-il aussi traduit l'inquiétude, des Français face un avenir économique et peut-être aussi indigné du manque d'équité dans la répartition des efforts face à cette crise.

Quel changement dans la politique française ?

Pour les spécialistes en droit constitutionnel, ces résultats changent la donnent de façon plus institutionnelle. En effet, la politique entreprise par les et le chef de l'État ne risque pas de connaître de véritable obstruction, rappelons que le Sénat ne devrait pouvoir que pour les textes dont il est saisi en première lecture ou encore pour les révisions constitutionnelles comme le précise l'article 24 de la constitution.

Un changement qui n'aura guère d'importance pour le grand gouvernement de M. François Fillon qui pourra gérer les affaires courantes et les réformes en cours, comme le fit à titre de rappel le gouvernement de M. Lionel Jospin qui à l'époque avait la chambre haute contre lui. Gouvernement qui n'a eu aucun souci pour procéder à des réformes comme celle de la mise en place des 35 heures. Changement qui n'aura finalement que pour seule conséquence, la possibilité pour les sénateurs de gauche de ralentir ou de peser sur l'examen des différents textes, assemblée nationale.

En effet si le Sénat et l'Assemblée nationale ne parviennent pas un accord sur certains textes, une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et de ses députés est alors mise en place afin de trouver un compromis. Sans compromis, le dernier mot reviendra alors à l'Assemblée nationale. À noter que rien n'oblige non plus les sénateurs à inscrire à l'ordre du jour, les propositions des députés qui pourraient alors pour certaines d'entre elles « tombaient aux oubliettes ».

Le président du Sénat deuxième personnage de l'État

Un homme important au sein de la constitution française ce dernier assumant en effet l'intérim de la présidence de la république si ces derniers et « empêcher », démissionne ou en cas de décès. Une situation que la Ve République aura connue déjà trois fois dans son histoire. Le président du Sénat participe aussi à de nombreuses nominations, il homme ainsi trois membres du Conseil constitutionnel et peut saisir ce dernier si les lois votées lui apparaissent non conforme à la constitution. L'élection d'un président du Sénat socialiste ne sera donc pas totalement négligeable dans le fonctionnement de la démocratie française.

Stéphane Lagoutiére