Des prisons plus accessibles ? Le Gouvernement publie un arrête sur son obligation en milieu carcérale
Face a prison surchargé et pour lequel la France ne cesse de faire l’objet de critique tant par l’Europe que le défenseur des droits, ainsi que bon nombre d’associations. Reste que la vie quotidienne d’un prisonnier en situation de handicap reste aujourd’hui soit un enfer, soit quasiment impossible. Un problème qui ne risque pas semble-t-il de trouver une réponse immédiatement cet arrêté publié par le ministre de la Justice le 29 décembre 2016 publié le 4 janvier 2017.
Une mise aux normes pour le principe...
Un arrêté qui a pour objet d'édicter les règles spécifiques d'accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l'article R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à certains établissements recevant du public. Un arrêté qui prévoit essentiellement les dispositions techniques pour les bâtiments existants ainsi que les possibilités de dérogation à ces règles et les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire. Mais loin de répondre à toutes les demandes, mise en garde fixé en 2013.
Reste que cet arrêté ne vient que confirmer ce que l’arrêté du 4 octobre 2010 avait déjà prévu c’est a dire à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels.
Cependant, l'introduction de matériels, liés à un handicap par les visiteurs dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, doit être déclarée et contrôlée.
De plus, l'administration pénitentiaire se réserve le droit d'interdire l'introduction de certains matériels, ou de fournir un matériel de substitution lui appartenant ou de mettre en oeuvre une surveillance particulière, afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues handicapées, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules aménagées adapté pour les personnes handicapées. Des mesures qui n’ont à ce jour dans leurs majorités pas été mises en oeuvre comme le confirme le rapport du Contrôleur des prisons.
Une demande formulé il y a trois ans...
Mises-en en lumière dans un rapport annuel du contrôleur des prisons, par Jean-Marie DELARUE il avait alors consacré un chapitre entier à une situation jugé en 2013 totalement indigne et inacceptable. Un rapport dans lequel il précisé que l’amélioration des conditions des détenus malades ou handicapées devait être examiné de près.
Plus fragiles, les détenus âgés, malades ou handicapés vivent sous le régime de la peur. « Peur de la confrontation à la violence, peur d’une population qui est majoritairement jeune, peur d’aller en cours de promenade », explique Jean-Marie Delarue. Des détenus vivent au quotidien l’humiliation de la dépendance : on manque d’aide ménagère pour eux et ce sont les autres détenus qui font office de tierces personnes. Une situation que le Contrôleur des prisons n’a eu de cesse de voir s’aggraver et ceux ces multiples recommandations en 2014, 2015 et 2016.
Stéphane LAGOUTIERE
Source : Gouvernement
Publication : 09/01/2017
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