L’APF France Handicap manifeste sa colère contre le manque toujours criant de l’accessibilité : échec Ad’AP ?

Paris, Lyon, Toulouse, Marseille ou Angers, plusieurs centaines de manifestants dans près de 45 villes en France à l’appel de l’association APF France Handicap, ont exprimé leur colère notamment comme à Paris avec la quasi-absence d’accessibilité du métro hier 26 septembre. Une manifestation organisée à l’occasion de la première échéance des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP), date limite pour tous les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie pour rendre ces derniers accessibles. Alors que la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) vient de rendre un premier bilan et juge les « résultats très encourageants », l’association estime la situation loin de l’être…

Une journée d’action dans toute la France

Face à ce constat, APF France handicap se mobilise lors d’une journée nationale d’actions consacrée à l’accessibilité universelle dans plus 45 villes en France ou elle a organisé aux côtés de ces adhérents, des opérations de sensibilisation ou interpellent leurs parlementaires sur leurs difficultés d’accès au quotidien. Présentant à cette occasion son nouveau baromètre de l’accessibilité 2018.

Ad 'AP, échec pour la première échéance ?

Une situation qui malgré les affirmations du gouvernement du précédent et du président François HOLLANDE lors de la conférence nationale du handicap affirmant que ce report de la loi serait le dernier, force et de constater que cela ne semble pas en prendre le chemin. Une fois de plus les politiques auront pris des engagements pour lesquels ils ne seront pas donnés les moyens pour qu’ils soient respectés. Les Ad'AP, qui avait prévu trois échéances dont la première concernant les établissements recevant du public de 5e catégorie comme les commerces, cabinets médicaux et pour les bus urbains, étaient fixés au 26 septembre 2018, semble prendre une nouvelle fois ces aises avec les délais octroyés.

Alors que ce délai supplémentaire obtenu, il y a quatre ans par les lobbies mais aussi par les associations d’élus des collectivités et la forte pression du Sénat et s’ajouter obtenu par la loi du 11 février 2005 et dont l’échéance avait été fixée au 31 décembre 2015. Un délai supplémentaire qui pour rappel avait contraint les propriétaires ou exploitants responsables d'un établissement recevant du public (ERP) n’ayant pas rempli à leurs obligations d’accessibilité devait déposer un Ad'AP, s'engageant, sauf dérogations, à réaliser des travaux dans un délai déterminé. Un échec qui ne cesse de s’accumuler depuis ainsi 43 ans date du vote de la loi du 30 juin 1975.

Au terme de cette première échéance de mise en accessibilité, APF France handicap déplore « le manque de pilotage et d’intérêt du gouvernement pour cette question. Il n’existe en effet qu’un très faible nombre d’indicateurs publics concernant l’état d’avancement des Ad 'AP et de la mise en accessibilité des établissements concernés ».

Un bilan jugé « encourageant »…

A contrario, la DMA a elle estimé dans les conclusions de son premier rapport, juge les résultats obtenus comme « très encourageants ». Rappelant « que moins de 50 000 ERP existants s'étaient mis en accessibilité entre 2005 et 2015, plus de 660 000 ERP sont désormais entrés dans le dispositif des Ad'AP » Précisant qu’avec ceux qui sont « construits depuis 2005 où mis en accessibilité entre 2005 et 2015, ce sont 350 000 ERP qui sont accessibles. (…) Voilà donc plus d'un million d'ERP dans le processus ». APF France Handicap qui estime ne pas partager cet avis. L’association qui dit regretter « l’absence très faible de chiffre venant confirmer l'état d'avancement du processus, des chiffres de la DMA qui ne semble pas correspondre à la réalité vécue par nos adhérents ».

Pour preuve selon un testing réalisé toujours par l’association, en Pays de la Loire sur les 442 établissements, celui-ci démontre que 12% ne l'étaient pas du tout « pour certains types de handicap » et 74% « difficilement », soit 86 % non conformes au total. Une situation pour laquelle APF France handicap a décidé de se porter partie civile de la plainte, pour non-respect d’Ad’AP, déposée par l’un de ses adhérents contre une chaîne de boulangerie, qui malgré des rénovations récentes ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que ces établissements pouvaient facilement être rendus accessibles. 

La DMA qui affirme vouloir notamment concentrer ces efforts « de persuasion et de pédagogie, envers ceux dits de cinquième catégorie, que sont nos commerces du quotidien et les professions libérales auxquelles nous faisons fréquemment appel ». Un objectif qui devrait être mis en œuvre par des ambassadeurs de l’accessibilité, pour permettre une plus grande proximité plus près du terrain, dans les communes et des intercommunalités. Afin précise la DMA d’« apporter le soutien dont ces ERP de proximité ont encore manifestement besoin ».

Un manque de sanction ?...

Manifestement c’est l’avis de beaucoup et notamment du milieu associatif mais aussi ce que semble reconnaitre sur la DMA qui affirme qu’« il faudra appliquer les sanctions pécuniaires administratives prévues pour le non-dépôt d’Ad 'AP ou pour la non-réalisation des travaux d’accessibilité à l’encontre de tous ceux qui s’imaginent, à tort, pouvoir s’abstraire non seulement de leurs obligations légales mais aussi de leurs responsabilités de citoyens ». Car si à partir de ce 27 septembre les contrevenants pourront aux termes de l’article 5 de l’ordonnance, et qui n’aura pas rempli à leurs obligations à une amende de 45 000 €. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée et ceux qui « à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance », c'est-à-dire dès demain. La DMA semble homêtre de dire que le risque somme tout et minime, voire inexistant puisque le décret relatif à cette sanction datant du 11 mai 2016 n°2016-578, n'a jamais été appliqué et que pour l’instant une simple attestation sur l’honneur déposé en Préfecture suffit au bonheur de l’administration qui ne prend nullement la peine de vérifier les affirmations des signataires.

L’accessibilité une préoccupation du gouvernement ?…

Contre toute attente alors qu'Emmanuel MACRON avait créé un grand espoir chez les personnes handicapées en affirmant avant les élections faire du « handicap l’une des priorités de son quinquennat ». Toutes les mesures prises actuellement qu’il s'agit de l’AAH dont l’augmentation devait intervenir, en 2017 et dont la première tranche ne sera effective qu’au 1er novembre 2018. Mais aussi l’article 18 de la loi Élan, prévoyant de faire passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20 % suite au vote de la Commission Mixte paritaire. Emploi, éducation ne cesse aussi de connaitre beaucoup de promesse ou de réforme, mais pour lequel l’application laisse craindre le peu de porté dans le cadre d'une politique d’inclusion. L’échec de la rentrée scolaire et cela malgré l'annonce d'un plan « école inclusive » annoncé le 16 juillet 2018 aura laissé de nombreux enfants sur le bord de la route ou simplement le manque de négociations avec les syndicats concernant la mise sous tutelle des Institut des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (INJ) au ARS.

En dépit de la mobilisation de plusieurs groupes parlementaires transpartisans demandant le retrait de cette régression sociale et malgré de nombreuses rencontres et réunions d'APF France handicap avec le ministère au sujet du projet de loi ÉLAN, force est de constater que les personnes en situation de handicap n’ont pas été entendues ! L'adoption de cet article est une décision irresponsable et contraire aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Dans un communiqué l’APF France handicap « demande qu’au moins 60 parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel pour censurer l’article 18 pour les motifs de discrimination et de rupture d’égalité des citoyens devant la loi ». Le conseil qui avait déjà censuré l’article 70 de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Stéphane LAGOUTIÉRE