Le décret pour les ascenseurs pour des immeubles R+3 pourrait limiter l’impact de la promesse Premier ministre

Annonce le 26 septembre par Le Premier ministre Édouard PHILIPPE et la Secrétaire d’État Sophie CLUZEL a la suite du vote de la loi Élan, réduisant le nombre d’appartements accessible à 20 %. L’obligation de l’installation dans les immeubles neufs alors des ascenseurs dans R+3 (public et privé) contre 4 étages actuellement. Une annonce censée réduire le mécontentement des associations selon Sophie CLUZEL qui s’était félicité que la France rejoigne "la norme des pays européens puisqu'il restait encore trois pays à la traine sur cette question. Nous rattrapons notre retard sur la conception universelle… »

Une vision de la conception de l’accessibilité universelle que les associations comme Handi-Sociale et sa présidente Odile MAURIN continuent à rejeter considérant que la réduction du nombre d’appartements a 20 % d’appartement accessible contre 100 % comme le prévoyait la loi de 2005 et bien un retour en arrière et que l’installation d’ascenseurs pour les immeubles n’est que la mise en œuvre d’une mise en conformité par rapport à l’ensemble des pays européens.

Une obligation aux immeubles de plus 12 appartements…

Ainsi, selon nos informations il semblerait que ce décret pourrait voir son obligation fortement réduite. En effet ne serait concerné que les seuls immeubles de 3e étage comptant plus de 12 appartements réduisant fortement le nombre d’immeubles contraignent par la mesure. Ainsi, les immeubles n’ayant que deux ou trois appartements par étages ne seraient pas concernés par cette obligation. Un non-sens alors que cette obligation s’impose dans tous les cas pour les immeubles R+4 quel que soit le nombre d’appartements. « Comment imaginer et accepter que des immeubles R+3 de 11 appartements T3 hébergeant 33 habitants ne soit ni accessible ni même évolutif ? » s’interroge Christian FRANÇOIS, administrateur de l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

Un décret tel qu'il est rédigé, qui risque même de confirmer la crainte d’une marche en arrière des associations en imposant ce quota à 12 logements. Par exemple, pour un immeuble de 5 étages n'ayant que deux logements par niveau, soit 10 au total, rien n'empêchera un promoteur de s'appuyer désormais sur ce texte pour faire l'économie d'un ascenseur. En poussant même le bouchon encore plus loin, un immeuble de 11 étages avec un seul appartement par niveau ne serait donc pas soumis à cette obligation. Absurde, vraiment ?

Une obligation R+3 aux conséquences modeste…

Une mesure qu’ils s’agissent des professionnelles ou des responsables associatifs comme Christian FRANÇOIS, reconnaît que celle-ci aura dans tous les cas des conséquences « plus modestes ». En effet si l’on regarde les dernières statistiques de l’INSEE concernant la période entre 2006 et 2013, 80% sont déjà desservis par ascenseur nous incite à croire que ce décret ne va pas révolutionner le marché de la construction.

Selon les données de l’Insee analysées par Christian François. L’abaissement du seuil ne concerne donc que les 20 % restants… sous réserve qu’ils comptent au moins 12 appartements (*). Soit, au plus, quelque 3 100 logements par an, c'est-à-dire 6 % des livraisons de l’année. Donc seuls 20% devront être accessibles, comme le précise la loi Élan. Au final, cela représente donc au mieux, 620 logements supplémentaires. Cet engagement, présenté comme une grande avancée par le gouvernement, ne portera donc, in fine, que sur une part dérisoire de logements. Avec pour conséquence pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à devoir se retreindre sur des appartements situés au rez-de-chaussée, encore faut-il que ces derniers fassent partie des 20 % des appartements accessibles. Une recherche d’appartement qui risque donc de tournée au véritable parcours du combattant.

Une situation que se refuse a accepté la présidente Odile MAURIN qui dénonce le comportement du gouvernement, « il était bien prévisible qu’une telle bande de menteurs et malhonnêtes professionnels trop habitués à rouler tout le monde dans la farine allait encore tenter de nous rouler ! Avec des promesses dont Ils s'arrangent à faire payer la note par les personnes concernées (comme pour l'AAH) ou à en neutraliser les bénéfices par des mesquineries comme cette limite de 12 logements. Il est aussi intéressant de noter que finalement les promoteurs sont plus vertueux (certes, par intérêt) que les bailleurs sociaux en termes d'installations d'ascenseurs et cela doit interroger aussi ». Ils restent désormais aux associations représentatives et non pas gestionnaires à faire en sorte que ce décret qui n’est pas encore achevé, de faire changer le gouvernement !!

Plus d’équipements pour plus d’accessibilité

« Les Français et l’ascenseur » réalisée en octobre 2017 avec l’institut Ipsos⁽¹⁾. Les Français pointent l’urgence d’équiper les immeubles en ascenseur quelle que soit leur hauteur. Dans le quotidien des Français, l’ascenseur est perçu comme un facilitateur au service du bien vivre mais aussi comme un critère de décision décisif dans le choix du logement notamment pour envisager plus sereinement l’avenir à domicile.

Ainsi pour 74% des Français estiment nécessaire d’installer un ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages. Les Français pointent l’urgence d’équiper les immeubles en ascenseur quelle que soit leur hauteur. Ainsi, alors que la loi n’impose l’installation d’un ascenseur qu’à partir de 4 étages, 85% des Français estiment important d’installer un ascenseur dans les immeubles résidentiels neufs de moins de 4 étages.

Un service qui facilite notre quotidien, que l’on utilise tellement l’ascenseur qu’on l’oublie parfois ne lui prêtant plus l’attention qu’il mérite ! 1er moyen de transport en France avec 100 millions de trajets par jour, sa présence peut manquer dans de nombreuses situations au quotidien.

La solution la plus utile pour se maintenir à domicile

Bien vieillir chez soi : 47% des Français voient en l’ascenseur la solution la plus utile pour se maintenir à domicile. Face à l’enjeu de l’allongement de la durée de la vie, l’ascenseur est une solution jugée très utile par de nombreux Français pour rester le plus longtemps possible dans leur logement. Derrière la salle de bain adaptée (citée par 67% des Français), l’ascenseur est le deuxième équipement (47%) jugé le plus utile pour permettre le maintien à domicile et rester autonome.

Il est jugé plus utile encore par les habitants de l’agglomération parisienne (58%). L’ascenseur est d’ailleurs cité spontanément en 1er choix par 37% des Français. « Face aux enjeux sociétaux d’aujourd’hui et de demain (allongement de la durée de vie, transition énergétique et numérique du bâtiment, surélévation des villes…), cette enquête met en avant comment l’ascenseur et les solutions de mobilité verticale permettent et encouragent au quotidien les interactions humaines, professionnelles et culturelles des Français avec la vie de la Cité. Ce sont des attentes fortes qui sont exprimées par les Français et qu’il conviendra de partager avec les parties prenantes du secteur notamment à l’aube du futur projet de loi Logement pour anticiper les usages et la ville de demain », déclare Pierre HARDOUIN, Président de la Fédération des Ascenseurs.

Sources : Ipsos / FFA

¹⁾ Étude réalisée auprès d’un échantillon national représentatif de 1014 personnes de la population française âgée de 18 ans et plus. L’échantillon a été constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, âge, profession de l’individu, région et catégorie d’agglomération. Dates de terrain : du 10 au 17 octobre 2017. Etude réalisée sur Internet via le panel Ipsos en ligne.