La date de la déclaration des travailleurs handicapés pour les sociétés repoussées de quelques jours
Comme chaque année toutes les sociétés doivent déposer la déclaration annuelle des travailleurs handicapés embauché au cour des douze derniers mois. Un décret en date du 4 décembre qui transfère à l'AGEFIPH la gestion des déclarations des travailleurs handicapés et a repoussé la date à laquelle les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations. Une déclaration qui comme chaque oblige en effet les entreprises à remplir la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH), une formalité qui jusqu'à présent devait être remplie avant le 15 février.
A titre dérogatoire pour la déclaration établie en 2013 au titre de l'année 2012, les dates sont exceptionnellement reportées au 31 mars 2013 voire au 30 avril 2013 en cas de déclaration par voie électronique.
Les établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés. Dans ce cadre, ils doivent remplir chaque année la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH) , une formalité qui jusqu'à présent devait être remplie avant le 15 février. Pour les employeurs qui s'acquittent de tout ou partie de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en versant une contribution à l'AGEFIPH, celle-ci devra également être versée avant le 1er mars de chaque année sauf dérogation.
La Rédaction
Publication : 08/02/2013
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