L’AGEFIPH et son conseil d’administration regrette le manque de concertation dans la loi Travail
Alors que de nombreux syndicats vont encore manifester aujourd’hui après une vague d'hesitation du gouvernement. Les membres du conseil d’administration de l’AGEFIPH1) ont tenu à publier un communiqué dans lequel sa Présidente, et les personnalités siégeant au Conseil d’administration, ont annoncés regrettés de ne pas avoir été consultées pour discuter de l’article 43 ter du projet loi travail, alors que ces dispositions impactent directement l’action de l’Agefiph et son positionnement.
Des changements susceptibles de créés de nouvelle liberté...
La présidente et son conseil d’administration qui critique l’actuel article 43 ter du projet de loi travail, destiné à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs vise à modifier l’article L. 5214 3 1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l’emploi.
Un communiqué dans laquelle la présidente attire l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les difficultés que pose, à ce stade, la traduction opérationnelle de cette disposition. « Nous demandons à disposer d’un délai au 1er janvier 2018 pour une mise en oeuvre garante de l’intérêt des entreprises et des personnes handicapées en matière d’accompagnement vers et dans l’emploi » conclut la présidente Anne BALTAZAR qui souhaite accompagnée d’une délégation du Conseil d’administration, désormais être reçu « de toute urgence »par la ministre du Travail.
Un délai qui selon l’AGEFIPH permettrait notamment éviter une rupture du service de certains Sameth actuels, mais aussi de permettre aux OPS de porter leurs nouvelles missions dans des conditions satisfaisantes du point de vue des moyens mobilisés et des compétences à développer pour y parvenir, ainsi que permettre de redéfinir les articulations entre les différents acteurs du champ de l’emploi des personnes handicapées et ainsi accroître la lisibilité et l’efficience de leur action.
Une critique qu’avait formulé il y a quelques semaines déjà la FNATH membre de se conseil d’administration pour lequel son secrétaire général Arnaud de BROCA, avait dit regretté « Alors que le gouvernement s’était engagé à prendre en compte la situation des personnes handicapées dans tous les projets de loi, cette vision est, pour la FNATH, complètement absente de ce projet de loi ». Une situation pour lequel la FNATH avait envoyé aux députés ainsi qu’au gouvernement un document de 40 pages et 11 propositions.
La Fédération des Aveugles de France qui de son côté «s’alarme des conséquences potentielles de cette nouvelle disposition qui créerait une rupture certaine dans la qualité du service développé par les actuels Sameth dont la vocation est de faciliter et de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public».
Stéphane LAGOUTIÉRE
Source communiquée
1) Membre du conseil d’administration : APF, CFE-CGC, CFPSAA, CFTC, CGPME, CGT, FNATH, FO, MEDEF, UNAFAM, UNAPEI, Personnalité qualifiée : Jean-Louis FORNARO)
Publication : 23/06/2016
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