Les personnes handicapées devront pouvoir bénéficier pleinement de la Réforme de la formation professionnelle
Ce n’est pas une nécessité mais une obligation a fait savoir l’AGEFIPH avec plus 23 % de chômage chez les personnes en situation de handicap avec des taux parfois qui dépassent 33 % chez les sourds ou près 51 % pour les travailleurs déficients intellectuels ou les atteints d’un handicap psychique. Une réforme qui au-delà de l’objectif de réformer l’assurance-chômage a pour but de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue. Un sujet auquel selon l’AGEFIPH les travailleurs handicapés doivent pouvoir être pleinement être intégré. Alors que le texte vient d’être voté par le Sénat pour repasser en lecture publique à l’Assemblée nationale le 23 juillet.
Sénateur est député en désaccord.
Les sénateurs et les députés n’auront donc pas réussi à s’entendre en commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « Avenir professionnel ». Pour rappel, le projet de loi a notamment pour ambition de transformer le système de l’apprentissage, en le rendant plus souple pour les entreprises et plus attractif pour les jeunes, qui pourront d’ailleurs y accéder jusqu’à leurs 29 ans révolus (et non plus 25). En matière d’apprentissage l’Assemblée nationale avait, dans le texte voté le 19 juin, ouvert sous certaines conditions la possibilité de faire procéder à l’examen médical d’embauche des apprentis par un médecin de ville. Les sénateurs ont supprimé cette mesure. Le Sénat a aussi élargi le versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, et réduit le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés.
Une loi qui change le droit a la formation…
Concernant le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus alimenté en heures, mais en euros dans des conditions prévues par décret en conseil d’État. Sous réserve des dispositions réglementaires. Ce compte sera crédité de 500€ par an pour les salariés, 800€ pour les salariés non qualifiés, dans la limite respective de 5 000€ et 8 000€. il sera institué un compte d’engagement citoyen, également comptabilisé en euros. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son CPF, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation le cas par l’AGEFIPH pour les travailleurs en situation de handicap. En outre, à compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du CPF ou du droit individuel à la formation (DIF) seront convertis en euros, selon des modalités fixées par décret.
Les élus du palais du Luxembourg ont par ailleurs ajouté à la liste des formations éligibles au compte (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, permis de conduire…) les actions destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent toutefois financer ces actions. Des mesures auxquelles pourront également bénéficier aux travailleurs handicapés.
Un droit ouvert a tous…
Le projet de loi prévoit aussi des mesures spécifiquement destinée faveur de l’égalité professionnelle et de l’insertion des personnes handicapées. Acteur majeur de l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail par le financement qu’elle consacre à la formation, l’AGEFIPH a déclaré souscrire à ce projet de loi « puisque, qu’elles soient demandeurs d’emploi ou salariées, les personnes handicapées ont vocation à bénéficier des nouveaux dispositifs, pour peu que des aménagements soient prévus pour elles et que soit assurée la compensation du handicap ». Deux champs de compétence rappellent l’organisme de gestion dans lequel elle « activement partie prenante, et qui sont les conditions sine qua non pour que le « droit commun » soit accessible aux personnes handicapées et donc inclusif ».
À noter qu’afin de garantir la qualité de la formation professionnelle, les organismes de formation, les prestataires du bilan de compétences ou d’accompagnement de la VAE devront, à partir du 1er janvier 2021, être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant pour pouvoir accéder à un financement public ou mutualiser. Un nouvel établissement public, « France compétences », sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle continue.
En outre, le projet de loi réaffirme s’il voté, l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises, taux qui sera révisable tous les 5 ans, tout en simplifiant les démarches des employeurs. Les sénateurs ayant voulu mettre l’obligation d’emploi non plus à partir de 20 salariés, mais de 250. Un projet de loi qui va également changer la comptabilisation de ces salariés et qui elle servira uniquement au gouvernement afin de faire croire a une baisse du chômage…
Des partenariats pour l’emploi étonnant…
L’AGEFIPH qui a choisi de donner la parole à des personnalités de la société civile, parfois éloignée du monde du handicap. Au prisme de leurs métiers et de leurs domaines d’expertise, elles contribuent à la réflexion. La confrontation des idées et des expériences permet que de nouvelles voies soient ouvertes et défrichées comme avec le Journaliste X.
Plus étonnant des partenariats par l’organisme comme avec le journal Le Monde. Alors même rappel le syndicat Handi-Presse Info que l’AGEFIPH reconnaît elle-même que moins de 2 % de travailleurs souhaitant travailler dans le monde des médias ou de la communication arrivent à trouver un emploi. Une situation inadmissible alors que 98 % des médias Français radiophoniques audiovisuelle ou presse écrite ne respectent pas les quotas de 6 % de travailleurs handicapés » insiste le syndicat.
Une formation pour la recherche d’emploi…
Alors que Muriel Pénicaud s'est engagée il y a quelques jours à permettre à 40 000 personnes handicapées supplémentaires d'accéder à l'emploi d'ici à 2022 en entreprise adapté. Depuis début juin, les travailleurs handicapés en recherche d'emploi ont désormais accès à Handimooc, une formation en ligne gratuite qui a pour vocation à informer et à guider ce public, de la construction du projet professionnel de ceux qui le constituent à leur intégration dans l'entreprise, en passant par la recherche d'un emploi. Une application financée notamment par l’AGEFIPH et le FIPHFP destiné à réduire un taux de chômage qui atteint aujourd’hui 23 % et dont le développement aura été réalisé en collaboration avec Pôle emploi et Cap emploi.
Afin de rendre MOOC accessible au plus grand nombre, les vidéos, quiz et témoignages contenus dans la formation ont été adaptés aux handicaps visuels, auditifs, moteurs et à certaines difficultés cognitives. « Les textes peuvent être convertis en voix, les vidéos sont sous-titrées et l'utilisateur peut naviguer avec un clavier spécifique. Les concepts juridiques ont aussi été simplifiés », détaillent Cécile BRULEY, pour qui l'existence même de cet outil en ligne évite à ce public des déplacements souvent contraignants dans les organismes dédiés.
Depuis son lancement, près de 2 200 personnes s'y sont déjà inscrites. Signe de son potentiel, une partie d'entre elles sont en réalité des structures accompagnant des travailleurs handicapés, qui entendent s'appuyer sur cet outil au quotidien.
Publication : 19/07/2018
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