Aider Nos Parents dénonce les conditions des subventions de l’aide à domicile opaques
En 2010, alors que la France démarrait sa politique d'austérité, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) distribuait 88 M€ de subventions à quelques prestataires du secteur de l'aide à domicile. Depuis, l'attribution de ces subventions se poursuit, engendrant une économie "grand âge" assistée, opaque, inégalitaire et déconnectée des besoins des bénéficiaires, aidants et intervenants selon l'association Aider Nos Parents et l'un de ces co-fondateurs Chi Minh PHAM.
Les crédits de la section IV du budget de la CNSA sont consacrés à la modernisation des organismes d'aide à domicile (1). De 2010 à 2014, les sept organismes suivants ont été subventionnés sous forme de conventions pluriannuelles de plusieurs millions d'euros
7 organismes subventionnés sur 32 000
L'association Aider Nos Parents rappelle que ces organismes, associations ou entreprises, ont une activité à caractère économique qui assure leur viabilité intrinsèque, comme les 32.000 autres organismes du marché (source NOVA). Le modèle économique est simple : l'organisme facture environ 20€ l'heure à l'usager en payant l'intervenant au SMIC, un coût d'environ 14€ l'heure, charges employeurs et frais inclus. Alors que la mission première de la CNSA est de "veiller au respect de l'égalité de traitement", mais où est l'égalité quand celle-ci subventionne 7 organismes sur les 32.000 du marché ? Les usagers des autres organismes ne comptent-ils pas ?
Des usagers ignorés
Parce que l'état choisit de dialoguer avec quelques têtes de réseaux, il engendre un modèle économique dicté par le lobbying des puissants réseaux dont les intérêts sont opposés à ceux des individus, profondément inégalitaire et déconnecté des vrais besoins. Les usagers sont ainsi ignorés. Il faut être naïf pour croire qu'un organisme prestataire ne cherche pas à mettre en place des systèmes pour maximiser ses marges, en facturant plus l'usager et en payant moins le collaborateur.
Les relations usager prestataire, employeur collaborateur, usager intervenant sont conflictuelles. Il s'agit de mieux gérer les conflits et non les étouffer indéfiniment.
Des critères d'attribution opaques
L'état peut venir en aide à un organisme pour le sortir d'une mauvaise passe. En revanche, il est choquant de constater que certaines subventions sont octroyées à une entreprise pour "faire face à sa croissance et ainsi mettre en place un nouveau logiciel (2)". Est-il normal que ces subventions pluriannuelles fassent financer par le contribuable l'informatique interne onéreuse de certaines associations : ainsi, l'UNA qui a reçu 25,7 M€ en 2012 va percevoir 45,9 M€ pour la période 2015-2018 ?
Concernant la transparence, l'association constate qu'il n'y a aucun appel d'offres de marchés publics relatif à ces projets sur le site officiel des annonces des marchés publics. Et lorsqu"il y a appel d'offres, certaines attributions de marchés publics sur la même période, laissent apparaître des coûts arbitraires pour le contribuable. La CNSA avec sa mission "expertise, appui technique" au niveau national, n'aurait-elle pas dû harmoniser l'ensemble des appels d'offres portant sur le même objet ?
Quelle innovation ?
Concernant les innovations, la convention Croix-Rouge (3), désigne le fournisseur en cours pour innover dans le cadre des échanges entre bénéficiaires, proches et intervenants. L'association Aider Nos Parents constate que ce système a été élaboré sans aucune concertation avec les aidants proches et rappelle qu'"innover ne se décrète pas".
A ce jour, la convention étant terminée, l'association demande à la Croix-Rouge de montrer comment un aidant bénéficiaire intervenant communique concrètement avec le nouveau système. La modernisation conduite par la CNSA est un échec. Ses erreurs sont sources de profondes injustices qu'il faut réparer au plus vite.
Quatre propositions pour l'association
L'association Aider Nos Parents propose pour cela quatre propositions parmi lesquelles, de supprimer le rôle de "distributeur de subventions" de la CNSA qui doit se concentrer sur son rôle de "régulateur" pour harmoniser les bonnes pratiques du secteur. De réaffecter ces crédits à sa fonction première : augmenter le montant de l'Aide Personnalisée pour l'Autonomie (APA), le nombre de bénéficiaires APA, les salaires des intervenants
Mais aussi de modérer le lobbying des réseaux par la consultation des représentants d'usagers et d'intervenants. Enfin que chaque nouveau service mis en place par la CNSA serve à tous, bénéficiaires, aidants, intervenants, organismes d'aide, dans tous les départements, en même temps, sans favoritisme ni discrimination.
La Rédaction
Publication : 05/03/2015
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