La nouvelle convention PSAD / Assurance Maladie enfin publiée près d’un an après sa signature
Signée le 15 juillet 2015 la convention régissant les rapports entre l'Assurance Maladie et les PSAD, est désormais entrée en application après sa publication le 3 juin 2016 au Journal Officiel, une nouvelle dont Olivier LEBOUCHE, Président de la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile dit se réjouir. Une convention qui pour la fédération « marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance des prestataires comme acteurs de santé à part entière. Elle espère que les pouvoirs publics poursuivront cette démarche essentielle de consolidation du statut des prestataires de santé à domicile ».
Un appel dont la vice-présidente, Carmela MARCHAND, souligne que celui a toujours été soutenue auprès du ministère de la Santé et de l'Assurance maladie comme elle le rappelé lors de la journée du 24 mai dernier organisée par la Fédération des PSAD, intitulée : "Prestataires de santé à domicile, des acteurs responsables, des acteurs qui s'engagent".
Un acteur de la reconnaissance...
Une démarche de reconnaissance du rôle des prestataires dans la chaîne de soins s'appuie sur le fort niveau d'implication des adhérents de la Fédération des PSAD, jour après jour, auprès des patients chroniques, mais aussi des patients nécessitant des soins lourds et complexes, ainsi que sur le succès que rencontre le label QUALI'PSAD qui place la qualité au cœur du projet de la Fédération. Pour accompagner la diffusion de la nouvelle convention Tiers Payant, la Fédération en propose une édition spéciale, ainsi qu'une plaquette pédagogique à ses adhérents et prestataire..
Une convention fixant de nouvelles règles
La convention désormais en application, précise pour rappel, un certain nombre de règles professionnelles, parmi lesquelles figurent notamment la formation des salariés du prestataire, ainsi que les relations avec les professionnels de santé. Ainsi que l’interdiction pour le PSAD de participer à la rédaction des ordonnances, mais également à la réalisation du diagnostic ou de prêter du personnel directement ou indirectement à un établissement ou un professionnel de santé, y est ainsi clairement stipulée et sera dès lors opposable à l’ensemble des PSAD.
Un positionnement sans ambiguïté de la convention sur les relations médecins - PSAD, et en particulier dans le diagnostic de l'apnée du sommeil, est une bonne nouvelle pour la Fédération qui défendait depuis plusieurs années une séparation claire des tâches : diagnostic par le médecin et appareillage par le PSAD.
Par ailleurs, la convention vient poser les bases de la modernisation de la facturation grâce à Sesam Vitale et de la dématérialisation des ordonnances. La Fédération, au travers de plusieurs de ses adhérents, s'est déjà largement mobilisée pour le déploiement de cette solution et salue la mise en œuvre par l’Assurance Maladie d'une aide financière permettant de faciliter la généralisation de Sesam Vitale. Elle continue à attendre toutefois de la part de la Direction de la Sécurité Sociale certaines simplifications du processus de recueil de la signature de l'assuré pour garantir un engagement unanime de ses adhérents.
Enfin, la Fédération tient à se féliciter que la convention ouvre la possibilité de signature à de nouveaux syndicats, ce qui permettra une meilleure adéquation avec la réalité du paysage syndical du secteur. Cela ouvrira notamment la voie au Synapsad, second membre fondateur de la Fédération et syndicat représentant les entités issues du monde associatif, pour solliciter son adhésion au partenariat conventionnel.
C’est quoi le PSAD ?
Les prestataires de santé à domicile (PSAD) assurent la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d’assistance respiratoire, systèmes d’insulinothérapie par pompe externe, etc.) ou à la compensation de leur perte d’autonomie.Les prestations sont, dans la quasi-totalité des cas, délivrées au patient sur prescription médicale et font l’objet d’un remboursement par l’Assurance maladie sur la base des tarifs de responsabilité définis par la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). La Fédération des PSAD regroupe deux syndicats : le Synalam et le Synapsad, soient 130 prestataires adhérents et les deux tiers de la prise en charge.
La Rédaction
Sources communiquée
Publication : 08/06/2016
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