L’UNAPEI dénonce la « sucette fiscale » pour la prestation de compensation du handicap contre un crédit d’impôt

Alors que le Gouvernement a dévoilé le 9 septembre dernier une mesure fiscale qui vise à s’étendre à l'ensemble des citoyens, qu'ils soient imposables ou non, le crédit d'impôt de 50 % dans la limite de 12 000 à 20 000 € des dépenses au titre des services à la personne. l’Unapei émet elle de nombreuses réserves. Si elle juge le principe de l’équité entre ménages imposables ou non positifs, elle demande que les restes à charge puissent être entièrement solvabilisés par une hausse du montant de la prestation de compensation du handicap.

Un avis que ne partage entièrement l’APF qui voit en cette décision « une mesure de justice sociale. Et une bonne nouvelle pour les personnes handicapées qui ne remplissaient pas, jusqu’alors les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ».

Quel intérêt pour les ménages non imposable ?
Mais ce crédit ne s’appliquera vraisemblablement qu’à leur reste à charge, une fois la PCH déduite elle risque dont d’avoir une porté limitée pour les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore pour toute aide à l’emploi a domicile. La réglementation actuelle précise en effet que seules les dépenses effectivement supportées par le contribuable sont prises en compte. Celle-ci distinguant deux situations possibles. Alors que les restes à charge sont parfois si importants que certaines se voient dans la situation inhumaine d'y renoncer faute de pouvoir les financer immédiatement.

La plupart d'entre elles vivent largement en dessous du seuil de pauvreté. L'Unapei demande ainsi « que les aides humaines dont a besoin la personne handicapée puissent être entièrement solvabilisées par une hausse du montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) ».

L’association qui souligne notamment que les aides humaines sont indispensables à la prise en charge des troubles liée au développement mental (déficience intellectuelle, autisme, polyhandicap, handicap psychique, DYS). Des aidants familiaux, qui pourtant sont les principaux intervenants à assurer cette mission. Leur indemnisation en PCH aide humaine s'élève à 3,85 € de l'heure pour une durée maximale de 6 h 00 par jour. Un montant aujourd'hui imposable. « L'Unapei demande le retrait de cette imposition qui est incompréhensible et est vécue comme une humiliation supplémentaire par les familles ».

Avec ou sans PCH....
L’association des paralysées de France qui a cité pour exemple le cas de deux ménages celui de Pierre un Nantais, et Amel, la Parisienne, engagent 12 000 € de frais chaque année pour les services d’une aide à domicile. Pierre ne travaillant pas, il n’a pas droit à un crédit, mais à une réduction d’impôt. Or, comme il n’est pas imposable, il ne pourra prétendre à aucun remboursement sur ses dépenses 2016. Avec les nouvelles règles, en revanche, le Trésor public lui fera un chèque de 6 000 € (50 % de 12 000 €).

Amel, travaillant, peut prétendre à un crédit d’impôt de 6 000 € (50 % de 12 000 €). Le montant de son impôt sur le revenu étant égal à 1 000 €, le Trésor public va lui rembourser 5 000 € sur ses dépenses 2016. Idem pour 2017.
Mais s’ils bénéficient de la PCH aide humaine (pour 10 000 € par an, par exemple), ils devront certainement la défalquer de leurs dépenses engagées. Leur crédit d’impôt serait donc égal à 50 % de leur reste à charge (12 000 10 000 € = 2 000 €), soit 1 000 €.

Vers un débat national sur une question de solidarité ?
Dans son communiqué l’Unapei, demande ainsi au Président de la République, François HOLLANDE, l’ouverture réel débat soit engagé sur la compensation du handicap et des ressources des personnes handicapées. « La PCH est un vrai sujet pour les personnes handicapées et les familles. Nous déplorons que ce sujet de fond puisse être abordé si légèrement par le Gouvernement » a déclaré la présidente de l'Unapei, Christel PRADO.

François HOLLANDE qui pourtant s'était engagé, à l'été 2014 à l'Élysée, devant l'ensemble des associations représentatives des personnes handicapées, à le considérer avec sérieux pour répondre aux besoins vitaux des personnes handicapées.

Une mesure estimée a 1 Mds € selon Bercy...
Selon le gouvernement, et le Ministre Michel SAPIN, cette mesure « représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros». 1,3 million de ménages devraient en bénéficier. Elle sera incluse dans le projet de loi de finances 2017 qui sera adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année. Elle s’appliquera sur les dépenses engagées en 2017. Il faudra donc attendre 2018 pour bénéficier de ce coup de pouce financier de l’État.

La Rédaction

Sources : UNAPEI / APF