La France condamner par l'Europe à une hausse de la TVA dans les Services à la personne ?

Peut être bien que oui, peut être bien que non, il ne s'agit de vous donner une réponse normande, mais que si certains sont épargné la hausse sera bien réelle. Déjà alerté en 2011, la va recevoir cette fois un « avis motivé de la commission estimant le taux réduit de 5,5 ou 7 % contre 19,6 % suspect. Un taux réduit pour lequel Bruxelles veut faire la différence entre ceux de nécessité, avec ceux de confort. Bruxelles estimant que l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des services à la personne (SAP) n'est pas compatible avec la législation européenne.

La France qui a donc désormais deux mois pour changer sa législation fiscale, dans le cas contraire pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, dont la décision peut mettre plusieurs mois ou plus année avant d'intervenir. Pour tous ces services, la note pourrait prendre d'un coup d'un seul 12,6 % de plus à la rentrée prochaine. Un raisonnement de sélection à travers les services qui seraient concernés ou pas que n'arrive pas à comprendre la Fédération des Particuliers employeurs de France. Un service a la personne dont le candidat François Hollande avait promis de réduire la réduction d'impôt de 50 % accordée aux contribuables qui emploient du personnel à domicile (femme de ménage, nounou, etc). Son projet parlait de le passer à 45 %, soit tout de même 10 % de réduction de l'avantage fiscal. Mais le sujet ne sera pas traité dans le collectif budgétaire de cet été, plutôt à la rentrée, pour le budget 2013.

Une note qui serait salée pour ces métiers, la progression de la TVA de 7 % à 19,6 % ferait passé le coût l'heure de ménage à 20 € à 22,36 € TTC, soit 11,8 % d'augmentation pour le bénéficiaire ou encore 245 € de surcoût annuel pour une famille utilisatrice de 2 heures de ménage par semaine. La France qui devra quoi qu'il en soit revoir totalement la gestion de ce secteur qui compte aujourd'hui près de 390 000 emplois créés dans ce secteur entre 2005 et 2012 portés par cette ambition qualitative de professionnalisation et de certification. Le nombre d'organismes est passé de 5 000 à 28 000. L'objectif du développement de l'offre a été atteint, même si en 2011 le nombre d'heures prestées se stabilise et la croissance s'est ralentie, sous l'effet conjugué de la crise et des mesures sociales et fiscales intervenues ces dernières années.

Or, les contraintes de coût du travail (la masse salariale représente 85 à 90 % des charges) et l'exigence de qualité des services demandée au secteur justifient les dispositifs d'incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics, seules réponses adaptées pour lutter contre le travail dissimulé. Car ce secteur générateur de croissance et d'emplois de proximité, donc non délocalisables, répond à de véritables enjeux de société.

La crise économique et sociale interdit plus que jamais le « pilotage à vue » et les professionnels ont besoin de lisibilité et de stabilité de leur cadre réglementaire et fiscal. Le succès des services à la personne concerne de nombreux organismes, mais le secteur ne pourra se moderniser, avec un service de qualité à prix modéré, que si institutions et organismes travaillent de concert. Dans le contexte économique actuel marqué par un climat des affaires en berne et une croissance en recul, les TPE/PME sont une source indéniable de valeur ajoutée, tant en termes d'emploi, de formation et de cohésion sociale que de compétitivité et d'innovation. Elles participent également à la vitalité de nos territoires, où en tant qu'actrices économiques majeures, elles entendent apporter leur contribution pour répondre à nos enjeux sociétaux. Le respect de la volonté du législateur d'un traitement économique, social et fiscal similaire pour tous les acteurs sur un secteur concurrentiel quel que soit leur statut juridique, dans un cadre réglementaire stabilisé.

La Rédaction