Le Ministère de la Justice lance une campagne radio pour faire connaître les nouvelles règles aux majeurs protégés
La loi 23 mars 2019 a rénové les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l'autorisation préalable d'un juge. Afin de mieux leurs faire connaitre leurs droits et notamment a la veille des élections municipale de 2020 pour lequel ils devront se faire inscrire sur les listes électorales. Le ministère de la Justice lance une campagne radio du 7 au 23 septembre.
Mieux faire connaitre les nouvelles règles applicable…
Le ministère de la Justice lance le 7 septembre une campagne d’information, avec au cœur de son dispositif la diffusion d’un spot (v. spot ci-dessous) diffusé sur les ondes de sept radios nationales – France Inter, France Bleu, RMC, Nostalgie, RMF, Europe 1 et RTL. Une occasion de rappeler que pour voter aux élections municipales de 2020, les majeurs protégés devront s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2019.
Une campagne qui reviendra notamment sur le droit de vote. Un changement prévu par l’article 11 de la loi qui a abrogé l’article L5 du code électoral. Un article qui interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet à ceux qui en ont été privés préalablement, de l’exercer à nouveau dès l’entrée en vigueur de la loi. Les majeurs placés sous le régime de la curatelle, majeurs bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres majeurs.
La loi qui a également changé les droits droits matrimoniaux au travers de l’article 10 qui modifie lui les règles applicables aux majeurs protégés qui souhaitent se marier, se pacser ou divorcer et n’ont plus à être autorisés mais les personnes chargées de la mesure de protection auront toutefois la possibilité de s’y opposer si les circonstances l’exigent. L’article 1399 du code civil étant également modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d’être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. Les personnes en tutelle ou curatelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans l’autorisation préalable d’un juge, en informant leur tuteur ou curateur.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La Rédaction
Sources : Ministère de la justice
Publication : 10/09/2019
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