Dix ans d’existence, près 760 M€ dépensé et 400 conventions signées, le FIFHPH doit « mieux faire »

Créé par l’article 36 de la loi de 2005 et mise en application avec le décret de mai 2006, ajoutant l'obligation d'embauche de 6 % prévue dans la loi de 1987 et crée l'AGEFIPH pour le secteur privé. Dix ans plus tard avec un taux moyen en 2014 de 4.9 %, s'il est incontestable que les trois services publics, État, Collectivité territoriale et Hospitalière ont connu une véritable progression la disparité des résultats étant parfois édifiante.

Un dixième anniversaire de loi de 2005, qui aura été pour le FIFHPH, l’occasion d’organisé un bilan intitulé « Ensemble pour relever les défis de l’égalité » à la Bibliothèque Nationale de France à Paris.

Une journée ouverte par Martine CARRILLON-COUVREUR, députée socialiste de la Nièvre et président du CNCPH⁽¹⁾, et André Montané, Président du Comité national du Fiphfp, Vice-Président du Conseil général de l'Ariège. En présence notamment de l'ancien président du FIFHPH de 2008 a 2012, Didier FONTANA aujourd'hui Administrateur du Conseil scientifique du Fiphfp, qui appelle a « mieux faire ». Les participants ont alors discuté autour de trois sujets autour de table ronde, bilan puis mise en œuvre de la loi, qui seront disponibles en vidéo dans quelques jours sur le site. Avant que la journée ne se termine sur les principaux enjeux de demain de la politique d’insertion des personnes en situation de handicap. Un sentiment partagé par la ministre Ségolène NEUVILLE, lors de la cloture de cette journée.

Nouveau défi : celui de « mieux faire »

Le FIFHPH dont les défis font face à la fois à un taux de chômage qui ne cesse de progresser et atteint aujourd’hui plus de 23 %, l’autre ayant été des dépenses plus élèves depuis 2013 avec en 2014 plus 178 M€ « une hausse de près de 97 % par rapport à 2011 », selon Jean-Charles WATIEZ, directeur du FIPHFP, pour 131 M€ de contributions.

Mais aussi en matière de formation et qualification qui reste semble-t-il un véritable sujet de préoccupations comme vont l’exprimer des intervenants du monde syndical ou encore d’agent de la fonction publique. Le chemin qui reste à parcourir sera long, spécialement dans le public, malgré des progrès, à l’opposé d’un secteur privé qui atteint péniblement 3.1 % en 2011⁽²⁾.

Si manifestement la fonction publique atteint aujourd’hui 4.9 %, les disparités restent importantes. Ainsi avec un taux d’emploi de 5,97 %, celui de la fonction hospitalière arrive en second position avec 5,34 %, le mauvais élève étant l’État lui-même avec un taux de 3,83 % comme celui du ministère de l’Éducation nationale premier employeur de l’État et pour lequel le faible taux de qualification des personnes handicapées ne suffit pas a convaincre. Dans ce dernier secteur, « si on isole l’éducation nationale, les autres employeurs de l’État sont quasiment à 5 %, voire les dépassent », précise Jean-Charles WATIEZ, directeur du FIPHFP. Un taux qui peut être également inférieur a la réalité, beaucoup d’agents hésitent à se déclarer craignant qu’il ne soit une entrave a leurs carrières.

Autre défi, celui de la discrimination, bien présent et pour lequel deux films n’auront pas suffit totalement a convaincre comme le rappel lors de son intervention Patrick GOHET, adjoint au Défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations. Car s’il reconnait que le taux pouvait être un moteur de satisfaction, certains comportements au sein de la fonction publique son a montrée du doigt. Patrick GOHET, soulignant que « le handicap et l’état de santé constituent les premiers motifs de saisine du Défenseur », pour des agents confrontés aujourd’hui encore à de nombreuses difficultés : lenteur des employeurs à apporter une réponse, difficultés de reclassement, non-renouvellement de contrats, etc. Adjoint au défenseur qui insistera aussi sur les questions de maintien dans l’emploi et de progression de carrière comme objectifs pour une véritable politique d’inclusion.

Didier FONTANA qui aura rappelé les défis qui attende l’organisme contributeur, rappelant la feuille de route 2014-2018 votée en décembre 2013 affirmant que face a ces défis que son le chômage, la qualification et la formation le FIPHFP était de celui de « mieux faire ».

Parmi ces nouveaux défis que se fixe l’organisme celui du renforcement des délégués interrégionaux passant de 9 a 14, ainsi que l’extension du dispositif de l’emploi expérimenté dans 11 MDPH depuis 2011 et qui devrait passer à 41 en 2015 pour un cout 6.6 M€. A noter pour répondre aux difficultés de qualification le développement de l’apprentissage sera poursuivit il avait représenté en 2014, 2.5 M€ auprès de 288 employeurs. Autre défi le démarrage de deux études en cours actuellement sur le handicap  psychique et l’’accompagnement dans l’emploi. Enfin le FIPHFP qui souhaite mettre l’accent sur l’accessibilité numérique pour lequel un budget de 5.3 M€ a été investi depuis 2013.

Le FIPHFP peut-il disparaitre ?

Un anniversaire auquel intervenant, ainsi que associations auront exprimé leurs inquiétudes face a la pérennité des fonds de l’organisme faisant notamment référence aux rumeurs périodiques de fusion avec son homologue du secteur privé, l’Agefiph, ainsi qu’à l’incertitude financière. Une impression confirmée lors du discours en fin de journée, de la ministre. Le gouvernement qui aura faut-il le rappeler opérer dans le cadre de la loi de finances de 2015 une nouvelle ponction de 29 M€, tout comme sur les fonds de l’AGEFIPH. Une disparition et une fusion que ne souhaitent pour l’instant pas les dirigeants du FIPHFP, même s’il reconnaît la nécessité d’une plus grande collaboration.

« L’inclusion principal levier de l’action… »

Une journée que clôturée par Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de l’exclusion, qui dans son intervention, s'attechera a rappeler le principe d’accessibilité universelle « c’est à dire le droit d’accéder à tout pour tous » et notamment en matière d’emploi pour un taux de chômage atteint plus de 23 %.

« Autant vous dire d’emblée que le bilan de la loi du 11 février 2005 en matière d’emploi est particulièrement sombre. Dans le secteur privé, le nombre d’accords d’entreprise agréés reste inférieur à 300 et ne concernent qu’à peine plus de 10 % des entreprises assujetties (>20 salariés) ». Quant à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’objectif « des 6 % » assigné aux entreprises et aux employeurs publics, ils progressent sans pour autant changer la donne ».

La ministre qui a confirmé que l’État devait un exemple, « C’est pourquoi le chef de l’État a souhaité que, d’ici la fin 2016, le Conseil d’État, la Cour des comptes ainsi que les autorités administratives indépendantes soient soumis à l’obligation d’emploi des personnes handicapées ».

Ségolène NEUVILLE qui clôtura son discours en soulignant sa satisfaction de voir « l’AGEFIPH et le FIPHFP unir rapidement leurs forces en la matière, et ce pour le plus grand bénéfice des travailleurs handicapés » ainsi que le principe de « L’inclusion accompagnée constitue l’un de ses principaux leviers d’actions. Il est maintenant de notre responsabilité de faire de la promesse républicaine une réalité pour tous. De la même façon, nous devons faire rayonner la fraternité républicaine ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

(1) Conseil nationale consultatif des personnes handicapéees
(2) Les chiffres de l'Agéfiph ne devrait pas être connu avant fin mars 2015, sans dépassé les 3.9%