Des jumeaux indemnisés au titre du préjudice moral pour la paraplégie de leur père
Un cas qui risque de faire jurisprudence d'autant que la MACIF vient d'annoncer qu'elle ne ferait pas appel du jugement du tribunal de Niort. Les juges accordant 20.000 € de dommages et intérêts à des jumeaux pour l'accident de leur père Christophe alors qu'ils n'étaient pas nés, leur mère Cindy, enceinte de sept mois de l'accident de moto de son mari.
Des juges qui ont ainsi reconnu la personnalité juridique à des enfants conçus, mais non encore nés. Une décision peu courante prise par le Tribunal de Grande Instance saisi par le couple estimant que l'indemnisation versée par l'assureur mutualiste à la suite de l'accident de moto du père en 2005 n'était pas suffisante. Jugé en juillet, le couple avait demandé un complément d'indemnités : les conjoints estimaient qu'outre les dédommagements alloués au père et à la mère, les enfants avaient aussi des droits au titre du préjudice moral, ce à quoi s'opposait la MACIF.
Des liens causalité reconnus entre la paralysie et les enfants
Dans son délibéré le 17 septembre dernier, le tribunal précise que les enfants étaient conçus au moment de l'accident, et qu'en conséquence le lien de causalité "entre l'accident et le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence des enfants est établi".
"Le préjudice d'affection de ces enfants, qui grandissent aux côtés d'un père physiquement très amoindri de manière irréversible, doit être indemnisé, a estimé la juge Natacha AUBENEAU dans son jugement. Elle a condamné la MACIF à verser 20.000 euros à chaque jumeau, portant le total des versements à la famille à 905.000 euros, selon le Courrier de l'Ouest qui révèle l'affaire jeudi. Pour l'avocat de la Famille Me Ameyric WILLIOT cette décision « conforte la situation de l'enfant a naître ou après avoir reconnu son statut juridique cette décision pourrait lui faire reconnaître un statut dans l'assurance »
Pour l'avocat Jean François TRESPAILLE, avocat niortais spécialisé sur les questions d'enfance, président de l'association Conseil et défense des mineurs, ce jugement est "important" et pourrait faire jurisprudence, allant notamment en sens inverse à deux arrêts de la Cour de cassation. "En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance et n'est donc pas accordée à un embryon, afin de respecter le droit à l'avortement", explique l'avocat avant de précise que "la personnalité juridique peut être acquise rétroactivement et remonter avant la naissance" (...) en application du principe de l'infans conceptus qui considère que "l'enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu'il y va de son intérêt".
La Rédaction
Publication : 04/10/2012
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