L’APF partie civil dans le Procès en appel contre EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap
Coïncidence ? Force et de constater que les juges auront fixé ce procès en appel a une date symbolique à l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées. Un procès pour lequel la compagnie aérienne a fait en appel de sa condamnation en janvier 2012, pour discrimination fondée sur le handicap suite a la plainte trois plaintes de passager Mme VIEIRA, M.GIAMMARTINI et M. HAFA qui s'était vu refuser l'embarquement sur des vols entre novembre 2008 et janvier 2009. Un procès pour lequel l'APF s'était porté civil et qui le sera encore le 3 décembre prochain représenté Maître De la Grange au Palais de justice de Paris, pôle 6 chambres 1.
Trois cas de discrimination
Le premier fait concerne celui M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d'avion sur le site d'EasyJet, en faisant mention de son handicap. Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d'embarquement à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l'accès à l'avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.
Le second fait intervient quelque jour plus tard le 19 novembre lorsque M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet celui souhaite effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l'embarquement à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l'embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. Un refus alors que ce dernier tente d'expliquer que la compagnie que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sans aucune difficulté, sans qu'aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.
Le troisième et dernier cas aura lieu lui le 12 janvier 2009 avec Mme Karine VIERA, qui elle aussi habituée à voyager seule sur d'autres compagnies, commande son billet d'avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu'elle est en fauteuil roulant. Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l'embarquement à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l'embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d'accès au vol et l'absence de remboursement de son billet.
Un refus contre des lois européennes
Une audience forte d'une valeur symbolique pour l'association APF et pour des passagers, face a des cas qui sont ne sont pas isolés ! Les refus d'embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap dans les transports aériens constituent une grave entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap. En cette journée internationale des personnes handicapées, l'APF attend de cette audience une décision exemplaire ! Une décision qui doit venir consolider une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et à mobilité réduite dans le transport aérien qui interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d'un handicap ou d'un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l'Union européenne (article 3). Une législation qui prévoit également toute une série de mesure aux gestionnaires des aéroports tout comme une série d'assistance comme celle pour les toilettes. A chacun de respecté la loi !
Stéphane LAGOUTIÉRE
Publication : 29/11/2012
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