Frais de transport des malades en ALD : détour par le Conseil d’État à la demande des associations
2011.05.12 --- Le CISS, la Fnath et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.
Au-delà des irrégularités de procédure ou de compétence relevées contre ce décret, nous soulevons qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun. Or, dans un contexte d’augmentation des restes à charge et de difficultés d’accès à une complémentaire santé, le Conseil d’État accepte de contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.
Le Collectif et la Fédération nationale soutiennent également que ce texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l’insuffisance rénale.
Enfin, celle-ci estime que l’utilisation d’un outil de liquidation médico-économique, tel qu’il est modifié par le décret, ne peut permettre la prise en compte égalitaire de ces situations faute de référentiel adapté émis par la Haute autorité de santé dont c’est la mission. Un décret n'aurait pas dû l’être, sans que parallèlement le référentiel de la Haute autorité de santé ait été rendu public.
Au final, le régime des affections de longue durée, dispositif historique construit après la Seconde Guerre mondiale pour réduire le reste à charge des malades exposés à des traitements particulièrement couteux, mérite mieux que des réformettes successives dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales n’ont pas été étudiées.
C’est bien au sein de la société civile que doit d’abord s’engager un vaste débat citoyen sur une question dont les enjeux sont aussi importants que ceux de la dépendance et c’est, ensuite, au Parlement qu’une réforme moderne et courageuse doit se concrétiser.
Ce n’est pas une politique sérieuse et démocratique de réformer « à la découpe » au moyen de décrets successifs un régime qui concerne plus de 10 millions de personnes représentant près de 16 % des assurés.
La Rédaction
Publication : 05/08/2011
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